2. Discours d’ouverture

Projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Comité plénier du Sénat

Discours d’ouverture du ministre

Février 2024

Je suis heureux d’être ici pour parler du projet de loi C-62, qui propose de prolonger l’exclusion des maladies mentales de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) jusqu’au 17 mars 2027. Trois ans, c’est le délai que nous avons jugé raisonnable, compte tenu des demandes des provinces et des territoires qui souhaitaient disposer de plus de temps pour préparer leurs systèmes de santé à l’élargissement.

Je voudrais commencer par souligner que la maladie mentale peut causer le même niveau de souffrance que la maladie physique, et que le fait qu’une personne soit atteinte d’une maladie mentale ne signifie pas qu’elle n’a pas la capacité de prendre des décisions.

L’exclusion des maladies mentales n’est pas fondée sur des hypothèses ou des stéréotypes préjudiciables concernant les personnes atteintes de maladies mentales. Elle est fondée sur les complexités associées à l’évaluation des demandes d’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Nous avons entendu des préoccupations concernant la difficulté à faire la distinction entre des idées suicidaires et une demande valide d’AMM. En particulier, nous avons entendu dire que les pensées suicidaires peuvent être un symptôme de la maladie mentale qui a conduit la personne à demander l’AMM. Nous avons aussi entendu des préoccupations quant à la manière de déterminer si une maladie mentale est irrémédiable, étant donné que l’évolution d’une maladie mentale est souvent moins prévisible que celle d’une maladie physique. Enfin, nous avons entendu que certains pensent que les mesures de sauvegarde du Code criminel ne sont tout simplement pas suffisantes.

Je tiens à dire clairement qu’en tant que question de politique sociale, le gouvernement pense que l’admissibilité à l’AMM devrait être élargie pour inclure les maladies mentales. Toutefois, nous pensons que cela doit se faire de manière prudente et mesurée. Cette prolongation de trois ans donnerait plus de temps pour examiner certaines de ces complexités. L’adoption et la mise en œuvre du Modèle de norme de pratique en matière d’AMM et du programme de formation accrédité sur l’AMM pourraient également accroître les connaissances dans ce domaine et permettre aux praticiens et au public de se sentir plus à l’aise. Toutefois, il faut du temps pour que ces ressources soient intégrées dans les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Nous reconnaissons qu’il y a des experts qui croient que nous sommes prêts pour l’élargissement, d’autres qui croient que nous ne sommes pas prêts et d’autres encore qui s’opposent totalement à l’élargissement. Nous ne pouvons pas convaincre tout le monde de soutenir ce projet. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les préoccupations qui ont été soulevées. Nous voulons prendre le temps de répondre à certaines d’entre elles afin de garantir que l’AMM puisse être fournie en toute sécurité dans ces circonstances complexes.

Je vais conclure en évoquant la Charte, qui a alimenté une grande partie du débat sur cette question. La Cour suprême du Canada a été claire, et je suis d’accord, sur le fait qu’il existe des intérêts opposés de part et d’autre de cette question. Il y a, d’une part, l’autonomie des personnes qui cherchent à obtenir l’AMM et, d’autre part, la nécessité de protéger les personnes qui peuvent être vulnérables et exposées à des risques dans un régime permissif. La Cour suprême a reconnu la difficulté pour le Parlement de trouver un équilibre entre ces intérêts opposés. Elle a également suggéré que les tribunaux fassent preuve d’une grande déférence à l’égard de l’équilibre particulier établi par la réponse du Parlement.

À mon avis, la Charte ne dicte pas la réponse à cette question très difficile. Permettre ou interdire l’AMM dans ces circonstances s’inscrivent toutes deux dans l’éventail des solutions raisonnables qui s’offrent au gouvernement fédéral en vertu de la Charte.

La réponse que nous avons proposée et qui, selon nous, concilie le mieux les intérêts opposés est que l’admissibilité à l’AMM doit être élargie pour les personnes souffrant de maladies mentales, mais qu’elle ne doit pas l’être tant que nos systèmes de soins de santé ne sont pas prêts. C’est pourquoi nous demandons un délai supplémentaire.

Merci.