Mandat

Juillet 2025

1. Mandat et objectif

Le Comité consultatif sur le Plan d’action, sur demande et de façon proactive, conseillera le ministre sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans le chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action, incluant la mise en œuvre pangouvernementale. Il peut également recueillir des renseignements pertinents auprès des ministères afin d’éclairer l’élaboration de ses conseils.

Les conseils du Comité complètent, mais ne remplacent pas l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ni l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les peuples autochtones.

2. Composition du Comité

Le Comité consultatif sur le Plan d'action comprend des membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis choisis par le ministre parmi les personnes proposées par les gouvernements et institutions représentatives des Premières Nations, les gouvernements et institutions représentatives des Métis, et les organisations inuites établies en vertu d’un traité ou leurs représentants désignés.

Le Comité consultatif sur le Plan d’action fournira des conseils au ministre, conformément aux modalités énoncées dans la mesure no 22 du chapitre « Priorités partagées », quant aux gouvernements et institutions représentatives des Premières Nations, aux gouvernements et institutions représentatives des Métis et aux organisations inuites établies en vertu d’un traité ou leurs représentants désignés qui devraient être sollicités en vue de proposer des candidats pour le Comité.

Le ministre peut choisir de nommer une personne occupant un poste de haut fonctionnaire (p. ex. directeur général ou supérieur) au sein du Ministère à titre de membre d’office du Comité. Le ou la membre d'office peut assister aux réunions du Comité, mais il ou elle ne participe pas activement au processus décisionnel.

Le ou la membre d’office assurera la liaison entre le Comité et le Ministère. Dans le cadre de ce rôle, le ou la membre d’office exercera les fonctions suivantes :

• Représenter le Ministère à titre de principal(e) responsable du Comité, notamment en ce qui concerne la prise de décisions relatives à l’administration et au fonctionnement du Comité et du secrétariat
• Travailler en étroite collaboration avec le président ou la présidente du Comité (ou son remplaçant ou sa remplaçante) pour établir l’ordre du jour des prochaines réunions du Comité et pour faciliter et coordonner les réunions
• Assurer la liaison entre le Comité et le Ministère, en veillant à ce que les renseignements et les conseils fournis par le Comité soient diffusés au sein du Ministère
• Assurer la liaison entre le Comité et les autres ministères et organismes fédéraux, en facilitant – autant que possible – l’accès du Comité aux renseignements pertinents détenus par ces ministères et organismes, dans la mesure où ces derniers peuvent les communiquer
• Faire le point auprès du Comité, au début de chaque réunion, sur les prochaines étapes et, le cas échéant, sur l’effet des conseils reçus
• Déterminer les renseignements et les discussions considérés comme confidentiels et clarifier les attentes à l’égard de ces renseignements protégés

Le Comité peut demander à des Aînés, des gardiens du savoir, des jeunes ou d’autres experts de participer aux réunions du Comité afin d’éclairer ses travaux, au besoin.

3. Rôles et responsabilités

Les membres du Comité consultatif sur le Plan d’action doivent travailler en collaboration pour préparer des conseils écrits à l’intention du ministre, sous forme de rapports, de notes d’information et d’autres communiqués. Dans le cas où un consensus ne peut être atteint, les membres sont responsables de participer à un vote, si les circonstances l'exigent.

Le président ou la présidente est responsable de faciliter l’élaboration de recommandations consensuelles par le Comité. Il ou elle a également la responsabilité de présenter verbalement des conseils au ministre, s’il y a lieu.

Le ministre, par l’entremise du ou de la membre d’office du Comité et du secrétariat, est responsable de fournir un soutien administratif et des services de secrétariat, de recueillir des renseignements auprès des ministères concernés, et de participer aux comités des hauts fonctionnaires pertinents afin d’appuyer la capacité du Comité à fournir des conseils efficaces et pleinement éclairés.

4. Gouvernance et conseils

Les recommandations du Comité sont facilitées par un président ou une présidente (et un président suppléant ou une présidente suppléante) choisi(e) par les membres pour veiller à ce que le Comité exerce ses activités de façon efficace et inclusive.

La structure de gouvernance doit favoriser la collaboration et la formulation de recommandations consensuelles au moyen d’une approche fondée sur les distinctions, laquelle est nécessaire pour assurer la prise en compte des réalités distinctes des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que l’affirmation et la mise en œuvre de leurs droits et intérêts uniques.

Les recommandations du Comité, y compris l’ensemble de ses conseils écrits, sont élaborées de façon consensuelle avec l’accord de tous les membres du Comité ou, à tout le moins, leur acceptation.

5. Processus consultatif

Le Comité s'efforce d’élaborer des recommandations consensuelles tout en tenant compte de la pluralité des voix représentées par ses membres.

