Annexe B : Priorités partagées

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Priorité partagée 1

Processus et directives sur la compatibilité des lois

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les services gouvernementaux ont fait des progrès concernant les mesures visant à garantir que les lois fédérales sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, conformément à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Par exemple, le ministère de la Justice a élaboré un « Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » (le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires) pour aider les ministères et organismes fédéraux à évaluer la compatibilité des initiatives législatives et réglementaires ayant une incidence sur les peuples autochtones et leurs droits avec la Déclaration des Nations Unies. Ce guide a été largement diffusé et une formation a été offerte pour garantir son utilisation efficace. En outre, un groupe de travail comprenant le ministère de la Justice, le BCP et le SCT a été mis en place pour coordonner les efforts des différents services cherchant à développer des outils pour évaluer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. Le groupe de travail a entrepris une consultation et une collaboration préliminaires qui ont commencé à l’automne 2024, démontrant ainsi un engagement à travailler aux côtés des peuples autochtones pour atteindre les objectifs de l’article 5.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les ministères ont consulté des partenaires autochtones et ont collaboré avec eux afin d’améliorer leurs processus et d’intégrer les perspectives autochtones. Par exemple, en juin 2024, le ministère de la Justice a partagé le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires, un document interne, avec un groupe restreint de partenaires autochtones afin de recueillir des commentaires pour les prochaines versions. La version initiale a depuis été mise en ligne sur le site Web du ministère de la Justice afin d’en faciliter l’accès à tous les partenaires. En outre, la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones ont donné lieu à plusieurs réunions bilatérales afin de discuter de leurs intérêts et de recueillir des renseignements susceptibles d’alimenter un processus de consultation et de collaboration élargi. Le processus de consultation et de collaboration élargi qui se dessine à la suite de ces premières discussions visera à développer des outils permettant l’intégration de la Déclaration des Nations Unies dans les processus d’élaboration et de modification des lois.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont exprimées des inquiétudes concernant la mise en œuvre et le processus plus large de réformes législatives. Les partenaires soulignent la nécessité d’une mobilisation véritable afin que leurs points de vue soient pris en compte dans l’élaboration des politiques et des outils. De plus, des préoccupations ont été exprimées concernant le guide provisoire servant à évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies qui ne repose pas sur une approche fondée sur les distinctions. Les partenaires demandent la création d’une commission spéciale chargée d’examiner les lois actuelles et de veiller à ce qu’elles soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, et insistent pour que tout processus de révision législative prévoie l’inclusion des observations des Autochtones afin d’éviter de reproduire la dynamique coloniale.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 2

Compatibilité des lois – Examen/modification de lois spécifiques

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les ministères ont progressé dans la mise en œuvre des mesures du Plan d’action. Par exemple, le ministère de la Justice a soutenu l’adoption du projet de loi S-13, qui a modifié la Loi d’interprétation pour y inclure une disposition de non-dérogation garantissant que l’interprétation des lois fédérales maintient les droits ancestraux et issus de traités. Ce projet de loi est une réponse directe aux recommandations d’un comité sénatorial et a fait l’objet d’une consultation et d’une collaboration approfondies avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. En outre, le ministère de la Justice du Canada a entamé une planification interne préliminaire afin d’identifier et de classer par ordre de priorité les lois fédérales existantes en vue d’un examen et d’une éventuelle modification.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Compte tenu des discussions antérieures avec les organisations signataires de traités modernes et d’autres représentants autochtones, le ministère de la Justice a poursuivi sa mobilisation avec les partenaires autochtones concernant la législation financière et fiscale. Le ministère a mené des consultations de suivi avec les partenaires autochtones pendant que le projet de loi S-13 progressait au Parlement, répondant ainsi aux préoccupations soulevées lors des audiences du comité sénatorial. Cette mobilisation a permis de garantir que les commentaires des Autochtones soient intégrés dans les documents d’appui, soulignant ainsi l’importance de leur contribution au processus de modification des lois. En outre, le ministère de la Justice s’est efforcé d’améliorer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies, démontrant ainsi sa volonté d’intégrer les perspectives autochtones dans la législation fédérale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires ont noté que les discussions ont porté essentiellement sur les priorités législatives et sur la nécessité des consultations et de l’élaboration conjointe dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. En outre, bien que les dirigeants autochtones soutiennent la disposition de non-dérogation attendue depuis longtemps, le projet de loi S-13 ne traite pas de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Il est essentiel que les législateurs maintiennent les droits reconnus et protégés par l’article 35 et que les interprétations des lois canadiennes soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. La volonté d’intégrer les droits des Premières Nations dans les lois et politiques fédérales est forte, mais des inquiétudes ont été exprimées quant à la mobilisation insuffisante des Premières Nations.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : ARC, TC

Priorité partagée 3

Compatibilité des lois – Examen périodique des lois

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En tant qu’organisme de réglementation, TC veille à ce que les lois et règlements nouveaux et modifiés soient compatibles avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. TC a adopté un processus pour évaluer toutes les propositions législatives et réglementaires afin de cerner les points d’intersection potentiels et d’assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies. Ce processus s’applique également aux examens périodiques et aux modifications qui en découlent. Enfin, TC a également déployé des efforts considérables pour s’assurer que les employés, à tous les niveaux, connaissent et comprennent leurs obligations au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. À ce jour, TC a réalisé 82 évaluations ayant trait à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies pour l’ensemble des initiatives réglementaires ou législatives, nouvelles ou modifiées, dont 25 au cours du dernier exercice.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La mise en œuvre de l’évaluation de l’examen au titre de l’article 5 s’est appuyée sur le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires élaboré par le ministère de la Justice et n’a pas inclus de consultation externe avec les partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

L’obligation pour le Canada de veiller à ce que les lois soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies est cruciale pour la mobilisation véritable des Autochtones dans le cadre des réformes législatives. Des préoccupations ont été exprimées concernant la possibilité que le Canada aille de l’avant sans cette mobilisation, ce qui risque de produire des réformes inadéquates qui ne reflètent pas pleinement l’expertise et les positions des peuples autochtones en matière de réforme des lois. De plus, plusieurs enjeux ont été soulevés relativement au guide provisoire préparé par le ministère de la Justice pour évaluer la compatibilité des lois, notamment la nature discrétionnaire du processus décisionnel fédéral, les lacunes dans son application aux mesures non législatives, l’absence de financement garanti pour la participation des peuples autochtones, une mauvaise interprétation potentielle de la Déclaration des Nations Unies, la communication insuffisante des développements législatifs et une mobilisation précoce inadéquate des peuples autochtones. Ces préoccupations mettent en évidence la nécessité d’une véritable collaboration pour garantir le respect des droits des peuples autochtones dans le cadre du processus législatif.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : ARC, TC

Priorité partagée 4

Stratégie canadienne de lutte contre le racisme

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• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le respect de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuit et des Métis sur des systèmes clés tels que la santé et l’éducation est essentiel pour établir des mécanismes de collaboration respectueux entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, lesquels peuvent contribuer à modifier les préjugés et les hypothèses coloniales sur les peuples autochtones. Les efforts de SAC pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les soins de santé se sont concentrés sur l’intégration de l’humilité culturelle dans les systèmes de santé fédéraux, provinciaux et territoriaux, tout en renforçant les initiatives de santé dirigées par les Autochtones. De même, les mécanismes régionaux du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones favorisent la complémentarité et la coordination, permettant aux partenaires provinciaux et territoriaux de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants de s’inspirer des perspectives autochtones. Le Fonds pour les compétences et les partenariats soutient en outre la collaboration entre les administrations, les industries et les établissements d’enseignement afin d’améliorer les résultats sur le marché du travail. En outre, le ministère de la Justice a publié sa première Stratégie en matière de justice autochtone, élaborée en consultation avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis, visant à déterminer des stratégies et des actions précises en vue de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Au cours de la dernière année, des efforts importants ont été déployés pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le cadre d’une séance de mobilisation virtuelle qui a mis l’accent sur la sécurité et le mieux-être des femmes et des personnes de diverses identités de genre. Les partenaires autochtones ont relevé des obstacles persistants tels que le manque de services sûrs sur le plan culturel, l’inaccessibilité des ressources pour les situations de crise et la discrimination systémique dans les systèmes de santé et de justice et en matière de logement. Certains partenaires ont souligné l’importance d’intégrer des éléments sexospécifiques et intersectionnels dans les initiatives axées sur la sécurité et ont demandé des investissements à long terme dans les services de soutien. En outre, la mise en œuvre devrait refléter non seulement les objectifs techniques, mais aussi nos responsabilités culturelles à l’égard de la terre, de la langue et des systèmes de parenté.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 5

Initiatives communautaires visant à combattre le racisme envers les Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Patrimoine canadien (PCH) a octroyé des fonds de programme pour soutenir des initiatives communautaires visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le cadre de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) 2019-2022. La Stratégie a permis d’acheminer près de 70 millions de dollars à des organisations communautaires dans le but de faire mieux comprendre les cultures et les confessions religieuses et de nouer le dialogue entre les gens ayant diverses cultures et religions. Le financement est désormais versé dans le cadre du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme. Dans le cadre du renouvellement de la SCLR pour la période 2024-2028, une importante mobilisation a eu lieu pour évaluer l’impact des initiatives en place et cerner les mesures nécessaires pour éliminer le racisme systémique, la discrimination et la haine. La nouvelle stratégie vise à améliorer la gouvernance et la reddition de comptes à l’égard de l’efficacité des efforts déployés par le gouvernement en matière de lutte contre le racisme, tout en ayant la capacité de s’adapter à l’évolution des besoins des peuples autochtones et des minorités raciales et religieuses.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Les activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones ont fait partie, dès l’étape de la conception, du Plan d’action canadien de lutte contre la haine et de la SCLR 2024-2028. C’est le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, qui relève du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada, qui est responsable de la mobilisation communautaire.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Au cours de la dernière année, des efforts importants ont été déployés pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le cadre d’une séance de mobilisation virtuelle qui a mis l’accent sur la sécurité et le mieux-être des femmes et des personnes de diverses identités de genre. Les partenaires autochtones ont relevé des obstacles persistants tels que le manque de services sûrs sur le plan culturel, l’inaccessibilité des ressources pour les situations de crise et la discrimination systémique dans les systèmes de santé et de justice et en matière de logement. Certains partenaires ont souligné l’importance d’intégrer des éléments sexospécifiques et intersectionnels dans les initiatives axées sur la sécurité et ont demandé des investissements à long terme dans les services de soutien.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 6

Loi sur la santé des Autochtones et Principe de Joyce

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• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

SAC a soutenu plus de 200 activités de mobilisation avec des partenaires autochtones, en plus de celles menées par les partenaires eux-mêmes. Au total, 42 rapports sur les activités de mobilisation menées par les Autochtones et exposés de position ont été soumis, et les données relatives à la mobilisation ont été analysées afin d’identifier les thèmes communs avec l’aide d’un groupe de travail sur l’analyse conjointe composé de partenaires de mobilisation. Ce processus a abouti à la préparation d’un rapport public de synthèse de type « Ce que nous avons entendu ». En octobre 2024, la ministre des Services aux Autochtones s’est vu accorder le pouvoir de prolonger les délais, de poursuivre des options politiques et législatives distinctes pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis et d’ajuster les approches de codéveloppement afin d’améliorer la transparence et la collaboration. Les discussions en cours avec les partenaires sont axées sur l’élaboration d’une stratégie pour les prochaines étapes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Les discussions sur la mobilisation et l’élaboration conjointe se sont achevées en septembre 2023, et SAC a demandé une mise à jour des autorisations en matière de politiques afin de guider les prochaines étapes sur le fondement des rétroactions importantes transmises par les partenaires autochtones. Ces autorisations ont été accordées en octobre 2024, ce qui signifie qu’aucune séance de mobilisation n’a eu lieu en 2024-2025. SAC continu de rencontrer les partenaires intéressés pour discuter de la situation actuelle et des étapes à venir. Il n’y a pas de financement supplémentaire pour l’initiative à l’heure actuelle, mais certains partenaires autochtones ont utilisé des fonds reportés des années précédentes pour soutenir leur participation continue à la mobilisation et à l’échange d’informations avec leurs membres ou leurs citoyens.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones tiennent à faire progresser le Principe de Joyce afin qu’il guide l’élaboration conjointe d’une loi sur la santé des Autochtones, laquelle sera fondée sur les distinctions et garantira la sécurité et le mieux-être physique, mental et culturel des personnes autochtones. Malgré les efforts déployés pour engager un dialogue avec des représentants du gouvernement du Canada sur cette mesure du Plan d’action depuis juillet 2024, les progrès ont été limités et une proposition de financement pour la transformation de la santé a été refusée. Des inquiétudes ont également été soulevées concernant les enjeux de financement du Principe de Jordan qui mettent en évidence la nécessité d’avoir des services sûrs sur le plan culturel et de soins tenant compte des traumatismes. Dans l’ensemble, il est urgent de veiller à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies dans le domaine de la santé afin de répondre aux besoins spécifiques des communautés autochtones.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 7

Lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Des progrès ont été réalisés en vue d’améliorer l’accès des communautés autochtones à des services de santé de qualité et culturellement sûrs. Au cours de la dernière année, des fonctionnaires ont collaboré avec les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de mettre en œuvre le Fonds d’équité en santé autochtone, qui met à la disposition des communautés autochtones 2 milliards de dollars sur dix ans, à partir de 2024-2025. Ce financement représente un engagement à long terme qui vise à soutenir l’autodétermination des peuples autochtones en matière de santé et à offrir aux communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis la souplesse dont elles ont besoin pour répondre à leurs priorités en matière de santé, quelles qu’elles soient. Le programme de lutte contre le racisme envers les Autochtones de SAC, qui a été renouvelé dans le budget 2024, s’est concentré sur le renforcement de la sécurité culturelle dans les systèmes de santé en soutenant les intervenants pivots en santé autochtone et les défenseurs des patients autochtones, et en augmentant la représentation dans les professions de la santé. Le programme « Lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé » de SC s’est achevé en 2024, avec la fin de tous les projets. Parmi les exemples d’initiatives financées par SC figurent l’élaboration de normes culturelles actualisées pour la formation en soins infirmiers et la création d’un cours en ligne visant à améliorer les compétences des prestataires de soins de santé en matière de fourniture de soins culturellement sûrs.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Fonds d’équité en santé autochtone a été élaboré avec la participation des partenaires autochtones nationaux et régionaux, en se concentrant sur les objectifs et la répartition des fonds influencés par la direction régionale. Toutefois, des difficultés liées à la coordination au sein des structures de gouvernance ont affecté la mise en œuvre du financement dans les délais impartis. En outre, la communication a été maintenue avec les bénéficiaires du programme pour fournir des mises à jour sur le financement et les échéanciers, en veillant à ce que les partenaires soient informés des changements pertinents. Dans l’ensemble, ces efforts visaient à améliorer l’accès des communautés autochtones à des soins adaptés à leur culture.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones soulignent la nécessité d’une approche nationale à long terme pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé afin de favoriser l’équité et l’accessibilité pour les personnes autochtones, en particulier celles qui ont un handicap. Ils demandent la création de conseils consultatifs autochtones et du soutien pour le renforcement des capacités et les ressources humaines dans les organisations du milieu de la santé. La participation des Aînés est essentielle afin qu’ils puissent transmettre des conseils et des connaissances au personnel de la santé. Les récentes séances de mobilisation liées à la santé ont mis en évidence les obstacles persistants auxquels sont confrontées les femmes et les personnes de diverses identités de genre lorsqu’elles cherchent de l’aide, notamment le manque de services sûrs sur le plan culturel et la discrimination systémique. Les participants ont rappelé que la sécurité n’englobe pas seulement la protection contre les préjudices, mais aussi le bien-être émotionnel, spirituel et culturel, d’où l’importance d’avoir accès à des soins respectueux de la culture tenant compte de leurs expériences et de leurs identités propres.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 8

Collaboration FPTA pour des services de santé culturellement sûrs

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de l’année écoulée, SAC a collaboré avec des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour mettre en œuvre des programmes qui soutiennent les services de santé dirigés par les Autochtones et veiller à ce que le financement soit distribué de manière efficace. SAC a continué de demander que les organisations intègrent les dirigeants autochtones aux tables de décision pertinentes en réunissant les organisations autochtones et les ministères FPT concernés par l’intermédiaire de groupes tels que le Groupe de travail FPTP sur les maladies évitables par la vaccination. SAC a également travaillé en étroite collaboration avec des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour mettre en œuvre le Fonds d’équité en santé autochtone, qui fournit des fonds pour soutenir des approches dirigées par des Autochtones en ce qui concerne la prestation de services de santé de qualité et culturellement sûrs. En outre, SAC a financé 31 projets en 2024-2025 dans le cadre du Programme d’initiatives ciblées, qui fournit 10 millions de dollars sur une base annuelle pour des projets de santé à court terme axés sur des activités. Ces projets visent à soutenir les priorités transversales en matière de santé autochtone, notamment la santé des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. De plus, SC et SAC ont collaboré pour coordonner un certain nombre de réunions trilatérales réussies entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé et les dirigeants autochtones régionaux, notamment au Manitoba, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nouveau-Brunswick et en Alberta. Ces réunions trilatérales faisaient partie intégrante du Plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens » et elles ont offert à tous les partenaires concernés des occasions importantes de discuter de leurs priorités partagées et de la manière de faire progresser les résultats en matière de santé autochtone..

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours de l’année fiscale écoulée, SC et SAC ont contribué aux efforts de consultation et de collaboration pour faire progresser la mesure. En janvier 2025, des réunions trilatérales ont été organisées en Alberta avec les dirigeants des traités 6, 7 et 8, le Ralliement national des Métis et la Nation Métis Otipemisiwak afin de discuter des priorités partagées en matière de santé. Aux fins de suivi, des techniciens des partenaires autochtones, du ministère de la Santé de l’Alberta, de SAC et de SC se sont réunis pour planifier des réunions mensuelles qui déboucheraient sur des discussions en personne à l’automne. Outre les réunions avec les partenaires régionaux, SAC et SC ont rencontré les dirigeants de l’Assemblée des Premières Nations et d’Inuit Tapiriit Kanatami en novembre 2024 pour discuter plus avant des priorités en matière de santé. Au cours des prochains mois, SAC continuera à travailler avec ses partenaires autochtones nationaux et régionaux afin de créer davantage d’occasions pour tenir des discussions trilatérales avec leurs ministres de la Santé respectifs aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Les responsables de SAC ont également consulté les partenaires autochtones au sujet de la conception et de la mise en œuvre du Fonds d’équité en matière de santé autochtone et les décisions concernant la distribution des fonds ont été influencées par les dirigeants régionaux. Les représentants de SAC continueront de consulter les dirigeants autochtones nationaux et régionaux sur la mise en œuvre du Fonds d’équité en santé autochtone, ce qui comprendra des discussions sur les nouvelles modalités et une stratégie pour rendre compte des progrès réalisés. Conformément auxmeilleures pratiques, il est de mise de prévoir un délai d’au moins deux ans pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives afin de garantir une mobilisation adéquate.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont indiqué que la sécurité comporte des dimensions émotionnelles, spirituelles et culturelles et qu’il est par conséquent essentiel que les Autochtones puissent exprimer leur identité sans jugement. Des préoccupations ont été exprimées quant au soutien en matière de santé mentale et à la nécessité d’offrir des services tenant compte des traumatismes dirigés par des femmes et des personnes de diverses identités de genre. De nombreuses personnes autochtones ne se sentent pas en sécurité dans les refuges et ont réclamé des services spécialement conçus pour les Autochtones. Par ailleurs, les partenaires ont noté que le Fonds d’équité en santé autochtone, qui permettra de verser 2 milliards de dollars sur dix ans, ne reconnaît pas suffisamment le rôle essentiel des organisations de femmes autochtones dans les soins de santé en milieu urbain. Cela met en évidence le fait que les organisations de femmes autochtones continuent de fonctionner sans financement de base et durable, car l’Appel à la justice 1.8 continue d’être principalement fondé sur les distinctions, ce qui se traduit par la non-prise en compte de l’endroit où les femmes autochtones vivent et accèdent aux services.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 9

Mettre fin à la violence systémique envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Divers ministères ont collaboré avec des organisations et des communautés autochtones afin d’élaborer des solutions adaptées à la culture pour mettre fin à la violence systémique envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, notamment des logements supervisés, des refuges, des activités de prévention et des services de soutien. Les initiatives comprenaient la création de refuges d’urgence et de maisons de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, notamment 37 refuges et 32 maisons de transition sélectionnés en janvier 2025. En outre, des projets dirigés par des Autochtones ont été financés pour prévenir la violence familiale, notamment en ciblant la violence dans les fréquentations chez les jeunes, et plus de 100 organisations ont reçu un soutien continu pour renforcer leurs capacités en matière de programmes de prévention de la violence fondée sur le genre. Des efforts ont été déployés pour renforcer les partenariats avec les groupes autochtones pour s’attaquer aux causes profondes de la violence et améliorer les infrastructures communautaires et l’accès aux services.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Divers ministères ont collaboré avec des organisations et des communautés autochtones afin d’élaborer des solutions adaptées à la culture pour mettre fin à la violence systémique envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, notamment des logements supervisés, des refuges, des activités de prévention et des services de soutien. Les initiatives comprenaient la création de refuges d’urgence et de maisons de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, notamment 37 refuges et 32 maisons de transition sélectionnés en janvier 2025. En outre, des projets dirigés par des Autochtones ont été financés pour prévenir la violence familiale, notamment en ciblant la violence dans les fréquentations chez les jeunes, et plus de 100 organisations ont reçu un soutien continu pour renforcer leurs capacités en matière de programmes de prévention de la violence fondée sur le genre. Des efforts ont été déployés pour renforcer les partenariats avec les groupes autochtones pour s’attaquer aux causes profondes de la violence et améliorer les infrastructures communautaires et l’accès aux services.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains femmes et personnes de diverses identités de genre autochtones se heurtent à des obstacles persistants lorsqu’elles tentent d’avoir accès à du soutien et à des services sûrs sur le plan culturel. La sécurité comportant des dimensions émotionnelles, spirituelles et culturelles, des inquiétudes ont été exprimées concernant l’insécurité en matière de logement, le soutien en santé mentale et le besoin pour des services tenant compte des traumatismes. Les partenaires ont demandé l’inclusion d’éléments sexospécifiques et intersectionnels dans les initiatives en matière de sécurité et ont mis l’accent sur les besoins particuliers de ces communautés. En outre, l’absence de progrès dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes autochtones suscite des inquiétudes. Les taux élevés de violence auxquels sont confrontées les femmes et les filles autochtones ont été documentés, et des critiques ont été émises quant à la lenteur de la mise en œuvre du Plan d’action national pour les l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : RCAANC, ASPC, SAC, FEGC

Priorité partagée 10

FFADA et Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Plan d’action national (PAN) pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS) est un cadre décennal conçu pour coordonner les efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la réalisation d’un Canada sans VFS, qui soutient les victimes, les survivants et leurs familles d’un océan à l’autre. Le PAN pour mettre fin à la VFS aborde cette question au moyen de cinq piliers (Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille; Prévention; Système judiciaire réactif; Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones; Infrastructure sociale et environnement) et les fondements. Le gouvernement du Canada a signé des accords bilatéraux avec toutes les provinces et tous les territoires pour soutenir les efforts visant à mettre fin à la VFS dans les provinces et les territoires grâce à leurs plans de mise en œuvre respectifs. Il est dirigé par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) et d’autres ministères fédéraux y contribuent dans le cadre de Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la stratégie fédérale en matière de VFS). Le dernier cycle de rapport a marqué la deuxième année de mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS par les provinces et les territoires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

FEGC a collaboré à l’élaboration du PAN pour mettre fin à la VFS en 2024-2025, et a continué de le faire progresser, au moyen de cinq séances de mobilisation. Ces séances ont été organisées avec un certain nombre de partenaires autochtones. Lors de l’élaboration du PAN pour mettre fin à la VFS, FEGC s’est mobilisé avec les dirigeants et représentants autochtones nationaux, ainsi qu’avec les membres du Cercle des femmes autochtones (avant 2024-2025), notamment à l’égard du Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones. En outre, les provinces et les territoires ont mobilisé leurs propres partenaires autochtones à l’égard du Quatrième pilier.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Lors d’une récente séance de mobilisation virtuelle axée sur la sécurité et le bien-être des femmes et des personnes de diverses identités de genre, la présence d’obstacles persistants à l’obtention de soutien, notamment un manque de services sûrs sur le plan culturel et de ressources accessibles en situation de crise, a été relevée. Les participants ont souligné que la sécurité englobe le bien-être émotionnel, spirituel et culturel. Les partenaires ont demandé l’inclusion d’éléments sexospécifiques et intersectionnels dans les initiatives de lutte contre la violence fondée sur le genre, ainsi que des investissements à long terme dans les services de soutien, rappelant l’importance de répondre aux besoins de sécurité des communautés dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : FEGC

Priorité partagée 11

Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le budget 2022 a alloué 100 millions de dollars à FEGC pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, dont 75 millions de dollars désignés pour un fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et un fonds de projets 2ELGBTQI+ visant à soutenir les organisations communautaires, y compris celles qui desservent les personnes autochtones 2ELGBTQI+. À ce jour, 19 projets qui soutiennent les personnes et les communautés autochtones 2ELGBTQI+ ont été approuvés pour un financement grâce à ces deux fonds.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

FEGC s’est mobilisé avec certaines organisations communautaires autochtones 2ELGBTQI+, des dirigeants et des représentants autochtones nationaux et le Cercle des femmes autochtones à FEGC concernant le troisième domaine prioritaire du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, et prévoit étendre cette mobilisation au cours de l’exercice 2025-2026. Les discussions ont porté sur les priorités de la communauté, l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action et les possibilités de collaboration. Les commentaires et la rétroaction provenant des partenaires autochtones 2ELGBTQI+ continuent d’orienter la politique et les programmes mis en place par le Secrétariat 2ELGBTQI+, contribuant ainsi à la prise de décisions élargies en matière de programmes et de politiques dans le cadre de FEGC et d’autres initiatives fédérales.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Lors d’une récente séance de mobilisation virtuelle axée sur la sécurité et le bien-être des femmes et des personnes de diverses identités de genre, la présence d’obstacles persistants à l’obtention de soutien, notamment un manque de services sûrs sur le plan culturel et de ressources accessibles en situation de crise, a été relevée. Les participants ont souligné que la sécurité englobe le bien-être émotionnel, spirituel et culturel. Les partenaires ont demandé l’inclusion d’éléments sexospécifiques et intersectionnels dans les initiatives de lutte contre la violence fondée sur le genre, ainsi que des investissements à long terme dans les services de soutien, rappelant l’importance de répondre aux besoins de sécurité des communautés dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : FEGC

