Remarques d’ouverture du ministre de la Justice Loi sur les mesures d’urgence : Comité d’examen parlementaire

[Speech/ Discours # [X] – [X] minutes]

04 2022

Remarques d’ouverture du ministre

Comme vous le savez, le 14 février, notre gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, déclarant un état d’urgence conformément à la partie II de la Loi. Nous n’avons pas pris cette décision à la légère, loin de là.

Cependant, après avoir consulté des dirigeants partout au pays, y compris les premiers ministres de toutes les provinces et territoires, il est devenu clair que la situation avait dépassé leur capacité et leur pouvoir d’intervention et que d’autres outils étaient nécessaires pour protéger la sécurité du Canada et des Canadiens.

Dès le départ, notre gouvernement a été très clair sur le fait que la Loi sur les mesures d’urgence ne devait être appliquée qu’aussi longtemps qu’elle était considérée comme absolument nécessaire. C’est pourquoi nous avons surveillé et évalué de près la situation pour nous assurer que les mesures prises demeuraient nécessaires, raisonnables et proportionnées. Grâce au travail des organismes d’application de la loi dans tout le pays, nous avons rapidement été en mesure d’annoncer le 23 février que la situation était suffisamment maîtrisée, de sorte que nous avons pu abroger la déclaration d’état d’urgence et retirer les mesures qui avaient été mises en place à sa suite.

Aperçu des mesures temporaires prises

Les mesures qui ont été mises en œuvre ont été spécifiquement adaptées pour répondre à la situation particulière. Les mesures ont fourni aux autorités les outils supplémentaires dont ils avaient besoin pour faire face à l’urgence. Ces outils ont également dissuadé d’autres activités illégales.

Permettez-moi de résumer ces mesures spécifiques et temporaires :

De plus, il y avait des mesures :

Toutes ces mesures temporaires ont pris fin lorsque nous avons abrogé la déclaration d’état d’urgence le 23 février 2022. Elle n’étaient en vigueur que pendant 9 jours.

Conformité à la Charte et examen constitutionnel

Je prends au sérieux, à titre de ministre de la Justice, ma responsabilité de veiller à ce que toute action gouvernementale soit conforme à la Constitution, y compris la Charte des droits et libertés. Cela inclut toutes les mesures prises dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence. La loi elle-même prévoit que toutes les mesures temporaires prises en vertu de celle-ci sont soumises à la Charte, la Déclaration canadienne des droits et tenant compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce point mérite d’être souligné car je pense qu’il a été confondu : les mesures employées dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence ont été examinées pour identifier toute incompatibilité avec la Charte. La position du gouvernement est que les mesures prises sont conformes à la Charte. Les droits et libertés individuels n’ont pas été suspendus. La Charte a continué à protéger les droits et libertés, le gouvernement ayant pris les mesures nécessaires, légales et proportionnées pour faire face aux manifestations et blocages illégaux.

Soyons clairs, nous protégerons et défendrons toujours les droits des Canadiens de se réunir pacifiquement et d’exprimer librement leurs opinions, mais les blocages et l’occupation au centre-ville d’Ottawa n’étaient pas des rassemblements pacifiques. Les manifestations et les blocages dont nous avons été témoins en février étaient illégaux, intimidants, harcelants et une menace pour la sécurité du Canada. Certains voulaient illégalement renverser un gouvernement démocratiquement élu. Les droits protégées par la Charte ne sont pas illimités et les gouvernements peuvent imposer des restrictions aux droits tant qu’elles sont raisonnables et proportionnées dans les circonstances. Cela inclut la liberté de réunion pacifique, qui peut faire l’objet de restrictions raisonnables pour éviter que les manifestations ne causent un préjudice grave à autrui. C’est ce que nous avons fait ici. Il en va de même pour la Déclaration canadienne des droits et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques: les mesures prises par ce gouvernement étaient également conformes à ces instruments.

Garanties et protections offertes par la Loi

Avant de conclure mes remarques d’ouverture, je tiens à rappeler au Comité les garanties intégrées dans la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les droits et libertés des Canadiens et les principes démocratiques. La Loi nous oblige à consulter les provinces avant de l’invoquer, à déposer une motion devant la Chambre des communes et le Sénat demandant la ratification de la déclaration, et à établir ce comité d’examen parlementaire composé de représentants des deux chambres du Parlement pour examiner les actions du gouvernement.

Outre l’examen parlementaire, les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence feront également l’objet d’une enquête. La Loi exige que l’enquête examine les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration d’état d’urgence et les mesures prises pour faire face à l’urgence.

Comme je l’ai dit au début, déclarer un état d’urgence n’était pas une décision que nous avons prise à la légère et nous avons été transparents avec les Canadiens quant à la raison pour laquelle cela était nécessaire, y compris dans l’explication détaillée qui a été déposée devant chaque chambre du Parlement conformément à l’article 58 de la Loi sur les mesures d’urgence. L’état d’urgence a été formellement déclaré par la gouverneure en conseil, ce qui a engagé la responsabilité collective des ministres. Afin de parvenir à des décisions finales, les ministres doivent pouvoir exprimer librement leur point de vue. Par conséquent, le processus décisionnel collectif est traditionnellement protégé par la règle de la confidentialité, qui sauvegarde le principe de la responsabilité collective, et permet aux ministres débattre de manière franche et approfondie, comme nécessaire au bon fonctionnement du Cabinet. Dans le cadre du litige en cours devant la Cour fédérale, une partie du dossier a été attesté comme comprenant des renseignements confidentiels du Cabinet, et n’a pas été divulgué. Cela est normal dans le cadre de litiges impliquant des décisions de la gouverneure en conseil.

Les occupations et les blocages représentaient une menace exceptionnelle sans précédent pour notre économie et notre capitale nationale. Je suis fier que nous ayons pu utiliser les outils juridiques à notre disposition pour favoriser une solution pacifique à la situation de crise nationale qui menaçait les valeurs démocratiques sur lesquelles reposent la liberté de tous les Canadiens.

Merci.