Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020

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04 février 2020

Je suis ravi d’être ici aujourd’hui pour vous parler du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

Le projet de loi C-5 a pour objectif sous-jacent d’accroître la confiance du public – et plus particulièrement la confiance des victimes d’agression sexuelle – dans le fait que le système de justice criminelle traitera chaque personne équitablement. Il vise à assurer aux victimes que, si elles portent plainte, elles seront traitées avec dignité et respect de la part des juges, qui auront les connaissances, les compétences et la sensibilité nécessaires pour appliquer correctement ce qui constitue un domaine de droit très complexe requérant une approche nuancée.

Dans le traitement des affaires d’agression sexuelle, les difficultés du système canadien de justice criminelle ne datent pas d’hier. Cela dit, le gouvernement actuel et ceux qui l’ont précédé ont fait beaucoup de progrès à cet égard, au moyen de réformes visant à améliorer le traitement égalitaire, le respect de la vie privée et les droits à la sécurité des personnes plaignantes, en contrant les mythes et les stéréotypes qui persistent encore dans notre système de justice criminelle. Du même coup, ces réformes viennent établir un équilibre avec les droits des personnes accusées, en conformité avec la jurisprudence pertinente de la Cour suprême du Canada.

Cependant, malgré la robustesse de notre cadre juridique en la matière, on constate encore des taux extrêmement bas de signalements, d’inculpations et de condamnations dans les cas d’agression sexuelle. Une des principales raisons en est que les victimes d’agression sexuelle ont tendance à craindre de ne pas être crues, d’être humiliées ou d’être pointées du doigt. Ces craintes sont renforcées par certaines affaires rapportées par les médias, où des juges ou d’autres acteurs du système de justice agissent effectivement de la sorte. Ces affaires envoient le pire des messages aux victimes, à savoir qu’elles ont intérêt à garder le silence si elles veulent éviter de revivre un traumatisme.

Comme les membres du comité s’en souviendront, ce projet de loi tire son origine de plusieurs décisions très médiatisées que des juges de cours provinciales avaient prises dans des affaires d’agression sexuelle, et qui témoignaient d’une incompréhension manifeste du cadre législatif bien développé du Canada en la matière.

Ces décisions ont gravement miné la confiance des victimes d’agression sexuelle envers notre système de justice.

Le projet de loi C-5 vise à y remédier. Il a pour but de redonner confiance au public et aux victimes dans la capacité de notre système de justice criminelle à régler les affaires de façon équitable et respectueuse, en traitant les victimes avec dignité, et surtout en respectant les règles de droit qui ont été développées consciencieusement en ce sens.

Cependant, l’indépendance judiciaire est aussi essentielle au maintien de la confiance du public, et constitue un principe constitutionnel fondamental. Puisque cette indépendance exige que la magistrature se charge elle-même de la formation des juges, le Parlement et l’exécutif doivent agir avec grande prudence. Un projet de loi qui a pour objet d’accroître la confiance du public envers le système de justice ne peut pas y parvenir si, d’un autre côté, il a aussi pour conséquence de miner la confiance envers l’indépendance judiciaire.

Comme les membres du comité le savent, le projet de loi à l’étude inclut les amendements que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait proposé d’apporter au projet de loi C-337. Ces amendements ont été conçus de façon à répondre aux préoccupations exprimées par la magistrature et d’autres parties prenantes, selon lesquelles le projet de loi initial dépassait les limites de ce que permet l’indépendance judiciaire. Les amendements proposés ont apporté les ajustements nécessaires au projet de loi, tout en respectant ses objectifs sous-jacents.

J’aimerais maintenant aborder les éléments clés du projet de loi, et pour ce faire, je vais vous parler de l’intention derrière et du travail consciencieux qui a été accompli pour que chacun de ces éléments tienne compte des préoccupations concernant l’indépendance judiciaire.

Tout d’abord, le projet de loi modifierait la Loi sur les juges afin d’établir unenouvelle condition de nomination à un poste de juge au sein d’une cour supérieure : selon ce projet de loi, pour être admissibles à ce genre de nomination, les personnes candidates devront s’engager à suivre, si elles sont nommées, une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social dans lequel il s’inscrit.

