Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

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Personnes-ressources

Relations provinciales-territoriales en matière de justice

Réunions annuelles des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique

La réunion fédérale-provinciale-territoriale (FPT) des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique est la tribune par laquelle les ministres, accompagnés de leur sous–ministre respectif, collaborent sur des enjeux qui portent sur les préoccupations des Canadiennes et des Canadiens. La tradition veut qu’il y ait une collaboration étroite afin de répondre aux besoins de toutes les administrations dans le domaine de la justice et de la sécurité publique.

Cette réunion, qui a lieu une ou deux fois par année, permet aux ministres de discuter de questions et de priorités en matière de justice et de sécurité publique à l’égard desquelles ils doivent donner des orientations ou prendre des décisions. La dernière réunion a eu lieu en novembre 2018 à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le ministre de la Justice copréside la réunion avec le ministre de la Sécurité publique ainsi que le ministre de la province ou du territoire où a lieu la réunion. Les réunions aboutissent souvent à une déclaration commune d’intérêt public.

Parmi les grands thèmes abordés au cours des dernières réunions, mentionnons les retards dans le système de justice pénale, les peines minimales obligatoires, les enquêtes préliminaires, la reclassification des infractions, l’efficacité de la justice, le cannabis, la conduite avec les facultés affaiblies, les questions autochtones et la lutte contre le terrorisme.

Réunions bilatérales avec les ministres

Le ministre de la Justice rencontre individuellement au besoin les ministres provinciaux et territoriaux de la justice et les procureurs généraux pour des dossiers prioritaires. Ces réunions se font généralement à la demande du ministre provincial ou territorial.

Réunion semestrielle des sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique

Les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique se rencontrent deux fois par année afin de discuter des enjeux émergeant ou en cours qui les concernent mutuellement, en complément des travaux des ministres FPT. La prochaine réunion des sous-ministres aura lieu les 11 et 12 décembre 2019 à Montréal.

Environnement FPT de la justice

Des hauts fonctionnaires se réunissent régulièrement pour préparer des options à l’intention des sous-ministres et des ministres.

Des discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont lieu dans le cadre de diverses structures, y compris des comités permanents ou temporaires. Voici des exemples de comités permanents :

• Comité de coordination des hauts fonctionnaires (justice criminelle, justice applicable aux jeunes, droit de la famille);
• Groupe de travail FPT sur l’aide aux victimes;
• Comité des agents de liaison de l’Entreprise nationale relative à la statistique juridique;
• Groupe de travail FPT permanent sur l’aide juridique.

Des groupes de travail sont parfois mis sur pied par des sous-ministres ou à la suggestion des ministres. Les mandats de tous les groupes de travail et des comités de coordination des hauts fonctionnaires sont approuvés par les sous-ministres FPT.

Organismes du domaine de la justice

Outre les organisations indiquées ci-dessous, un certain nombre d’organisations de la société civile et d’autres intervenants sont régulièrement en contact avec le ministre de la Justice et le procureur général du Canada. Ces organisations s’intéressent à des questions comme l’aide aux victimes, les droits de la personne, les libertés civiles et les droits des Autochtones. Le Ministère se fera un plaisir de fournir de l’information sur les acteurs d’importance dans les domaines déterminés comme étant prioritaires.

Organismes de la magistrature

Conseil canadien de la magistrature

Président : Le très honorable Richard Wagner, C.P.
Directeur exécutif et avocat général : Norman Sabourin

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) comprend tous les juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures, ainsi que les juges principaux de la Cour de justice du Nunavut, de la Cour suprême du Yukon et de la Cour suprême des Territoires du Nord–Ouest (41 membres). Il a été créé pour promouvoir l’efficacité, l’uniformité et l’imputabilité et pour améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada.

De par la loi, il est responsable de recevoir et d’examiner les plaintes concernant les juges de cours supérieures et de transmettre ses conclusions au ministre de la Justice.

Le CCM joue un rôle principal dans le domaine de l’éducation judiciaire en approuvant la tenue et le financement de séminaires éducatifs en vertu de la Loi sur les juges. Il prend aussi position sur d’autres questions touchant la magistrature, notamment en ce qui concerne la rémunération.

