2. Discours du ministre

Projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère

Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Juin 2024

Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. J’ai le plaisir d’être avec vous aujourd’hui pour vous parler de la menace posée par l’ingérence étrangère au Canada et de la façon dont le projet de loi C-70, et le droit criminel en particulier, a pour objet de contribuer à détecter et perturber la menace d’ingérence étrangère en plus de nous en protéger.

Le projet de loi C-70 vise à moderniser les lois du Canada en vue de mieux protéger notre démocratie et notre population, y compris les diasporas, qui sont touchées de manière disproportionnée, contre les nouvelles menaces en constante évolution posées par l’ingérence étrangère.

Les changements proposés s’inspirent de nos alliés, comme l’Australie et le Royaume-Uni, qui ont récemment renforcé leurs lois sur l’ingérence étrangère pour faire face à l’environnement de menace moderne.

Ils s’appuient également sur de vastes consultations auprès de partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, d’universitaires, de la communauté juridique et de communautés partout au pays.

Dans le cadre des consultations, un message est ressorti clairement : le Canada doit prendre des mesures dès maintenant pour lutter contre ces menaces grandissantes.

Les réformes proposées à nos lois pénales dans les parties 2 et 3 du projet de loi sont solides, mesurées et directes.

Tout d’abord, le projet de loi propose la modification, dans la Loi sur la protection de l’information, de l’infraction relative au recours à l’intimidation, aux menaces ou à la violence à l’encontre de Canadiens et de personnes vivant au Canada au nom d’États étrangers. Cette modification simplifierait les poursuites, car elle supprimerait l’obligation de prouver que l’acte interdit a porté atteinte aux intérêts canadiens ou qu’il visait à accroître la capacité d’un État étranger à porter atteinte aux intérêts canadiens.

Le projet de loi permettrait de veiller à ce que les mesures de protection s’appliquent aussi aux personnes qui travaillent à l’extérieur du pays ou qui voyagent pour rendre visite à des proches. De plus, il garantirait que la loi traite des menaces faites par des États étrangers pour inciter les membres de la famille de Canadiens à exercer une pression sur une personne pour que celle-ci fasse ou non quelque chose, comme protester contre un gouvernement étranger.

Il s’agit d’une étape importante en vue de lutter contre la répression transnationale et de dissiper certaines des craintes formulées par des groupes communautaires et des parties prenantes lors des consultations.

En outre, le projet de loi propose la création d’une nouvelle infraction – celle de commettre un acte criminel pour une entité étrangère – ainsi que d’une nouvelle infraction générale relative à l’ingérence étrangère – celle d’adopter sciemment une conduite subreptice ou trompeuse pour une entité étrangère.

Crucialement, nous proposons également des mesures de protection renforcées pour nos institutions démocratiques. La nouvelle infraction relative à l’ingérence politique pour une entité étrangère criminaliserait le fait de faire de l’ingérence dans un processus démocratique. Elle s’appliquerait en tout temps à tous les ordres de gouvernement et, surtout, au processus de désignation des candidats des partis politiques. Il s’agit d’une augmentation considérable des mesures de protection, qui vont au-delà de ce qui est actuellement prévu par la Loi électorale du Canada.

De plus, le projet de loi propose la modification de l’infraction liée à l’accomplissement d’actes préparatoires, pour faire en sorte que les personnes qui aident autrui à compromettre la sécurité de la population canadienne s’exposent à de graves conséquences.

En ce qui concerne le Code criminel, le projet de loi propose de moderniser l’infraction actuelle de sabotage, qui n’a pas été révisée depuis 1951, ainsi que d’ajouter deux infractions visant à protéger les infrastructures essentielles et à criminaliser la création et la distribution de dispositifs destinés à être utilisés à des fins de sabotage.

Pendant les consultations publiques, les intervenants des associations canadiennes et de l’industrie ont indiqué clairement la nécessité de protéger les infrastructures essentielles.

Les modifications proposées reconnaîtraient expressément le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique protégés par la Charte et confirmeraient que les personnes qui agissent en vertu de ces droits, sans intention de commettre un acte de sabotage, ne tombent pas sous le coup de l’infraction.

Pour s’assurer que ces nouvelles infractions soient utilisées dans des circonstances appropriées, le procureur général devra donner son consentement avant que des accusations liées au sabotage ne soient portées.

Je vais maintenant parler de la Partie 3 qui modifie la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel.

La Loi sur la preuve au Canada n’autorise actuellement pas les juges dans une instance sous-jacente à tenir compte de renseignements de nature délicate qui ne sont pas communiqués à la partie concernée au moment de prendre une décision.

Le projet de loi propose, dans le cadre des procédures administratives uniquement (à l’exception de toutes les affaires relevant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), la création d’un processus normalisé qui permettrait de protéger ET d’utiliser des renseignements de nature délicate pour la prise de décision dans une instance sous-jacente. Pour garantir l’équité procédurale, certaines mesures de protection sont proposées, comme l’appel à un conseiller juridique spécial chargé de représenter les intérêts de la partie non gouvernementale tout au long de la procédure.

Le projet de loi propose aussi deux changements précis en ce qui concerne les procédures criminelles, dans le but d’améliorer leur efficacité et de limiter les délais excessifs.

Au moyen de ces importantes propositions législatives, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger nos institutions, notre démocratie et l’ensemble de la population canadienne de l’ingérence étrangère.

Ces changements ont été élaborés avec la participation des Canadiennes et des Canadiens. Ils sont équilibrés, justes et plus que jamais nécessaires.

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

Merci.