Priorité partagée 12

Assurer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le cadre des projets d’exploitation des ressources

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RNCan a mis en place une équipe spéciale affectée à l’exploitation des ressources et aux femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées (FFADA2E) afin de diriger la consultation et la collaboration nécessaires pour répondre de manière significative aux Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA2E concernant l’exploitation des ressources (13.1-13.5) et mettre en œuvre la mesure PP12 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En l’absence de financement réservé, RNCan a continué à faire progresser les travaux essentiels en s’appuyant sur les rapports, les études et les réseaux existants pour renforcer la réponse du gouvernement du Canada et mobiliser les partenaires autochtones et de l’industrie. Ce travail continue d’être guidé par les Aînés du Programme Aîné.e.s en résidence de RNCan et par les femmes autochtones de la communauté, notamment les matriarches, les aînées, les familles et les survivantes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Direction de la mobilisation fondée sur les distinctions pour ancrer la politique fédérale dans l’expérience vécue et les bonnes pratiques initiées par les communautés. Les travaux de RNCan ont notamment porté sur les points suivants :

• une visite du site de la Nation Crie de Fox Lake pour approfondir notre compréhension des répercussions historiques des projets hydroélectriques dans le nord du Manitoba
• le soutien au Comité consultatif et de surveillance autochtone du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et à l’oléoduc existant pour la mise en place d’un nouveau cercle sur les FFADA2E et l’exploitation des ressources
• la mobilisation avec la Nation Squamish et le projet de GNL Woodfibre concernant les bonnes pratiques menées par la communauté
• entamer des discussions constructives en Colombie-Britannique avec les représentantes des femmes de l’Union of BC Indian Chiefs et de l’Assemblée des Premières Nations de la C.-B., la Tears to Hope Society, le BC First Nations Justice Council et la First Nations LNG Alliance

Les obstacles à la poursuite de la consultation et de la collaboration incluent notamment l’absence de financement réservé pour accélérer les mobilisations régionales, élaborer des trousses à outils et mettre à l’essai des mécanismes de notification, de suivi et de réponse sûrs pour les FFADA2E.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Lors d’une récente séance de mobilisation virtuelle axée sur la sécurité et le bien-être des femmes et des personnes de diverses identités de genre, la présence d’obstacles persistants à l’obtention de soutien, notamment un manque de services sûrs sur le plan culturel et de ressources accessibles en situation de crise, a été relevée. Les participants ont souligné que la sécurité englobe le bien-être émotionnel, spirituel et culturel. Les partenaires ont demandé l’inclusion d’éléments sexospécifiques et intersectionnels dans les initiatives de lutte contre la violence fondée sur le genre, ainsi que des investissements à long terme dans les services de soutien, rappelant l’importance de répondre aux besoins de sécurité des communautés dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 13

Mettre fin à la stérilisation forcée

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une initiative gouvernementale, le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), a été déposé par le sénateur Boyer le 14 juin 2022. Ce projet de loi a été amendé à l’étape du comité afin de préciser que la stérilisation forcée est une forme de voies de fait graves. Cependant, le projet de loi est mort au feuilleton en raison de la dissolution du Parlement.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le 10 juin 2024, le ministère de la Justice du Canada a rencontré le cercle consultatif des femmes autochtones et le Cercle des survivantes pour la justice reproductive pour discuter de la stérilisation forcée des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+, en recueillant leurs commentaires et leurs recommandations à l’égard d’une réforme législative. Des représentantes de diverses organisations, dont le Conseil national des sages-femmes autochtones et le Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations, ont participé à la réunion. En outre, le 23 juillet 2024, un représentant du ministère de la Justice du Canada s’est rendu dans la Première Nation des Tsuut’ina pour discuter de la loi applicable à la stérilisation forcée, ainsi que du projet de loi d’intérêt public du Sénat S-250.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Lors d’une récente séance de mobilisation virtuelle axée sur la sécurité et le bien-être des femmes et des personnes de diverses identités de genre, la présence d’obstacles persistants à l’obtention de soutien, notamment un manque de services sûrs sur le plan culturel et de ressources accessibles en situation de crise, a été relevée. Les participants ont souligné que la sécurité englobe le bien-être émotionnel, spirituel et culturel. Les partenaires ont demandé l’inclusion d’éléments sexospécifiques et intersectionnels dans les initiatives de lutte contre la violence fondée sur le genre, ainsi que des investissements à long terme dans les services de soutien, rappelant l’importance de répondre aux besoins de sécurité des communautés dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 14

Formation sur la Déclaration des Nations Unies pour les fonctionnaires fédéraux

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les ministères ont indiqué qu’ils s’étaient mobilisés pour offrir une formation de base et nouer des relations avec des partenaires autochtones, ce qui a permis d’élaborer des documents qui intègrent diverses perspectives autochtones. Les initiatives comprenaient des événements virtuels, des bulletins d’information et des formations sur les compétences culturelles afin d’améliorer la conscience de l’histoire et de la culture autochtone. Des stratégies spécifiques ont été mises en œuvre pour s’assurer que les employés des différents services comprennent leurs obligations prévues par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies grâce aux nombreuses séances de formation et aux ressources qui ont été développées pour soutenir cet objectif. Au cours de l’année écoulée, le ministère de la Justice du Canada a établi des relations initiales avec 35 partenaires autochtones afin de jeter les bases d’une consultation et d’une collaboration en vue de la cocréation de matériel de formation et d’éducation.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les ministères ont fait état d’efforts de mobilisation et de collaboration avec divers partenaires autochtones dans de multiples secteurs. Des commentaires ont été recueillis sur les supports de formation liés à la Déclaration des Nations Unies et à sa mise en œuvre, dans le but de cocréer des programmes d’apprentissage pertinents sur le plan culturel. Toutefois, des difficultés telles que des contraintes financières et des structures de gouvernance différentes ont eu des répercussions sur la participation et les délais. Les meilleures pratiques ont souligné l’importance d’établir des relations à long terme fondées sur le respect et la confiance mutuels, tandis que les partenaires autochtones ont joué un rôle important en influençant la prise de décision et l’élaboration du contenu des initiatives de formation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones rappellent que les fonctionnaires doivent porter un regard critique sur leurs propres pratiques, y compris leur travail, leurs enseignements et leur prise de décision, afin de déterminer de quelles manières ils peuvent involontairement maintenir les structures coloniales et y remédier, et soulignent les efforts en cours et la nécessité de tenir une consultation sur la formation relative à la Déclaration des Nations Unies. En outre, certains partenaires autochtones rappellent la nécessité d’une véritable élaboration conjointe dès la conception et préconisent l’adoption d’une optique culturelle spécifique dans toutes les interactions. Il est urgent de trouver des solutions pertinentes sur le plan culturel, dirigées par des femmes et des personnes de diverses identités de genre, en particulier dans le domaine de l’éducation, où les systèmes traditionnels excluent souvent tout contenu pertinent. Les renseignements recueillis lors des séances de mobilisation ont permis de formuler des recommandations en matière de politiques axées sur la revitalisation culturelle et les programmes linguistiques. Enfin, les partenaires autochtones soulignent la nécessité de mettre en place des structures de gouvernance qui favorisent la consultation et la reddition de comptes.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC, ASPC, EFPC, ARC, SAC

Priorité partagée 15

Stratégie d’apprentissage interculturel de la GRC

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les consultations sur la Stratégie d’apprentissage interculturel visaient à recueillir les points de vue et les opinions de la GRC et des partenaires communautaires afin d’élaborer un Plan d’action qui présente des activités concrètes pour améliorer l’apprentissage interculturel au sein de la GRC. À ce jour, l’équipe chargée de l’apprentissage et du perfectionnement a mené des consultations internes et publié des rapports de synthèse sur les résultats obtenus. Des consultations externes avec les ministères et organismes fédéraux ont également été réalisées, et un rapport d’analyse de l’environnement est en cours afin d’identifier les outils et les ressources d’apprentissage interculturel susceptibles d’être intégrés ou adaptés par l’équipe d’A et P. Les consultations externes avec les organisations autochtones nationales et d’autres partenaires communautaires n’ont pas été lancées en 2024-2025 comme prévu, mais elles devraient avoir lieu en 2025-2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les consultations externes avec les organisations autochtones nationales n’ont pas eu lieu en 2024-2025, contrairement à ce qui était prévu, mais elles devraient avoir lieu en 2025-2026.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 16

Veiller à ce que les lieux de travail sous réglementation fédérale soient inclusifs

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Programme du travail a permis de consulter plusieurs organisations partenaires autochtones au sujet des modifications à court terme de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et des possibilités de collaboration à long terme. Le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail a permis de financer des projets visant à élaborer des outils et des ressources adaptés à la culture et au secteur afin de prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail et de promouvoir des environnements de travail sûrs et sains. De plus, grâce à des tables nationales et régionales réunissant des partenaires de l’industrie sous réglementation fédérale et des syndicats, des efforts ont été déployés pour sensibiliser les employeurs à leurs obligations de lever les obstacles à l’équité et à la sécurité pour les employés des Premières Nations, inuits et métis.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En vue de la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale, un document de travail et une présentation ont été préparés et transmis, suivis de réunions bilatérales avec plusieurs partenaires autochtones nationaux clés, dont certains ont également fourni des observations écrites. En outre, il y a eu une mobilisation communautaire directe en ce qui concerne les protections en milieu de travail, ainsi qu’une action bilatérale auprès des gouvernements des Premières Nations et des Métis intéressés par une collaboration bilatérale avec le gouvernement du Canada. Les partenaires autochtones ont relevé des domaines nécessitant un dialogue plus approfondi, et souligné la nécessité d’inscrire ces discussions dans le cadre d’une collaboration à long terme entre le Programme du travail et les peuples autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires encouragent les employeurs sous réglementation fédérale à travailler en partenariat avec leurs employés et les communautés et organisations autochtones pour veiller à ce que les lieux de travail et les pratiques soient équitables et inclusifs, ce qui doit comprendre l’embauche de personnes autochtones handicapées, l’accessibilité des lieux de travail et des pratiques, et le respect des connaissances liées aux terres et de l’expérience vécue.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 17

Options de formation sur la Déclaration des Nations Unies pour la magistrature

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le 19 mars 2024, le ministre de la Justice du Canada a écrit à l’Institut national de la magistrature (INM) pour lui proposer d’élaborer et de donner une formation pour les juges portant sur la Déclaration des Nations Unies (étant entendu que la formation des juges doit être contrôlée par la magistrature elle-même). Le 31 octobre 2024, le ministère de la Justice du Canada a approuvé un financement d’environ 923 000 $ sur quatre ans pour que l’INM élabore une formation en ligne en anglais et en français à l’intention des juges canadiens sur la Déclaration des Nations Unies. Les modules de formation seront élaborés en mobilisant les communautés autochtones, les dirigeants et les Aînés, ainsi que les juges autochtones. La formation portera sur la Déclaration des Nations Unies, les lois autochtones et la Déclaration des Nations Unies en matière de droit pénal, de protection de l’enfance, de droits à la propriété et d’autonomie gouvernementale. L’INM a commencé à élaborer le programme de formation, ce qui inclut la consultation des communautés autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Étant entendu que le système de justice doit contrôler le développement de son propre programme de formation, le ministère de la Justice du Canada n’a pas directement consulté les partenaires autochtones ni collaboré avec eux. Cependant, le 19 novembre 2024, l’INM a participé à une assemblée communautaire dans la Première Nation de Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse, lors de la phase initiale de l’élaboration de son programme de formation sur la Déclaration des Nations Unies. Plus de 20 membres de la communauté se sont mobilisés pour une journée entière de réunion. La participation de la communauté est le reflet de la création du Tribunal de la guérison et du mieux-être de Wagmatcook en tant que produit de la communauté et du soutien continu qu’il reçoit de la communauté qu’il dessert. Chacun des membres de la communauté a parlé de son rôle dans l’avancement des travaux de la Cour, ainsi que de l’importance d’avoir une telle Cour au sein d’une communauté des Premières Nations. L’INM profite de nombreux enseignements, qui formeront l’essentiel du matériel de formation mis à la disposition des juges canadiens en français et en anglais.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 18

Éducation du public sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le ministère de la Justice du Canada a mis l’accent sur l’établissement de relations avec les partenaires autochtones afin de jeter les bases de la consultation et de la collaboration en vue de la création conjointe de matériel pédagogique. Les partenaires autochtones ont relevé des thèmes prioritaires pour informer le public et ont fait part de leurs initiatives pédagogiques en cours. En collaboration avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, nous avons organisé un événement hybride au Musée canadien de l’histoire le 26 septembre 2024. L’événement, qui mettait en vedette un groupe d’experts autochtones entièrement composé de femmes pour discuter des points de vue des communautés sur la Déclaration des Nations Unies, a attiré plus de 5 500 participants et a été enregistré sur vidéo.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Tout au long du cycle de production de rapports, l’établissement de relations avec 35 partenaires autochtones a été facilité afin de jeter les bases d’une collaboration. Des idées ont été recueillies sur les sujets clés en vue d’améliorer la compréhension par le public de la Déclaration des Nations Unies et des droits des peuples autochtones. Dans le contexte des priorités partagées 14 et 18, 54 partenaires ont été contactés et ont fait part de leurs commentaires lors de réunions ou par écrit. Les décalages en matière de communication et les contraintes financières ont limité la participation pour la consultation et la collaboration puisque certaines organisations devaient donner la priorité à d’autres initiatives. L’importance d’établir des relations à long terme fondées sur le respect mutuel et d’améliorer la prise de contact initiale avec tous les partenaires potentiels a été soulignée.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont noté que le matériel pédagogique élaboré et distribué visant à informer les Canadiens non autochtones sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones devrait également tenir compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est essentiel de reconnaître l’interconnexion entre ces conventions et la Déclaration des Nations Unies, car elles contribuent collectivement à une meilleure compréhension globale des droits autochtones et du contexte plus large des droits de la personne.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 19

Mécanisme(s) de surveillance des droits des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le ministère de la Justice du Canada en est aux premières étapes de travail sur cette mesure du Plan d’action. Un processus de consultation et de collaboration en plusieurs étapes est prévu en vue d’identifier et d’explorer les options avec les partenaires autochtones. Les efforts pour faire progresser ce travail incluent notamment le suivi des initiatives en cours et le recensement des mécanismes existants, tels que le Conseil national de réconciliation, les réformes du processus de règlement des revendications particulières, les liens avec les travaux en cours pour mettre en œuvre les Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA et la proposition de création d’un poste de commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes. Ce travail est essentiel pour garantir que les mécanismes développés soient complémentaires et ne fassent pas double emploi avec d’autres processus de suivi, de contrôle et de résolution des litiges.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les travaux visant à faire progresser cette mesure du Plan d’action se sont concentrés jusqu’à présent sur le suivi des travaux et des initiatives en cours et sur l’inventaire des mécanismes existants afin d’élaborer la stratégie de consultation et de collaboration. Ce travail préliminaire est essentiel pour garantir que les mécanismes seront complémentaires et ne feront pas double emploi avec d’autres mécanismes de suivi, de contrôle et de résolution des litiges. L’élaboration d’une stratégie de consultation et de collaboration s’est également poursuivie par l’emploi d’une approche progressive.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les discussions avec le gouvernement du Canada ont mis l’accent sur la nécessité de ce mécanisme pour lever les obstacles à la justice pour les peuples autochtones. Le système de justice actuel est, en effet, souvent trop coûteux et trop lent. Toutefois, le manque de progrès et de clarté concernant la mise en place du mécanisme suscite quelques inquiétudes. Les partenaires s’attendent à ce que le Canada présente des mesures concrètes et un échéancier pour la mise sur pied d’un mécanisme de surveillance et des plans détaillés, à tout le moins provisoires, pour mobiliser les partenaires autochtones en vue de l’élaboration d’une solution permanente, et rappellent l’importance de ce mécanisme pour faire progresser la réconciliation et garantir des recours en temps opportun pour les violations de leurs droits.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 20

Rapports annuels au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Rapport annuel au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies reflète l’avancement sur les droits autochtones et le développement, ainsi que les lacunes qui doivent être comblées à l’avenir. Cette année, le ministère de la Justice du Canada a sollicité davantage de commentaires afin de s’assurer que les voix des partenaires autochtones influencent le Rapport annuel. Un groupe de travail technique a été constitué pour commencer à élaborer des paramètres permettant de mesurer les répercussions découlant de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le ministère de la Justice du Canada s’est mobilisé avec 17 partenaires autochtones dans le cadre de diverses activités, notamment des discussions sur les enseignements tirés du processus d’élaboration du Rapport annuel de l’année précédente et des lignes directrices sur la collecte de renseignements pour le cycle d’élaboration du rapport de cette année. Un groupe de travail technique sur les rapports annuels a été créé pour élaborer des indicateurs en collaboration avec les peuples et les organisations autochtones, et plus de 200 organisations autochtones ont été invitées à contribuer au rapport annuel de cette année, que ce soit par le biais des gabarits, de rapports ou de réunions. L’objectif consiste à mobiliser largement les organisations autochtones, mais des limites existent en raison du petit nombre de relations existantes et du manque de financement pour indemniser les partenaires pour leur mobilisation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires ont participé à des réunions et à des séances d’information qui ont permis d’accroître la participation de leur Nation au processus de consultation relatif à la mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Bien qu’ils aient eu l’occasion de formuler des commentaires sur le Rapport annuel de 2024, certains partenaires ont estimé qu’il était difficile de déterminer si ceux-ci avaient été pris en compte en raison d’un manque de suivi. Les partenaires ont aimé avoir accès à un point de contact efficace permettant d’améliorer la collaboration avec les ministères fédéraux et ont insisté sur l’importance de disposer de mécanismes de reddition de comptes accessibles et fondés sur la responsabilisation pour suivre la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris un outil de suivi en ligne convivial faisant état des progrès réalisés. Le groupe de travail technique a pour objectif d’améliorer la reddition de comptes et la mobilisation des partenaires autochtones. À cette fin, il invite le gouvernement à rendre des comptes de manière continue et coordonnée et à adopter des mécanismes fondés sur la transparence et la responsabilisation afin que les objectifs soient clairs ainsi que les ressources qui seront consacrées aux mesures du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 21

Mise à jour du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les travaux relatifs à cette initiative n’ont pas encore commencé.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Les travaux relatifs à cette initiative n’ont pas encore débuté. Lorsque les travaux commenceront, ils seront réalisés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, comme l’exige l’article 6 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont hâte de poursuivre la collaboration avec le gouvernement du Canada en vue d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures révisées du Plan d’action. Ils souhaitent notamment avoir leur mot à dire sur les modifications qui seront apportées à la priorité partagée 21 et insistent sur la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la tenue d’une mobilisation véritable. En outre, ils veulent continuer de participer à la mise en œuvre de la priorité partagée 19 et à la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de recours.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 22

Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En juillet 2024, le ministre de la Justice du Canada a envoyé des lettres à 46 partenaires clés des Premières Nations, inuits et métis, ainsi qu’aux partenaires signataires de traités modernes ou d’ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de solliciter des candidatures pour le Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA). En réponse, le ministère de la Justice du Canada a reçu environ 30 candidatures. En mars 2025, le ministre a annoncé la nomination de dix experts au sein du CCPA : Tim Argetsinger, Hélène Boivin, Cassidy Caron, Adam Fiddler, Victoria Fred, Lydia Hwitsum, Nibi (Skylar) Louttit, Brennan Manoakeesick, Brandan Macleod, and Naiomi Metallic. Le ministère de la Justice du Canada prévoit soutenir une première réunion du comité au printemps ou à l’été 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Voir ci-dessus.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné qu’en dépit du fait qu’il s’agisse d’un comité consultatif, ce dernier ne devrait pas remplacer les relations actuelles avec les Nations autochtones comme moyen de consultation et de collaboration continues en vue de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à l’absence de voix autochtones diversifiées, ce qui pourrait nuire à une mise en œuvre efficace. Les partenaires ont salué la création du Comité, mais certains sont déçus de ne pas avoir été tenus au courant de sa composition et déplorent le retard pris dans la finalisation de la sélection de ses membres.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 23

Retrait des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Une analyse interne est en cours et des discussions préliminaires ont été entamées avec certains partenaires autochtones afin d’explorer l’élaboration d’une déclaration publique sur l’approche du Canada fondée sur les droits pour la négociation de traités, d’accords et d’autres arrangements constructifs.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des discussions préliminaires ont eu lieu avec certaines organisations partenaires autochtones, mais le manque de ressources a entravé la mobilisation adéquate pour la consultation et la collaboration.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont dit qu’une certaine confusion persiste quant au statut de la Politique sur les revendications territoriales globales. Des messages incohérents ont été communiqués à propos de sa pertinence pour les négociations en cours, ce qui engendre une certaine frustration quant au manque de clarté et de communication dans le processus de négociation. Les partenaires recommandent l’adoption d’une approche d’élaboration conjointe qui intègre les systèmes juridiques autochtones, les perspectives des communautés et les réalités locales.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 24

Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les travaux ayant pour but d’éliminer et de traiter les obstacles à la conclusion d’ententes qui ont été identifiés conjointement, et qui visent à élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, en sont toujours à la phase de planification.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En raison du manque de ressources, aucune consultation ou collaboration à grande échelle avec les partenaires autochtones n’a été entamée dans le cadre de cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont mentionné que les discussions ont porté sur des propositions de dispositions liées aux traités et leur mise en œuvre, telles que la disposition du traité de 1760 relative aux « maisons de troc », qui vise à assurer la protection de la Couronne pour les droits de pêche autochtones. Toutefois, des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne le retrait des renvois aux traités dans les ébauches et la confusion entourant le statut de la Politique sur les revendications territoriales globales, ce qui complique les négociations. De plus, les séances de mobilisation ont mis en évidence la nécessité pour les Autochtones de se réapproprier leurs systèmes de gouvernance ancrés dans leurs valeurs et le besoin de s’attaquer aux obstacles systémiques qui limitent leur participation dans des rôles de direction. Les activités de défense des droits mettent l’accent sur l’importance de créer des environnements sûrs sur le plan culturel et de soutenir les modèles de gouvernance dirigés par des Autochtones afin de concrétiser l’autodétermination qui permettra aux communautés de façonner leur avenir comme elles le souhaitent.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 25

Mise en œuvre des traités historiques et modernes/des ententes sur l’autonomie gouvernementale

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

De nombreuses mesures ont été prises pour faire progresser cette mesure du Plan d’action, comme l’indiquent les réponses reçues au sujet de priorité no 2 des Premières Nations et de la priorité no 11 des des partenaires autochtones signataires de traités modernes. L’ARC, en partenariat avec le ministère des Finances, gère efficacement les accords sur le traitement fiscal pour huit gouvernements autochtones et administre les impôts en leur nom dans le cadre d’accords sur l’administration de l’impôt. Actuellement, huit gouvernements autochtones ont adopté la taxe de vente des Premières Nations, 32 ont mis en place la taxe sur les produits et services des Premières Nations et 14 ont établi l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations. En outre, TC dispose de ressources consacrées à l’évaluation des répercussions des traités modernes pour les initiatives nécessitant des mémoires au Cabinet afin de garantir la compatibilité avec les ententes conclues en vertu de traités modernes, et a collaboré avec la RCAANC pour organiser des séances de formation à l’intention de tous les employés de TC sur ces questions.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Finances Canada est le ministère responsable des accords fiscaux avec les gouvernements autochtones. En outre, TC a fait remarquer que l’Évaluation des répercussions des traités modernes est un outil interne normalisé dans l’ensemble du gouvernement.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné que le manque de soutien financier permanent et d’environnements sûrs sur le plan culturel nuisent grandement à leur participation. La confusion persiste quant au statut de la Politique sur les revendications territoriales globales. Des messages incohérents ont été communiqués quant à sa pertinence pour les négociations en cours, ce qui engendre une certaine frustration quant au manque de clarté et de communication dans le processus de négociation.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : ARC, TC

Priorité partagée 26

Mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En avril 2024, des signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, dont la Première Nation Dakota de Whitecap, la Nation Dakota de Sioux Valley, la Première Nation de Westbank et la Nation shishalh, ont soumis un projet de politique de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale à l’examen du Canada. En octobre 2024, RCAANC a informé les titulaires de droits qu’à la suite de consultations internes, le ministère n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire pour l’élaboration conjointe d’une politique de mise en œuvre distincte. Depuis lors, RCAANC attend les réactions des signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale quant à la voie à suivre, tout en continuant à faire progresser le plan de travail qui avait été élaboré conjointement et qui visait à répondre aux priorités partagées.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours de l’année visée par le rapport, RCAANC a consulté les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale dans le cadre de discussions bilatérales, de la table de discussion des signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et du Forum intergouvernemental des dirigeants qui se tient chaque année. Ensemble, ils ont travaillé à l’identification de priorités communes et de domaines d’action collective visant à éliminer les obstacles à la mise en œuvre des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Toutefois, les consultations ont révélé que l’absence de priorités communes entre les partenaires a entravé la réalisation de leurs objectifs collectifs.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les efforts visant à élaborer conjointement des solutions pour les ententes sur l’autonomie gouvernementale ont nécessité la mobilisation de partenaires autochtones afin d’écarter les obstacles à la participation et au leadership. Une séance de mobilisation virtuelle axée sur l’autodétermination a permis de mettre en lumière les défis auxquels sont confrontées les femmes et les personnes de diverses identités de genre. Les participants ont mis en avant l’idée de se réapproprier les systèmes de gouvernance fondés sur les valeurs autochtones et ont souligné la nécessité d’une prise de décision communautaire. Les conclusions de ces discussions ont été communiquées au Secrétariat de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies du ministère de la Justice, lesquelles ont souligné l’importance d’éliminer les obstacles systémiques et de créer des espaces propices au leadership autochtone. En outre, une capacité à soutenir l’accord de contribution a été établie pour faciliter la participation aux réunions de la table régionale et accentuer les efforts de gouvernance collaborative.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 27

