1. Remarques d’ouverture

Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise

Discours d’ouverture du ministre de la Justice

Février 2024

L’allocution prononcée fait foi

Bonsoir à tous, et merci de m’avoir invité à discuter de la déclaration d’état d’urgence d’il y a deux ans. Je suis heureux de vous revoir et de revenir devant ce comité, mais dans un siège différent de celui que j’occupais auparavant.

Depuis que notre gouvernement a déclaré l’état d’urgence en février 2022, nous avons eu le temps de nous pencher sur cette décision exceptionnelle.

La Commission sur l’état d’urgence, dirigée par le commissaire Rouleau, a été mise en place comme l’un des nombreux mécanismes en matière de responsabilité inhérents à la Loi sur les mesures d’urgence. La Commission a conclu que la déclaration d’état d’urgence répondait aux critères prévus par la Loi sur les mesures d’urgence, qu’elle était appropriée, et que les mesures prises étaient efficaces.

Bien entendu, ce comité a également été un organe qui s’est finalement penché sur la décision, et j’ai participé à ce travail. J’attends avec impatience que vous acheviez les travaux, et il me tarde de prendre connaissance des recommandations finales.

Je tiens à rappeler au Comité que la décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence n’a pas été prise à la légère et qu’elle a nécessité la consultation des dirigeants de partout au pays, y compris tous les provinces et territoires. Les mesures que nous avons prises étaient temporaires et étroitement adaptées à la situation d’urgence, compte tenu de l’information disponible à ce moment-là. Toutes ces mesures temporaires ont pris fin lorsque la déclaration d’état a été révoquée d’urgence le 23 février 2022.

Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence était une réponse raisonnable au contexte extraordinaire de février 2022. Je pense que le temps estompe certains de nos souvenirs de la situation d’il y a deux ans, y compris le caractère dynamique et l’évolution constante des événements dans plusieurs régions du pays. Comme nous l’avons précisé dans l’explication des motifs de la déclaration de l’état d’urgence, il existait un risque de violence grave qui constituait une condition essentielle à la décision de déclarer cet état d’urgence.

Les mesures temporaires qui ont été prises avaient pour seul objectif de mettre fin rapidement, de manière ordonnée et pacifique, aux événements qui ont nécessité la déclaration de l’état d’urgence. Comme l’exige la Loi sur les mesures d’urgence, les mesures étaient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, et l’ancien ministre, M. Lametti, a fourni à ce comité un énoncé décrivant les considérations liées à la Charte.

Nous reconnaissons que la déclaration d’état d’urgence a temporairement permis l’octroi de pouvoirs extraordinaires. Toutefois, la législation prévoit un équilibre entre ces pouvoirs et une série de mécanismes de responsabilité.

Nous reconnaissons que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence a temporairement conféré des pouvoirs extraordinaires, mais le projet de loi équilibre cela avec une gamme de mécanismes de reddition de comptes.

L’un de ses mécanismes les plus importants est que, lorsque la Loi est utilisée, le gouvernement est tenu de tenir une enquête à la fin de la situation d’urgence. Les commissions d’enquête sont des organes indépendants et chargés d’enquêter sur une question d’importance publique. Ils remplissent deux fonctions importantes : ils tirent des conclusions de fait et ils formulent des recommandations pour l’avenir.

Lorsque des événements imprévus, perturbateurs ou autrement importants se produisent et ont une incidence sur la vie des Canadiens, le public a le droit de savoir ce qui s’est passé et pourquoi cela s’est produit, et de tirer des leçons de ces expériences.

Comme vous le savez, le commissaire Rouleau a conclu que notre gouvernement avait agi de manière raisonnable et conforme à la Loi dans son Rapport de l’Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022 publié en février 2023.

Bien que je ne puisse pas commenter un litige en cours, je peux dire que notre position demeure que les actions du gouvernement étaient raisonnables et justifiées compte tenu de ce que nous savions au moment de l’invocation.

Les occupations et les barrages constituaient une menace exceptionnelle et sans précédent pour notre économie et à travers notre pays.

Je suis fier que nous ayons été en mesure d’utiliser les outils juridiques à notre disposition pour trouver un règlement pacifique à une situation d’urgence nationale qui menaçait les valeurs démocratiques mêmes qui contribuent à la liberté de tous les Canadiens.

Merci.