Mobilisation en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

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• Objectif
• Critères relatifs aux projets
• Processus de demande
• Financement
• Exigences en matière d’établissement de rapports
• Coordonnées

Objectif

Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C‑15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi). Le 21 juin 2021, le projet de loi C‑15 a reçu la sanction royale. La Loi affirme que la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones (la Déclaration) constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada. En fin de compte, la Déclaration confirme que les droits collectifs des peuples autochtones sont des droits de la personne et la Loi fournit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

La Loi exige du gouvernement qu’il travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures nécessaires pour que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration, et qu’il élabore un plan d’action pour atteindre ses objectifs. La collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis en vue de l’élaboration d’un plan d’action est l’occasion de mettre en place des mesures concrètes pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques.

Dans le cadre de ce travail de collaboration, un financement de 23,6 millions de dollars est disponible pour appuyer la participation des partenaires autochtones au processus de mobilisation, y compris la consultation menée par les Autochtones auprès de leurs citoyens et de leurs membres en vue d’élaborer une vision commune pour le plan d’action.

Les présentes lignes directrices fournissent des directives sur la façon de présenter une demande de financement et d’avoir accès au financement disponible. Elles sont conformes aux modalités des Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques et du Programme de contribution de l’Interlocuteur fédéral.

L’objectif de ce programme de financement est d’appuyer les activités de consultation et de mobilisation avec les peuples et les organisations autochtones admissibles pour les aider à élaborer et à communiquer leurs priorités aux fins de l’élaboration du plan d’action lié à la mise en œuvre de la Loi. La consultation et la mobilisation auprès des peuples autochtones visent à être vastes et inclusives. Elles comprendront la consultation avec les peuples et les gouvernements autochtones, les organisations représentatives nationales et provinciales/territoriales, les organisations titulaires de droits autochtones, les signataires de traités modernes et les nations autonomes. Conformément à la Loi et à la Déclaration elle‑même, elles comprendront aussi la mobilisation des Aînés, des jeunes, des enfants, des femmes et des hommes autochtones, des Autochtones handicapés et des Autochtones bispirituels.

Critères relatifs aux projets

Les niveaux de financement seront établis en fonction des propositions présentées. Tous les efforts seront déployés pour s’assurer que le financement soit fourni aux organisations, aux gouvernements et aux groupes d’une manière équitable, qui favorise la diversité régionale et fondée sur les distinctions.

Les propositions seront évaluées en fonction de la portée, de la composition, de la méthode de mobilisation (c.‑à‑d. virtuelle ou en personne) et des outils nécessaires. Des propositions pluriannuelles seront examinées (pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023). Les montants maximaux de financement disponibles seront également fonction de la disponibilité des fonds.

Tel qu’il est énoncé dans la Loi, la date limite pour l’élaboration du plan d’action est deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi, soit juin 2023. Les propositions et les plans de travail devraient tenir compte de cette échéance et décrire comment ils traiteront les éléments clés et les domaines d’intérêt à inclure dans le plan d’action prévu par la Loi.

Admissibilité

Le processus de mobilisation sera vaste, inclusif et fondé sur les distinctions.

Les candidats admissibles incluent les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, incluant des signataires de traités modernes, des nations autonomes et des partenaires des traités historiques, de même qu’avec des organisations autochtones représentatives nationales et régionales.

Les groupes et organisations représentant les femmes, les jeunes, les Aînés, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQQIA+ issus de peuples autochtones, ainsi que les Autochtones vivant en milieu urbain et autres sont également inclus.

Activités et dépenses admissibles

Les activités admissibles comprennent toutes les activités liées à la mobilisation et à la capacité liées à la détermination des mesures qui favoriseront la mise en œuvre de la Déclaration au Canada. Les activités et dépenses admissibles comprennent, sans s’y limiter :

• les services de recherche et de consultation;
• les frais professionnels (comme ceux liés à la recherche, à la recherche juridique et aux conseils juridiques);
• la convocation de tables rondes et de réunions en vue de la mobilisation;
• les frais de logistique pour les réunions en personne et/ou en ligne;
• les frais de déplacement;
• les honoraires;
• l’accueil.

Critères d’examen des propositions

La mobilisation et les autres activités décrites dans les propositions devraient contribuer à la détermination des mesures qui favoriseront la mise en œuvre de la Déclaration au Canada.

