Tribunaux
Nomination à la magistrature
Le ministre de la Justice est chargé de faire des recommandations au gouverneur en conseil en vue de la nomination des juges des cours supérieures provinciales et territoriales et des cours fédérales établies en vertu de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Les recommandations relatives à la nomination des juges en chef, des juges en chef adjoint et des juges de la Cour suprême du Canada sont formulées par le premier ministre du Canada. Le ministre de la Justice est appuyé dans cette fonction par le Commissariat à la magistrature fédérale et par son conseiller à la magistrature.
Les tribunaux prévus à l’article 101 sont les suivants :
- Cour suprême du Canada,
- Cour d’appel fédérale,
- Cour fédérale,
- Cour canadienne de l’impôt,
- Cour d’appel de la cour martiale du Canada.
Cour suprême du Canada
Le très honorable Richard Wagner, C.P.
Juge en chef du Canada
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernière instance au pays, en vertu de la Loi sur la Cour suprême. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law, et elle assure l’uniformité, la cohérence et la justesse dans l’articulation, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien.
La Cour entend des causes en appel des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale. Dans la plupart des cas, l’autorisation d’interjeter appel doit d’abord être obtenue par une formation de trois juges de la Cour. De plus, le gouverneur en conseil peut renvoyer à la Cour d’importantes questions de droit.
La Cour suprême comprend le juge en chef du Canada et huit juges puînés nommés par le gouverneur en conseil parmi les juges des cours supérieures ou les avocats inscrits depuis au barreau d’une province ou d’un territoire depuis au moins dix ans. Le juge en chef est assermenté à titre de membre du Conseil privé du Canada avant de prêter serment d’office à titre de juge en chef. Le juge en chef est également président d’office du Conseil canadien de la magistrature, qui est constitué en vertu de la Loi sur les juges et qui comprend tous les juges en chef et les juges en chef adjoints des cours supérieures.
Les juges puînés actuels sont :
- L’honorable Andromache Karakatsanis,
- L’honorable Suzanne Côté,
- L’honorable Malcolm Rowe,
- L’honorable Sheilah L. Martin,
- L’honorable Nicholas Kasirer,
- L’honorable Mahmud Jamal,
- L’honorable Michelle O’Bonsawin,
- L’honorable Mary T. Moreau.
Cour d’appel fédérale
L’honorable Yves de Montigny
Juge en chef
La Cour d’appel fédérale est un tribunal bijuridique qui entend les affaires de droit civil et de common law dans les deux langues officielles. La compétence nationale de la Cour vise à assurer l’application uniforme de la législation fédérale tout en tenant en compte du droit privé de la province ou du territoire où le litige est survenu.
La Cour d’appel fédérale entend les appels des jugements de la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
De plus, la Cour d’appel fédérale entend les demandes de contrôle judiciaire concernant les offices, commissions et tribunaux fédéraux énumérés dans la Loi sur les Cours fédérales. Elle entend également les appels interjetés en vertu de diverses autres lois fédérales.
En vertu de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, de 14 juges puînés et des juges surnuméraires qui sont en fonction de temps à autre.
Cour fédérale
L’honorable Paul Crampton
Juge en chef
La Cour fédérale est un tribunal de première instance bijuridique et bilingue de compétence nationale. Sur le plan géographique, la Cour peut siéger n’importe où au Canada et tient régulièrement des audiences et rend des décisions dans des différends partout au pays. Les ordonnances de la Cour sont contraignantes dans toutes les provinces et tous les territoires, ce qui permet d’assurer une couverture efficace à l’échelle nationale. La compétence de la Cour fédérale est conférée par la Loi sur les cours fédérales et, à l’heure actuelle, par près d’une centaine autres lois fédérales applicables.
Celles-ci confèrent à la Cour la compétence d’entendre et de trancher des affaires dans un certain nombre de grandes catégories, y compris la compétence d’examiner les actions et les décisions de la plupart des offices, commissions et tribunaux administratifs fédéraux; le droit autochtone; le droit maritime et de l’amirauté; le droit sur la propriété intellectuelle; la sécurité nationale; et le droit de la citoyenneté, de l’immigration et des réfugiés. En vertu de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale se compose du juge en chef, de la juge en chef adjointe (l’honorable Martine St-Louis), de 39 juges puînés et des juges surnuméraires qui sont en fonction de temps à autre.
Cour canadienne de l’impôt
L’honorable Gabrielle St-Hilaire
Juge en chef
La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure qui entend les appels visant à régler les différends entre les contribuables et le gouvernement du Canada sur des questions découlant des lois à l’égard desquelles la Cour a compétence exclusive en première instance. Il s’agit du premier niveau d’appel pour les contribuables et la Cour est indépendante de l’Agence du revenu du Canada et de tous les autres ministères du gouvernement du Canada. La plupart des appels interjetés devant la Cour portent sur l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services et l’assurance-emploi.
La Cour entend également des renvois de l’Agence du revenu du Canada afin de fournir des interprétations de la loi dans ses champs de compétence.
La Cour est un tribunal national qui siège régulièrement dans divers endroits du pays.
En vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Cour est composée d’un juge en chef, d’une juge en chef adjointe (l’honorable Anick Pelletier), de 23 juges puînés et de juges surnuméraires qui peuvent occuper leur poste à l’occasion.
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
L’honorable Mary J. L. Gleason
Juge en chef
La Cour d’appel de la cour martiale du Canada entend les appels des décisions rendues par les cours martiales, qui sont des tribunaux militaires établis en vertu de la Loi sur la défense nationale. Les cours martiales jugent les membres du personnel militaire et les civils qui accompagnent ce personnel à l’étranger pour crimes et infractions contraires au Code de discipline militaire. Le Code de discipline militaire comprend les crimes et des infractions prévus au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à d’autres lois.
La fonction de la Cour est comparable à celle d’une cour d’appel civile de juridiction pénale.
En vertu de la Loi sur la défense nationale, la Cour d’appel de la cour martiale est composée d’au moins quatre juges de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale désignés par le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil peut également nommer à la Cour d’appel de la cour martiale des juges supplémentaires d’une cour supérieure de juridiction criminelle (c’est-à-dire les cours d’appel provinciales et territoriales et les cours supérieures de première instance).
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