Sommaire

L’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales, actuelles et à venir, soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies.

Dans le cas des initiatives qui ne sont pas de nature législative ou réglementaire, le gouvernement n’a pas l’obligation légale de veiller à ce qu’elles soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies ou de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux au titre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Cependant, comme l’indique le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures efficaces, d’ordre juridique, politique et administratif, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.

Afin de remplir au mieux ces engagements, il faut tenir compte de la Déclaration des Nations Unies dès les premières étapes des initiatives de nature politique et cette prise en compte doit se refléter dans les MC qui portent sur des initiatives législatives ou réglementaires. Comme il s’agit d’une obligation prévue par la loi, il est fortement recommandé de réaliser une analyse de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies pour chaque MC. L’analyse de la compatibilité d’une initiative avec la Déclaration des Nations Unies doit se refléter dans l’ensemble du MC.

L’obligation de consultation et de collaboration prévue à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est distincte de l’obligation constitutionnelle de consulter. L’obligation de consultation et de collaboration peut s’appliquer dans des circonstances où l’obligation de consulter prévue à l’article 35 de la Constitution ne s’applique pas et vice-versa. En cas de doute quant aux obligations qui s’appliquent à votre initiative, nous vous recommandons de consulter vos SJM.

La Liste de contrôle qui figure à l’annexe A du présent Guide vise à aider les rédacteurs de MC à élaborer les différentes sections d’un MC et à déterminer si les initiatives proposées sont susceptibles d’avoir des implications du point de vue de la Déclaration des Nations Unies, que celles-ci soient positives ou négatives. Elle est conçue pour guider le processus de réflexion et aider à documenter l’analyse. Le ministère de la Justice du Canada recommande que cette analyse soit fournie à votre sous-ministre adjoint pour le guider dans l’examen et l’approbation de l’attestation contenue dans l’Outil de diligence raisonnable, qui est exigé pour tous les MC. Il est recommandé de partager l’Outil de diligence raisonnable avec les analystes du Bureau du Conseil privé dès le début du processus. La Liste de contrôle est destinée à vous guider dans les deux grandes étapes de l’analyse de la compatibilité et comprend les questions suivantes :

Le présent Guide fait partie d’une série de ressources visant à aider les fonctionnaires du gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité des lois, des politiques, des programmes et des autres initiatives fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et atteindre ses objectifs. En plus des renseignements fournis dans le présent Guide et dans la Liste de contrôle qui l’accompagne, nous vous invitons à consulter les SJM de votre ministère ou le point de référence principal de votre ministère sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (si une telle équipe ou un tel poste a été créé(e) au sein de votre organisation).