Le Conseil se réunit deux fois par année, habituellement au printemps et à l’automne. Le ministre a toujours été invité à prendre la parole à ces réunions.

Association canadienne des juges des cours supérieures

Président : L’honorable Thomas A. Heeney, Cour supérieure de justice de l’Ontario

L’Association canadienne des juges des cours supérieures (ACJCS) représente environ 1 300 juges puînés, actuellement en poste et retraités des cours supérieures et des cours d’appel du Canada. L’ACJCS succède à la Conférence canadienne des juges fondée en 1979 et a pour mandat de protéger et d’accroître l’indépendance judiciaire, d’assurer la formation continue des juges, d’améliorer l’administration de la justice et de mieux faire connaître auprès des citoyens le rôle des juges dans le système judiciaire. L’adhésion est volontaire, mais environ 95 % de tous les juges des cours supérieures en sont membres.

L’ACJCS est le principal représentant des juges puînés dans leurs relations avec le gouvernement sur des questions importantes comme la rémunération et la réforme stratégique. Il est de tradition que l’ACJCS et le CCM présentent une position commune à la Commission d’examen de la rémunération des juges (la Commission quadriennale), laquelle examine, aux quatre ans, le caractère adéquat de la rémunération des juges. La prochaine Commission quadriennale doit amorcer ses travaux prévus sur neuf mois le 1er juin 2020.

L’ACJCS tient une assemblée annuelle, d’habitude en conjonction avec l’assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien. Une invitation à prendre la parole au dîner ou au souper est habituellement envoyée au ministre de la Justice à cette occasion.

Conseil canadien des juges en chef

Le poste de directeur exécutif est occupé en alternance par l’un des juges en chef provinciaux.

Le Conseil canadien des juges en chef (CCJC) est un organisme non prévu par la loi dont les membres sont des juges en chef et des juges en chef adjoints provinciaux et territoriaux. Même si l’organisme a des intérêts analogues à ceux de l’Association canadienne des juges de cours provinciales, ses membres, en qualité de gestionnaires magistrats des cours provinciales, ont des objectifs et des points de vue distincts. Les enjeux auxquels s’est intéressé le CCJC sont notamment les structures des cours, le financement de la formation des juges et les consultations en matière de réforme du droit pénal.

Association canadienne des juges des cours provinciales

L’Association canadienne des juges des cours provinciales (ACJCP) est une association volontaire de juges nommés par les provinces. L’ACJCP s’est engagée à atteindre plusieurs grands objectifs, qui portent sur le rôle des tribunaux provinciaux en tant qu’acteurs à part entière dans la prestation de services juridiques aux Canadiennes et aux Canadiens. En font partie la surveillance du statut des juges nommés par les provinces, le rôle d’organisme consultatif auprès des gouvernements et d’autres organismes qui participent à la réforme du système de justice et le rôle d’éducation et de diffusion d’information auprès des juges de partout au pays.

L’ACJCP est le principal représentant de la magistrature des cours provinciales dans ses interactions avec le gouvernement. Le ministère de la Justice consulte régulièrement l’ACJCP en ce qui concerne les initiatives en matière de droit pénal et la mise en œuvre des programmes qui ont une incidence sur les cours provinciales. L’ACJCP reçoit annuellement une subvention de 100 000 $ du ministère de la Justice et en général, le ministre de la Justice rencontre l’ACJCP annuellement.

Institut national de la magistrature

Président : Le très honorable Richard Wagner, C.P.
Juge en chef : L’honorable juge C. Adèle Kent
Chef de la direction : Danielle May-Cuconato

Créé en 1988, l’Institut national de la magistrature (INM) est un organisme bilingue et indépendant à but non lucratif voué à l’élaboration et à la prestation de programmes de formation pour les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’INM est un organisme dirigé par des juges, présidé par le juge en chef du Canada et géré par un conseil de gouverneurs composé de deux juges de cours provinciales et de trois juges de nomination fédérale. L’INM est le principal organisme de formation des juges des cours supérieures et offre également des programmes aux juges des cours provinciales.

