2. Discours du ministre

Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Juin 2024

Je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour vous parler du projet de loi C-70.

Ce projet de loi reflète à la fois la réalité de la menace d’ingérence étrangère à laquelle nous sommes confrontés dans ce pays, ainsi que les points de vue des Canadiens et des experts sur la meilleure façon d’y faire face. Les propositions sont fortes, directes et mesurées.

Le projet de loi C-70 propose de modifier les infractions existantes et d’en ajouter de nouvelles dans la Loi sur la protection de l’information et le Code criminel afin de répondre directement à la menace que l’ingérence étrangère fait peser sur notre démocratie. Les modifications proposées protégeraient les personnes au Canada, y compris la diaspora touchée de manière disproportionnée, contre la menace en constante évolution que représente l’ingérence étrangère.

Ces changements sont fondés sur les vastes consultations menées auprès des collectivités touchées. Avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, des universitaires, la communauté juridique et d’autres intervenants. Plus de 40 tables rondes ont mené à la présentation de ce projet de loi.

Le message des consultations était clair. Le Canada doit prendre des mesures pour doter les organismes d’application de la loi et les procureurs des outils dont ils ont besoin pour contrer l’ingérence étrangère.

En ce qui concerne la Loi sur la protection de l’information, le projet de loi modifie l’infraction actuelle consistant à recourir à l’intimidation, aux menaces ou à la violence à l’encontre de Canadiens et de personnes vivant au Canada pour le compte d’États étrangers. Pour aider la police et les procureurs à lutter contre la répression transnationale, elle supprime l’obligation de prouver que l’acte interdit a effectivement porté atteinte aux intérêts canadiens ou visait à accroître la capacité d’un État étranger à porter atteinte aux intérêts canadiens.

En vertu de ce projet de loi, il faudra plutôt prouver que l’acte interdit a été commis sur l’ordre d’un État étranger ou en collaboration avec celui-ci.

Le projet de loi garantit que la Loi sur la protection de l’information s’applique aux menaces proférées par des États étrangers à l’encontre de membres des familles de Canadiens et Canadiennes. Ceci inclut lorsque ces membres sont menacés dans le but d’exercer des pressions sur quelqu’un pour qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose, par exemple pour protester contre un gouvernement étranger.

En d’autres mots, un individu se trouvant outremer contrevient à la loi lorsqu’il menace un Canadien ou un membre de sa famille, et ce, à la demande d’un État étranger.

Le projet de loi crée trois nouvelles infractions dans la Loi sur la protection de l’information.

En premier lieu, une infraction pour avoir commis un acte criminel au nom d’une entité étrangère.

En deuxième lieu, une nouvelle infraction générale d’ingérence étrangère lorsqu’une personne se livre sciemment à un comportement subreptice ou trompeur pour le compte d’une entité étrangère.

Dans la troisième nouvelle infraction d’ingérence politique au profit d’une entité étrangère, la Loi criminaliserait l’ingérence subreptice ou trompeuse dans un processus démocratique sous la direction d’une entité étrangère (ou en association avec celle-ci).

Elle s’appliquerait en tout temps, non pas seulement durant la période électorale, et à tous les ordres de gouvernement. Elle s’applique également au processus de nomination des partis politiques et aux niveaux les plus élevés de la prise de décision dans les établissements d’enseignement.

Ces mises à jour de la loi visent à protéger nos institutions contre l’ingérence. L’infraction s’applique lorsqu’une influence étrangère malveillante tente secrètement de miner des processus légitimes.

Le projet de loi propose également d’alourdir les peines et d’élargir la portée de l’infraction d’actes préparatoires prévue par la Loi sur la protection de l’information. Les « actes préparatoires » désignent les actions prises en vue de commettre certaines infractions, comme l’espionnage ou les menaces de violence influencées par l’étranger.

En ce qui concerne le Code criminel, le projet de loi propose de moderniser l’infraction actuelle de sabotage, qui n’a pas été révisée depuis mille-neuf-cent-cinquante-et-un [1951], ainsi que d’ajouter deux infractions concernant les infrastructures essentielles et les dispositifs destinés à être utilisés à des fins de sabotage.

Pendant les consultations publiques, les intervenants des associations canadiennes et de l’industrie ont indiqué clairement la nécessité de protéger les infrastructures essentielles.

Les modifications proposées reconnaîtraient expressément le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique protégés par la Charte et confirmeraient que les personnes qui agissent en vertu de ces droits, sans intention de commettre un acte de sabotage, ne tombent pas sous le coup de l’infraction.

Pour s’assurer que ces nouvelles infractions soient utilisées dans des circonstances appropriées, le procureur général devra donner son consentement avant que des accusations liées au sabotage ne soient portées. Il est absolument essentiel que le droit de manifester pacifiquement soit protégé.

Grâce à ces importantes propositions législatives, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les Canadiens et nos institutions démocratiques contre l’ingérence étrangère.

Je serai heureux de répondre à vos questions.

Merci.