Cadre stratégique pour le transfert de services aux Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En raison de circonstances indépendantes de la volonté de SAC, la mise en œuvre du Cadre stratégique visant le transfert des services est en suspens. Toutefois, des travaux significatifs portant sur le transfert de services se poursuivent à l’échelle du Ministère. En tant qu’élément essentiel de notre mandat, plus de la moitié des mesures du Plan d’action dirigées ou codirigées par SAC et énumérées dans le rapport au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sont liées au transfert de services, notamment la mesure no 29 du chapitre « Priorités partagées » concernant la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la mesure no 29 du chapitre « Priorités partagées » concernant le soutien à la souveraineté des données autochtones et la mesure no 15 du chapitre « Priorités des Premières Nations » concernant l’infrastructure, pour n’en nommer que quelques-unes. Le transfert de services va bien au-delà du Cadre stratégique et continue de progresser à l’échelle du ministère, et les partenaires autochtones montrent la voie à suivre. Pour en savoir davantage sur ce que SAC fait pour faire progresser le transfert de services ainsi que le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, consultez le Rapport annuel de SAC à l’intention du Parlement.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

En raison d’un manque de financement, les activités liées à cette mesure du Plan d’action sont en suspens.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir la soumission pour la priorité partagée 26.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 28

Stratégie en matière de justice autochtone et revitalisation des lois autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

De 2022 à 2024, des séances de mobilisation avec des peuples autochtones, des personnes ayant des expériences vécues et des organisations communautaires ont contribué à l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA). Ces séances ont abouti au Document de consultation sur les éléments clés de la SJA, qui a été publié pour recueillir des commentaires; les principaux partenaires autochtones ont participé à l’élaboration conjointe de la stratégie finale, publiée en mars 2025. En outre, des initiatives visant à revitaliser les textes législatifs autochtones sont en cours, notamment la négociation d’ententes sur l’administration de la justice qui pourraient permettre l’application des lois des Premières Nations. Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre l’Appel à l’action 50 de la Commission de vérité et réconciliation, incluant un financement de 10 millions de dollars annoncé dans le budget 2019. De plus, un financement de 5,5 millions de dollars sur trois ans a été renouvelé dans le budget 2024 pour soutenir 20 projets axés sur les systèmes de justice autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La SJA a également été élaborée en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et a été façonnée par les commentaires des femmes autochtones, des jeunes, des Aînés, des personnes handicapées et des personnes 2ELGBTQI+, ainsi que des organisations et groupes autochtones urbains et autres, et des praticiens du système de justice. Le travail d’élaboration effectué par SAC a également progressé en collaboration avec les provinces et les territoires, dont la mobilisation continue sera essentielle compte tenu de leur rôle clé et de leurs compétences en matière d’administration de la justice.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones se sont activement mobilisés en vue de l’élaboration de la SJA, soulignant la nécessité de consultation et d’observations utiles tout au long du processus. Ils ont participé à plusieurs réunions et ateliers pour fournir leurs observations sur la stratégie, en préconisant l’inclusion de leurs priorités, telles que l’établissement de tribunaux autochtones et la nécessité de normes de formation qui tiennent compte des réalités autochtones. Malgré leur participation, des partenaires croient que certaines priorités essentielles n’ont pas été incluses dans la version finale de la SJA, ce qui a suscité des inquiétudes quant à la capacité de la stratégie à répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones. Certains partenaires soulignent l’importance d’un dialogue et d’une collaboration continus pour s’assurer que la SJA soutient efficacement leurs droits et améliore la sécurité publique et le bien-être de la communauté.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 29

Mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis le 1er janvier 2020, un total de 12 accords de coordination et 3 accords bilatéraux ont été signés et 446 communautés ou groupes autochtones ont exprimé leur intérêt à exercer leur compétence au titre de la Loi en accédant au financement du programme de renforcement des capacités, en soumettant des avis d’intention ou en demandant la tenue de discussions sur les accords de coordination. Au cours de l’exercice 2024-2025, 7 accords de coordination et 2 accords bilatéraux ont été signés, et 4 textes législatifs autochtones ont été promulgués, ce qui reflète le progrès continu de la mise en œuvre du cadre établi par la Loi.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le groupe de travail inuit sur la stratégie en matière de données, codirigé par SAC et Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), a élaboré un rapport sur les données relatives à la protection de l’enfance propres aux Inuit, approuvé par le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. SAC et ITK ont également commencé à élaborer conjointement une politique fiscale inuite à long terme, tandis que le Ralliement national des Métis (RNM) et SAC ont renouvelé leur protocole d’entente pour faire progresser l’Accord Canada-Nation métisse sur les services à l’enfance et à la famille. En outre, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et SAC ont travaillé à la revitalisation des priorités partagées dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent des Premières Nations, et des mobilisations préalables ont été menées avec l’APN, ITK, et le RNM en vue de l’examen quinquennal de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le financement lié à la Loi repose sur les besoins, ce qui permet aux partenaires autochtones de les identifier, tandis que les profils spécifiques sont établis pour exercer la compétence afin d’assurer l’égalité.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné l’urgence de récupérer la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Par exemple, ils ont fait état de la surreprésentation des enfants métis dans le système d’aide sociale et des effets préjudiciables d’une identification erronée sur leurs liens culturels. Même s’ils revendiquent l’autodétermination et une gouvernance fondée sur les valeurs autochtones, des obstacles tels qu’un soutien financier insuffisant et l’absence d’environnements sûrs sur le plan culturel nuisent à la participation. Les récentes séances de mobilisation ont fait ressortir les défis liés à l’exclusion et la nécessité de modèles de prise de décision communautaire. Les efforts visant à modifier certains traités pour assurer l’égalité en matière de gouvernance n’ont pas encore abouti à un accord, et la lenteur de l’avancement de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis suscite des frustrations de certains partenaires. Les partenaires continuent d’insister sur la nécessité de maintenir les liens entre les enfants autochtones et leurs familles et communautés.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 30

Soutenir la souveraineté des données autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Groupe de travail sur la souveraineté des données autochtones, créé par le SCT et SAC, favorise une approche coordonnée entre les institutions fédérales qui mobilise des représentants de dix organisme pour collaborer aux consultations et réduire la lassitude à l’égard de la mobilisation. En ce qui concerne les initiatives politiques spécifiques visant à faire progresser cette MPA, le SCT a contacté plus de 180 partenaires autochtones en prévision du prochain examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui se triendra en 2025, afin d’organiser des discussions préliminaires sur les difficultés d’accès rencontrées par les Autochtones qui pourraient être examinées dans le cadre de l’examen. Parallèlement, SAC continue de soutenir le renforcement des capacités autochtones en matière de données par l’intermédiaire de l’Approche transformationnelle à l’égard des données autochtones. En outre, SAC a renforcé sa gouvernance des données en mobilisant 14 organisations autochtones concernant sa politique à venir sur le partage des données à l’externe et en administrant près de 40 ententes sur l’échange de renseignements. Ces efforts visent à renforcer la souveraineté des données autochtones et à intégrer les perspectives autochtones dans les pratiques en matière de données.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En juin 2024, SAC a lancé un processus de mobilisation en plusieurs étapes et a invité 26 organisations autochtones à faire part de leurs commentaires sur sa politique à venir concernant le partage des données à l’externe. Au cours de ce processus, SAC a recueilli les commentaires d’organisations nationales et régionales, d’organisations titulaires de droits et d’organisations de prestation de services représentant les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que les femmes autochtones en particulier. La première phase de la consultation s’est achevée en février 2025. Cette rétroaction est utilisée pour définir les objectifs et les principes qui figureront dans la politique et elle a déjà joué un rôle essentiel dans l’orientation des discussions sur l’amélioration de l’accès des partenaires autochtones aux données du Ministère. De même, le SCT a tendu la main à plus de 180 organisations autochtones en octobre 2024 pour recueillir des commentaires en vue de la révision de 2025 à venir, ce qui a permis de valider des options pour l’amélioration de l’accès des Autochtones aux données tout en veillant à leur protection. Dans l’ensemble, ces initiatives témoignent d’un engagement en faveur d’une collaboration significative avec les partenaires autochtones et de l’intégration de leurs points de vue dans les cadres politiques.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones mettent l’accent sur l’importance d’inclure les organisations de femmes autochtones, au-delà des groupes distinctifs, dans les stratégies de souveraineté et de données autochtones. Les organisations de femmes autochtones ont souligné la nécessité pour les femmes autochtones d’accéder à leurs propres données, de les contrôler et de les protéger afin de défendre efficacement leur cause, d’offrir des services et de faire connaître leurs histoires. La complexité de cette question tient au chevauchement des compétences fédérales et provinciales et aux différents textes de loi. Les partenaires ont permis de cerner les lois et les questions pertinentes ayant des répercussions sur les communautés autochtones, en particulier celles qui ont une incidence sur l’autonomie gouvernementale et qui nécessitent l’accès aux renseignements. La réussite de la mise en œuvre des stratégies en matière de données dépendra soit d’une loi distincte, soit d’une loi fédérale garantissant un échange efficace de l’information pour soutenir les communautés autonomes. Pour l’instant, des obstacles à l’accès aux renseignements subsistent en raison du rôle historique du gouvernement fédéral en tant qu’unique administrateur des programmes et des services, ce qui met en évidence la nécessité d’un accès équitable aux renseignements pour une autonomie gouvernementale efficace.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : BAC, ASPC, StatsCan

Priorité partagée 31

Réformes des politiques et des programmes fondés sur les droits reconnus par l’article 35

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC a indiqué que divers éléments de cette mesure sont en cours de réalisation, tandis que d'autres aspects en sont encore aux premiers stades de la planification, comme les travaux sur les mesure no 23 et no 24 du chapitre « Priorités partagées ».

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Les éléments liés à cet engagement sont en phase de planification et RCAANC s'attend à ce que la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones aient lieu à un moment approprié de la phase de mise en œuvre.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les récentes séances de mobilisation virtuelles axées sur l'autodétermination ont porté principalement sur l'importance de la collaboration avec les partenaires autochtones afin de déterminer les possibilités de réforme et de renforcement des éléments fondamentaux qui soutiennent les négociations et les approches fondées sur les droits. Les partenaires ont mis en avant l’idée de se réapproprier les systèmes de gouvernance fondés sur les valeurs et les savoirs traditionnels, en préconisant des modèles de prise de décision communautaire qui tiennent compte de leurs identités. Leurs efforts continus de sensibilisation visent à garantir que l'autodétermination englobe non seulement la reconnaissance, mais aussi le pouvoir et les ressources nécessaires pour que les communautés autochtones puissent façonner leur avenir de manière efficace.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 32

Directives sur la participation à des projets de ressources naturelles et l’obtention du CPLCC

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RNCan a obtenu l’autorisation nécessaire pour faire progresser les travaux sur cette priorité et a mis en place une table interministérielle des sous-ministres afin d’élaborer des lignes directrices pour mobiliser les partenaires autochtones concernant les projets d’exploitation des ressources. Des enquêtes ont été menées auprès des partenaires autochtones et de l’industrie afin d’affiner les méthodes de consultation. En outre, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a donné la priorité au soutien de la mise en œuvre en fournissant des renseignements aux partenaires autochtones concernant la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Ils ont commencé à coordonner les possibilités de mobilisation entre RNCan et ses principaux partenaires et ont étudié les réponses à apporter aux récentes décisions juridiques concernant le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC).

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La CCSN, RNCan et le ministère de la Justice du Canada ont participé à une séance de mobilisation avec les Nations Michi Saagiig pour discuter de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du principe du CPLCC, mais l’accent a été mis principalement sur l’échange de renseignements. RNCan a mobilisé virtuellement ses partenaires autochtones et a mené une enquête en ligne à laquelle 36 d’entre eux ont répondu. Ceux-ci ont permis de définir des options pour l’élaboration de lignes directrices et d’un plan de consultation. Toutefois, RNCan a été confronté à des difficultés telles que le retard dans l’adoption des politiques, le manque de financement et les contraintes de temps dues à la prorogation du Parlement, lesquelles difficultés ont eu une incidence sur sa capacité à se mobiliser davantage sur une période prolongée avec les partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait part de leurs préoccupations concernant leur exclusion des consultations sur les projets d’exploitation des ressources et ont souligné la nécessité de mettre en place des stratégies garantissant la sécurité des femmes autochtones. Ils ont souligné l’importance de se concentrer sur les objectifs de la communauté et la mauvaise compréhension des relations découlant des traités, qui complique l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance des droits. Dans l’ensemble, les partenaires autochtones ont souligné la nécessité d’une véritable réconciliation au moyen d’une meilleure communication, d’une meilleure collaboration et d’un financement adéquat à l’appui de leurs droits et de leurs modèles de gouvernance dans les négociations sur les ressources.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC, CCSN, RNCan

Priorité partagée 33

Accroître la participation économique des Autochtones aux projets de ressources naturelles

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Cadre national sur le partage des avantages (CNPA) vise à améliorer la qualité et la compatibilité des avantages que les communautés autochtones reçoivent des projets d’exploitation des ressources naturelles, soutenus par une somme de 12,1 millions de dollars sous forme d’engagements provenant des budgets 2022 et 2023. Les activités de mobilisation visant à guider le développement du CNPA avec les partenaires autochtones et l’industrie ont été menées à bien et ont abouti à la publication d’un rapport de type « Ce que nous avons entendu » le 9 janvier 2025. En outre, le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones (PGPA), lancé le 16 décembre 2024 à la suite du CNPA, fournira jusqu’à 5 milliards de dollars en garanties de prêts pour promouvoir les entreprises détenues par les Autochtones dans les secteurs des ressources naturelles et de l’énergie; le financement de l’analyse des investissements et de la diligence raisonnable devrait être disponible à compter du 1er avril 2025. En mars 2025, le PGPA a été élargi à 10 milliards de dollars et a inclus des secteurs supplémentaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La consultation et la mobilisation formelles ont eu lieu principalement en 2022-2023 et 2023-2024, et une mobilisation informelle continue a été entreprise en 2024-2025 concernant le PGPA et le financement de l’analyse des investissements et de la diligence raisonnable à venir. Un rapport de type « Ce que nous avons entendu » sur le CNPA et le PGPA a été publié le 9 janvier 2025. Des discussions approfondies sur la conception du PGPA ont eu lieu en 2023-2024, mais les activités de 2024-2025 se sont concentrées sur l’échange de renseignements concernant la mise en œuvre du programme, incluant des commentaires antérieurs des partenaires autochtones soulignant la nécessité d’un financement des capacités pour soutenir les demandes de garantie d’emprunt, ce qui a influencé l’élaboration de l’analyse des investissements et de la diligence raisonnable.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont noté que les organisations de femmes autochtones n’ont pas été invitées aux Sommets de réconciliation économique organisés en 2023 et en 2024. Des efforts de mobilisation ont été déployés dans le cadre d’une Table régionale sur l’énergie et les ressources avec le gouvernement du Canada, appuyée par un accord de contribution au soutien des capacités qui permet de formuler des observations sur les documents de la table régionale et de participer aux réunions. Le gouvernement du Canada collabore avec les partenaires autochtones afin d’établir et de saisir les possibilités dans le domaine de l’énergie et des ressources, et de multiples accords de financement ont été signés afin de garantir que les citoyens autochtones sont bien consultés au sujet de ces initiatives.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 34

Accroître la participation des Autochtones aux projets de ressources naturelles réglementés par la REC

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RNCan et la Régie de l’énergie du Canada (REC) ont fait état de progrès concernant les quatre éléments de la mesure priorité partagée 34 du Plan d’action. Dans un premier temps, nous avons entrepris un processus de collaboration dans le cadre de la phase 2 de la mobilisation relative au Règlement sur les accords ministériels autochtones (RAMA), qui a permis de mobiliser plus de 300 groupes autochtones. À ce jour, 107 groupes ont participé à une séance de mobilisation relative au Règlement. Les observations formulées lors de ces mobilisations ont mis en évidence la nécessité de modifier notre approche de manière à ce que le processus et le Règlement soient mieux compris. RNCan a octroyé des fonds et des ressources aux groupes autochtones afin qu’ils puissent acquérir les connaissances nécessaires à leur participation efficace aux discussions sur les projets de ressources susceptibles d’avoir une incidence sur leurs terres et leurs droits. Dans un deuxième temps, la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et des guides de dépôt (RPT/GD) est entrée dans la phase 2 de la mobilisation. Au cours de cette phase, la REC a sollicité des commentaires sur divers sujets, notamment les droits autochtones et les impacts socioéconomiques, et a octroyé des fonds pour soutenir la participation autochtone. Pour la phase 2 de la mobilisation, des fonds ont été accordés à 52 bénéficiaires. Dans un troisième temps, la REC a tenu une série d’ateliers de planification pour développer un modèle systémique de surveillance autochtone, qui a bénéficié d’une mobilisation précoce, et a élaboré une charte de projet et un modèle de gouvernance. Les travaux concernant le sous-élément 4 en sont au tout début de l’étape de la planification au cours de laquelle les observations des communautés ont été recueillies lors de récentes réunions. En outre, une table de direction, composée de dirigeants autochtones, de la REC et de RNCan, a été mise sur pied pour guider la mise en œuvre globale de la mesure.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les efforts de collaboration de RNCan et de la REC ont essentiellement pris la forme d’une mobilisation des groupes autochtones en vue de l’élaboration des règlements proposés par l’entremise du RAMA et de la révision du RPT/GD, ainsi que d’une orientation précoce pour le modèle systémique et le quatrième sous-élément de cette mesure du Plan d’action. Divers types de mobilisations ont été tenus, y compris des séances de mobilisation régionale, des séances d’information et des rassemblements organisés par les communautés. Des questions fondamentales ont été posées au cours de ces mobilisations et ont permis de recueillir des commentaires en vue de l’élaboration d’une proposition de règlement. En outre, la REC a organisé des séances d’information virtuelles et des ateliers, en plus de mettre sur pied une table de direction composée de dirigeants autochtones. Dans l’ensemble, ces efforts avaient pour but de s’assurer que les voix autochtones étaient entendues dans le cadre du processus d’élaboration des règlements. Il y a toutefois eu certaines difficultés, notamment en raison des ressources limitées des partenaires autochtones et de la nécessité de faire connaître le processus réglementaire.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : RNCan, REC, TC

Priorité partagée 35

Droits de récolte et Parcs Canada

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de la période visée par le rapport, PC a élaboré conjointement avec le Cercle d’intendance autochtone une politique d’intendance autochtone, qui prévoit l’élaboration de plans d’intendance autochtone en collaboration avec les partenaires autochtones pour tous les lieux patrimoniaux. Ces plans établiront les priorités partagées pour faire progresser la Déclaration des Nations Unies et l’intendance autochtone, en précisant la manière dont ces priorités seront mises en œuvre.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PC a entamé des consultations auprès des partenaires autochtones sur le projet de règlement général relatif aux aires marines nationales de conservation. Des approches d’élaboration conjointe ont été adoptées lors de la négociation d'ententes visant à mettre en œuvre les droits de récolte dans les parcs nationaux et les sites historiques de l'Est du Canada, et lors de l’élaboration de la politique d'intendance autochtone avec le Cercle d'intendance autochtone. Des travaux visant à définir une vision et une voie à suivre pour la formation des employés à la compétence culturelle ont également été menés à bien grâce à la collaboration avec le Centre d’intendance autochtone. PC organise des réunions trimestrielles avec le Centre d’intendance autochtone et des réunions bihebdomadaires avec des représentants du Ralliement national des Métis et de l'Assemblée des Premières Nations. Le financement des priorités partagées avec les partenaires autochtones reste un défi important.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont noté qu'une entente de mise en œuvre des droits a été établie pour travailler avec les partenaires privés sur la résolution des conflits et les plans d'intendance des terres créés conjointement avec le parc national Kouchibouguac. Cette entente est importante car elle définit des principes et des processus communs pour l'intendance et la planification de la gestion, comprenant la possibilité d'une mise en œuvre réussie dans d'autres administrations et parcs nationaux.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 36

Droits de pêche – Modifications et réformes des lois, des règlements et des politiques

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Divers projets de politique sur les pêches menés par le MPO sont en cours pour faire progresser cette mesure du Plan d’action, notamment l’Examen des politiques de délivrance des permis de pêche commerciale communautaire dans l’Est du Canada et l’examen de la Politique de gestion des pêches autochtones de 1993 (Politique de 1993). Le MPO a poursuivi son examen des politiques, des lignes directrices et des règlements existants en matière de permis de pêche commerciale communautaire dans l’Est du Canada, en mobilisant et en consultant les partenaires autochtones afin d’élaborer un projet de politique. De plus, des discussions préliminaires et des discussions de planification collaborative ont été tenues avec les partenaires autochtones afin d’appuyer l’examen pluriannuel prévu de la Politique de 1993.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le 12 février 2025, le MPO a consulté le Secrétariat du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique au sujet du projet de Politique de délivrance des permis de pêche commerciale communautaire dans l’Est du Canada. Cet atelier technique a permis au MPO d’expliquer comment les observations antérieures ont servi à l’élaboration du projet de politique, tout en recueillant des renseignements supplémentaires auprès des communautés et des organisations autochtones, témoignant ainsi de l’engagement du MPO à tenir compte des observations des Autochtones dans ses initiatives. Le MPO a également collaboré avec les organisations autochtones régionales sur les côtes Atlantique et Pacifique concernant le lancement de l’examen de la Politique de 1993.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les fonds provenant d’un accord de conciliation concernant les droits de pêche ont permis de tenir des discussions sur l’acquisition d’un navire pour la pêche de subsistance. Néanmoins certains partenaires autochtones affirment que les MPA liées à la pêche n’ont guère progressé près de deux ans après l’entrée en vigueur du Plan d’action. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a entamé une révision de la Loi sur les pêches, mais les retards dus à la prorogation du Parlement ont empêché les partenaires autochtones de fournir leurs observations. Certains partenaires ont demandé que la Loi sur les pêches reconnaisse des autorités de gouvernance multiples au lieu de s’en remettre uniquement au ministre, car cette mesure est incompatible avec les droits ancestraux et issus de traités. En outre, certains partenaires ont mentionné que le racisme systémique dans les politiques nuit à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, ce qui fait ressortir la nécessité d’une éducation sur les droits autochtones et d’une plus grande inclusion dans les processus de prise de décision.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 37

Gestion collaborative des pêches et conservation de l'habitat du poisson

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les efforts visant à élaborer et à mettre en œuvre des ententes modernes de réconciliation, en particulier dans le secteur de la pêche, ont porté sur la mise en œuvre continue de l’Entente de réconciliation sur les ressources halieutiques des Premières Nations de la côte et la signature d’une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques (ERPRH) d’une durée de deux ans ainsi que la mise en œuvre connexe du plan de pêche économique communautaire pour les cinq Nations Nuu-chah-nulth. Des progrès sont aussi réalisés en vue d’ententes de réconciliation avec les Nations de la région du Pacifique. Un financement renouvelé a été alloué pour soutenir des moyens de subsistance convenables, et le MPO a organisé des ateliers à l’hiver 2025 pour discuter des zones d’importance écologique et recueillir les observations des peuples autochtones sur leurs activités dans ces zones. En outre, les responsables du Programme de protection du poisson et de son habitat et la Première Nation des Kitselas ont élaboré conjointement un protocole de consultation en avril 2024 pour exposer le processus concernant les activités nécessitant une autorisation en vertu des lois pertinentes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

D’une durée de deux ans, l’ERPRH établit un cadre de collaboration pour la gestion et la planification des ressources halieutiques des cinq Nations dans le cadre d’une pêche économique communautaire. Des traités comportant des chapitres sur la pêche ont été paraphés avec les Premières Nations des K’omoks, des Kitselas et des Kitsumkalum, lesquels prévoient également des ententes de collaboration dans le domaine de la pêche. À ce jour, sept accords de conciliation des droits ont été signés avec 15 des 35 Premières Nations du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec. Ces accords établissent des comités conjoints de gestion des pêches qui conseillent le ministre sur diverses questions relatives aux pêches.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Mêmes perspectives que pour la mesure PP 36.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 38

Financement des capacités pour les services et la prise de décisions liés aux pêches, aux océans et aux milieux marins

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les programmes de collaboration autochtone du MPO continuent de travailler étroitement avec les partenaires autochtones afin de promouvoir une approche adaptée et à long terme de la conception, de l’élaboration et de la prestation conjointes de programmes et de services souples de renforcement des capacités. Ces initiatives aident les communautés et les organisations autochtones à acquérir des compétences techniques, scientifiques et opérationnelles en matière de gestion et de conservation des pêches, des ressources halieutiques et des écosystèmes. En 2024-2025, les programmes ont permis de verser plus de 60 millions de dollars en contributions continues pour soutenir les objectifs de surveillance et d’intendance de plus de 200 participants autochtones, notamment pour l’embauche, la formation et l’équipement de 184 agents de gestion des ressources autochtones à temps plein et à temps partiel dans 85 communautés. En outre, les programmes ont renforcé les rôles de leurs comités de gestion et comités directeurs conjoints MPO/Autochtones ainsi que de l’équipe de développement des capacités dirigée par les Autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Guidé par le Comité de gestion des programmes de collaboration et le Comité directeur national du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques, et soutenu par l’Équipe de développement des capacités (ÉDC), le MPO consulte continuellement les participants au programme autochtone à l’échelle nationale, régionale et locale par l’intermédiaire de comités exécutifs, de groupes de travail techniques, de la planification directe du travail et du partage des renseignements. Toutefois, le financement limité et les contraintes de déplacement ont eu des répercussions sur les relations de travail avec les communautés autochtones, remettant en cause la capacité du MPO à explorer des questions complexes et à élaborer conjointement des solutions efficaces. Il est essentiel de rencontrer en personne les partenaires clés pour faire progresser un cadre de gouvernance et de financement véritablement collaboratif, puisque ce travail ne peut se faire uniquement au moyen de rencontres ponctuelles ou virtuelles.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones collaborent avec le MPO pour mettre en œuvre les recommandations relatives au financement durable afin d’accroître la participation des Premières Nations dans la gestion des océans. Malgré les collaborations et les revendications continues en faveur d’un financement distinct, certains partenaires ont souligné que les ressources disponibles pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action restent floues et des obstacles systémiques continuent de freiner les progrès, en particulier dans l’industrie de la pêche. Il est nécessaire de réaliser des investissements clairs et à long terme et de supprimer les obstacles systémiques afin de garantir que la gestion autochtone occupe une place centrale dans la prise de décision.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 39