Le défunt projet de loi C-337 aurait exigé que toutes les personnes candidates suivent cette formation, ce qui soulevait un certain nombre de préoccupations quant au principe et à l’application opérationnelle de cette exigence. La version amendée est beaucoup plus ciblée, ce qui évacue ces préoccupations. En appliquant cette exigence aux personnes candidates plutôt qu’aux juges, on évitera la crainte de voir le Parlement imposer une formation à des juges en exercice, tout en assurant au gouvernement que les personnes qu’il nomme auront pris l’engagement de suivre la formation concernée, et le public pourra avoir confiance dans le fait que toutes les personnes nouvellement nommées juges recevront cette formation.

Ensuite, le projet de loi modifierait la Loi sur les juges de façon à exiger que, sur les questions liées au droit en matière d’agressions sexuelles et au contexte social, la formation du Conseil canadien de la magistrature (CCM) soit conçue après consultation des personnes ou groupes que le Conseil estime indiqués, tels que les victimes d’agression sexuelle et les groupes qui les soutiennent. Cette exigence vise à ce que la formation des juges tienne compte de l’expérience de ces personnes et de leurs perspectives. Cependant, c’est ultimement au Conseil qu’il incombera de déterminer qui il consultera. C’est l’approche qui a été retenue pour répondre aux préoccupations voulant que le projet de loi précédent ait été trop prescriptif à cet égard, et qu’il ait pu donner l’impression que la formation résultante n’aurait présenté qu’un des côtés de la médaille. L’apparence d’impartialité aurait pu s’en trouver minée, et il y aurait eu un risque de mettre en jeu l’équité du procès subi par l’accusé. L’approche proposée dans le projet de loi C-5 vient résoudre cette préoccupation.

Enfin, pour répondre aux préoccupations relatives à l’indépendance judiciaire et à d’autres aspects connexes, le projet de loi aborde de manière plus générale la question des rapports que devra produire le Conseil canadien de la magistrature (CCM). Contrairement au défunt projet de loi C–337, l’actuel projet de loi n’exigerait pas que le CCM rende compte du nombre de juges de chaque cour qui suivent la formation, ni du nombre de juges qui instruisent des affaires d’agression sexuelle sans avoir suivi la formation.

En fait, le projet de loi C-5 exigerait que le CCM présente au ministre un rapport annuel à déposer au Parlement, dans lequel il donnerait des précisions au sujet des colloques portant sur des questions en matière de droit relatif aux agressions sexuelles et où il déclarerait le nombre de juges qui y ont assisté, mais sans indiquer de quel tribunal les juges en question faisaient partie. Ce faisant, le projet de loi C-5 évite les aspects problématiques de l’ex-projet de loi C–337, les plus préoccupantes étant les dispositions qui auraient pu avoir pour résultat de mettre certains juges au pilori de façon individuelle. La solution plus générale retenue dans le projet de loi C-5 vise à améliorer la responsabilisation quant à la formation donnée à cet égard aux juges en exercice, tout en encourageant ceux-ci à y participer.

En bref, chaque modification à la Loi sur les juges qui est prévue dans le projet de loi C-5 respecte le principe constitutionnel d’indépendance judiciaire, selon lequel c’est la magistrature elle-même qui doit être responsable de déterminer le contenu des formations destinées aux juges et d’en assurer la prestation.

Le dernier élément du projet de loi porte sur les modifications au Code criminel. Ces modifications visent à assurer que les décisions dans les affaires d’agression sexuelle ne sont pas influencées par des mythes et stéréotypes sur les victimes d’agression sexuelle et sur la façon dont elles doivent se comporter. La Cour suprême du Canada a exprimé clairement que ces mythes et stéréotypes viennent fausser la fonction de recherche de la vérité qui incombe aux tribunaux.

Les Canadiens et les victimes d’agression sexuelle ont le droit de savoir que les lois robustes relatives aux agressions sexuelles qui ont été mises en place au Canada sont appliquées de façon adéquate dans les décisions judiciaires. C’est pour cette raison que le projet de loi C-5 exigerait que les juges fournissent, par écrit ou dans le dossier de l’instance, les motifs des décisions qu’ils rendent dans les affaires d’agression sexuelle. Cette disposition aiderait à prévenir une application erronée des lois relatives aux agressions sexuelles et contribuerait à améliorer la transparence des décisions judiciaires rendues en la matière, puisque des décisions enregistrées et écrites peuvent être examinées.