Les propositions devraient être axées sur des activités qui mobiliseront les citoyens et/ou les membres dans le cadre de forums ou de dialogues qui contribueront à déterminer clairement ce qui suit :

• les mesures pour veiller à la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration (article 5);
• les éléments susceptibles d’être inclus dans les rapports annuels au Parlement sur les progrès accomplis (article 7);
• les points susceptibles d’être inclus dans le plan d’action, tels qu’ils sont décrits à l’article 6 de la Loi (élaborer et mettre en œuvre un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).
• Aux termes de l’article 6 de la Loi, le plan d’action doit comprendre ce qui suit :
  • des mesures visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels;
  • des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne;
  • des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration;
  • des mesures concernant le suivi de la mise en œuvre du plan d’action, son examen et sa modification.
• La Déclaration porte sur un large éventail de droits collectifs et individuels qui constituent les normes minimales pour protéger les droits des peuples autochtones et pour contribuer à leur survie, à leur dignité et à leur bien‑être, y compris les droits liés à ce qui suit :
  • l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale;
  • l’égalité et la non‑discrimination;
  • la culture et la langue;
  • l’identité;
  • la religion et la spiritualité;
  • les terres, les territoires et les ressources;
  • l’environnement;
  • les institutions et les systèmes juridiques autochtones;
  • la santé et le mieux‑être;
  • l’éducation;
  • la collectivité.
• Il faut également démontrer ce qui suit :
  • que les activités proposées peuvent être réalisées dans le délai imparti (soit d’ici mars 2023) et que les produits livrables provisoires peuvent être livrés suivant les modalités de l’entente de financement;
  • que la proposition vise des dépenses admissibles (tel qu’il est indiqué ci‑dessus).

Processus de demande

Considérations générales relatives à la soumission de propositions

Un financement est disponible pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023 et sera attribué aux demandeurs ou à leurs organisations désignées ou mandatées en fonction des plans de travail soumis et de la disponibilité du financement.

Exigences relatives aux propositions

Tous les plans de travail doivent comprendre les éléments suivants :

• des résultats clairs;
• des échéances;
• la portée des activités proposées;
• les dépenses associées aux activités prévues.

Compte tenu de la disponibilité limitée du financement pour la mobilisation, on encourage les demandeurs à travailler ensemble et à élaborer des plans de travail conjoints en vue de maximiser l’économie d’échelle, dans la mesure du possible.

Financement

Les paiements de transfert aux demandeurs de financement seront versés sous forme de contribution fixe ou souple, selon l’admissibilité du bénéficiaire.

Le mode de financement utilisé pour le transfert de fonds à un bénéficiaire sera indiqué dans l’entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les directives précises du programme concernant la gestion des paiements de transfert s’ajoutent à celles fournies dans l’entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues conjointement avec cette entente.

Fonds non dépensés

Les demandeurs peuvent conserver les fonds non dépensés au cours d’un exercice pour les utiliser dans l’année qui suit immédiatement l’exercice pour lequel les fonds ont été alloués (les activités doivent être réalisées au plus tard le 31 mars 2023), sur les activités admissibles décrites dans leur plan de travail conjoint approuvé. Un plan de travail révisé sera nécessaire pour déterminer comment les fonds non dépensés seront utilisés.

Exigences en matière d’établissement de rapports

Les demandeurs de financement doivent :

• dépenser les fonds conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l’exécution du programme présentées dans le présent document;
• veiller à ce que les contrôles de gestion nécessaires soient mis en place pour gérer le financement et surveiller les activités.

Le bénéficiaire devra remplir un rapport d’activité provisoire, un rapport final de dépenses et un état financier vérifié au plus tard le 31 juillet de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel le financement a été accordé.

Le rapport doit :

• inclure des renseignements sur les réalisations au titre de chaque activité pour laquelle le bénéficiaire a reçu un financement, que l’activité soit en cours ou achevée;
• fournir tout résultat ou rapport sommaire des constatations qui comprend les commentaires des participants sur les objectifs (voir la puce ci‑dessus) qui contribueront à l’élaboration du plan d’action qui a été créé à la suite des travaux.

Les exigences en matière de rapports (rapports liés au programme et rapports financiers) sont indiquées dans l’entente de financement du bénéficiaire, et des précisions sont présentées dans le Guide de présentation des rapports.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme, veuillez envoyer un courriel à l’adresse Declaration@justice.gc.ca.

Adresse postale

Secrétariat de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies
Ministère de la Justice Canada
275, rue Sparks
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0H8

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