Soutien aux gardes-pêches

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le MPO a collaboré avec de nombreux groupes de travail pour mettre en place les éléments clés du programme des gardes-pêche, notamment la définition des rôles et des responsabilités, la création de listes d’équipement et la conception d’uniformes. En outre, le MPO travaille à l’élaboration d’un programme de formation pour les nouveaux gardes-pêche autochtones (GPA) dans le cadre d’un processus de collaboration qui visent les gardes-pêche, les gardiens du savoir autochtone et les représentants ministériels, afin de s’assurer que le programme répond aux besoins du Ministère et des diverses communautés dotées de programmes de garde-pêche autochtones dans tout le pays. Dans un premier temps, l’accent sera mis sur l’élaboration de la formation pour les nouveaux gardes-pêche intégrés. En outre, le MPO prend des mesures pour transformer le programme en une initiative autonome pour les « gardes-pêche », réduisant ainsi sa dépendance à l’égard de la Stratégie relative aux pêches autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le MPO continue de faire appel aux communautés partout au Canada en répondant aux demandes de présentations et en rencontrant des groupes pour discuter de programmes éventuels. Le personnel s’est rendu à Haida Gwaii et à Esgenoôpetitj pour se familiariser avec leurs programmes respectifs de GPA et pour se faire une idée de leurs succès et de leurs défis. Cette mobilisation a permis de prendre en compte les points de vue autochtones dans l’élaboration des politiques et des décisions relatives au programme renouvelé des GPA. Le MPO collabore également avec divers gardes-pêche et acteurs clés au sein de groupes de travail axés sur différents aspects de ce renouvellement, en veillant à ce que tous les membres participent de manière égale aux résultats finaux, quelle que soit leur association avec le MPO ou les partenaires gardes-pêche.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait remarquer qu’ils demandent depuis près de dix ans que les agents des pêches soient entièrement équipés, rémunérés et habilités, mais qu’aucun progrès n’a été réalisé à cet égard.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 40

Intégration du savoir autochtone lié aux pêches

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le MPO s’est efforcé d’intégrer les connaissances autochtones dans ses programmes et ses processus décisionnels, en assurant une coordination interne pour être en phase avec la mise en œuvre. Le Ministère a travaillé avec des organisations autochtones pour jeter les bases d’une élaboration conjointe de politiques et de documents d’orientation visant à faire respecter la souveraineté des données autochtones et la sauvegarde des connaissances autochtones. Au cours de la période visée par le rapport, le MPO a créé un fonds pour la surveillance des pêches autochtones de 5 millions de dollars afin d’aider les groupes autochtones à partager les meilleures pratiques et les données de surveillance des pêches en vue d’améliorer la gestion durable des pêches. En outre, le MPO a lancé le portail Web Relier les savoirs autochtones et scientifiques, une plateforme en ligne qui présente plus de 250 projets et études de cas comprenant de multiples types de connaissance et qui a été élaborée en partenariat avec des peuples autochtones et des collègues fédéraux.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les principales activités ont consisté notamment à planifier des réunions et des ateliers de conception conjointe axés sur la souveraineté des données autochtones et l’intégration des connaissances autochtones, ainsi que l’organisation de ces ateliers et la discussion des prochaines étapes. Les partenaires autochtones ont joué un rôle actif dans l’établissement des priorités et l’orientation de l’élaboration des politiques ministérielles. Toutefois, la mise en place d’une approche fondée sur les distinctions a été difficile en raison d’une mobilisation ciblant principalement les organisations des Premières Nations, ce qui a limité la diversité de la représentation. À l’avenir, l’accent sera davantage mis sur la mobilisation fondée sur les distinctions. Les efforts de collaboration de la dernière année ont fait ressortir l’importance de concevoir dès le départ des stratégies de mobilisation avec les partenaires afin de communiquer efficacement les objectifs et les intentions.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné que leurs droits et leurs compétences continuent de se heurter à des difficultés et, ont ajouté que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies peut aider à résoudre ces problèmes, mais que les progrès dépendent de la volonté de collaboration du Canada. Bien qu’une partie des fonds ait été utilisés pour acquérir un navire pour la pêche de subsistance, près de deux ans après l’entrée en vigueur du Plan d’action, peu de progrès ont été réalisés de leur point de vue en ce qui concerne les mesures liées à la pêche.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 41

Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, la mise en œuvre de la mesure du Plan d’action a porté principalement sur la mobilisation des Premières Nations et sur l’avancement des actions, des processus et des efforts de modernisation des politiques de collaboration soutenus sur le saumon dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP). À ce jour, le MPO a collaboré avec plus de dix organisations des Premières Nations associées à 125 Premières Nations afin de recueillir leurs points de vue sur la mise en œuvre du PP41. Les actions de collaboration comprenaient des partenariats nouveaux et existants pour la mise en valeur du saumon, l’avancement des projets de transformation de la pêche du saumon par les Autochtones, ainsi que la planification et les réponses collaboratives aux événements climatiques extrêmes affectant le saumon du Pacifique. Le MPO a également continué à faire progresser la mise en œuvre de dix processus clés de collaboration sur le saumon avec les Premières Nations, notamment en signant le nouvel Accord trilatéral sur le saumon entre les Premières Nations, la Colombie-Britannique et le MPO le 21 juin 2024. En outre, la modernisation collaborative de la politique du saumon a mis l’accent sur l’examen et l’élaboration conjointe de politiques modernisées de répartition du saumon en ce qui concerne la Colombie-Britannique et le Yukon.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Près de 190 Premières Nations dépendent du saumon sauvage du Pacifique pour leur subsistance et ont des liens socioculturels et spirituels profonds avec cette espèce. L’ISSP prévoit un degré élevé de consultation et de collaboration au moyen d’une série de mesures, de processus et d’efforts de modernisation de la politique sur le saumon que le MPO fait avancer en partenariat avec les Premières Nations. Parallèlement, le MPO collabore avec les Premières Nations sur la mise en œuvre de la PP41 en sollicitant les points de vue des Premières Nations sur des exemples d’activités de collaboration en cours dans le cadre de l’ISSP afin de s’assurer que le Ministère est sur la bonne voie pour mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont régulièrement participé à des réunions avec les fonctionnaires du MPO pour être tenus au courant des progrès de l’ISSP. Cependant, certains partenaires autochtones ont exprimé leur frustration quant au manque de transparence du processus de prise de décision concernant les projets, les accords de financement et le calendrier des versements de fonds. Les partenaires ont exprimé des préoccupations quant au fait que la plupart des fonds de l’ISSP ont été affectés au maintien du personnel et aux opérations, et que seul un petit pourcentage a été accordé aux Premières Nations pour des partenariats ou des activités menées dans le cadre de projets. La réussite de la mise en œuvre de l’ISSP est définie par la restauration à long terme des stocks de saumon sauvage, la capacité accrue de participation des Premières Nations à la gestion du saumon et la répartition équitable du financement, compatible avec la mesure no 38 du chapitre « Priorités partagées ». Compte tenu de la crise actuelle de nombreux stocks de saumon du Pacifique, il est urgent de renouveler l’ISSP et d’examiner son efficacité, parallèlement à l’élaboration d’une stratégie pour le saumon de l’Atlantique visant à relever des défis similaires pour ces stocks.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 42

Aires marines protégées et de conservation autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le MPO a collaboré avec le sous-groupe de travail du Secteur Eau et des aires marines protégées et de conservation autochtones (APCA) afin de cerner les possibilités et les défis en matière de travail stratégique en examinant le rapport de recommandations de 2023 de l’Assemblée des Premières Nations sur les APCA. En juin 2024, 17 Premières Nations de la côte nord du Pacifique, le Canada et la Colombie-Britannique ont signé l’Accord sur le financement de projets pour la permanence (FPP) du projet de la mer Great Bear afin de faire progresser la conservation menée par les Autochtones, y compris les accords de gouvernance collaborative visant à faire progresser les aires protégées et conservées fédérales et provinciales et les APCA dans la biorégion du plateau nord de la Colombie-Britannique. En outre, le Canada, la Qikiqtani Inuit Association (QIA), les Pew Charitable Trusts et l’Aajuraq Conservation Fund Society ont signé l’Accord FPP de SINAA en février 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les activités de mobilisation ciblée ont notamment consisté en la collaboration avec l’Assemblé des Premières Nations (APN) et Inuit Tapiriit Kanatami, des ateliers au Québec axés sur la planification de l’espace marin et la sensibilisation aux APCA, ainsi que des discussions avec la Première Nation Passamaquoddy dans les Maritimes en vue de faire progresser les APCA autour de la baie de Passamaquoddy. En Colombie-Britannique, les discussions ont porté sur la mise en œuvre de l’Accord FPP du projet de la mer Great Bear avec les Premières Nations et la Colombie-Britannique, tandis qu’au Nunavut, les négociations sur l’Accord FPP de SINAA avec la QIA et le Pew Charitable Trust se sont achevées. Une annonce conjointe pour la désignation de l’aire marine protégée Tang.ɢwan — ḥačxʷiqak — Tsig̱ en juin 2024 a nécessité plus de temps pour assurer un dialogue constructif et une communication plus claire sur cette initiative commune. Cette annonce a été appuyée par un protocole d’entente signé en 2023 par le Conseil de la Nation haïda, le Conseil tribal Nuu-chah-nulth, la Première Nation Quatsino, la Première Nation Pacheedaht et le Canada, décrivant la façon dont les parties géreront de manière collaborative la MPA visant l’aire marine protégée Tangɢwan — ḥačxwiqak — Tsig̱.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont remarqué qu'il y a deux ans, une demande a été faite pour désigner une zone de pêche au homard controversée en tant qu’aire marine protégée autochtone, mais aucune réponse n’a été reçue et la zone a été attribuée à des pêcheurs non autochtones. Depuis lors, l’APN a rédigé un rapport contenant des recommandations visant à faire progresser les APCA marines. Le MPO et l’APN s’emploient désormais activement à examiner ces recommandations et à favoriser la poursuite de la collaboration. La mesure du Plan d’action est également défendue à la table ronde sur la nature des Premières Nations, ces dernières soulignant la nécessité de consultation, de financement réservé et d’une collaboration pour relever les défis de la conservation du milieu marin. Les programmes de financement soutiennent le renforcement des capacités et veillent à ce que les droits et les perspectives autochtones soient intégrés dans la politique et la prise de décision relatives aux océans.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 43

Lutter contre le racisme systémique dans l’application des lois et des règlements sur les pêches

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le MPO reconnaît le rôle essentiel que jouent une formation de sensibilisation culturelle et des échanges culturels solides dans la lutte contre le racisme systémique en matière de gestion des pêches. La formation de sensibilisation aux cultures autochtones commence pendant le programme de formation initiale des agents de pêche, qui comprend trois jours de formation obligatoire sur les perspectives autochtones. De plus, les Aînés participent régulièrement aux cérémonies de remise des diplômes aux nouveaux agents de pêche. Ajoutons que le réseau des agents des pêches autochtones (RAPA) a été créé pour établir des liens entre les agents autochtones à l’échelle nationale, en mettant l’accent sur une sensibilisation accrue à la santé mentale, le maintien en poste et le recrutement. Une deuxième réunion annuelle a eu lieu en octobre 2024 et une troisième est prévue pour 2025. Pour soutenir davantage ces initiatives, une affectation à court terme a été créée pour les employés autochtones afin d’élargir leur expérience professionnelle et de les faire participer à des programmes autochtones nationaux.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La formation de sensibilisation aux cultures autochtones commence au stade « cadet » du programme de formation initiale des agents des pêches, qui comprend trois jours de formation obligatoire sur les perspectives autochtones. Des visites de communautés autochtones ont maintenant eu lieu en collaboration avec la Première Nation d’Abegweit ainsi que la Première Nation de Lennox Island, et continuent de faire partie des plans de formation continue pour les nouveaux agents de pêches cadets. Les Aînés participent désormais régulièrement aux cérémonies de remise des diplômes aux nouveaux agents des pêches. De plus, des entreprises autochtones ont proposé des expériences sur place et virtuelles, telles que des exercices de couvertures et des ateliers sur les capteurs de rêves et les trousses de guérisseur. La consultation des Aînés et des gardiens du savoir autochtone fait partie intégrante du travail sur des sujets particuliers et de l’élaboration de politiques et de programmes pertinents.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des réunions régulières avec les fonctionnaires du MPO ont permis de faire le point sur cette mesure du Plan d’action, mais il n’existe pas de paramètre précis pour évaluer les progrès, la formation et le recrutement en tant que principaux indicateurs de réussite. Une mise en œuvre réussie devrait permettre de réduire les conflits entre les agents de conservation et de protection et les citoyens des Premières Nations, ainsi que les amendes et les saisies de matériel, tout en favorisant les partenariats pour le contrôle des captures. Certains partenaires croient qu’une réforme de la Loi sur les pêches est nécessaire pour reconnaître les rôles de gouvernance et de gestion des Premières Nations, notamment les accords relatifs à l’application et à la surveillance. Bien qu’il existe un accord de conciliation concernant les droits de pêche qui reconnaît les lois autochtones, les pressions exercées par l’industrie de la pêche non autochtone continuent de nuire au succès du processus de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Cette situation étant exacerbée par des politiques et des lois racistes systémiques, les partenaires ont souligné le besoin urgent d’une vaste campagne d’éducation sur les droits et la souveraineté autochtones, en particulier au sein de l’industrie de la pêche.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 44

Loi nationale sur l’aquaculture

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2019, le premier ministre a demandé à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de commencer à travailler sur la présentation de la toute première Loi canadienne sur l’aquaculture, un engagement réitéré dans la lettre de mandat de la ministre de 2021. Les ressources du Ministère ont servi à l’élaboration d’un plan visant à abandonner progressivement la salmoniculture en parcs à filets ouverts en Colombie-Britannique; les résultats de ce plan serviront de base à la proposition de Loi fédérale sur l’aquaculture. Étant donné que la proposition de Loi fédérale sur l’aquaculture vise à établir un cadre national complet pour les activités aquacoles, son élaboration et sa mise en œuvre continuent de dépendre de l’issue du plan de transition en C.-B.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Des ressources du Ministère ont été consacrées à l’élaboration d’un plan de transition vers l’abandon de la salmoniculture en parcs à filets ouverts en Colombie-Britannique, dont les résultats serviront à l’élaboration de la proposition de Loi fédérale sur l’aquaculture.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait remarquer que le projet de Loi fédérale sur l’aquaculture semble être au point mort et que le MPO n’a pas donné suite aux mesures d’accommodement relatives aux effets cumulatifs de l’aquaculture du saumon atlantique en enclos ouvert.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 45

Harmoniser les programmes du MDN et des FAC avec la Déclaration des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le gouvernement du Canada a donné la priorité à l’établissement de relations proactives et continues avec les partenaires autochtones et les organisations autochtones nationales et régionales en faisant preuve d’efficacité dans les communications, le partage d’information, la mobilisation, la consultation et la collaboration. Il s’agit notamment de mobiliser les partenaires autochtones du Nord pour l’élaboration conjointe d’un cadre de mobilisation et de consultation des communautés nordiques concernant l’approche fondée sur les régions et les distinctions afin d’harmoniser la collaboration du ministère de la Défense nationale (MDN) avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis à l’égard des objectifs de la Déclaration des Nations Unies. La mobilisation et la consultation en vue de faciliter l’organisation et l’exécution de l’opération NANOOK dans le Nord sont un autre exemple de la collaboration du MDN avec les titulaires de droits, et elle comprend l’échange de connaissances qui facilitent la compréhension des pratiques axées sur le territoire, la gestion des terres et la prise en compte des préoccupations. De plus, les approches autochtones sont intégrées dans les pratiques de mobilisation réparatrices liées au règlement du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes et au MDN, ce qui souligne davantage l’engagement en faveur de la collaboration et du respect des connaissances et des droits des Autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Voir les travaux relatifs à la consultation et à la collaboration qui précèdent.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Une série de « journées portes ouvertes » virtuelles a été organisée pour échanger des renseignements avec les Premières Nations du Yukon sur les aspects clés de l’architecture de défense et de sécurité du Canada, afin de les aider à prendre position de manière véritablement déterminée sur les questions politiques qui s’y rapportent. Par ailleurs, la toute première conférence des industries de la défense et de la sécurité des Premières Nations du Yukon, qui a réuni des dirigeants des Premières Nations du Yukon, des participants du secteur de la défense, des représentants de l’industrie et des fonctionnaires fédéraux, a eu lieu en avril 2025 avec le soutien du Programme de réconciliation avec les Autochtones. Plusieurs propositions de financement ont été soumises au MDN et à d’autres ministères en vue d’élargir la portée de ces initiatives et soutenir la mobilisation permanente des peuples autochtones en matière de défense, particulièrement dans le Nord. Ces efforts ont été renforcés grâce au soutien supplémentaire du programme « Mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité », qui vise à faciliter la tenue d’activités stratégiques en matière d’éducation stratégique et d’établissement de relations.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 46

Programme de leadership autochtone en matière de climat

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Cette année a été marquée par la conclusion du processus d’élaboration conjointe du Programme de leadership autochtone en matière de climat (LAC), qui a donné lieu à la présentation d’une série de recommandations régionales sur le climat par les gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis. RCAANC et ECCC ont fourni des fonds pour aider les partenaires régionaux à mener des processus de mobilisation autodéterminés avec les communautés, les titulaires de droits et les dirigeants politiques, et à participer aux dialogues nationaux sur le LAC. Les ministères ont organisé des réunions nationales avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis ainsi qu’avec les Premières Nations autonomes ou signataires d’un traité moderne, notamment des réunions techniques nationales avec les Premières Nations et des réunions des dirigeants avec les ministres et les partenaires autochtones dans le respect des distinctions. Sur le plan interne, RCAANCAC et ECCC ont organisé des réunions régulières avec des hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada pour soutenir les recommandations des Autochtones, donner l’occasion aux partenaires autochtones de les présenter et préparer le gouvernement autochtone à un changement systémique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Dans le cadre du Programme de LAC, les partenaires des Premières Nations, inuits et métis ont participé à plus de 100 séances avec leurs communautés. Lorsqu’ils ont été invités, RCAANC et ECCC ont participé à un grand nombre de ces séances à la demande des partenaires. Les fonctionnaires fédéraux ont facilité les discussions et convoqué des réunions bilatérales, nationales et techniques ainsi que des réunions avec les dirigeants afin d’aborder et d’identifier les priorités communes et les différences aux niveaux national, régional et local. Le processus d’élaboration conjointe a été mené par les partenaires autochtones et a abouti à une série de recommandations sur le climat adaptées à chaque région.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones se sont activement mobilisés dans l’élaboration conjointe du Programme de LAC du Canada en participant aux comités directeurs, aux discussions bilatérales et aux séances techniques. Les partenaires ont reçu des fonds pour renforcer la capacité à soutenir leurs initiatives en matière de climat et ont présenté des recommandations en vue de simplifier le financement fédéral et les structures de gouvernance. Alors que les efforts se sont concentrés sur le renforcement de la résilience climatique et de la durabilité, l’incertitude permanente concernant les engagements fédéraux et les retards dans les programmes pose des risques importants pour la poursuite des initiatives climatiques menées par les Autochtones. Pour que la mise en œuvre soit un succès, un financement souple et à long terme est nécessaire pour faire avancer ces priorités d’une manière autodéterminée.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 47

Leadership autochtone en matière de conservation

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Des avancées ont été réalisées par ECCC dans le cadre de diverses initiatives menées par les Autochtones visant à soutenir la conservation et la gouvernance. Par exemple, un accord de contribution a été conclu en juillet 2024 entre ECCC et le Réseau national des gardiens des Premières Nations et permis au réseau d’octroyer des fonds à 80 initiatives des gardiens des Premières Nations jusqu’en mars 2026. En outre, l’Initiative des partenariats autochtones a investi 13,6 millions de dollars dans 32 projets, au profit de 146 espèces uniques en péril. De plus, des progrès ont été réalisés dans le cadre des négociations relatives à quatre ententes-cadres sur les aires protégées; en effet, des structures de gouvernance dirigées par des autochtones ont été mises en place et des ententes finales ont été approuvées pour la mer Great Bear, les Territoires du Nord-Ouest et le Sinaa. Dans l’ensemble, ces efforts démontrent la volonté d’accroître la participation des Autochtones dans la conservation et l’intendance environnementale.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En collaboration avec les partenaires autochtones, ECCC a renforcé les initiatives de conservation et les mécanismes de financement. Les partenaires autochtones ont examiné les évaluations du programme qui ont alimenté les discussions sur l’obtention d’un financement à long terme du Programme des gardiens autochtones au-delà de 2026. Les priorités fondées sur les distinctions ont fait l’objet de réunions bilatérales, notamment les tables sur la nature des Autochtones qui offrent un espace pour discuter des priorités communes à l’égard de la nature, y compris, mais sans s’y limiter, le leadership autochtone en matière de conservation. Le groupe de travail sur la conservation par zone dirigé par les Autochtones s’est également penché sur les problèmes de la conservation dans le cadre d’une approche fondée sur les distinctions, en soutenant les efforts menés par les autochtones. ECCC a fait participer les partenaires autochtones dans la conception de l’Initiative de partenariats autochtones afin de s’assurer qu’elle reflétait leurs priorités, ce qui démontre son engagement à l’égard de l’élaboration conjointe de programmes qui respectent les perspectives autochtones. ECCC a élaboré conjointement les tables sur la nature fondées sur les distinctions autochtones avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un accord de contribution a été signé pour soutenir une initiative sur les aires protégées et de conservation autochtones, et la participation à un comité d’orientation pour l’accord Canada-Manitoba sur la nature a permis de déterminer les priorités autochtones. Des fonds accordés dans le cadre du programme de conservation par zone dirigé par les Autochtones permettront de protéger jusqu’à 350 000 hectares dans la région de Kettle Hills, au Manitoba, grâce à un financement souple et à un soutien technique à long terme de la part du gouvernement du Canada. En outre, l’accent est mis sur le soutien continu au leadership autochtone en matière de conservation au moyen de diverses initiatives, notamment le Programme des gardiens autochtones et l’Initiative de partenariats autochtones. Ces mesures visent à accroître la participation des peuples autochtones dans la prise de décision par l’élaboration conjointe d’ententes de consultation conformes aux objectifs d’autodétermination et par la création d’un comité consultatif autochtone permanent chargé d’orienter les approches fédérales en matière de consultation. Dans l’ensemble, ces efforts tiennent compte de la volonté d’accroître la participation des Autochtones en matière de conservation et de gouvernance.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 48

Intégrer la science autochtone aux études scientifiques d’ECCC

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La Division de la science autochtone (DSA) a été créée en 2022 au sein d’ECCC. Il s’agit d’une équipe dirigée par les Autochtones qui a pour but de faire avancer la réconciliation dans les activités scientifiques et de recherche du ministère. En intégrant la science et le leadership autochtones dans l’ensemble de la pratique scientifique, la DSA soutient les engagements du Canada à l’égard du renouvellement des relations de nation à nation et de la réconciliation avec les peuples autochtones. Cette démarche comprend la codétermination des priorités scientifiques, la formulation d’hypothèses, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, ainsi que la mobilisation et la communication de données et de connaissances, comme il est indiqué dans la Stratégie scientifique d’ECCC de 2024 à 2029. En 2024-2025, les efforts visant à renforcer les capacités et les initiatives pour appliquer une perspective autochtone aux activités d’ECCC se rapportant à la science, aux politiques et aux programmes sont en cours.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le mandat de la DSA est axé sur la collaboration, mais n’est pas directement lié aux processus de consultation et de collaboration concernant les initiatives qui affectent les droits des peuples autochtones. Les navigateurs de l’Aki de la DSA mobilisent la communauté autochtone et fournissent une orientation technique au personnel du projet. Sur la base des priorités partagées cernées par les scientifiques autochtones, les gardiens du savoir, les Aînés et les communautés, la section Tissage de la DSA élabore conjointement des activités de recherche. Conformément à ses priorités, la DSA vise à mobiliser, à construire et à maintenir des partenariats à long terme avec les communautés autochtones, en soutenant l’élaboration de projets menés par les Autochtones qui sont significatifs pour la communauté et qui s’alignent sur le mandat d’ECCC. Bien que la DSA n’ait pas procédé à des consultations officielles, elle a mené de nombreuses activités de mobilisation compatibles avec son mandat.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont indiqué qu'ils ont participé aux réunions du comité directeur, à des discussions bilatérales, à des séances techniques en personne et à une réunion des dirigeants en juin 2024. Ils estiment que la réussite de la mise en œuvre de ce programme repose sur une approche holistique, dirigée par les communautés, qui renforce la résilience climatique, favorise la durabilité et soutient la santé et le bien-être à long terme des communautés et des terres traditionnelles. Par l’intégration des valeurs culturelles, de l’intendance environnementale et de l’action collaborative, ce programme garantit un avenir prospère et durable, en renforçant le lien avec la terre et en donnant aux générations futures les moyens de jouer un rôle de premier plan dans la résilience climatique.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 49

Agence de l’eau du Canada et Loi sur les ressources en eau du Canada

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’Agence de l’eau du Canada (AEC) a été initialement créée en tant que direction générale d’ECCC en juin 2023. Le 15 octobre 2024, la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau est entrée en vigueur, marquant ainsi la création de l’Agence en tant qu’organisme autonome et la fin de ce volet de la mesure du Plan d’action. Depuis 2020, les partenaires des Premières Nations, inuits et métis ont été mobilisés dans les discussions sur la création de l’AEC, et des réunions ont été tenues au cours de l’exercice 2024-2025 pour s’assurer que leur contribution soit reflétée dans la législation, le mandat et les priorités de l’Agence. Pour l’examen de la Loi sur les ressources en eau du Canada, l’accent a été mis sur la mobilisation préalable des partenaires autochtones afin de déterminer les méthodes qu’ils préfèrent pour participer au processus d’examen.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours du présent exercice, l’AEC a mis l’accent sur la mobilisation préalable des partenaires autochtones afin de recueillir leurs avis sur les méthodes qu’ils préfèrent pour réviser la Loi sur les ressources en eau du Canada. L’AEC a organisé huit séances d’information de groupe pour discuter des stratégies de mobilisation, suivies de plus de 30 réunions individuelles pour aborder la question du soutien financier et élaborer des accords de contribution pour la mobilisation préalable, qui est devenue une priorité pour le reste de l’exercice. En outre, l’AEC a lancé le projet pilote du Cercle communautaire autochtone de l’eau, une plateforme virtuelle où les communautés autochtones peuvent s’exprimer et qui a réuni 24 participants provenant de groupes autochtones distincts lors de la réunion initiale, dont 14 qui sont revenus pour une séance de suivi afin d’examiner les contributions présentées. Les renseignements obtenus dans le cadre de ces activités de mobilisation préalable favoriseront l’élaboration de plans de mobilisation détaillés, ce qui garantira que les consultations à venir reflètent les besoins et les préférences des partenaires autochtones. Le projet pilote de « Cercle communautaire autochtone de l’eau » a présenté les leçons tirées, et l’AEC a déployé des efforts à l’interne pour simplifier ses processus administratifs, réduire les obstacles technologiques, s’attaquer aux contraintes géographiques, mieux soutenir les Aînés et assurer l’accessibilité des documents dans les langues autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des ententes ont été conclues avec l’AEC pour partager les priorités et les attentes concernant l’examen de la Loi sur les ressources en eau du Canada grâce au plan de mobilisation. En outre, une version annotée de l’examen du projet de document de discussion sur la Loi sur les ressources en eau du Canada a été réalisée. Un financement a été reçu de la part d’ECCC pour organiser une réunion de mobilisation préalable d’une journée axée sur l’examen de la Loi sur les ressources en eau du Canada. Certains partenaires autochtones ont souligné qu’une révision de la Loi sur les ressources en eau du Canada devait impliquer directement les Premières Nations dans la gestion des systèmes d’eau intérieurs. Les communautés dépendent de ces eaux pour leur alimentation, leurs cérémonies et leur identité. La mobilisation doit aller au-delà d’un examen technique et inclure des cadres de gouvernance de l’eau douce menés par les Premières Nations et ancrés dans les droits issus de traités, la législation sur l’eau et la durabilité à long terme.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : AEC