J’aimerais maintenant faire quelques observations plus générales. J’ai décrit en quoi chaque élément du projet de loi C-5 a été soigneusement élaboré pour éviter de porter atteinte à l’indépendance judiciaire. Néanmoins, je suis conscient que, selon certains, le seul fait que le Parlement entende légiférer de quelque façon que ce soit en matière de formation des juges représente un dangereux précédent. Selon ce que je comprends de l’argument invoqué, c’est que l’on risquerait ainsi d’encourager de futurs gouvernements à imposer des activités préalables à la nomination en fonction de leurs propres priorités stratégiques.

Bien honnêtement, je ne partage pas cette préoccupation, et je crois que les préjudices que nous cherchons à résoudre avec le projet de loi C-5 ne peuvent être comparés à rien d’autre, comme c’est le cas des crimes d’agression sexuelle. Je ne connais aucun autre crime qui soit à la fois si répandu et si souvent non rapporté. Il n’y a presque jamais de témoins au-delà des personnes impliquées. Et comme si ce n’était pas déjà assez difficile, les juges sont chargés d’interpréter un domaine de droit extrêmement complexe, dont l’objet même consiste à contrer des mythes et stéréotypes insidieux.

En somme, le crime d’agression sexuelle ne se compare à aucun autre, et il pose des difficultés uniques et difficiles à cerner pour le système de justice criminelle. S’il y en a qui osent qualifier ces difficultés de simple pas à franchir sur une pente glissante, c’est qu’ils ne comprennent pas la réalité et le vécu des dizaines de milliers de personnes concernées au sein de la population canadienne.

Bien entendu, il n’est pas inconcevable qu’une autre préoccupation d’intérêt public tout aussi pressante se présente ultérieurement, mais je crois que notre régime constitutionnel ne risque aucunement de laisser le Parlement outrepasser ses pouvoirs en s’y attaquant. Comme nous le savons, les tribunaux sont les arbitres ultimes des questions constitutionnelles, et je n’ai aucun doute qu’ils seraient tout à fait en mesure de ramener le Parlement à l’ordre s’il se trouvait un jour à aller trop loin.

Il a été aussi dit que le projet de loi n’aborde pas le véritable problème, c’est-à-dire les décisions rendues par des juges nommés par les provinces et les territoires. C’est vrai dans une certaine mesure. Le fait est que plus de 80 % des affaires d’agression sexuelle sont instruites par les tribunaux provinciaux et territoriaux. Or, le Parlement du Canada n’a aucun pouvoir de légiférer relativement aux juges nommés par les provinces ou les territoires. Par conséquent, il ne peut pas instaurer directement les changements là où le besoin se fait le plus sentir. Néanmoins, cela n’empêche ni le Parlement ni les autres acteurs concernés de faire ce qu’ils peuvent pour veiller à ce que notre système de justice soit équitable et capable de s’adapter à la situation.

Comme je l’ai déjà mentionné, un important objectif du projet de loi C-5 consiste à rétablir la confiance du public et des victimes dans la capacité du système de justice criminelle d’instruire les affaires d’agression sexuelle dans un climat d’équité et de dignité, et dans le respect du cadre juridique que le Parlement a établi en la matière. Le projet de loi C-5 enverra le message à toute la population canadienne, en particulier les personnes les plus vulnérables. Mais ce sont tous les ordres de gouvernement qui doivent agir. J’espère que le projet de loi C-5 servira de catalyseur et encouragera l’ensemble des provinces, des territoires et des organes de magistrature du Canada à se demander quelles mesures prendre pour aller au-delà des vœux pieux, afin d’amener des changements concrets et durables dans la façon dont le système de justice criminelle traite les victimes.

Voilà qui conclut mes observations formelles. Je me ferai bien sûr un plaisir de répondre aux questions que les membres du Comité pourraient avoir.

Merci.