Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère

Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Projet de loi C-70
• 2. Discours du ministre
• 3. Communiqué de presse
• 4. Document d’information
• 5. Lignes médiatiques
• 6. Questions et réponses – Partie 2
• 7. Questions et réponses – Partie 3
• 8. Énoncé concernant la Charte
• 9. [Caviardé]
• 10. Fiche d’information
• 11. Document de consultation
• 12. Rapport Ce que nous avons entendu
• 13. Membres du Comité (SECU)