Priorité partagée 50

Stratégie fédérale de développement durable

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD), créé en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, examine et commente les versions préliminaires de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et conseille le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions liées au développement durable. Le Conseil comprend six représentants autochtones, dont des membres d’organisations autochtones nationales (OAN). Les membres du CCDD se sont réunis en février et en octobre 2024. Le Bureau du développement durable d’ECCC a organisé des réunions facultatives en juin et juillet 2024, et a distribué un sondage pour recueillir des commentaires sur la structure du SFDD 2026-2029. Un avis de possibilité de nomination ministérielle a été publié le 21 octobre 2024, à l’intention des personnes et des organisations autochtones pour combler 17 sièges du Conseil, dont cinq réservés aux représentants autochtones. La recherche sur les priorités stratégiques des OAN en matière de développement durable a guidé la rédaction de la SFDD.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Bureau du développement durable d’ECCC a proposé d’organiser une table ronde avec les OAN pour discuter de la SFDD 2026-2029, mais ce plan ne s’est pas concrétisé. Le CCDD, qui comprend six organisations autochtones représentatives, examine les versions préliminaires de la SFDD et conseille le ministre sur les questions de durabilité. Les membres du CCDD se sont réunis en février et en octobre 2024, et une enquête a été menée en juillet 2024 pour recueillir des commentaires sur la structure de la SFDD. Les partenaires autochtones ont joué un rôle crucial dans l’élaboration des priorités de la SFDD et ont veillé à ce que les considérations autochtones soient prises en compte dans son élaboration. Toutefois, l’un des enjeux permanents des activités de mobilisation a été la difficulté de maintenir une communication régulière avec les OAN en raison de contraintes de capacité. Pour cette raison, des efforts ont été déployés pour explorer les moyens de tirer parti des activités existantes et de réduire le fardeau de la consultation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont mis l’accent sur le soutien à une croissance équitable du bien-être tout en respectant le lien des communautés autochtones hors réserve avec leur terre et leur culture. Ils ont souligné l’importance d’évaluer les répercussions au plan social des efforts de conservation marine sur ces communautés hors réserve dans les Maritimes et de veiller à ce que leur voix soit entendue dans les discussions concernant les répercussions sur l’environnement et l’habitat.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 51

Évaluations d’impact et harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) a été modifiée en juin 2024 pour tenir compte de la décision de la Cour suprême du Canada concernant sa constitutionnalité, plus précisément en ancrant la prise de décision dans des domaines de compétence fédérale clairement définis. La LEI s’engage explicitement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies, à protéger les droits autochtones et à intégrer les connaissances autochtones. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) s’engage à mettre en œuvre la LEI d’une manière conforme aux objectifs et à l’esprit de la Déclaration des Nations Unies, en soulignant l’importance d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, tout en maximisant la collaboration et le partenariat avec les Autochtones. En outre, l’AEIC a fait progresser les travaux sur un cadre réglementaire et politique visant à favoriser les accords, suivant des dispositions particulières de la LEI, en publiant un document de discussion élaboré conjointement avec un cercle d’experts et en lançant une période de mobilisation nationale de 90 jours.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

À la fin de l’exercice 2024-2025, 36 évaluations de projets désignés étaient en cours, ainsi que 2 évaluations régionales menées en collaboration entre AEIC et des partenaires des Premières Nations. Plus de 300 communautés autochtones ont été consultées. L’AEIC a noué des relations avec les Nations autochtones au cours de la phase précédent la planification et elle a participé aux discussions nationales sur les initiatives réglementaires, y compris sur les ententes de coadministration avec les autochtones et la liste des projets. L’agence met l’accent sur un modèle de collaboration permettant de consulter les peuples autochtones afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, mais des préoccupations ont été exprimées concernant la lassitude à l’égard des consultations et les délais trop courts qui nuisent à une mobilisation significative. La contribution des partenaires autochtones a été déterminante dans l'élaboration des cadres réglementaires, notamment l'Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les activités de mobilisation comprenaient le Règlement sur les activités concrètes et sur la coadministration des évaluations d’impact fédérales avec les Autochtones afin de recueillir des recommandations pour les options liées de la liste des projets et de faciliter la conclusion d’accords de coadministration. Toutefois, certains partenaires autochtones ont noté que le gouvernement du Canada n’a pas adopté de cadre réglementaire permettant la conclusion de ces accords, et la mesure du Plan d’action est considérée comme insuffisante pour répondre aux attentes des Autochtones concernant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Les principales recommandations portent sur la nécessité d’effectuer des évaluations fédérales pour les projets ayant une incidence sur les droits autochtones, sur la modification de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) afin qu’elle soit en phase avec les normes des Nations Unies et la mise à disposition d’un financement adéquat pour la participation des Autochtones. Bien qu’un document de discussion visant à appuyer l’élaboration d’ententes de coadministration ait été publié en 2024, certains partenaires estiment que les progrès ont ralenti, ce qui souligne la nécessité d’améliorer la communication et la consultation afin d’assurer une participation significative des peuples autochtones aux processus décisionnels.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 52

Mobilité transfrontalière des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Afin d’atténuer les difficultés actuelles en matière de mobilité tout en recherchant l’adoption des solutions législatives à long terme nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action, IRCC a lancé en 2024 une série de mesures temporaires visant à faciliter la réunification des familles autochtones qui sont divisées par les frontières internationales du Canada, y compris celles issues de tribus reconnues par le gouvernement fédéral aux États-Unis et la Fédération Métisse du Manitoba. La prise en compte des commentaires des partenaires autochtones a permis d’élargir la définition de membres de la famille pour le parrainage et de simplifier le processus de demande pour les mesures temporaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours de l’exercice 2024-2025, IRCC et l’ASFC ont continué à participer à des discussions sur les défis complexes liés au passage à la frontière et à la migration avec 17 partenaires autochtones. Les résultats de ces discussions seront intégrés dans les options de politiques, et d’autres discussions pourraient avoir lieu au cours du prochain exercice. Des renseignements sur les engagements fédéraux ont été communiqués dans le cadre des forums en place, notamment l’Initiative de collaboration de l’Alliance frontalière du Traité Jay – un processus conjoint avec les partenaires des Premières Nations visant à aborder les enjeux de mobilité associés à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Des discussions connexes ont également eu lieu dans le cadre du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne et du groupe de travail du Comité des relations extérieures des Haudenosaunee, l’Assemblée des Premières Nations, la Fédération Métisse du Manitoba, et le Ralliment national des Métis.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les Premières Nations du Yukon insistent depuis longtemps sur l’importance d’aborder les questions de mobilité transfrontalière, en particulier pour les Nations dont les territoires s’étendent jusqu’en Alaska, et rappellent la nécessité d’adopter une approche claire et respectueuse fondée sur leurs droits, que ceux-ci soient énoncés dans les traités modernes ou exercés dans le contexte de leur autodétermination inhérente à l’extérieur de ce cadre. Certains partenaires autochtones ont fait remarquer qu’à ce jour, la phase de mise en œuvre n’a pas adéquatement tenu compte des réalités propres aux Premières Nations du Yukon. La séance de mobilisation de Whitehorse a eu lieu à la mi-janvier alors que de nombreux gouvernements des Premières Nations reprenaient tout juste leurs activités après la période des Fêtes, ce qui eu pour effet de limiter l’accès. Bien que le Yukon soit le territoire qui compte le plus grand nombre de nations signataires de traités modernes parmi l’ensemble des provinces et territoires, la séance sur les traités modernes a eu lieu à Vancouver, ce qui a renforcé l’impression que le contexte de la région n’est pas pris au sérieux. Les commentaires transmis après la séance de Vancouver ont souligné l’absence de mentions de l’Accord-cadre définitif (ACD) dans le rapport sur la mobilisation et ont mis l’accent sur les obligations juridiques du Canada en vertu du chapitre 16 de l’ACD concernant les droits transfrontaliers et la mobilité transfrontalière. Dans l’ensemble, l’absence de mobilisation régionale et l’approche unique vont à l’encontre de l’esprit de l’ACD et de la Déclaration des Nations Unies et perpétuent les schémas d’exclusion que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies vise à éliminer.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 53

Discussions relatives à l’arrêt R. c. Desautel

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de l'année écoulée, le Canada a travaillé sur une approche visant à tenir compte de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Desautel d'une manière qui respecte l'engagement du Canada en faveur de la réconciliation avec les peuples autochtones et l'orientation donnée par la Cour.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2024-2025, RCAANC a tenu des discussions initiales avec les principaux groupes autochtones du Canada pour discuter de l'approche canadienne concernant la mise en œuvre de la décision Desautel. Les discussions en cours avec les partenaires autochtones continueront de prendre en considération les points de vue de ces partenaires afin d'éclairer les prochaines approches.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont noté que cette mesure du Plan d'action propose des « discussions exploratoires » avec les peuples titulaires de droits en vertu de l'article 35 au sujet des conséquences du colonialisme à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Certains ont fait part de leurs frustrations concernant leurs tentatives de rencontrer le Canada à l’égard de cette mesure du Plan d'action et du manque de financement pour soutenir le travail. Près de quatre ans après la décision de la Cour suprême, le scepticisme règne quant à l'efficacité de ces discussions, car le Canada n'a peut-être pas de mandats significatifs.. De plus, une action en justice a été intentée contre le Canada devant la Cour fédérale après que le MPO a attribué une zone de pêche au homard à des pêcheurs non autochtones sans donner la priorité aux pêcheurs commerciaux autochtones.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 54

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Sécurité publique (SP) a entrepris des efforts ciblés de modernisation de programme afin de mettre à jour la Politique sur la police des Premières Nations ainsi que de modifier les modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) de manière à en corriger les principaux irritants et à offrir une plus grande souplesse. En outre, des travaux ont débuté en vue d’élaborer un guide de ressources pour les ententes communautaires tripartites qui facilitera le processus d’adoption d’une approche nationale pour la mise en œuvre de ces ententes. La collaboration se poursuit avec les communautés des Premières Nations et des Inuit dans le but de concevoir et de mettre en commun des outils. En 2024-2025, le PSPPNI a permis de financer ce qui suit :

• 36 ententes établissant des services de police autoadministrés
• 147 ententes communautaires tripartites
• 4 ententes quadripartites, dont l’Entente sur les services policiers des Premières nations de l’Ontario
• 10 ententes relatives aux agents de sécurité communautaire
• 68 ententes de financement ponctuel, notamment pour des groupes consultatifs communautaires, des études de faisabilité et l’achat de petites et grandes immobilisations

Dans l’ensemble, les ententes du PSPPNI touchent plus de 425 communautés des Premières Nations et des Inuit et fournissent les fonds nécessaires à l’embauche de plus de 1 800 policiers.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La consultation des partenaires autochtones, ainsi que des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a mené à la conclusion d’une centaine d’accords de contribution et d’accords de contribution modifiés. Au cours de l’exercice 2024-2025, d’autres mobilisations des communautés des Premières Nations et des Inuit ainsi que d’organisations autochtones de partout au Canada (y compris des négociations) ont permis d’alimenter les discussions sur le renouvellement des ententes communautaires tripartites, les besoins actuels et futurs en matière de services de police et le financement connexe ainsi que sur les études de faisabilité et le processus associé pour prendre part au PSPPNI ou pour passer d’un modèle de service de police à un autre.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 55

Programmes liés aux agents de sécurité communautaire

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Dans le cadre de la mise à jour des modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, Sécurité publique (SP) déploie des efforts afin d’intégrer le projet pilote des agents de sécurité communautaire (ASC) à titre de nouveau volet du programme. Le Ministère vise mettre en œuvre ce nouveau volet au cours de l’exercice 2025-2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les principales activités de consultation et de collaboration avaient trait aux discussions en cours entre les partenaires autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concernant le renouvellement des accords de contribution pour les services de police. Cette collaboration continuera de stimuler l’élaboration d’outils et de mécanismes d’échange de renseignements de manière à favoriser la prise de décision éclairée. Par ailleurs, puisque le programme des ASC est toujours un projet pilote, les rapports et commentaires des partenaires seront essentiels pour définir l’orientation qu’il prendra. SP continuera à mobiliser les Premières Nations, les Inuit, les provinces et les territoires afin de mieux comprendre l’incidence du programme.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait remarquer que la mesure du Plan d’action ne répond pas de manière adéquate aux besoins des Autochtones, car les communautés cherchent à faire reconnaître leurs initiatives établies en matière de sécurité plutôt que de faire l’objet de nouveaux programmes pilotes. Le gouvernement du Canada a proposé d’étudier la possibilité d’une table trilatérale avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux/territoriaux pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique, ce que les partenaires autochtones ont accueilli favorablement. Certains partenaires ont également fait remarquer qu’une mise en œuvre réussie de cette mesure du Plan d’action nécessite une approche fondée sur les droits qui soutient les services de sécurité communautaire dirigés par les Autochtones, y compris un financement durable des programmes des ASC et des solutions législatives adaptées.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 56

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, le gouvernement du Canada a continué de faire progresser la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (Stratégie nationale), qui coordonne les efforts fédéraux dans une optique axée sur les victimes, fondée sur les témoignages des survivants et tenant compte du genre. SP a investi dans des projets communautaires tenant compte des traumatismes afin de prévenir la traite des personnes et de soutenir les victimes, les survivants et les personnes exposées à un risque accru. SP a également mené une campagne nationale de sensibilisation du public et soutenu des efforts tels que la publication de données policières et judiciaires sur la traite des personnes. Le gouvernement du Canada a continué de financer la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service confidentiel, multilingue, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui met les victimes et les survivants en contact avec des services de soutien, les services de police et les services d’urgence. En janvier 2025, le gouvernement du Canada a nommé un conseiller en chef sur la traite des personnes chargé de mobiliser les partenaires et les intervenants autochtones et de soutenir la mise en œuvre des Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA liés à la traite des personnes. Enfin, la SP a organisé des séances de consultation ciblées avec des partenaires nationaux et internationaux, y compris des organisations autochtones, afin de cerner les lacunes et d’orienter le renouvellement de la Stratégie nationale.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le gouvernement du Canada a tenu des séances de mobilisation ciblées avec des partenaires nationaux et internationaux en vue du renouvellement de la Stratégie nationale. Y ont participé des victimes et des survivants, des groupes autochtones, des représentants des forces de l’ordre, des provinces et des territoires, ainsi que des partenaires du secteur privé et de la société civile impliqués dans la lutte contre la traite des personnes. SP et certains partenaires fédéraux ont recueilli des renseignements dans le cadre de consultations en personne et virtuelles, ainsi qu’au moyen d’un sondage. Plus de 200 groupes et organisations ont participé à ces séances de mobilisation ou nous ont fait part de leurs commentaires. En collaboration avec le secrétariat de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de RCAANC, 14 séances bilatérales ont été tenues avec des organisations autochtones. Celles-ci ont permis de relever les principales lacunes, difficultés et priorités de la Stratégie nationale afin de veiller à ce que la nouvelle version soit axée sur les victimes, tienne compte des traumatismes, soit adaptée à la culture et réponde aux besoins des personnes exposées à des risques accrus. Enfin, SP établit des concepts créatifs afin que le marketing et la publicité soient adaptés à la culture et répondent aux besoins spécifiques des communautés autochtones. Ce travail s’appuie sur les efforts de mobilisation précédents et reflète notre engagement continu à communiquer des messages de sensibilisation du public inclusifs et tenant des traumatismes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Sécurité publique Canada a collaboré avec des organisations autochtones dans le cadre du renouvellement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. L’une de ces organisations offre le plus grand programme autochtone de lutte contre la traite des personnes au Canada, son travail de sensibilisation étant continuellement guidé par les témoignages des survivants et leurs besoins de guérison. On attend la publication de la Stratégie nationale renouvelée et des investissements connexes pour faire progresser cette mesure du Plan d’action, qui prévoit le financement de projets communautaires pertinents sur le plan culturel et le soutien au Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, qui a récemment reçu 12,5 millions de dollars pour la période allant jusqu’en 2028. Il est essentiel d’investir dans des services pour les survivantes en milieu urbain, dirigés par des femmes autochtones, afin de garantir que ces dernières, qui sont ciblées de manière disproportionnée par les trafiquants, puissent accéder au soutien nécessaire pour sortir de la traite et entamer leur parcours de guérison.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 57

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Depuis 2021, 13 projets ont été financés dans le cadre du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN), pour un total de plus de 33 millions de dollars. Le 1er novembre 2024, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, SP a annoncé un appel de demandes pour trois programmes, y compris le FPCCAN, à soumettre au plus tard le 20 décembre 2024. Les populations cibles de l’appel étaient notamment les jeunes Autochtones, les jeunes racisés, les jeunes à risque de commettre des actes de violence et les jeunes ayant eu des contacts répétés avec le système de justice pénale. Pour l’exercice 2024-2025, 12 projets du FPCCAN étaient en cours.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Lors du suivi des accords de contribution et de l’élaboration de nouveaux projets, SP engage un dialogue constant avec les partenaires autochtones qui ont obtenu des fonds ou qui cherchent à en obtenir dans le cadre du FPCCAN.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 58

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) a été mise sur pied en 2010 à titre de mesure concrète du gouvernement du Canada pour donner suite à la tragédie des femmes autochtones disparues et assassinées et a été renouvelée en janvier 2015 dans le cadre du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones. L’Initiative a été renouvelée en décembre 2020 à la suite du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En décembre 2021, sa portée a été élargie pour inclure le financement de la sécurité communautaire et des services de police autochtones. Depuis sa mise sur pied, 85 plans de sécurité communautaire (PSC) ont été établis avec des communautés autochtones, dont 12 en 2024-2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Dans le cadre de l’IPSCA, les communautés et les partenaires autochtones sont mobilisés pour mettre en œuvre le processus de planification de la sécurité des collectivités. Les communautés déterminent elles-mêmes leurs priorités en matière de sécurité, puis conçoivent une réponse intégrée et globale à celles-ci par l’entremise de mesures afin d’améliorer leur sécurité et leur bien-être. SP veille à ce que les participants établissent une planification de la sécurité des collectivités réussie, à ce que les partenaires soient informés et mobilisés, et à ce que les communautés ayant mené à bien l’exercice soient appuyées pour l’élaboration de propositions de projets réalisables. Le Ministère souhaite ainsi soutenir la collaboration pour la mise en œuvre des propositions en faisant le lien avec le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) et d’autres partenaires.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Ceratins partenaires autochtones ont remarqué que le PSC pour les Autochtones en milieu urbain de Thunder Bay est mis en œuvre en collaboration avec des organisations autochtones et le service de police de Thunder Bay, conformément à cette mesure du Plan d’action de l’IPSCA, qui met l’accent sur le soutien aux efforts menés par les Autochtones et aux solutions de sécurité communautaires. Cette mesure porte précisément sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Bien que cette initiative bénéficie d’un leadership local, certains partenaires sont inquiets que le projet n’a reçu qu’un financement en nature et ne dispose pas du financement durable à long terme nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre complètes du PSC.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 59

Bureau national des normes et des pratiques d’enquête de la GRC

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2018, le Bureau national des normes et pratiques d’enquête (BNNPE) a été créé pour fournir une expertise et exercer une surveillance concernant les enquêtes sur les cas graves. Il soutient directement les enquêtes sur les homicides non résolus et en cours visant des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Le BNNPE finance des postes de caporal en Saskatchewan et en Alberta dont l'objectif est de faire progresser les enquêtes sur les FFADA. Le BNNPE se consacre à la promotion de la qualité des enquêtes dans l'ensemble de l'organisation, ce qui a une incidence sur tous les membres de la GRC, tout en leur étant bénéfique. Le BNNPE est une initiative nationale visant à soutenir la qualité des enquêtes, y compris les enquêtes sur les affaires de FFADA, mais toutes les divisions de la GRC ont des groupes des crimes graves qui consacrent beaucoup de temps et d'efforts aux enquêtes et à la réussite des poursuites dans ces affaires. Le BNNPE ou d’autres processus d’examen veillent à ce que les normes d’enquête appropriées soient appliquées à chaque cas.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le BNNPE a été créé en 2018. L'année dernière, aucune consultation n'a été requise.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 60

Surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les services offerts par des Aînés ont été améliorés grâce à de meilleures procédures de passation de marchés et à l’octroi de fonds, tandis que le Fonds pour la réinsertion sociale a permis d’investir 3,5 millions de dollars dans des partenariats avec les communautés autochtones pour faciliter la réadaptation. Les programmes d’emploi ont été élargis pour inclure une formation sur l’entrepreneuriat autochtone et les possibilités d’emploi de transition. La formation sur les fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel a fait l’objet d’une révision afin qu’elle demeure conforme aux valeurs autochtones. Des efforts continuent d’être déployés pour renforcer les partenariats au titre de l’article 81 pour les services correctionnels dirigés par des Autochtones. Le programme Possibilités de justice réparatrice a facilité la communication entre les victimes et les délinquants. Enfin, la Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuit a été revitalisée pour inclure la création d’un groupe de travail chargé de répondre aux besoins des délinquants inuits par le truchement de la collaboration avec les organisations inuites.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Divers efforts de collaboration avec les communautés autochtones ont été menés tout au long de l’exercice. Des réunions ont été organisées par le Comité consultatif national sur les questions autochtones et le Groupe de travail national sur les Aînés, lesquelles ont porté sur l’amélioration des services offerts par les Aînés et l’intégration des interventions culturelles dans la gestion de cas. Les discussions en cours avec les communautés autochtones visaient également à améliorer les services de réadaptation et de réinsertion sociale, ce qui a permis de renforcer les partenariats. Lors de l’élaboration de la formation à l’intention du personnel, les recommandations des partenaires autochtones et les interactions opérationnelles dans le cadre des partenariats actuels ont été prises en compte. En outre, le Groupe de travail sur la Stratégie Anijaarniq a également élaboré un plan de travail portant sur le recrutement et le soutien des efforts de rapatriement.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait remarqué que la nombre de femmes autochtones incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux est de plus en plus préoccupant et qu'il y a un besoin urgent de réformer le système de justice. Les organisations dont le mandat porte sur les questions touchant les femmes autochtones jouent un rôle crucial afin de répondre aux besoins des personnes incarcérées en leur fournissant du soutien à la réinsertion sociale et à la guérison fondé sur la culture. Si la publication de la Stratégie en matière de justice autochtone est un pas dans la bonne direction, il est tout de même urgent de favoriser la mobilisation intersectorielle et l’élaboration conjointe pour s’attaquer efficacement à la surreprésentation des femmes autochtones dans les établissements correctionnels.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 61

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et réinsertion sociale

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) a été renouvelée et élargie de manière à accroître la portée et le champ d’application du programme. Ainsi, elle permet d’offrir des services mieux adaptés aux personnes 2ELGBTQQIA+ et aux femmes. Du 21 mars au 12 juin 2023, l’ISCCA a fait l’objet d’un appel de propositions national dans le cadre duquel le Ministère a reçu 119 demandes. Les demandeurs ont été informés des résultats de l’évaluation de leur proposition et de leur admissibilité pour l’élaboration de projet en octobre 2024. L’élaboration des projets des demandeurs retenus est en cours. La mise en œuvre des projets financés par l’ISCCA devrait débuter en 2025-2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En raison de difficultés imprévues, Sécurité publique Canada n’a pas été en mesure de mettre en place les accords de contribution dans les délais prévus au départ. Les représentants de l’ISCCA n’ont pas encore consulté les partenaires autochtones et collaboré avec eux, car les demandeurs retenus en sont actuellement à l’étape de l’élaboration de projet et travaillent avec les agents de programme pour terminer les plans de travail et les budgets associés à leur projet. La mise en œuvre des projets financés par l’ISCCA, la mobilisation des partenariats autochtones et la consultation et la collaboration commenceront en 2025-2026.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 62

Libération conditionnelle et mise en liberté sous condition

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Depuis plus de 30 ans, la Commission des libérations correctionnelles du Canada (CLCC) offre des processus d’audience adaptés à la culture pour les Autochtones et les non-Autochtones qui ont démontré un engagement envers le mode de vie autochtone. La CLCC offre fréquemment aux commissaires de la formation pour accroître leurs compétences culturelles ainsi que des séances sur la prise de décision adaptée à la culture dans le cadre de leur formation annuelle. Une formation obligatoire sur les compétences culturelles autochtones et les biais culturels est offerte à l’ensemble du personnel de la CLCC dans le cadre des feuilles de route d’apprentissage de manière à répondre aux Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires de la CLCC exige de ces derniers qu’ils prennent en considération tous les facteurs systémiques et historiques qui ont pu contribuer aux démêlés d’une personne avec le système de justice pénale. En vertu de ces politiques, les commissaires sont tenus, lors de l’examen d’un cas relatif à une personne autochtone, de prendre en considération les interventions alternatives adaptées à la culture dans la collectivité.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La CLCC mobilise fréquemment le Cercle autochtone du commissaire, qui lui fournit des renseignements, des idées et des conseils stratégiques afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la réponse de la Commission aux besoins des délinquants, des victimes et des communautés autochtones. Composé de plusieurs dirigeants de communautés autochtones qui y tiennent un rôle consultatif, le Cercle constitue un forum essentiel de collaboration et de transmission des connaissances avec les gouvernements et les partenaires communautaires et permet l’apport de points de vue précieux sur les opérations et l’élaboration des politiques ayant trait aux Autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 63

