Loi sur les mesures d’urgence – Document d’information

Manifestations illégales 2022

La Loi sur les mesures d’urgence (la Loi) a été adoptée par le Parlement en 1988 et a remplacé la Loi sur les mesures de guerre. L’objectif de la Loi est d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des mesures temporaires spéciales en cas de crise nationale. Elle doit être utilisée en cas de situation urgente et critique qui ne peut être réglée efficacement par les provinces et territoires, ou par toute loi du Canada.

Conditions pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence

Avant que des mesures puissent être prises en vertu de la Loi, il doit être déterminé que la situation entourant les manifestations illégales satisfaisait la définition d’une crise nationale. La Loi définit une urgence nationale comme une situation urgente et critique, de nature temporaire, qui menace sérieusement la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et qui est d’une ampleur ou d’une nature telle qu’elle dépasse la capacité ou l’autorité d’une province à y faire face; ou menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada. De plus la situation ne peut être réglée efficacement en appliquant d’autres lois canadiennes, y compris celles des provinces et des territoires. Une fois un état d’urgence déclaré, la Loi permet au gouverneur en conseil de prendre des décrets et des règlements dans les domaines spécifiquement énumérés, si nécessaire, pour faire face à l’urgence.

Délais et processus

Les provinces et des territoires ont été consultés avant la déclaration du lundi 14 février 2022 et les consultations se sont poursuivies tout au long de l’état d’urgence. Un rapport sur les consultations a été déposé au Parlement le 16 février 2022.

La déclaration d’état d’urgence est entrée en vigueur le jour de sa proclamation. De plus, un décret et un règlement ont été introduits et ont pris effet le 15 février.

La motion demandant la ratification de la déclaration d’état d’urgence a été déposée devant la Chambre des communes le 16 février et adoptée le 21 février. Avant que le Sénat ne débatte de la motion, la déclaration a été révoquée le 23 février, et toutes les mesures et ordonnances prises en vertu de celle-ci ont également cessé d’avoir effet.

Tel que le requiert la Loi, un comité d’examen parlementaire a été établit, consistant en un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat, pour surveiller les mesures gouvernementale prises sous l’autorité de cette Loi et faire rapport à chaque chambre. La déclaration d’état d’urgence fut révoquée le 23 février 2022, ce qui veut dire que l’enquête doit débuter au plus tard le 25 avril 2022. Un rapport doit être déposé auprès de la Chambre des communes et du Sénat dans les trois cent soixante jours suivant la révocation de la déclaration d’état d’urgence. Le gouvernement devrait annoncer plus de détails sur l’enquête dans les semaines à venir.