Annexe A : Liste de contrôle

Renseignements généraux et résumé de la proposition

Ministère(s) parrain(s)

Type de mesure(s) (Cochez toutes les cases pertinentes)

Statut de la ou des mesures

Moment de l’analyse de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies (Cochez toutes les cases pertinentes – vous êtes invités à effectuer cette évaluation à différentes étapes de l’initiative)

Première étape de l’évaluation : recoupements potentiels entre la proposition et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La proposition devrait être évaluée en fonction de ses effets directs, indirects, invisibles et involontaires. Les recoupements potentiels entre la proposition et la Déclaration des Nations Unies peuvent être positifs ou négatifs.

La Déclaration des Nations Unies énonce les droits des peuples autochtones à titre collectif ainsi que les droits des Autochtones à titre individuel.

Recherches et données

Avez-vous recherché ou consulté de l’information et des données désagrégées sur les réalités des divers peuples autochtones du Canada?

Les sources consultées incluent-elles des points de vue et des perspectives autochtones?

Les sources consultées sont-elles de nature variée (comprennent-elles des données et des renseignements tant quantitatifs que qualitatifs)?

Avez-vous adopté une approche intersectionnelle dans le cadre de vos recherches (par exemple, recherche de données sur les Autochtones désagrégées selon différents facteurs identitaires, tels que l’âge, le sexe, le statut socioéconomique, l’emplacement géographique, et autres)?

Avez-vous tenu compte des consultations antérieures menées auprès de peuples autochtones relativement à la proposition, ou des déclarations faites ou des résolutions adoptées par des gouvernements, des communautés et des organisations représentatives autochtones?

Pour obtenir l’information recherchée, avez-vous communiqué avec des peuples autochtones, notamment pour connaître les points de vue de groupes autochtones historiquement sous-représentés, comme les femmes, les personnes aînées, les personnes 2ELGBTQQIA+, les personnes handicapées et les jeunes ou les Autochtones vivant hors réserve?

Remarques sur les sources consultées (assurez-vous d’inclure suffisamment de renseignements sur vos sources pour que d’autres puissent les trouver, c’est-à-dire quels partenaires autochtones et quelles sources de données ont été consultés, et à quel moment)

La proposition est-elle susceptible de recouper les droits et intérêts suivants des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies?

Exemple : Non-discrimination, protection spéciale pour les groupes vulnérables, prise en compte des identités croisées et des effets disproportionnés de l’initiative proposée
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 1, 2, 22, 44

Exemple : Traités historiques et modernes, y compris les répercussions relevées dans le cadre de l’Évaluation des répercussions des traités modernes, accords et autres arrangements constructifs
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 3, 4, 5, 37, 45

Exemple : Propriété, protection contre la réinstallation, activités militaires, détermination des droits, réparation pour la prise de terre sans consentement, consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 10, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32

Exemple : Identité, appartenance à une communauté, sécurité de la personne, protection contre l’assimilation forcée et la réinstallation, droits des travailleurs
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 6, 7, 8, 9, 10, 17, 20, 33, 36

Exemple : Développement économique et aménagement du territoire, amélioration des conditions socioéconomiques, droit de conserver la pharmacopée traditionnelle et les pratiques médicales
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 17, 18, 19, 20, 21, 23, 32

Exemple : Patrimoine culturel, histoires, langues, traditions spirituelles et relation à la terre
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 8, 11, 12, 13, 14, 15, 25, 31, 34, 36

Exemple : Contrôle des systèmes d’éducation, accès à l’éducation, enseignement public et médias dans leur propre langue
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 14, 15, 16

Exemple : Participation à la prise de décisions, consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, structures institutionnelles
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 18, 19, 20, 27, 32, 33, 34, 35

Exemple : Préservation, protection environnementale des terres autochtones
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 29, 32

Exemple : Prise de mesures appropriées, résolution des conflits, assistance financière et technique, et autres
Articles de la Déclaration des Nations Unies : 1, 8, 28, 32, 38, 39, 40, 41, 42

Si la première étape de l’analyse révèle que la proposition a des incidences sur les droits et intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, il faut passer à la deuxième étape de l’évaluation. Lorsque les recoupements potentiels entre la proposition et les droits et intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis sont inexistants, et qu’aucune incompatibilité avec la Déclaration des Nations Unies n’est pas apparente, vous devriez consigner les conclusions de l’analyse qui appuie votre décision dans le MC et les autres documents d’information. Le fondement de vos conclusions pourrait faire partie des discussions entre les fonctionnaires de votre ministère et votre ministre (ou le Cabinet du ministre) ainsi qu’avec les analystes du BCP.

Deuxième étape de l’évaluation : comptabilité avec la Déclaration des Nations Unies

Type of Initiative

Quel énoncé décrit le mieux cette initiative :

Initiative visant spécifiquement sur les droits ou les intérêts :

Avez-vous consulté les Premières Nations, les Inuits et les Métis et collaboré avec eux lors de l’élaboration de cette proposition?

Pour des conseils sur la consultation et la collaboration, voir la section sur la Consultation et collaboration avec les peuples autochtones du présent Guide.

Remarques sur la consultation et la collaboration (description de ceux qui ont été consultés, ampleur de la consultation et de la collaboration ou raisons pour lesquelles aucune consultation n’a eu lieu)

En quoi la proposition contribue-t-elle à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies ou améliore-t-elle la compatibilité des lois, des règlements, des politiques, des programmes ou des autres mesures fédérales avec la Déclaration des Nations Unies? (Cochez toutes les cases pertinentes.)