Groupe de travail sur la gestion des urgences dans les collectivités autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le groupe de travail fédéral, provincial, territorial et autochtone (FPTI), établi en février 2024, s’est réuni six fois et a suscité une forte mobilisation des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, ce qui a permis de nouer un dialogue ouvert entre tous les participants. Le mandat du groupe de travail a été élaboré en collaboration avec les partenaires autochtones et visait à établir un cadre pour les activités du groupe. En outre, les priorités ont été déterminées à partir des renseignements fournis par tous les partenaires et permettront d’établir un plan de travail pour guider les activités.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La mesure du Plan d’action a pour but principal de mobiliser l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis, par l’entremise du groupe de travail, en vue d’établir les priorités autochtones en matière de gestion des urgences de manière à améliorer la préparation, la prévention, l’intervention et le rétablissement relatifs aux urgences. Le groupe de travail offre une tribune aux OAN pour qu’elles puissent exprimer leurs priorités et soutient la recherche de solutions à long terme. Les premières séances de mobilisation ont permis d’établir les fondements de l’élaboration conjointe, y compris la rédaction d’un mandat. En 2024, le groupe de travail a facilité les discussions pour établir les priorités et SP s’est assuré que les partenaires autochtones avaient leur mot à dire en ce qui a trait à la planification et à la prise de décision. Les observations des partenaires, recueillies par l’entremise de sondages et de discussions, ont mené à la création d’une liste validée de priorités. Toutefois, l’absence de financement des capacités des OAN et des communautés autochtones hors réserve demeure un obstacle important. En effet, il n’y a actuellement aucun financement pour soutenir la mise en œuvre des projets du groupe de travail ou la participation continue. Une source de financement durable pour combler les lacunes actuelles dans le financement de la gestion des urgences autochtones serait nécessaire.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Au cours de la dernière année, les groupes autochtones se sont activement mobilisés pour militer en faveur d’un financement équitable de la gestion des urgences. Malgré leurs efforts, les progrès ont été lents, accompagnés de réponses tardives et d’un manque occasionnel de communication de la part du gouvernement fédéral. Ces difficultés ont nui à l’avancement de cette mesure du Plan d’action, mais la mobilisation continue témoigne d’un engagement à poursuivre les changements nécessaires dans le financement de la gestion des urgences. Pour une mise en œuvre réussie de la mesure du Plan d’action, un dialogue constructif et une collaboration fructueuse sont essentiels pour élaborer une politique qui garantit un financement équitable de la gestion des urgences. Ce processus devrait créer un cadre qui permet à tous les groupes autochtones d’apporter leur contribution, en veillant à ce que les ressources soient versées équitablement pour soutenir les efforts de préparation, de réponse et de rétablissement dans les diverses communautés. Il est essentiel de donner la priorité à la transparence, à l’inclusion et à la responsabilisation mutuelle afin de garantir que les initiatives de gestion des urgences bénéficient d’un financement adéquat et soient accessibles à tous.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : SAC, RCAANC

Priorité partagée 64

Partage d’information sur les questions liées à la sécurité nationale

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a travaillé activement au renforcement des relations avec les partenaires des Premières Nations par le truchement de communications par courriel, de la participation à des activités et de visites dans les régions. Bien que ces relations ne soient pas aussi bien établies que celles avec d’autres groupes, des progrès positifs ont été réalisés grâce à la collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations (APN) et à des activités bilatérales avec des partenaires des Premières Nations en Ontario, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. En outre, lorsque le projet de loi C-70 a été déposé en mai 2024, une séance d’information technique a été offerte aux partenaires des Premières Nations, y compris l’APN et la Southern Chiefs Organization, afin de les tenir au courant du contenu du projet de loi.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En novembre 2024, le SCRS a participé au rassemblement conjoint tenu par la région de l’Ontario de Services aux Autochtones Canada afin de rencontrer des représentants des Premières Nations de l’Ontario, de discuter des menaces de haut niveau et de proposer des suivis bilatéraux. En janvier 2025, une formation sur le renseignement de sources ouvertes a été donnée à huit des neuf chefs de services de police autochtones de l’Ontario. En février 2025, une réunion préparatoire tenue avec l’APN a permis de faire connaître le SCRS et d’explorer les possibilités de collaboration. Des représentants du SCRS se sont également rendus dans les Territoires du Nord-Ouest pour mobiliser les organisations et les gouvernements des Premières Nations, présenter un aperçu des menaces et définir les mesures de suivi. En mars 2025, une présentation portant sur le mandat et les engagements du SCRS découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été donnée aux Premières Nations du Yukon. Parmi les difficultés observées, citons les capacités limitées des partenaires, la variabilité de l’intérêt à établir un dialogue avec le SCRS et les contraintes qui nuisent à la capacité de l’équipe du SCRS à mener des consultations en personne.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 65

Dispositions législatives sur les armes à feu et droits des Autochtones reconnus par l’article 35

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Cette MPA englobe les mesures relatives à la politique en matière d’armes à feu et le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) et constitue une initiative permanente. En ce qui concerne les mesures relatives à la politique en matière d’armes à feu, SP a mené des activités de sensibilisation auprès de plus de 50 organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations et des signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. La mobilisation avec les organisations ayant répondu à l’appel a permis d’orienter la mise en œuvre des nouvelles mesures relatives aux armes à feu de l’ancien projet de loi C-21 et l’élaboration du règlement connexe. De septembre 2024 à mars 2025, diverses séances d’information ont été organisées pour discuter de sujets tels que les lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune » et les mesures renforcées en matière de révocation de permis et d’interdiction d’armes, ainsi pour recueillir des commentaires. Pendant ce temps, des représentants du PIAFSAA tiennent, en priorité, des séances de mobilisation avec les OAN afin de déterminer si le programme pourrait avoir d’éventuelles répercussions involontaires sur les droits de chasse traditionnels. Un travail préparatoire est en cours avant que les particuliers y aient accès.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

De septembre 2024 à mars 2025, SP a engagé un dialogue avec un certain nombre d’organisations autochtones pour les sensibiliser et leur communiquer de l’information au sujet des nouvelles mesures relatives aux armes à feu contenues dans l’ancien projet de loi C-21, y compris celles qui nécessitent l’établissement d’un règlement (par exemple, lois « drapeau jaune », mesures renforcées en matière de révocation de permis et d’interdiction d’armes). En février 2025, plusieurs organisations ont participé à un webinaire virtuel sur les lois « drapeau rouge » puis, en mars 2025, les organisations ont été invitées à une séance d’information technique sur l’entrée en vigueur des lois « drapeau jaune » et les mesures renforcées en matière de révocation de permis et d’interdiction d’armes. À la fin mars 2025, plus de 50 organisations avaient été invitées à faire part de leurs commentaires sur la proposition de règlement publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada pour soutenir la mise en œuvre des mesures renforcées en matière de révocation de permis et d’interdiction d’armes. De manière générale, les éléments relevés dans le cadre des activités de mobilisation ont contribué à l’élaboration du règlement. Cependant, des contraintes, telles que les échéanciers et l’incapacité de SP à octroyer des fonds aux participants et pour financer les priorités des partenaires autochtones, peuvent avoir nui à la participation de ces derniers.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 66

Participation à la prise de décisions, conformément aux articles 18 et 19

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En plus des efforts décrits ci-dessous dans les sections portant sur les priorités partagées 67 et 68, l’ARC met en œuvre la stratégie autochtone de l’Agence de 2024 à 2027, qui comprend une initiative visant à établir une mobilisation systématique avec les partenaires autochtones concernant des domaines d’intérêt commun. L’ARC a invité divers groupes, y compris des organisations autochtones, à participer aux séances du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) qui se sont tenues à Yellowknife et à Whitehorse en mars 2024 et se sont poursuivies dans tout le Canada jusqu’en octobre 2024. À partir de mars 2025, l’ARC se concentre sur la communication de ce qui a été entendu et des mesures prises à la suite de ces consultations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’ARC a présenté les résultats du projet de taux de couplage à l’Assemblée des Premières Nations, à Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis; les résultats ont été publiés en mars 2025 et le projet portait sur la participation des personnes autochtones au système des impôts et des prestations. Parallèlement à la création d’un modèle de gouvernance interne visant à établir une approche de mobilisation systématique, l’ARC a rencontré des organisations autochtones afin de mieux comprendre comment les soutenir dans le cadre du PCBMI. Maintenant que les séances de mobilisation sont terminées, l’ARC assure le suivi avec les organisations autochtones participantes et leurs bénévoles sur ce que nous avons entendu et les mesures que nous prenons à la suite de ces mobilisations. Maintenant que le modèle formel de gouvernance a été établi, l’ARC utilisera ce processus pour ses mobilisations à venir.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont conseillé une plus grande inclusion des voix des femmes autochtones dans la prise de décisions liées aux lois, aux politiques et aux initiatives de programmes, et soulignent l’importance de la compatibilité de celles-ci avec la Déclaration des Nations Unies. Ils affirment que les femmes autochtones possèdent les connaissances et les solutions nécessaires pour assurer la sécurité et faire respecter les droits inhérents. En outre, certains partenaires ont fait remarquer que les mesures du Plan d’action doivent tenir compte du lieu de résidence des femmes autochtones et de la manière dont elles décident d’exercer leurs droits ancestraux. Un appel pressant est lancé en faveur de cadres de consultation, de collaboration et d’élaboration conjointe qui reconnaissent une approche fondée sur les distinctions et de nation à nation afin de répondre efficacement aux besoins et aux priorités des communautés autochtones.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : JUS, ARC, TC

Priorité partagée 67

Élaboration conjointe et autodétermination

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les travaux réalisés jusqu'à présent ont porté principalement sur l'avancement de mesures concrètes élaborées conjointement dans le cadre du processus du Mécanisme bilatéral permanent (MBP), telles que la Politique sur l'Inuit Nunangat (PIN) et les principes d'élaboration conjointe fondés sur des distinctions. Plusieurs initiatives ont été lancées en 2024-2025 pour renforcer la mobilisation des Autochtones dans de multiples secteurs. Il est de plus en plus important d'élaborer des solutions dirigées par les Autochtones et de faire progresser les partenariats pour traiter les questions clés qui touchent les communautés autochtones. Des efforts ont été déployés pour faire en sorte que les voix autochtones fassent partie intégrante des processus décisionnels et pour harmoniser les politiques gouvernementales avec les droits autochtones. Il existe des initiatives de développement économique qui visent à permettre aux communautés autochtones d’exercer un véritable pouvoir décisionnel et à promouvoir une croissance durable. Des progrès ont été réalisés dans la promotion des partenariats et des initiatives autochtones grâce à des approches axées sur la communauté et la collaboration.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En plus des efforts déployés en vue de faire progresser les mesures élaborées conjointement dans le cadre des MBP, notamment la PIN et les principes d’élaboration conjointe fondés sur les distinctions, de nombreuses consultations ont été menées avec les groupes autochtones en vue de l’élaboration conjointe et respectueuse des distinctions des tables sur la nature autochtone. Les tables offrent une occasion de discuter des priorités partagées liées à la nature. Des collaborations ont également été mises en place afin d’élaborer la stratégie fédérale, provinciale, territoriale et autochtone d’élimination de la tuberculose. Des difficultés ont dû être surmontées, telles que les capacités financières et variables des partenaires autochtones. Les ministères et organismes qui mettent en œuvre cette mesure soulignent l’importance des principes d’élaboration conjointe et des consultations régulières pour garantir l’intégration des perspectives autochtones dans les initiatives fédérales.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : CanNor, ECCC, ASPC, TC, DEC, APECA

Priorité partagée 68

Participation à la prise de décisions en matière de consultation et d’accommodement

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC a fait progresser les initiatives liées à la consultation et à l’accommodement des Autochtones. Par exemple, depuis la création de l’Initiative fédérale en matière de consultation, qui aide les groupes autochtones à renforcer leur capacité à participer aux activités de consultation, RCAANC a élaboré conjointement 13 protocoles de consultation et a créé cinq centres de ressources. RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec 35 communautés autochtones pour élaborer et valider des profils dans le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT), en veillant à ce que le système reflète fidèlement les besoins des communautés en matière de consultation et de structures de gouvernance. Ces initiatives visaient collectivement à renforcer les relations et à améliorer la mobilisation du gouvernement fédéral auprès des peuples autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC s'est mobilisé pour l'élaboration conjointe et la mise en œuvre de protocoles de consultation et de centres de ressources avec les partenaires autochtones. Ce travail a donné lieu à des discussions approfondies afin de garantir un consensus entre toutes les parties. L'Unité de la consultation et de l’accommodement (UCA) a également travaillé à l'amélioration de la précision des données et à l'affinement du système tout en répondant aux demandes de renseignements des communautés en matière de consultation. Malgré des difficultés telles qu'un financement limité et des capacités communautaires variables, l’UCA est restée déterminée à favoriser les relations et à soutenir l'autodétermination des autochtones par une mobilisation souple et axée sur la communauté.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones sont optimistes quant au financement de leur participation au Comité directeur Autochtone-Couronne pour le renouvellement des lignes directrices en matière de consultation et d'accommodement. Ils soulignent que l'obligation de consulter devrait comprendre des discussions plus larges sur le développement économique et le partage des revenus des ressources, et pas seulement sur les droits ancestraux et issus de traités. Lors des séances de mobilisation de RCAANC, ils ont préconisé une approche fondée sur les distinctions et de nation à nation qui reconnaît les droits des femmes autochtones à la sécurité et ont présenté des observations pour de nouvelles lignes directrices donnant la priorité à ces droits et à des discussions sur la violence fondée sur le genre.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 69

Accords de relations avec les organisations de femmes autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours du présent cycle de production de rapports, RCAANC a également accordé un financement à l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), à Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) et à Pauktuutit Inuit Women of Canada pour soutenir leur accords de relations. Ce financement a permis de fixer des priorités internes pour un nouveau plan stratégique et de soutenir un projet de deux ans sur le leadership des femmes inuites afin de renforcer les capacités à les mobiliser dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat. RCAANC a également travaillé avec l'AFAC pour renforcer la capacité des membres des communautés à participer à des discussions orientées par les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQI+. En outre, LFMO ont amélioré leur mobilisation auprès des commissions parlementaires afin d'apporter leur contribution au gouvernement fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Un travail important a été réalisé au sein des organisations partenaires autochtones, ce qui a permis de renforcer les capacités, de fixer des priorités et d’élaborer des recherches et des positions politiques. RCAANC a collaboré régulièrement avec ces organisations en organisant des réunions pour discuter des priorités et faciliter les interactions avec les fonctionnaires fédéraux sur diverses questions. Cependant, la capacité demeure un enjeu de taille, car les organisations ont dû faire face à la pression de multiples ministères au prise avec un large éventail d’enjeux, et qui ne dispose souvent que de fonds limités pour les organisations nationales autochtone compte tenu du fait que l’allocation du financement est fondée sur les distinctions. Le gouvernement fédéral a ses propres priorités en matière de mandat, mais il est nécessaire d’explorer les diverses priorités et intérêts des partenaires autochtones afin de favoriser une collaboration plus efficace.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones demandent l’établissement d’un accord de relation qui favoriserait l’égalité des droits des femmes autochtones. Les organisations de femmes autochtones représentent une population importante de femmes autochtones au Canada. Cet accord est considéré comme une étape essentielle pour garantir que les droits et les besoins des femmes autochtones soient reconnus et pris en compte de manière efficace.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 70

Organisations communautaires pour la défense des intérêts des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, plus de 7,3 millions de dollars de financement ont permis de soutenir 33 projets menés par des organisations de femmes autochtones et de personnes 2E+ dans l’ensemble du Canada. Parmi les projets qui se distinguent, citons le Community Voices Summit de l’Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest, qui a réuni des partenaires pour aborder des questions clés dans les communautés autochtones, et qui a débouché sur une plateforme de collaboration et un rapport pratique. Le projet de développement du leadership de Pauktuutit Inuit Women of Canada a permis d'améliorer les compétences en leadership des membres du conseil d'administration, en leur donnant les moyens de défendre les intérêts des femmes inuites et de promouvoir le leadership au niveau de la communauté. Esquao a organisé une réunion avec 15 représentants de neuf ministères fédéraux pour partager les résultats du rassemblement des femmes autochtones de février 2024. En outre, les Amautiit ont mené des recherches sur la sécurité alimentaire dans quatre communautés du Nunavut, et ils ont fait des recommandations en matière de politiques pour des programmes tels que Nutrition North, tandis que la 2 Spirits in Motion Society a organisé une mobilisation nationale pour élaborer un plan stratégique pour les personnes 2ELGBTQI+ dans l’ensemble du Canada.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des discussions sont prévues pour 2025-2026.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un financement a été reçu pour un projet dans le cadre du Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones de RCAANC, qui est axé sur l'élaboration de modules de formation pour les organisations de femmes autochtones. Le projet vise à renforcer la capacité en matière de recherche participative communautaire, en mettant l'accent sur la gouvernance et la souveraineté des données. Cette initiative vise à donner aux femmes autochtones les moyens de participer à l'élaboration des politiques, des programmes et des lois fédérales. L'objectif est de renforcer la capacité de recherche des femmes autochtones, afin de leur permettre de saisir les occasions de financement, d'améliorer la rédaction des propositions et de mener des projets de recherche axés sur les connaissances et les méthodologies autochtones, contribuant ainsi à leur autonomisation, à leur guérison et à leur bien-être, ainsi qu'à ceux de leurs familles, de leurs communautés et de leurs Nations.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 71

Renforcer la mobilisation autochtone dans l’ensemble des systèmes de santé publique et de soins de santé

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de l’année écoulée, SAC a collaboré avec les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour mettre en œuvre des programmes qui soutiennent les services de santé dirigés par les Autochtones et veiller à ce que le financement soit distribué de manière efficace. En outre, SC a renforcé sa mobilisation auprès des organisations autochtones en recourant à des réunions bilatérales et en redoublant d’efforts pour développer des relations durables avec les partenaires autochtones. Les consultations bilatérales ont porté principalement sur l’étude et la recherche d’occasions de faire progresser les priorités partagées, ainsi que sur la mise à jour des documents d’orientation afin d’améliorer les efforts de mobilisation. Enfin, l’ASPC a renforcé ses partenariats grâce à l’utilisation de mécanismes intergouvernementaux, notamment en collaborant avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones lors de la Table de partenariat du Nunavut sur la santé afin d’améliorer les résultats en matière de santé pour les Inuit. De plus, le mandat du Conseil des médecins hygiénistes en chef a été mis à jour en vue d’inclure une représentation des partenaires autochtones qui tient compte des distinctions.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les responsables de SAC ont discuté avec les partenaires autochtones nationaux et régionaux de la conception et de la mise en œuvre du Fonds d’équité en matière de santé autochtone, en se concentrant sur la distribution des fonds influencée par le leadership autochtone régional. SC a également renforcé ses relations avec les partenaires autochtones existants et a développé de nouveaux partenariats grâce à une mobilisation bilatérale permanente qui a permis d’élaborer des initiatives et d’harmoniser les efforts du ministère sur les priorités en matière de santé autochtone. De plus, l’ASPC a consulté des experts autochtones pour déterminer les approches de promotion de la santé mentale qui intègrent les cadres autochtones et pour veiller à ce que les cinq engagements clés en matière de données de santé FPT soient adaptés à la culture. Les représentants des peuples autochtones ont contribué à l’élaboration des occasions d’apprentissage visant à lutter contre le racisme dans les politiques de santé publique et au développement d’une stratégie de collaboration axée sur les efforts d’élimination de la tuberculose, bien que des problèmes tels que l’insuffisance du financement et les contraintes en matière de ressources aient limité leur pleine participation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 72

Enjeux internationaux et système des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

De mi-2024 à décembre 2024, des consultations ont été menées auprès de l’Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis afin d’élaborer un questionnaire en vue d’un exercice de recensement comprenant 26 entretiens structurés et groupes autochtones et regroupant 80 participants issus de six branches du gouvernement et de 16 ministères fédéraux. Cette initiative visait à recueillir des informations sur les protocoles de consultation, les mécanismes de collaboration et les difficultés à mobiliser les titulaires de droits autochtones sur des questions internationales. L’équipe du projet a analysé ces informations afin d’établir les meilleures pratiques, les lacunes liées aux ressources et les besoins en matière de politique. Les conclusions seront communiquées lors de séances de suivi en vue de l’élaboration conjointe de lignes directrices politiques. Toutefois, l’insuffisance des ressources, notamment sur le plan du financement des capacités du personnel et des déplacements, a nui à une mobilisation significative, tandis que le manque d’expertise en matière d’élaboration conjointe fondée sur les distinctions a compliqué la coordination. En outre, l’absence d’un répertoire centralisé des organisations autochtones a fait en sorte qu’il a fallu faire appel à des organismes nationaux d’envergure. Enfin, il convient de noter que les travaux relatifs à cette mesure du Plan d’action sont menés en parallèle avec la Priorité des Inuit 10, étant donné que toutes les deux visent la promotion de la collaboration avec les titulaires de droits autochtones sur les questions internationales et le système des Nations Unies.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Voir ci-dessus.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 73

Intégrer les principes de consultation prévus dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies à l’examen des documents de politiques et de programmes

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, PCH a lancé le Plan d’action en matière de réconciliation, un cadre pour PCH sur trois exercices (2024-2025 à 2026-2027). Premier pilier : Le développement des relations se concentre sur l’objectif de définir des Principes directeurs pour la mobilisation. Le Plan d’action en matière de réconciliation orientera les actions durables, stratégiques et significatives du ministère, conformément aux principes de la Déclaration des Nations Unies et aux autres priorités définies par les peuples autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Cette mesure du Plan d’action ne nécessite pas de consultation et de collaboration; les principes de mobilisation de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ont été élaborés avec des partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 74

Faire progresser la réconciliation économique

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Plusieurs ministères se sont mobilisés dans le cadre d’initiatives visant à favoriser le développement économique des Autochtones. Par exemple, SAC a mené 24 séances de mobilisation axées sur l’élaboration de politiques de réconciliation économique en collaboration avec les partenaires autochtones. Ce processus a mis l’accent sur l’élaboration conjointe et l’autodétermination des peuples autochtones. Il a donné lieu à 16 propositions de la part des responsables politiques des Premières Nations et des Métis, tandis que les responsables politiques des Inuits ont l’intention de soumettre des propositions dans l’avenir. Grâce à ces mobilisations, les responsables politiques autochtones ont identifié les principales priorités économiques, lesquelles ont été résumées sous forme de stratégies réalisables et de recommandations pour les initiatives à venir.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Plusieurs ministères se sont mobilisés pour soutenir le développement économique autochtone. Par exemple, SAC a proposé des accords de contribution à ses partenaires, lesquels prévoyaient le financement d’activités de mobilisation autochtone. Dans le cadre dubudget 2023, SAC s’est vu octroyer 5 millions de dollars pour soutenir l’élaboration conjointe d’un cadre de réconciliation économique. Le Ministère a également contribué en consacrant 2 millions de dollars supplémentaires en ressources internes au soutien du processus. Un processus d’élaboration conjointe, court et intensif, a été mené avec les responsables des politiques autochtones. Les partenaires ont conçu leurs propres plans de mobilisation pour recueillir les idées des titulaires de droits autochtones concernant les défis et les priorités économiques, ce qui a permis d’élaborer des stratégies et des propositions politiques distinctes visant à favoriser la réconciliation économique. SAC a également mené des activités de mobilisation distinctes avec les titulaires de droits autochtones, ce qui lui a permis de mieux comprendre les besoins des Nations signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Cette approche souligne l’importance de l’autodétermination et la nécessité d’un dialogue permanent pour tenir compte des divers intérêts des communautés autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : APECA, ARC, PacifiCan

Priorité partagée 75

Stratégie de réduction de la pauvreté

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’Assemblée des Premières Nations (APN) a terminé son rapport en collaboration avec l’Institut des finances publiques et de la démocratie. Le rapport a été discuté lors d’une réunion de direction avec EDSC cet automne. Le rapport présente 39 indicateurs de pauvreté et de bien-être élaborés grâce à la participation des Premières Nations qui tiennent compte de leurs points de vue, et a été approuvé lors d’une séance de dialogue à l’occasion de l’assemblée extraordinaire des chefs de l’APN en décembre. De plus, Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) s’est associé à Impact Economics et à Two Worlds Consulting Ltd. pour étudier le coût de la vie et la réduction de la pauvreté dans l’Inuit Nunangat, contribuant ainsi à l’élaboration de sa Stratégie de réduction de la pauvreté dans l’Inuit Nunangat, qui comprendra un plan de mise en œuvre et des indicateurs propres aux Inuit pour suivre l’avancement des travaux. En ce qui concerne les initiatives propres aux Métis, des renseignements complémentaires sont présentés dans la section portant sur la priorité des Métis no 12.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours de la dernière année, EDSC a organisé des réunions de travail régulières avec ITK et l’APN, toutes les six à huit semaines environ, afin de faire le point sur l’avancement de l’élaboration conjointe d’indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Autochtones et de régler les enjeux à cet égard. Une réunion de direction a également eu lieu avec les dirigeants de l’APN, à laquelle ont participé des fonctionnaires d’EDSC au niveau du directeur exécutif et du directeur général. Les partenaires autochtones ont joué un rôle clé dans l’élaboration des plans de travail, des ordres du jour et de la fréquence des réunions de suivi. EDSC reconnaît que chaque processus d’élaboration conjointe est unique et doit être adapté aux besoins propres des partenaires autochtones et, à mesure que la mise en œuvre de la mesure du Plan d’action progresse, le ministère reste déterminé à respecter les expériences distinctes de pauvreté et de bien-être au sein de leurs communautés.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont indiqué qu’ils avaient travaillé avec EDSC à l’élaboration conjointe d’indicateurs de pauvreté spécifiques aux Premières Nations. Les indicateurs ont été publiés après avoir été validés par les Premières Nations réunies en assemblée par le biais de la résolution 91/2024, intitulée « Indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Premières Nations ». De plus, les mandats ont également fourni une orientation stratégique quant à l’utilisation future des indicateurs afin de s’assurer que les mesures de la pauvreté soient pertinentes sur le plan culturel, qu’elles soient qualitatives et qu’elles comprennent une interprétation des données propre aux Premières Nations. Des discussions sont en cours avec EDSC afin de continuer à plaider en faveur d’un financement, d’un renouvellement du partenariat et de la poursuite des travaux sur la pauvreté chez les Premières Nations grâce à la mise en œuvre ou à l’expérimentation d’indicateurs de pauvreté spécifiques aux Premières Nations afin d’élaborer une analyse fondée sur des données probantes qui servira à éclairer l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté adaptée à la culture.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 76

Améliorer l’accès aux prestations et aux programmes fédéraux

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC) de Service Canada collaborent activement avec les communautés des Premières Nations, les Inuit et les Métis afin de déterminer les besoins des communautés et d’améliorer l’accès aux prestations et aux services. Les relations établies au moyen du réseau des SMLC permettent d’améliorer la prestation des services, y compris la modernisation des services et des prestations. En outre, le travail accompli par les SMLC est soutenu par des services communautaires permanents fournis par le réseau de prestation de services du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA).