Un consensus ne signifie pas que tous sont d’accord, mais bien que tous respectent l’avis de la majorité à la suite de discussions équitables et ouvertes. Tous les membres du Comité ont les mêmes possibilités de participer, de contribuer et d’être entendus.

Lorsque les membres du Comité ont des points de vue divergents sur un sujet, les conseils présentés au ministre peuvent faire état de ces différents points de vue. Cependant, le texte de tout conseil visant à exprimer l’avis collectif du Comité (y compris tout texte exprimant des points de vue divergents) doit être approuvé par consensus.

Les conseils du Comité seront transmis au ministre par écrit et pourront être publiés sur le site Web du Ministère, à la discrétion du ministre. Ils pourraient également être présentés verbalement par le président ou la présidente du Comité. Au besoin, le Comité invitera le ministre (ou son délégué ou sa déléguée) à une rencontre pour discuter des conseils fournis.

Les conseils du Comité visent à faire progresser les responsabilités du ministre en lien avec la mise en œuvre du Plan d’action, laquelle est effectuée en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

Préparation des conseils

Le Comité prépare ses conseils écrits en suivant les étapes ci‑dessous :

• Se réunir pour tenir une première discussion sur le sujet, avec un quorum d'au moins six membres
• Désigner des rédacteurs chargés de rédiger les conseils
• Transmettre le texte aux membres du Comité pour examen et leur allouer au moins une semaine (ou plus selon les besoins ou s’ils en font la demande) pour fournir de la rétroaction écrite
• Confirmer (par l’entremise du président ou de la présidente) que le Comité a bien examiné les conseils écrits et qu’il les appuie, et déterminer s’il y a des points de vue divergents
• Se réunir pour tenir une discussion de suivi, au besoin, afin d’apporter la touche finale aux conseils écrits

Les conseils du Comité sont transmis au ministre par le président ou la présidente.

Réunions du Comité

Les résumés des réunions, qui feront état des principales discussions et recommandations, seront rédigés par le secrétariat, puis transmis au Comité pour examen et approbation. Les résumés des réunions pourraient être diffusés au sein du Ministère.

Pour s’assurer que les membres peuvent s’exprimer librement pendant les réunions du Comité, les notes de réunion et les comptes rendus du Comité demeureront anonymes.

Tous les membres du Comité ainsi que les invités et le personnel des services de secrétariat du Ministère qui assistent à une réunion du Comité ou qui ont accès aux renseignements du Comité sont tenus de préserver la confidentialité de tout renseignement que le ou la membre d’office aura désigné comme confidentiel.

6. Rémunération et remboursement

Les membres du Comité recevront des honoraires en reconnaissance de leur temps, de leur expertise et de leurs contributions, selon les modalités prévues à l’Annexe A (calendrier de paiements), laquelle pourra être modifiée au besoin.

Les membres du Comité se verront rembourser leurs frais de déplacement et autres dépenses connexes, conformément aux directives du Conseil national mixte et aux politiques ministérielles.

7. Durée des fonctions

Les membres sont nommés pour une période de 3 ans avec possibilité de prolongation, sous réserve de l’approbation du ministre.

8. Code de conduite et considérations éthiques

On attend des membres qu’ils se comportent de façon convenable et, plus précisément, qu’ils règlent leur conduite sur les valeurs et principes suivants :

• Bonne foi
• Respect mutuel et honneur
• Gentillesse
• Générosité
• Confiance
• Humilité
• Honnêteté
• Intégrité

Le Comité assurera intentionnellement la diversité, l’équité et l’inclusion des Aînés, des jeunes, des femmes, des hommes, des personnes handicapées et des personnes de diverses identités de genre. Les besoins, les expériences, les identités et les capacités propres à chacun de ces groupes seront reconnus, respectés et pris en considération dans le cadre d’une approche inclusive et intersectionnelle tenant compte des principes de l’analyse comparative entre les sexes ainsi que des déterminants sociaux des identités croisées.

9. Services de secrétariat

Le Ministère offrira des services de secrétariat au Comité par l’entremise du Secrétariat de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (SMLDNU).

Ces services de secrétariat comprendront les suivants :

• Adopter une approche fondée sur l’inclusion et la lutte contre le racisme dans le cadre de son travail, conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Appuyer la préparation des ordres du jour des réunions, des notes de synthèse et des procédures
• Coordonner la traduction de documents, au besoin
• Fournir un soutien administratif au Comité ainsi qu’une aide en matière de communications, notamment en organisant la logistique des réunions, y compris l'interprétation, et en prenant les arrangements nécessaires pour le versement de la rémunération et des remboursements
• Préparer de l’information et effectuer des recherches préliminaires pour le Comité, au besoin
• Communiquer des renseignements qui aideront le Comité à rédiger des conseils à l’intention du ministre
• Tenir à jour une liste des points à ajouter à l’ordre du jour des prochaines réunions
• Accomplir toute autre tâche pour appuyer le Comité dans son travail, au besoin