Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020

Onglet 3 Tableau comparatif

Principales différences stratégiques par rapport à l'ancien projet de loi C 337 adopté par la Chambre des communes et modifié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C 5)
Principales modifications stratégiques Projet de loi adopté par la Chambre des communes le 15 mai 2017 Modifications apportées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 5 juin 2019
Conditions de nomination
Paragraphe 3(b)		 Pour être nommé juge d’une cour supérieure provinciale tous les candidates doivent avoir suivi (avant son nomination), à la satisfaction du Commissaire à la magistrature, un cours de perfectionnement récent et complet sur les agressions sexuelles et le contexte social. Pour être nommé juge d’une cour supérieure provinciale les candidats doivent s’engager à suivre une formation juridique continue.
  • Seuls les candidats effectivement nommés suivent la formation continue (offerte par l’Institut national de la magistrature).
  • Le Commissaire à la magistrature fédérale n’a aucun rôle à cet égard.
Le projet de loi C–5 indique que peuvent être nommées juges les personnes qui « se sont engagées à suivre une formation ».
Rôle du Centre canadien de la magistrature – Élaboration de colloques
Alinéa 60(2)b) 		Les colloques doivent être élaborés en consultation avec des survivants d’agression sexuelle, etc.  Les colloques doivent être élaborés après consultation des personnes que le Conseil estime indiquées, telles que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle, etc.   
  • La consultation n’est pas obligatoire. La consultation des personnes ayant survécu à une agression sexuelle n’est qu’un exemple.
  • Cette exigence assure un certain équilibre.
Rapports
Paragraphe 62.1(1)		 Le Conseil doit présenter un rapport annuel dans lequel il précise :
  • le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque et leur juridiction;
  • le nombre d’affaires d’agression sexuelle dont ont été saisis des juges qui n’ont jamais participé à un colloque sur les agressions sexuelles. 
Le Conseil doit présenter un rapport annuel dans lequel il précise le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque, mais :
  • sans indiquer la juridiction des juges;
  • aucune possibilité d'identifier des juges spécifiques