L’INM est reconnu comme un chef de file mondial dans la conception et la prestation de cours pour les juges et réputé pour le dynamisme et la qualité des programmes qu’il offre aux juges du Canada. Il a entrepris de coordonner la participation de juges canadiens à la prestation de la formation de juges à l’étranger. Son groupe de coopération internationale a géré des projets de réforme judiciaire s’échelonnant sur plusieurs années dans un grand nombre de pays, parmi lesquels on compte l’Australie, le Chili, la Chine, l’Éthiopie, le Ghana, la Jamaïque, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, les Philippines, le Pérou, le Rwanda, la Russie et l’Écosse.

Organismes de la profession juridique

Association du Barreau canadien

Présidente : Vivene A. Salmon
Chef de la direction : Cheryl Farrow, C.A.E.

L’Association du Barreau canadien (ABC) est une association volontaire et professionnelle qui représente plus de 36 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

L’ABC est particulièrement préoccupée par des enjeux liés à la primauté du droit, à l’accès à la justice, au financement de l’aide juridique et à l’indépendance de la profession juridique. L’ABC cherche constamment à transmettre ses idées au ministère de la Justice au cours des premières étapes d’élaboration de propositions législatives, notamment en ce qui concerne le droit pénal et la justice applicable aux jeunes.

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Président : Ross F. Earnshaw
Chef de la direction : Jonathan G. Herman

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) est l’organisme national de coordination des 14 ordres professionnels de juristes canadiens qui, en vertu de la loi de leur province ou territoire et dans l’intérêt public, sont chargés de réglementer les 125 000 avocats du Canada, les 3 800 notaires du Québec et les 10 500 techniciens juridiques de l’Ontario.

Les questions qui intéressent la FOPJC à l’heure actuelle comprennent l’accès à la profession juridique, la mobilité des avocats, le privilège de secret professionnel de l’avocat, les perquisitions de cabinet, l’aide juridique, l’accès à la justice et l’amélioration de l’accès aux services juridiques, la nomination des juges, le perfectionnement professionnel continu obligatoire (accréditation), les accords commerciaux et services juridiques internationaux, les projets de développement international et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Barreau du Québec

Bâtonnier : M^e Paul-Matthieu Grondin
Directrice générale : M^e Lise Tremblay

Le Barreau du Québec compte plus de 24 000 membres. Le Barreau surveille l’exercice de la profession au Québec et fait la promotion de la primauté du droit.

Le Barreau du Québec apporte activement son point de vue au sujet de diverses initiatives législatives, notamment les modifications au Code criminel et d’autres lois fédérales connexes.

Historiquement, le Barreau du Québec a entretenu des relations bilatérales avec le ministre de la Justice ou les fonctionnaires du Ministère. C’est une pratique unique parmi les barreaux canadiens.

Organismes d’application de la loi

Association canadienne des chefs de police

Président : Chef de police Adam Palmer, Service de police de Vancouver

L’Association canadienne des chefs de police (ACCP) veille à soutenir et à promouvoir l’application efficace de la loi ainsi que la protection et la sécurité de la population canadienne. Elle compte environ 1 200 chefs de police membres à l’échelle du Canada, dont 469 sont des membres actifs. Les comités de l’ACCP assurent la liaison avec les divers ordres de gouvernement et ministères puisqu’ils sont chargés par la loi d’assurer le maintien de l’ordre. Les initiatives de l’ACCP sont soulignées lors de son Congrès annuel.

À l’heure actuelle, l’ACCP se penche particulièrement sur les questions d’accès légitime aux médias électroniques chiffrés, les mandats « de non-retour », les mesures législatives sur les empreintes génétiques, la réforme de la loi sur le crime organisé, l’efficacité de la justice ainsi que le dialogue national et les initiatives concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Association canadienne des policiers

Président : Tom Stamatakis

L’Association canadienne des policiers (ACP) est la voix nationale de 60 000 policiers au Canada. Ses membres comprennent des policiers qui servent dans plus de 160 services dans le pays ainsi que des membres de la GRC, de la police des chemins de fer et de la police des Premières Nations.

Les questions générales liées au ministère de la Justice qui intéressent l’ACP sont les membres du comité consultatif de la magistrature, les peines avec sursis, les peines minimales obligatoires, les délinquants dangereux, la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, les infractions relatives aux drogues, les infractions commises avec une arme à feu, les mandats « de non-retour », la cybercriminalité, la criminalité chez les jeunes et les victimes.

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