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les SMLC collaborent activement avec les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de déterminer leurs besoins en organisant des visites en personne et des activités virtuelles visant à renforcer les relations et à améliorer l’accès aux programmes et aux prestations. Les SMLC travaillent avec des organisations communautaires et divers ordres de gouvernement pour fournir des services groupés et joindre les organisations autochtones dans les zones urbaines en établissant des liens avec des organisations communautaires de soutien. Les SMLC apportent également un soutien au Centre d’appui aux services mobiles et à l’Initiative d’aiguillage vers les services en collaboration avec les organisations communautaires. Au 14 février 2025, les équipes des SMLC s’étaient rendues dans 675 communautés autochtones pour évaluer les besoins et mener des activités de sensibilisation, tandis que le Centre d’appui aux services mobiles avait répondu aux appels de 366 communautés autochtones. Les relations établies au moyen du réseau des SMLC permettent d’améliorer la prestation des services, y compris les initiatives de modernisation, et sont accompagnées par des mesures de soutien communautaires permanentes fournies par le réseau de prestation de services du PFCEA.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont indiqué que des discussions préliminaires avaient eu lieu avec l’ARC afin de faire avancer les travaux liés à la fiscalité, mais que ceux-ci n’avaient pas pu progresser en raison du manque de financement de la part du gouvernement fédéral.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 77

Accroître l’entrepreneuriat des femmes autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), qui joue un rôle de soutien à l’égard de cette mesure du Plan d’action, met en œuvre les composantes de développement des entreprises autochtones du programme de Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) afin d’aider les entreprises détenues et dirigées par des Autochtones à accéder aux ressources. En outre, l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) a reçu 22 millions de dollars dans le budget 2021 pour étendre son initiative au Programme pour les femmes entrepreneures autochtones, qui a été lancé le 8 mars 2022. Depuis son lancement, le programme a permis à 280 personnes de bénéficier d’un mentorat, il a organisé plus de 195 ateliers pour plus de 2900 participants et a fourni des services consultatifs à 2300 femmes autochtones. Le programme a accordé 330 microprêts d’une valeur totale de 6,3 millions de dollars. L’initiative a été renouvelée pour cinq ans dans le budget 2024 dans le cadre du Programme d’entrepreneuriat autochtone élargi.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir des relations significatives avec ses partenaires autochtones. Par exemple, l’APECA soutient l’établissement de relations dans le Canada atlantique en tirant parti de sa présence régionale et de son réseau établi. Cette mobilisation proactive permet de promouvoir des programmes adaptés aux communautés autochtones, notamment le volet Développement des entreprises autochtones du programme CERI, qui propose des prêts non remboursables pour soutenir les entreprises contrôlées par des autochtones ou dirigées par des bandes qui rencontrent des difficultés de financement. L’APECA collabore avec les personnes et les communautés autochtones pour développer des projets économiques, et elle a consulté l’ANSAF sur le programme pour les femmes entrepreneures autochtones en veillant à ce que le financement corresponde aux besoins des femmes entrepreneures autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné que l’accroissement des possibilités d’entrepreneuriat pour les femmes autochtones devait également inclure les femmes autochtones en situation de handicap. En outre, la mise en œuvre devrait s’appuyer sur une véritable collaboration avec les peuples autochtones, en accordant une attention particulière aux voix régionales dont la vision du monde et les relations avec la terre et l’eau sont au cœur de la gouvernance.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : APECA

Priorité partagée 78

Participation à l’industrie du jeu

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2021, le ministre de la Justice du Canada a lancé un processus de mobilisation pour explorer la participation des peuples autochtones à l’industrie du jeu dans le but de comprendre les perspectives des communautés autochtones ainsi que des partenaires provinciaux et territoriaux. Cet engagement a eu lieu avant l’élaboration du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et a mis en évidence l’importance de la question pour les peuples autochtones, ce qui a conduit à la création de cette mesure du Plan d’action, laquelle vise à améliorer la consultation et la collaboration avec les peuples autochtones et à promouvoir le dialogue avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Les responsables du ministère de la Justice du Canada continuent de se mobiliser avec les dirigeants et les organisations intéressés, et ont notamment discuté récemment avec l’Assembly of Manitoba Chiefs (AMC).

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le ministère de la Justice a pris contact avec des représentants de l’AMC afin de répondre à leurs questions concernant les développements liés à cette mesure du Plan d’action et a reconnu qu’il n’a pas été à même de faire progresser les travaux relatifs à cette mesure.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont pris note du fait qu’ils avaient reçu l’instruction de s’associer au ministère de la Justice pour modifier les dispositions du Code criminel relatives aux jeux. Il y a eu des échanges avec le ministère de la Justice, mais certains partenaires ont fait part de leur frustration concernant l’absence des mandats nécessaires pour mettre en œuvre cette initiative de manière efficace. Le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies énonce que le gouvernement du Canada fera progresser les discussions sur la participation des peuples autochtones à l’industrie du jeu et à sa réglementation en collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. Malgré de multiples tentatives, cette initiative n’a guère progressé.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 79

Attribution d’un pourcentage minimum de contrats fédéraux à des entreprises autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La cible minimale de 5 % pour l’attribution de contrats fédéraux à des entreprises autochtones devait être atteinte au plus tard le 31 mars 2025. Les phases 1 et 2 visaient 32 des 96 ministères et la phase 3 englobait l’ensemble des 96 ministères. En 2022-2023, le gouvernement a accordé 1,6 milliard de dollars de contrats à des entreprises autochtones. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mené 362 activités de mobilisation et organisé 10 séances d’information régionales à l’intention des entreprises autochtones. En outre, SPAC a organisé une série de séances mettant en vedette des conférenciers autochtones exprimant leurs points de vue sur diverses questions autochtones à l’intention des employés de SPAC, d’AMC et de l’ARC.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les bureaux régionaux de SPAC et les associations d’entreprises autochtones ont mis en place du soutien pour les entreprises autochtones, notamment des programmes de formation et des séances d’information à l’intention des entreprises autochtones. Ces séances ont pour but de faire connaître la cible de 5 % du gouvernement du Canada pour ce qui est de la participation autochtone aux marchés fédéraux, de relever les possibilités et de présenter les services de soutien tels que Soutien en approvisionnement Canada, tout en renforçant les partenariats et en facilitant la communication directe avec SPAC. En outre, le Bureau de la traduction a tenu des activités visant à renforcer la collaboration avec les fournisseurs de services en langues autochtones et les communautés autochtones dans le cadre desquelles il a mis l’accent sur la satisfaction des besoins des ministères en matière de langues et sur la promotion de la préservation et de la revitalisation des langues autochtones. Le Bureau cherche à accroître le nombre de fournisseurs de services linguistiques pour les langues autochtones. De manière générale, l’établissement de relations est essentiel à la réussite des activités de sensibilisation et de consultation. SPAC cherche donc à établir des relations solides fondées sur la confiance et le respect mutuels.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 80

Nouveau cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’élaboration d’un nouveau Cadre de soins de longue durée et de soins continus (SLDC) pour les Premières Nations et les Inuit progresse. Des activités de mobilisation dirigées par les Premières Nations et les Inuit, qui sont maintenant terminées, ont contribué à orienter les travaux d’élaboration conjointe continus qui visent à améliorer la prestation des programmes et services de SLDC en favorisant des approches de soins sûres sur le plan culturel et axée sur le client et la communauté. Les récents changements de dirigeants politiques au Canada ont entraîné des retards supplémentaires dans la phase de mise en œuvre du nouveau cadre. Les activités de mobilisation menées par les Métis sont en grande partie terminées, et la plupart des partenaires ont fourni les rapports de synthèse. SAC a commencé à examiner les rapports de synthèse sur les activités de mobilisation afin de mieux comprendre ce qui a été dit dans le cadre du processus de mobilisation mené par les Métis.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les activités de mobilisation concernant cette priorité partagée ont été dirigées par les Autochtones et étaient fondées sur les distinctions. Les résultats des activités de mobilisation dirigées par les Métis orienteront l’ensemble des futurs efforts stratégiques qui seront déployés par SAC à l’égard des SLDC pour les Métis. En ce qui concerne les Premières Nations et les Inuit, le processus de mobilisation soutenu par SAC a permis de consigner les points de vue, les expériences et les connaissances de plus de 700 participants des Premières Nations et de 71 participants inuits. Plusieurs thèmes communs ont été relevés, notamment les suivants : accès à des services de qualité plus près du domicile; financement équitable pour les peuples autochtones et réellement égal à celui dont bénéficient les Canadiens non autochtones; financement échelonnable et durable; programmes sûrs sur le plan culturel et dirigés par la communauté; soins holistiques; soutien à l’infrastructure de SLDC; amélioration de la prestation des services. Les travaux visant à améliorer les programmes de SLDC tiendront compte des points de vue et des valeurs exprimés par les divers partenaires autochtones qui ont pris part aux processus de mobilisation et de l’élaboration conjointe, afin de combler certaines des lacunes constatées et de mieux répondre aux besoins des Premières Nations et des Inuit. Bien que le gouvernement du Canada conserve le pouvoir décisionnel ultime, les partenaires autochtones auront exercé une influence sur les résultats.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont remarqué que la capacité du gouvernement à mettre en œuvre ou à supprimer des programmes et des services sans consulter les personnes concernées soulève des inquiétudes quant à l’amélioration de l’équité en matière de santé.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 81

Services en santé mentale, de prévention du suicide et de traitement des dépendances

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour améliorer le mieux-être mental dans les communautés autochtones, il a investi 650 millions de dollars en 2024-2025. Ces investissements ont été réalisés pour répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de mieux-être mental en soutenant la prévention du suicide, la promotion de la vie et les interventions en cas de crise dirigées par des Autochtones, notamment grâce aux services d’intervention téléphonique, et en améliorant la prestation de services de traitement et de prévention de la toxicomanie adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Ce financement permet également d’apporter un soutien essentiel aux survivants, aux survivants intergénérationnels, aux membres de leur famille et aux autres personnes touchées par les pensionnats, aux femmes et filles autochtones disparues et assassinées et aux personnes 2ELGBTQI+, ainsi que les survivants des externats indiens fédéraux et d’autres sources coloniales de traumatismes grâce aux services de santé mentale, aux services culturels et aux services de soutien affectif. Le 4 décembre 2023, le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et SAC ont signé une lettre d’intention soulignant leur engagement à collaborer à la création d’un centre de guérison dirigé par les Premières Nations du Yukon. En 2024-2025, un groupe de travail autochtone a été mis en place pour faire avancer ces travaux.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Programme de mieux-être mental consulte régulièrement les organizations autochtones, incluant l’Assemblée des Premières Nations, et participe à l’équipe de mise en œuvre du cadre du continuum de mieux-être mental des Premières Nations, qui est dirigée par les partenaires. Le programme est guidé par plusieurs cadres et stratégies dirigés par les Autochtones, comme le Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, le document Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuit. Pour les décisions politiques relatives à la santé des Métis, le programme se réfère à la vision métisse de la santé élaborée par le Ralliement national des Métis. Les structures de partenariat régional varient d’une province et d’un territoire à l’autre et fournissent une orientation pour la plupart des investissements dans le domaine du mieux-être mental, à quelques exceptions près.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont précisé que cette mesure du Plan d’action vise à améliorer l’accès équitable à des services de santé de qualité qui sont culturellement sûrs. Toutefois, certains partenaires croient que la communication avec le gouvernement du Canada s’est heurtée à d’importants problèmes, notamment la difficulté d’obtenir des réunions sur les MPA dans le domaine de la santé et le fait de ne pas recevoir d’orientations adéquats de la part des ministères fédéraux. Certains partenaires ont partagé que de leurs perspectives les Fonds d’équité en santé autochtone, qui permettra de verser 2 milliards de dollars sur dix ans, ne reconnaît pas le rôle primordial des organisations de femmes autochtones dans la prestation de services de soins de santé essentiels, en particulier en milieu urbain. Pour garantir un accès équitable aux soins de santé aux femmes autochtones, il est essentiel d’inclure ces organisations dans le modèle de financement.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 82

Cadre de soins palliatifs et de soins de fin de vie

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

SC s’est mobilisé en compagnie d’un grand nombre de gouvernements autochtones et d’organisations représentatives sur le thème des soins de fin de vie, notamment sur les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir (AMM). Les efforts de mobilisation se sont concentrés sur l’optimisation des financements existants et nouveaux pour la mobilisation menée par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, la mobilisation publique en ligne, le forum national d’échange de connaissances et l’organisation de 21 dialogues nationaux virtuels et hybrides dans l’ensemble du Canada sur les perspectives autochtones en matière de soins de fin de vie et d’AMM. Une mobilisation supplémentaire a eu lieu concernant la question des demandes anticipées d’AMM et d’autres enjeux au cours des mois qui ont précédé le Rapport annuel 2023, qui a été le premier à faire état des résultats sur l’identité autochtone. Les résultats de ces efforts seront finalisés en 2025-2026 et pourront inclure des rapports de type « Ce que nous avons entendu » issus des mobilisations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les efforts de consultation et de collaboration ont été concentrés aux niveaux national et régional en raison des contraintes budgétaires, et l’accent a été mis sur l’établissement de relations solides avec les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis en communiquant de manière anticipée et constante. SC a notamment organisé des réunions d’information et des mises à jour régulières avec les organisations autochtones et les gouvernements, et a financé la mobilisation autochtone sur les soins palliatifs et l’AMM. Les efforts de consultation et de collaboration comprenaient également une mobilisation publique en ligne pour recueillir les points de vue des autochtones, les partenariats pour un échange national de connaissances sur les soins de fin de vie et 21 dialogues hybrides avec 471 participants. SC a fourni une deuxième mise à jour au Parlement, laquelle incluait les commentaires des Autochtones, et s’est mobilisé à l’égard du rapport annuel 2023 sur l’AMM et la collecte de données. Tandis que les partenaires autochtones mènent leurs propres initiatives, SC rédige un rapport de type « Ce que nous avons entendu » sur l’AMM et des rapports de synthèse sur les soins palliatifs.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 83

Savoir autochtone et aide médicale à mourir (AMM)

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

SC s’est mobilisé en compagnie d’un grand nombre de gouvernements autochtones et d’organisations représentatives sur le thème des soins de fin de vie, notamment sur les soins palliatifs et l’AMM. Les efforts de mobilisation se sont concentrés sur l’optimisation des financements existants et nouveaux pour la mobilisation menée par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, la mobilisation publique en ligne, le forum national d’échange de connaissances et l’organisation de 21 dialogues nationaux virtuels et hybrides dans l’ensemble du Canada sur les perspectives autochtones en matière de soins de fin de vie et d’AMM. Une mobilisation supplémentaire a eu lieu concernant la question des demandes anticipées d’AMM et d’autres enjeux au cours des mois qui ont précédé le Rapport annuel 2023, qui a été le premier à faire état des résultats sur l’identité autochtone. Les résultats de ces efforts seront finalisés en 2025-2026 et pourront inclure des rapports de type « Ce que nous avons entendu » issus des mobilisations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les efforts de consultation et de collaboration ont été concentrés aux niveaux national et régional en raison des contraintes budgétaires, et l’accent a été mis sur l’établissement de relations solides avec les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis en communiquant de manière anticipée et constante. SC a notamment organisé des réunions d’information et des mises à jour régulières avec les organisations autochtones et les gouvernements, et a financé la mobilisation autochtone sur les soins palliatifs et l’AMM. Les efforts de consultation et de collaboration comprenaient également une mobilisation publique en ligne pour recueillir les points de vue des autochtones, les partenariats pour un échange national de connaissances sur les soins de fin de vie et 21 dialogues hybrides avec 471 participants. SC a fourni une deuxième mise à jour au Parlement, laquelle incluait les commentaires des Autochtones, et s’est mobilisé à l’égard du Rapport annuel 2023 sur l’AMM et la collecte de données. Tandis que les partenaires autochtones mènent leurs propres initiatives, SC rédige un rapport de type « Ce que nous avons entendu » sur l’AMM et des rapports de synthèse sur les soins palliatifs.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 84

Soutenir les centres d’amitié et les collectivités autochtones urbaines et hors réserve

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

SAC a indiqué qu’il a obtenu un financement de 60 millions de dollars pour soutenir les Centres d’amitié au cours des deux prochaines années.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

En février et en avril 2024, des réunions ont été organisées à Vancouver et à Ottawa pour discuter d’un nouveau cadre visant à offrir la flexibilité nécessaire aux partenaires autochtones pour qu’ils puissent déterminer eux-mêmes leurs objectifs en fonction de leurs priorités uniques et évolutives. Dans le cadre de cet effort de collaboration, le programme a proposé les outils nécessaires tandis que les partenaires autochtones ont expliqué comment le programme pouvait répondre au mieux aux besoins de leurs communautés urbaines. SAC met l’accent sur l’importance d’établir des relations solides ancrées dans la confiance, l’adaptation à la culture, la compréhension, le respect et la réciprocité. Toutefois, le sous-financement chronique des partenaires autochtones constitue une limite importante, malgré l’octroi de certains financements destinés au renforcement des capacités. De plus, le fait de mettre systématiquement l’accent sur les résultats peut être restrictif. Le processus exige de l’organisation, de la transparence et une grande capacité d’écoute pour favoriser une collaboration efficace.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné que le gouvernement du Canada a fait des progrès limités en ce qui concerne cette mesure du Plan d’action. Bien que les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) fournissent un financement essentiel aux centres d’amitié, certains partenaires croient qu’ils n’ont pas entièrement répondu à leurs besoins. En particulier, les partenaires ont souligné que les organisations de femmes autochtones continuent de mener leurs activités sans financement de base et durable, malgré l’Appel à la justice 1.8. En outre, certains partenaires ont remarqué que des obstacles juridictionnels entravent la mise en œuvre puisque le gouvernement provincial ne s’est pas engagé à soutenir les centres d’amitié.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 85

Droits à l’égalité des personnes autochtones en situation de handicap

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Depuis 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a fourni un financement à court terme au titre d’accords sur le protocole de mobilisation pour soutenir les discussions sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le Plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH), qui comprend des consultations par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) sur la Stratégie nationale pour l’autisme (SNA). Les trois piliers du PAIPH,soit la sécurité économique (prestations), les résultats sur le marché du travail et l’accessibilité, assurent la mobilisation des partenaires à l’égard de diverses priorités politiques, notamment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et la Loi canadienne sur l’accessibilité. À cette collaboration élargie, s’est ajoutée une mobilisation ciblée sur la conception et l’élaboration du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). En outre, cette collaboration et cet investissement ont contribué à ce que l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), l’Association des Sourds du Canada et la British Columbia Association of Aboriginal Friendship Centres présentent aux Nations Unies un rapport parallèle sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par le Canada en mars 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Tout au long de l’année, EDSC a consulté des partenaires autochtones sur le PAIPH et la SNA, notamment pour sensibiliser les signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale en ce qui a trait à la PCPH et à son règlement. EDSC a également mené des activités de rayonnement auprès de Nunavut Tunngavik Inc. conformément à l’article 32 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Tous les partenaires autochtones ont été informés de la publication du règlement définitif de la PCPH en mars 2025. La rétroaction obtenue sur le PAIPH a été partagée en interne, tandis que les informations recueillies lors de la consultation concernant la PCPH ont souligné la nécessité de s’attaquer aux obstacles à l’accès pour de nombreuses communautés autochtones. En réponse, EDSC prévoit d’adopter diverses approches pour sensibiliser et améliorer l’accès à la PCPH, y compris des séances d’information, des services communautaires par l’intermédiaire des SMLC de Service Canada, et un soutien aux organisations qui aident les personnes à obtenir les prestations d’invalidité et à établir des liens avec les programmes gouvernementaux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 86

Accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, RCAANC a fait progresser cette mesure grâce à de nouveaux investissements importants, obtenus dans le cadre du budget 2024, visant à élargir et à soutenir à la fois la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs (SSCC) et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés (SPAC). Ces programmes soutiennent la souveraineté alimentaire des Autochtones en améliorant l’accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux dans 112 communautés isolées admissibles. RCAANC a continué d’administrer et de mettre en œuvre la SSCC et la SPAC en utilisant une approche souple fondée sur les distinctions, élaborée conjointement avec des partenaires autochtones et les partenaires du Nord. Les activités soutenues par ce financement comprenaient la récolte, la chasse, le partage de nourriture, les infrastructures (par exemple, des congélateurs communautaires) et le renforcement des capacités locales. Ces investissements accroissent la sécurité alimentaire, réduisent la dépendance aux marchés du Sud et renforcent l’autodétermination des Autochtones adaptés à la culture.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Une collaboration régulière avec les partenaires autochtones et les partenaires du Nord a lieu par l’intermédiaire de groupes de travail officiels, notamment le Groupe de travail autochtone, le Groupe de travail sur la sécurité alimentaire Inuit-Couronne et le Conseil consultatif du programme Nutrition Nord Canada (NNC), ainsi que par un dialogue continu avec les organisations bénéficiaires de la Subvention de soutien aux récoltants (y compris les quatre organisations des revendications territoriales de l’Inuit Nunangat). Une rencontre en présentiel de deux jours s’est tenue à Ottawa en février avec les membres du Conseil consultatif, ainsi qu’un symposium de recherche en décembre 2024 pour discuter des améliorations potentielles à apporter à la subvention de NNC.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 87

Soutenir la sécurité, la souveraineté et la durabilité alimentaires des peuples autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaille activement à l’élaboration de programmes conformes à cette mesure du Plan d’action, notamment la préparation d’un guide de programme pour l’inclusion des Autochtones, qui servira d’outil d’orientation pour la création de programmes de financement qui incluent les peuples autochtones. AAC a mobilisé fréquemment les partenaires, les organisations et les gouvernements autochtones pour traiter des questions liées à cette mesure du Plan d’action, notamment par la collecte de renseignements sur les priorités lors de l’Indigenous Agriculture Summit et la mobilisation des institutions financières autochtones pour discuter de l’accès au capital.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Faute de financement pour son cadre sur la mobilisation des Autochtones et l’élaboration conjointe, AAC n’a pas été en mesure de discuter de l’initiative avec les partenaires autochtones. Une telle discussion susciterait des attentes injustes si le financement n’est pas accessible. AAC a également noté qu’avant d’élaborer la proposition de programme en 2023, le Ministère avait effectivement mobilisé certains partenaires autochtones. Les résultats de ces discussions ont été pris en compte lors de la conception du programme.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 88

Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En mars 2024, la SCHL, SAC et RCAANC ont accédé à 4 milliards de dollars sur sept ans pour mettre en œuvre la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique (U.R.N.). Cette mesure inclut notamment e la création d’un Centre national du logement autochtone (Centre national) grâce à une procédure d’appel d’offres et au financement orienté vers les groupes distinctifs. La demande de propositions a été lancée par la SCHL pour que des promoteurs autochtones soumettent des propositions en vue de la création d’un Centre national. Récemment, le gouvernement a décidé de prolonger les négociations sur l’accord de services jusqu’à l’automne 2025. Le Centre national distribuera la majorité (2,5 milliards de dollars) des fonds de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux U.R.N. à des fournisseurs de logements et de services autochtones. Les fonds restants (1,18 milliard de dollars) seront versés aux groupes distinctifs par le biais de conventions de financement nouvelles ou existantes gérées par SAC et RCAANC. Au 31 mars 2025, SAC aura distribué 39,1 millions de dollars en 2024-2025 aux Premières Nations dans les provinces, tandis que RCAANC aura versé environ 48 millions de dollars aux Inuit, aux Métis, aux Premières Nations du Nord et aux Premières Nations autonomes ou signataires de traités modernes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La SCHL a versé des fonds directement à des partenaires autochtones pour qu’ils mènent leur propres activités de mobilisation en vue d’orienter la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique (U.R.N.) et de rassembler les dirigeants, les membres, les citoyens et les bénéficiares afin d’éclairer leurs plans de mise en ouvre, leurs priorités et leurs modèles de prestation. La SCHL continue de tenir des réunions pour discuter du financement en milieux U.R.N. et des priorités propres à chaque partenaire autochtone. De plus, SAC a collaboré avec les partenaires des Premières Nations dans les provinces pour élaborer des plans de travail concernant les allocations de fonds respectueuses des distinctions, tandis que RCAANC a consulté les Premières Nations autonomes ou signataires de traités modernes, les organisations régionales métisses, les organisations inuites établies en vertu d’un traité et les partenaires autochtones du Nord sur la manière d’allouer les fonds (le cas échéant) et les modèles de plans de travail. Le financement de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique a commencé à affluer après l’apport de modifications aux accords de financement ou après que de nouveaux accords eussent été établis. Les partenaires autochtones peuvent décider de l’utilisation des fonds de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique pour leurs membres vivant à l’étranger, mais certains se sont inquiétés du fait que le délai de moins d’un an pour signer leurs plans de travail était trop court pour permettre une mobilisation significative.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : RCAANC