Voir la section sur la Déclaration des Nations Unies du Guide pour un aperçu des droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, ainsi que les ressources énumérées dans la section Références.

Exemple : Réduit ou élimine les écarts entre les Canadiens autochtones et non autochtones, a des effets positifs pour les sous-groupes marginalisés

Exemple : Remplit les obligations découlant de traités, reconnaît l’exercice de la compétence inhérente dans le contexte du droit fédéral, favorise les occasions de transfert de services, crée un cadre pour coordonner l’exercice de l’autonomie gouvernementale avec le droit fédéral

Exemple : Résulte d’un processus visant à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, inclut les peuples autochtones dans les processus de prise de décisions concernant les terres, les territoires ou les ressources traditionnels

Exemple : Élimine les lacunes dans les régimes législatifs, fournit un financement ou un soutien pour garantir l’exercice effectif des droits civils et politiques dans la pratique

Exemple : Contribue à réduire les écarts dans les résultats socioéconomiques, répond aux besoins spécifiques des peuples autochtones et aux expériences qu’ils ont vécues

Exemple : Soutient la revitalisation des langues, des traditions juridiques ou d’autres éléments de la culture, crée un espace ou une protection pour l’application des pratiques ou des perspectives autochtones dans les institutions fédérales ou sous réglementation fédérale

Exemple : Soutient les médias autochtones ou les fournisseurs de services éducatifs autochtones, accroît l’accessibilité, le caractère abordable, la qualité et l’adaptabilité de l’enseignement contrôlé par les autochtones

Exemple : Crée des processus ou réduit les obstacles à la participation des Autochtones au processus décisionnels fédéraux, soutient les institutions autochtones représentatives et le transfert de services aux institutions autochtones, a été élaborée à la lumière de consultations vastes et inclusives menées auprès de divers peuples autochtones

Exemple : Respecte les lois autochtones pertinentes dans la prise de décisions concernant les terres et les ressources

Exemple : Crée des recours judiciaires ou renforce les recours existants, finance des organismes indépendants pour faire progresser la mise en œuvre des droits prévus dans la Déclaration des Nations Unies

Les peuples autochtones ont-ils indiqué que la proposition pourrait être incompatible avec la Déclaration des Nations Unies? Si oui, à quels égards? (Cochez toutes les cases pertinentes.) Selon les situations, le défaut de prendre des mesures suffisantes pour permettre la réalisation d’un droit peut constituer une incompatibilité.

Exemple : Pourrait exacerber les écarts préexistants, ne contient aucune mesure spécifique pour garantir que l’initiative profite aux Autochtones à titre collectif ou individuel, crée des obstacles, qui peuvent être invisibles ou involontaires

Exemple : Impose unilatéralement des processus ou des exigences aux gouvernements autochtones, ne respecte ou n’honore pas les obligations recensées dans l’Évaluation des répercussions des traités modernes

Exemple : Une consultation de bonne foi visant à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n’a pas eu lieu

Exemple : Ne protège pas la capacité réelle d’une personne à participer à la vie civile et politique ou impose à cette personne d’y participer, elle n’élimine pas les obstacles au droit d’appartenir à une communauté autochtone, impose des obstacles dans le système de justice pénale

Exemple : Crée des avantages sociaux ou économiques dont les peuples autochtones pourraient ne pas bénéficier sur un même pied d’égalité

Exemple : Les considérations culturelles ou spirituelles ne sont pas adéquatement intégrées ou respectées, par exemple dans les processus ou les décisions concernant les terres

Exemple : Pourrait restreindre l’accessibilité, le caractère abordable, la qualité ou l’adaptabilité

Exemple : La consultation ou la collaboration est limitée à certaines organisations ou à certains représentants autochtones

Exemple : Aucune prise en compte du savoir, des usages et des pratiques traditionnels en lien avec les initiatives environnementales

Exemple : Pourrait créer des obstacles en matière de réparation

(droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, raison de l’incompatibilité, exemples concrets de préoccupations exprimées par les partenaires autochtones, points de vue divergents parmi les peuples autochtones)

Qui avez-vous consulté ou avec qui avez-vous collaboré pour déterminer les mesures à prendre pour assurer la compatibilité de votre proposition avec la Déclaration des Nations Unies (par exemple, pour atténuer les incompatibilités potentielles relevées)?

Quelles mesures avez-vous prises pour remédier à ces incompatibilités potentielles et pour assurer la compatibilité de votre proposition avec la Déclaration des Nations Unies? Veuillez fournir des explications à cet égard, en faisant référence aux perspectives et aux recommandations des Premières Nations, des Inuits et des Métis consultés et à la collaboration continue.

Si des incompatibilités potentielles avec la Déclaration des Nations Unies subsistent dans votre proposition, quelles sont les raisons impérieuses (reflétant des objectifs fondés sur les droits de la personne) qui justifient d’aller de l’avant? (Voir la section sur la Justification des incompatibilités potentielles du Guide pour un aperçu de l’article 46 de la Déclaration des Nations Unies)

L’analyse réalisée à l’aide de la présente Liste de contrôle peut être fournie à votre sous-ministre adjoint pour le guider dans l’examen et l’approbation de l’attestation contenue dans l’Outil de diligence raisonnable, qui est exigé pour tous les MC.

En plus d’utiliser la Liste de contrôle pour vous aider à rédiger vos documents et les documents d’information connexes, réfléchissez à la meilleure façon de documenter votre analyse afin que vos collègues puissent s’inspirer de vos pratiques exemplaires ou des enseignements que vous avez tirés la prochaine fois qu’ils devront effectuer une analyse de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies.