Introduction et aperçu
Depuis le dernier rapport, déposé en juin 2022, le gouvernement du Canada a entrepris un vaste processus de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones afin d’élaborer un plan d’action qui permettra d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies). Le ministère de la Justice Canada, de pair avec divers ministères et organismes fédéraux, a consulté des partenaires autochtones de l’ensemble du pays et a collaboré avec ces derniers pour déterminer les priorités et les mesures à inclure dans le Plan d’action, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et des mesures concernant la présentation de rapports annuels sur les progrès réalisés.
En mars 2023, le ministère de la Justice Canada a publié une ébauche du plan d’action ainsi qu’un document intitulé « Rapport sur ce que nous avons appris à ce jour » qui résument les propositions et les priorités formulées par les partenaires autochtones en vue de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies).
À la suite de la publication de l’ébauche du plan d’action, une deuxième phase de consultation et de collaboration a été entreprise avec les peuples autochtones afin de valider et de peaufiner les mesures incluses dans l’ébauche du plan d’action, de cerner les lacunes et d’y remédier dans la mesure du possible.
« La Déclaration des Nations Unies énonce les droits fondamentaux des Inuits, et non des objectifs politiques ambitieux. Nous nous réjouissons de l’achèvement du Plan d’action, qui énonce les priorités des Inuits qui seront mises en œuvre par l’entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, ainsi que des mesures clés destinées à bénéficier à l’ensemble des peuples autochtones. L’efficacité avec laquelle la Loi sur la Déclaration des Nations Unies permettra de mettre en œuvre les droits de la personne des Inuits dépend d’une collaboration continue. Nous sommes impatients d’amorcer le travail important de mise en œuvre du Plan d’action dans le cadre d’un processus qui exigera diligence et engagement politique de la part des ministères fédéraux concernés. »
Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami
Objet et portée des rapports annuels
Comme le précise l’article 7 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, les rapports annuels doivent être préparés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et doivent faire état des progrès réalisés au cours de l’exercice précédent en ce qui concerne les mesures visant à assurer la compatibilité des lois avec la Déclaration des Nations Unies, en application de l’article 5, et l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action prévu à l’article 6.
Un aspect important de la présentation de rapports annuels sur les progrès réalisés consiste à veiller à ce que ces derniers rendent compte des perspectives des peuples autochtones et de leurs expériences au cours de l’année écoulée. Le présent Rapport annuel se veut donc le reflet des contributions directes qui ont été apportées par 17 partenaires autochtones (annexe A) aux fins spécifiques de sa préparation. Il rend compte également des observations relatives à la présentation de rapports qui ont été formulées par les partenaires autochtones dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action.
Certains des propos recueillis ont mis en lumière la nécessité d’accorder une importance prioritaire aux aspects suivants :
Perspectives et droits des peuples autochtones
- Mettre l’accent sur la perspective des peuples autochtones en ce qui concerne le respect de leurs droits.
- Éviter de présenter un rapport superficiel et réaliser un examen complet.
- Clarifier le cadre de présentation de rapports fondé sur les droits et le rôle d’une approche fondée sur les distinctions.
Mobilisation des jeunes et autodétermination
- Préconiser l’ajout d’une section donnant la parole aux jeunes dans le rapport.
- Reconnaître que l’autodétermination des Autochtones est un processus à long terme et évaluer les progrès au regard des réflexions et des attentes des jeunes.
Perspective internationale et pratiques exemplaires
- Adopter une perspective internationale afin d’apprendre des meilleures pratiques qui ont cours dans d’autres pays.
Histoires et exemples percutants
- Inclure des histoires sur l’évolution des lois et ses répercussions sur la vie des individus autochtones.
- Présenter des exemples de cas réels survenus tant au pays qu’à l’étranger.
Représentation, inclusion et spiritualité
- Veiller à ce que les peuples autochtones soient représentés dans le rapport.
- Préconiser une terminologie inclusive et une plus grande participation des personnes qui vivent dans la pauvreté, qui sont aux prises avec des dépendances ou qui sont immunodéprimées, y compris celles vivant avec le sida.
- Reconnaître l’importance que le rapport soit ancré dans la spiritualité et tienne compte du lien avec les ancêtres et avec la création.
- Veiller à ce que le rapport reflète les langues autochtones et les modes d’acquisition du savoir propres aux Autochtones.
