Loi sur les mesures d’urgence : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise – Manuel de comparution

Table des matières

  1. Remarques d’ouverture
  2. Questions et réponses
  3. Document d’information
  4. Loi sur les mesures d’urgence
  5. Décrets émis en vertu de la Loi sur les mesures d’urgences
  6. Rapport article 58
  7. Rapport de consultations
  8. Lettres aux Premiers Ministres
  9. Article par article