Aperçu de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies par d’autres pays et par les gouvernements provinciaux et territoriaux
Plusieurs articles de la Déclaration des Nations Unies traitent de questions qui relèvent des domaines de compétence provinciale et territoriale énumérés aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou les recoupent. C’est le cas, notamment, de l’éducation, de la santé, du logement, des droits socioéconomiques et des programmes connexes, des normes du travail, de la gestion des terres et de l’exploitation des ressources naturelles.
Certains articles de la Déclaration des Nations Unies traitent également de questions qui recoupent d’autres dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de conventions constitutionnelles non écrites.
Bien que le Plan d’action élaboré conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies soit axé sur les mesures fédérales qui permettront d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies dans les domaines de compétence et de responsabilité fédérales, certaines mesures seront plus efficacement mises en œuvre au moyen d’approches fondées sur la collaboration avec les provinces et les territoires.
À l’heure actuelle, la Colombie-Britannique est, de l’ensemble des provinces et territoires, la seule à s’être dotée d’un cadre législatif pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Elle a également été la première province du Canada à publier un plan d’action consacré à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Le Declaration Act Action Plan de la Colombie-Britannique, qui a été rendu public le 30 mars 2022, comprend 89 mesures spécifiques.
En mars 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a déposé le projet de loi 85 : Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui fournit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à l’échelle territoriale. Le projet de loi confirme que la Déclaration des Nations Unies est un instrument universel en matière de droits de la personne qui s’applique aux peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest et aux lois du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
D’autres provinces et territoires déploient également des efforts en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et de favoriser la réconciliation de façon générale, notamment au moyen de projets et d’initiatives sectoriels. Le Plan d’action comprend plusieurs mesures qui bénéficieraient d’une collaboration avec d’autres ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral saisira toutes les occasions de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire progresser la mise en œuvre de ces mesures.
Paysage international
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande travaille en partenariat avec la Commission des droits de la personne (la CDP) de la Nouvelle-Zélande, un organisme d’État indépendant, ainsi qu’avec le National Iwi Chairs Forum (NICF), une organisation tribale nationale, en vue d’élaborer un plan provisoire pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à Aotearoa.
Entre septembre 2021 et février 2022, le ministère du Développement Maori (Te Puni Kōkiri), la CDP et le NICF ont tenu plus de 70 ateliers de mobilisation ciblée afin de connaître les aspirations des collectivités autochtones à l’égard d’un plan de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Les Maoris consultés ont indiqué en grand nombre vouloir que le gouvernement partage son pouvoir et appuie leur participation à la prise de décisions sur les questions les concernant, par exemple, la justice, la santé, l’éducation, le logement, l’environnement et l’expression et l’identité culturelles.
Te Puni Kōkiri a poursuivi sa collaboration avec la CDP et le NICF tout au long de 2022. Les partenaires n’ont toutefois pas été en mesure d’achever le plan provisoire de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies comme ils le prévoyaient initialement. En décembre 2022, le gouvernement a décidé de reporter à 2024 l’élaboration du plan provisoire et de s’employer plutôt à mieux faire connaître la Déclaration des Nations Unies et les droits des peuples autochtones afin de favoriser une meilleure compréhension.
L’Australie a souscrit à la Déclaration des Nations Unies en 2009. Depuis lors, dans les forums internationaux, l’Australie s’est engagée à prendre des mesures pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et promouvoir une jouissance égale des droits pour les peuples autochtones. L’Australie a fait de la stratégie Closing the Gap sa principale plateforme politique pour donner effet à la Déclaration des Nations Unies et, dans le cadre du National Partnership Agreement on Closing the Gap conclu en 2019, elle s’est engagée à assurer une participation accrue de la Coalition of Aboriginal and Torres Strait Islander Peak Bodies en tant que partenaire et partie aux décisions relatives à la stratégie.
Bien que le gouvernement australien n’ait pas encore pris de mesures législatives pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies à l’échelle nationale, il a indiqué que les nouvelles mesures législatives présentées au parlement fédéral devaient désormais s’accompagner d’une déclaration de compatibilité avec les droits internationaux de la personne – définis comme étant les droits énoncés dans les sept traités internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par l’Australie.
En 2011, à l’instar de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ont exprimé leur appui à la Déclaration des Nations Unies. Depuis, certaines nations autochtones des États-Unis ont adopté leurs propres lois tribales en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies au sein de leurs collectivités. À titre d’exemple, la Nation Muscogee (Creek) a adopté une résolution enchâssant la Déclaration des Nations Unies dans le droit tribal, tout comme l’ont fait la Nation Seminole, la Nation Cherokee et la Commission des droits de la personne de la Nation Navajo.
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