Priorité partagée 89

Promotion de la santé mentale et initiatives de prévention connexes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’ASPC fait la promotion des programmes de santé mentale sûrs sur le plan culturel et pertinents qui tiennent compte des traumatismes en collaborant avec des partenaires autochtones et en finançant des projets dirigés par les Autochtones. Par l’entremise du Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes (PPCSJ) et du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM), l’ASPC soutient des initiatives communautaires qui renforcent les facteurs de protection pour la santé et le bien-être, tels que la promotion de relations saines, la création d’environnements sûrs et l’amélioration des liens entre l’école et la communauté. L’ASPC finance le Centre for Addictions and Mental Health pour la mise en œuvre et le fonctionnement de la Ligne de prévention du suicide 9-8-8 et collabore avec le Groupe de référence autochtone pour le 9-8-8 pour garantir l’adaptation à la culture et l’accessibilité. Le financement permet notamment d’étudier l’intégration des lignes et des services d’aide locaux destinés aux Autochtones dans le réseau 9-8-8.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le PPCSJ organise des vidéoconférences mensuelles et effectue des visites sur le terrain au sein des projets financés pour faciliter l’échange de renseignements entre les projets autochtones dans le cadre de réunions, au besoin. Les commentaires issus des consultations ont contribué à l’élaboration des processus de soumissions de demandes, et le PPCSJ est ouvert aux méthodes de collecte de données supplémentaires suggérées par les partenaires autochtones pour renforcer la mise en œuvre des projets. En 2024-2025, le Groupe de référence autochtone pour le 9-8-8 a fourni des conseils sur l’intégration des lignes d’écoute locales pour les Autochtones dans le réseau national 9-8-8 afin d’améliorer le soutien adapté à la culture. Les partenaires autochtones ont également guidé la mise en œuvre du réseau 9-8-8, en permettant aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis d’accéder à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Des améliorations ont été apportées en 2024 au système de réponse vocale interactive pour mieux prendre en charge cet accès. L’ASPC reconnaît l’importance d’une approche fondée sur les distinctions dans le cadre de la mobilisation concernant le réseau 9-8-8. La collaboration permanente avec les partenaires autochtones continue d’influencer les politiques et les priorités de financement. Cependant, la communication peut parfois s’avérer difficile, en particulier lors des activités terrestres, en raison de l’accès limité aux technologies.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné les répercussions de la dépossession de terres et des déplacements de population sur la santé mentale et les toxicomanies d’une génération à l’autre au sein des communautés. Les Aînés ont été sollicités pour comprendre les répercussions individuelles, familiales, communautaires et culturelles de l’altération des droits inhérents des Premières Nations sur leurs terres et leurs ressources. Cette altération a entraîné une perte d’espoir chez les Aînés, contribuant aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie des personnes âgées autochtones, ainsi qu’à la perte de jeunes autochtones en raison de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de traite, de violence et de suicide, perpétuant ainsi le traumatisme intergénérationnel. En outre, des inquiétudes ont été exprimées quant aux implications de l’article 46 de la Déclaration des Nations Unies, qui pose la question de savoir comment concilier les droits inhérents des peuples autochtones sur leurs terres et leurs ressources avec l’intégrité territoriale des États souverains.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 90

Combler les lacunes et renforcer les relations intergouvernementales conformément à l’arrêt CPA/Daniels

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La capacité de mobiliser l’ensemble du gouvernement pour développer une voie potentielle vers l’avenir et des options qui comblent les lacunes en matière de politiques, de programmes et d’indicateurs socio-économiques, et renforcent les relations interministérielles et intergouvernementales, en partenariat avec les Métis, les Indiens non inscrits et les Autochtones vivant hors réserve et en milieu urbain, conformément à l’arrêt CPA/Daniels, a été limité.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des fonctionnaires de RCAANC et d’un certain nombre d’autres ministères ont collaboré avec le Congrès des peuples autochtones (CPA) conformément à l’Accord CPA-Canada, signé par la ministre de RCAANC en 2018. Toutefois, aucune mobilisation officielle n’a été initiée auprès des organisations des Métis et de celles dont les membres ne sont pas inscrits depuis la publication du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné que la mobilisation doit se traduire par des améliorations significatives de l’accès aux droits et aux promesses énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, en veillant à ce que tous les peuples autochtones en bénéficient. Toutefois, la mesure du Plan d’action n’a fait l’objet que de très peu d’avancement ou de mobilisation.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 91

Renforcer la Loi sur les langues autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La Loi sur les langues autochtones prévoit deux mécanismes de révision. L’un d’eux, le processus d’examen indépendant, sera utilisé pour réviser et modifier la Loi, car celui-ci requiert qu’un examinateur consulte divers gouvernements, corps dirigeants et organisations autochtones. Bien que l’examen indépendant n’ait pas officiellement commencé, PCH a amorcé la mobilisation des partenaires autochtones pour déterminer la manière dont l’examen indépendant peut être conçu pour répondre aux exigences de la Loi. Cela comprend notamment la nomination de la personne ou de l’organisme qui effectuera l’examen. Le ministre du Patrimoine canadien est tenu de consulter le Bureau du commissaire aux langues autochtones dans le cadre de la nomination de l’examinateur indépendant. La Loi prévoit que cet examen débutera en 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Bien que l’examen en tant que tel n’ait pas encore commencé, PCH a amorcé la mobilisation des partenaires autochtones pour déterminer la manière dont l’examen indépendant peut être conçu pour répondre aux exigences de la Loi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autchtones ont indiqué avoir rencontré des difficultés en raison, principalement, d’un manque de financement adéquat et d’un soutien insuffisant pour les capacités. Bien que PCH reconnaisse l’importance des efforts de revitalisation des langues, l’absence de financement transitoire empêche tout avancement important dans ce domaine. Cette situation compromet l’engagement visant à fournir un financement durable et à long terme pour la revitalisation des langues autochtones, comme le prévoit le Plan d’action. En outre, l’obligation de traduire les documents en français et en anglais complique encore la mise en œuvre des initiatives de promotion des langues et alourdit leur charge financière. Toutefois, les efforts de sensibilisation ont abouti à des résultats positifs, tels que la suppression de dispositions dans les ententes qui imposaient des exigences en matière de traduction, ce qui illustre les possibilités de changement sur le plan des politiques grâce à une sensibilisation persistante.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 92

Revitalisation des langues autochtones par l’intermédiaire de la Loi sur les langues autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Patrimoine canadien (PCH) poursuit son travail avec les partenaires autochtones en vue de mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action. En 2023-2024, le Ministère a mis en place de nouveaux modèles de financement pour les langues autochtones fondés sur les distinctions. Ces modèles permettent de passer d’une approche axée sur les demandes et dirigée par le Ministère pour soutenir des projets à court terme (d’une durée d’un an ou deux) à une approche favorisant une plus grande autonomie des Autochtones, grâce à un financement à long terme et mieux adapté aux priorités des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le budget de 2024 prévoyait l’octroi de 225 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 et 45 millions de dollars par année par la suite. Grâce à ces investissements, le gouvernement du Canada aura octroyé des sommes importantes, soit plus de 1,4 milliard de dollars de 2019-2020 à 2028-2029, et 162,3 millions de dollars par la suite. Ces investissements importants reflètent l’engagement du gouvernement du Canada en faveur de la revitalisation des langues autochtones et offrent de la prévisibilité aux partenaires autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des tables de travail techniques et des séances bilatérales ont facilité l’élaboration conjointe de modes de financement fondés sur les distinctions et respectant les priorités des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis. PCH a noté que les partenaires avaient certaines contraintes en matière de capacité. Pour garantir une participation et un contrôle véritables, il est essentiel de prévoir des échéances souples et d’adopter des approches adaptées à chaque groupe distinctif.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont noté que les mises à jour de cette mesure du Plan d’action mettent en évidence les initiatives en cours visant à promouvoir et à revitaliser les langues autochtones. Les efforts déployés consistent notamment à mobiliser les communautés autochtones pour recueillir leurs observations sur les stratégies de préservation des langues et à veiller à ce que leur voix soit au cœur de l’élaboration des politiques. Toutefois, des difficultés ont été relevées, telles qu'un financement insuffisant et des contraintes de capacité, qui nuisent à l'efficacité de ces initiatives. Pour résoudre ces problèmes, il est essentiel de fournir des ressources et un soutien adéquats, ainsi que d'adopter des approches souples et adaptées qui donnent aux communautés autochtones les moyens de mener à bien leurs efforts de revitalisation linguistique. La poursuite de la collaboration et de l'engagement en faveur de ces mesures est essentielle à la réussite de la promotion des langues autochtones.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 93

Accès aux services fédéraux en langues autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Patrimoine canadien (PCH) cherche activement à améliorer l’accès aux services fédéraux en langues autochtones, conformément à la Loi sur les langues autochtones. Il a notamment fait traduire plusieurs documents clés du Ministère, dont la Charte canadienne des droits et libertés (qui est maintenant disponible dans 11 langues autochtones) et la Loi sur les langues autochtones (qui est offerte dans quatre langues autochtones). Pour de plus amples renseignements, voir la priorité des Inuit 11.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2024-2025, PCH a collaboré avec des partenaires autochtones par l’intermédiaire du Comité directeur mixte de mise en œuvre pour améliorer l’accès aux services en langues autochtones. Ce comité comprend des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. Pour améliorer l’accès aux services fédéraux en langues autochtones, des consultations ont lieu avec les partenaires autochtones, qui jouent un rôle important et exercent une influence sur la prise de décision tout au long du processus.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné que les défis liés à la promotion des langues autochtones comprennent le manque de financement et l’obligation de traduire les documents en français et en anglais, ce qui complique la mise en œuvre des programmes de revitalisation et alourdit les charges financières. Le financement insuffisant nuit aux efforts de maintien et de promotion de ces langues au sein des communautés. Toutefois, les efforts de sensibilisation ont abouti à des résultats positifs, tels que la suppression de la disposition d’une entente qui imposait la traduction en français et en anglais, ce qui illustre les possibilités de changement sur le plan des politiques grâce à une sensibilisation persistante.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 94

Intégration des Autochtones aux arts, à la culture, aux commémorations et au patrimoine

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

PCH fait remarquer que la mise en œuvre de cette mesure du Plan d'action en est au stade de la planification préliminaire.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Cette mesure du Plan d’action étant au stade de la planification préliminaire, aucun effort de consultation et de collaboration n’a été entrepris pour l’instant.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 95

Gestion de lieux patrimoniaux par les Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de la période 2024-2025, PC a élaboré conjointement avec le Cercle du patrimoine autochtone une politique d’intendance autochtone, qui prévoit l’élaboration de plans d’intendance autochtone en collaboration avec des partenaires autochtones pour tous les lieux patrimoniaux. Ces plans établiront les priorités partagées pour faire progresser la Déclaration des Nations Unies et l’intendance autochtone, en précisant la manière dont ces priorités seront mises en œuvre. En mars 2024, PC a organisé une séance de dialogue sur le pluralisme juridique afin d’explorer des approches innovantes pour l’application des lois autochtones et des autorisations légales dans les zones gérées ou gérées conjointement par les organismes responsables des aires protégées. La séance a permis de réunir un groupe d’experts autochtones et non autochtones en matière de droit autochtone et de pluralisme juridique. Une séance de suivi au début du mois d’avril 2024 a permis d’approfondir les questions soulevées lors de la séance initiale, avec la participation de deux experts juridiques autochtones. Au cours de la période visée par le rapport, des projets de modèle ont été élaborés à l’interne pour renforcer le soutien aux aires marines protégées et de conservation autochtones (APCA), la mobilisation des Autochtones sur ces modèles ayant débuté en mars 2025. Une première discussion a eu lieu avec le Cercle d’intendance autochtone et des lettres de mobilisation ont été envoyées aux partenaires autochtones pour les convoquer à une séance de mobilisation.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PC a échangé des renseignements avec le Cercle d’intendance autochtone, L’nuey, la Première Nation Ditidaht, Makivvik, le gouvernement du Nunatsiavut, Qikiqtani Inuit Association et la Métis Nation-Saskatchewan concernant d’éventuels modèles futurs de soutien aux APCA. Ces partenaires autochtones ont été invités à fournir une rétroaction sur les modèles, mais ces mobilisations n’étaient pas des séances de consultation formelles et n’ont pas été considérées comme une élaboration conjointe. Les premières rétroactions fournies par le Cercle d’intendance autochtone, L’nuey, et Qikiqtani Inuit Association éclairent actuellement l’approche de PC concernant les projets de modèle, bien qu’aucune décision n’ait été prise pour le moment. À l’avenir, une approche axée davantage sur l’élaboration conjointe sera adoptée pour les modèles de gouvernance destinés à soutenir les APCA, comme le prévoit la mesure du Plan d’action, au moyen de travaux en collaboration avec le Cercle d’intendance autochtone et de tables de négociation en fonction du lieu.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont participé à des discussions et à des réunions avec des représentants du gouvernement concernant la protection des cimetières dans les parcs nationaux ou à proximité, en insistant sur la nécessité de traiter les questions de profanation et de cogestion. Malgré l’absence de mentions précises concernant les cimetières dans le Plan d’action, cette question reste une préoccupation importante pour PC.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 96

Liens avec les cultures autochtones dans les lieux patrimoniaux

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de la période 2024-2025, PC a élaboré conjointement avec le Cercle d’intendance autochtone une politique d’intendance autochtone, qui prévoit l’élaboration conjointe des plans d’intendance autochtone en collaboration avec les partenaires autochtones pour tous les lieux patrimoniaux. Ces plans établiront les priorités pour faire progresser la Déclaration des Nations Unies et l’intendance, en précisant la manière dont ces priorités seront mises en œuvre. Ces plans d’intendance comprennent diverses priorités, notamment des initiatives sur le terrain, des possibilités économiques et d’emploi, l’éducation du public sur l’histoire des Autochtones et des initiatives qui favorisent la continuité culturelle. En outre, le Programme des gardiens autochtones de PC est en cours et dispose d’un financement assuré pour la période 2021-2026. Il est essentiel de disposer d’une main-d’œuvre compétente sur le plan culturel pour faire progresser les efforts en faveur de la continuité culturelle. En 2024-2025, PC a défini une vision et une voie à suivre pour la formation en matière de compétence culturelle, dirigée par un groupe de travail interne interfonctionnel et le Cercle d’intendance autochtone.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les travaux d’élaboration conjointe ont notamment porté sur la négociation d’ententes visant à soutenir des initiatives sur le terrain dans les parcs nationaux et les sites historiques de l’Est du Canada, ainsi que sur la collaboration avec le Cercle d’intendance autochtone en vue de l’élaboration de la politique d’intendance autochtone. Des activités de consultation et de collaboration sont en cours dans le cadre des programmes des gardiens autochtones et des discussions bihebdomadaires avec le Ralliement national des Métis et l’Assemblée des Premières Nations pour faire avancer les priorités partagées. Les rétroactions fournies par ces groupes permettent d’élaborer des stratégies liées à la mesure du Plan d’action. Un financement durable pour soutenir les gardiens et les consultations continues reste un défi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 97

Savoir autochtone et souveraineté des données autochtones dans les lieux patrimoniaux

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de la période 2024-2025, PC a élaboré conjointement avec le Cercle du patrimoine autochtone une politique d’intendance autochtone, qui prévoit que PC doit élaborer, pour tous les lieux patrimoniaux qu’il administre, des plans d’intendance autochtone en collaboration avec les partenaires autochtones. Ces plans établiront les priorités partagées pour faire progresser la Déclaration des Nations Unies et l’intendance autochtone, en précisant la manière dont ces priorités, telles que l’intégration du savoir autochtone dans la prise de décision, seront mises en œuvre. En outre, des travaux sont en cours pour établir des méthodes de paiement respectueuses pour les partenaires autochtones et faire progresser les outils de souveraineté des données autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les activités de consultation et de collaboration visent principalement le Cercle du patrimoine autochtone en vue de l’élaboration conjointe d’une politique d’intendance autochtone et de l’établissement d’une approche afin de formaliser le rôle du savoir autochtone dans la prise de décision pour les lieux patrimoniaux administrés par PC. Les réunions trimestrielles avec le cercle d’intendance autochtone, ainsi que les groupes de travail des sous-cercles, fournissent une orientation et une rétroaction sur les priorités partagées. En outre, PC rencontre toutes les deux semaines des représentants du Ralliement national des Métis et de l’Assemblée des Premières Nations pour les informer des stratégies et des initiatives liées à l’avancement de la mesure du Plan d’action. Toutefois, le financement de ces initiatives reste un défi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 98

Restitution des biens culturels et des restes ancestraux autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Patrimoine canadien (PCH) a entamé des discussions préliminaires avec l'Assemblée des Premières Nations (APN), Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), et le Ralliement national des Métis (RNM) pour discuter des priorités, des prochaines étapes et des besoins financiers afin de faire avancer les travaux sur cette mesure du Plan d’action. Pendant cette étape de planification, le Ministère poursuit ses efforts pour soutenir les activités de rapatriement, par exemple en octroyant des fonds par l’entremise du Programme d’aide aux musées.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PCH a entamé des discussions préliminaires avec les organisations autochtones nationales (OAN) notamment l’APN, ITK, et le RNM afin de déterminer leurs préférences en matière de consultation et de participation au processus d’élaboration conjointe associé à cette mesure du Plan d’action, ainsi que le soutien dont elles ont besoin pour y participer. Ces discussions devraient se poursuivre; les renseignements recueillis auprès des OAN permettront d’établir la forme que prendront les consultations et le processus global d’élaboration conjointe. Comme la mise en œuvre se trouve encore à l’étape de la planification, PCH souhaite garantir une participation véritable des OAN dès le départ, notamment en déterminant leurs préférences en matière de consultation et leurs besoins financiers. Le processus d’élaboration conjointe devrait être long et nécessiter un investissement financier important. Il faut notamment trouver des ressources pour favoriser la participation des peuples autochtones et garantir la représentation d’un large éventail de groupes autochtones puisque ceux-ci reçoivent souvent plusieurs demandes concurrentes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont noté que des efforts sont en cours pour rapatrier des objets sacrés provenant de divers musées dans leurs communautés respectives, grâce à la participation d’Aînés et à l’organisation de cérémonies pour faciliter leur retour. Des conversations sont en cours avec des musées aux États-Unis et au Canada pour discuter du rapatriement de ces objets sacrés et de vestiges qui ont été enlevés aux communautés autochtones. Ces initiatives visent à restaurer le patrimoine culturel et à renforcer les liens entre les communautés et leurs objets sacrés.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 99

Soutenir les appels à la justice pour les FFADA au moyen d’initiatives culturelles dirigées par des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Patrimoine canadien (PCH) a continué à soutenir les efforts de revitalisation des cultures autochtones dans le cadre des mécanismes en place. Ces mécanismes sont notamment les suivants : le Bureau de l’écran autochtone pour le soutien des récits autochtones (voir la Priorité partagée no 105), le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones qui soutient les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et les efforts visant à appuyer les radiodiffuseurs autochtones (voir la Priorité partagée no 106) et l’expression culturelle (voir la Priorité partagée no 101). Bien qu’il n’y ait pas, pour le moment, de nouveaux fonds pour des mesures supplémentaires, PCH a entrepris un certain nombre d’actions connexes à l’appui de cette mesure du Plan d’action. En 2024-2025, PCH a mené un sondage interne et auprès d’autres ministères pour répertorier les types d’activités culturelles traditionnelles pour lesquelles des fonds sont attribués. L’objectif de cet exercice est de mieux documenter la nature des lacunes actuelles pour ces types d’activités dans les programmes actuels. De plus, il s’agit de déterminer s’il y a de la marge de manœuvre et, le cas échéant, comment on pourrait en tirer profit. Ces efforts aideront PCH à se positionner stratégiquement pour faire avancer les travaux liés à cette mesure du Plan d’action, notamment par l’entremise des mécanismes en place et d’autres possibilités.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PCH a l’autorisation de mobiliser les autres ministères fédéraux au sujet des mesures visant à appuyer les initiatives culturelles menées par les Autochtones en ce moment. En tant que responsable fédéral du thème de la culture dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, PCH s’engage à faire progresser les Appels à la justice et les priorités liés à la culture autochtone grâce à des efforts de collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones. Bien que le Ministère soit en train d’évaluer les lacunes et les obstacles des programmes fédéraux pour les activités culturelles traditionnelles, PCH continue de mobiliser les partenaires autochtones dans le cadre de travaux liés à la culture par l’entremise des mécanismes en place, notamment sur le patrimoine culturel et les expressions culturelles autochtones (voir la Priorité partagée no 101).

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 100

Soutien aux artistes et aux organisations autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Deux initiatives de PCH sont liées à cette mesure du Plan d’action. Le premier vise à soutenir les étudiants par l’intermédiaire du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) et de l’Échange de connaissances sur les arts autochtones. Le FCFSA a reçu un financement ciblé dans le budget 2022, et sa mise en œuvre est en phase avec l’allocation complète de ressources supplémentaires. Au départ, l’initiative devait s’achever en 2026-2027, mais elle est désormais considérée comme pleinement mise en œuvre en raison de l’allocation réussie des ressources et de l’ajout de quatre nouveaux programmes de formation aux arts autochtones, même si la sensibilisation informelle des communautés autochtones se poursuivra pour soutenir les candidats potentiels.

La seconde initiative prévoit un financement ciblé pour les artistes, les entrepreneurs et les organisations autochtones du secteur de la musique commerciale afin d’accroître la participation autochtone à l’industrie musicale canadienne. Au cours de l’année écoulée, PCH a progressé dans la réalisation de cet engagement en renforçant ses relations avec les intervenants du secteur de la musique autochtone afin de mieux comprendre les défis auxquels ils sont confrontés. Toutefois, cet engagement n’est toujours pas financé. FACTOR et Music action, les redistributeurs du Fonds de la musique du Canada, sont tenus d’encourager les candidatures de toutes les régions du Canada, y compris celles des membres des communautés autochtones. Ces organisations apportent un soutien financier direct aux artistes autochtones, aux entrepreneurs du secteur de la musique et aux organisations autochtones à but non lucratif, mais elles ne disposent pas de budgets annuels dédiés à ces bénéficiaires. Pour respecter cet engagement, il faudrait obtenir un financement supplémentaire pour les initiatives dirigées par les Autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Pour la première initiative, les séances de sensibilisation et de mobilisation se sont traduires par le soutien de deux nouveaux programmes de formation aux arts autochtones. L'Indigenous Arts Knowledge Exchange a mené à bien un projet pilote axé sur les méthodes de formation aux arts autochtones et a accueilli une résidence territoriale pour les apprenants. Les réactions des bénéficiaires autochtones ont permis de réviser les critères du programme et les processus de demande, même si certaines organisations ont hésité à demander un financement en personne compte tenu des limites imposées par la mobilisation en personne, les contraintes de temps et de déplacement.

Pour la deuxième initiative, PC a renforcé ses relations avec les organisations de musique autochtone, a assisté au International Indigenous Music Summit, a participé à des formations et à des événements et a collaboré avec divers artistes et entrepreneurs autochtones afin d'améliorer leur compréhension des peuples autochtones et de la réconciliation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait remarquer que ces programmes et mesures politiques doivent inclure les Autochtones en situation de handicap. De plus, une mise en œuvre réussie exige une mobilisation au niveau local et la reconnaissance des systèmes de connaissances autochtones.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 101

Patrimoine culturel et propriété intellectuelle autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

ISDE a collaboré avec les peuples autochtones, en organisant notamment une activité de mobilisation dirigée par le Conseil canadien pour le commerce autochtone, pour orienter les politiques en matière de divulgation des savoirs autochtones et de l’expression culturelle en relation avec les traités internationaux. Une session virtuelle avec des experts et des Aînés a été organisée à cet effet. Le rapport final guidera la planification pour cette mesure du Plan d’action. Les fonctionnaires ont noué des relations grâce à la subvention du programme de la propriété intellectuelle autochtone et se sont mobilisés avec diverses organisations.

PCH a rassemblé un groupe de travail constitué d’experts autochtones pour la MPA no 101, afin d’étudier des questions telles que la copie non autorisée, l’utilisation irrespectueuse et la contrefaçon d’art autochtone. Ce travail a abouti à la rédaction d’un rapport de type « Ce que nous avons entendu », lequel recommandait des changements en matière de structure et de procédure concernant la propriété intellectuelle autochtone.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Conseil canadien pour le commerce autochtone s’est mobilisé avec les peuples autochtones pour orienter la politique sur les exigences en matière de communication concernant les savoirs autochtones et l’expression culturelle liés aux traités internationaux. Une session virtuelle avec des experts et des Aînés a été organisée à cet effet, et les résultats obtenus guideront la planification de cette mesure du Plan d’action. Les fonctionnaires ont noué des relations grâce à la subvention du programme de la propriété intellectuelle autochtone et se sont mobilisés avec diverses organisations, ce qui a donné lieu à un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ». Les premières séances portaient principalement sur des questions telles que la copie non autorisée et la contrefaçon d’art autochtone, tandis que les enjeux comprenaient la nécessité d’un changement culturel, l’instauration d’un climat de confiance et la nécessité de respecter des délais courts en raison des incertitudes budgétaires. Les recommandations ont mis l’accent sur le recours à des firmes d’experts-conseils autochtones compétentes et sur la reconnaissance des territoires des Premières Nations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 102

Accès des Autochtones à l’enseignement postsecondaire, à la formation professionnelle et à l’emploi

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de l’année écoulée, SAC s’est concentré sur l’amélioration de la gestion des cas en matière d’aide au revenu et le soutien pour la préparation à l’emploi, qui vise à aider les personnes âgées de 18 à 64 ans à passer à la formation et à l’emploi afin de réduire la dépendance à l’égard de l’aide au revenu. SAC a facilité le transfert de 41,9 millions de dollars à 91 bénéficiaires de fonds de la Première Nation et a préparé les prochaines allocations pour 2025-2026. SAC a également poursuivi la mise en œuvre de ses trois stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions pour soutenir les étudiants des Premières Nations, inuits et métis en collaborant avec les bureaux régionaux pour affiner les lignes directrices des programmes et partager les meilleures pratiques. SAC met également en œuvre la Stratégie d’emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, qui est une composante de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dirigée par EDSC. SAC soutient les possibilités d’emploi et de développement des compétences pour les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier les jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves et les jeunes inuits vivant en dehors de la région désignée par leurs revendications territoriales.

Soutenu par les investissements du protocole de mobilisation, EDSC a également poursuivi les efforts de mise en œuvre et d’élaboration conjointe liés au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones grâce aux relations et aux structures de gouvernance établies, en mettant particulièrement l’accent sur la conception d’une approche d’évaluation provisoire. Les accords flexibles d’une durée de dix ans conclus dans le cadre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones sont complétés par des investissements dans les Premières Nations pour concevoir et fournir des renseignements sur le marché du travail dans les communautés des réserves afin de combler les lacunes en matière de données, et par des projets dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats pour soutenir la collaboration entre les partenaires autochtones et les partenaires de l’industrie et de l’éducation.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC a travaillé en étroite collaboration avec les Premières Nations bénéficiaires de la gestion des cas en matière d’aide au revenu et du soutient pour la préparation à l’emploi en facilitant la communication et en répondant aux demandes tout en mettant en œuvre des lignes directrices et des modèles de rapport. En outre, les consultations continues avec les partenaires des Nations inuites et métisses se sont concentrées sur l’affinement des conditions du programme d’enseignement postsecondaire, ce qui a donné lieu à des réunions régulières pour intégrer les commentaires. De plus, EDSC reste déterminé à collaborer avec ses partenaires à la mise en œuvre continue du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, et avec les organisations du Programme qui contribuent à l’initiative sur les informations sur le marché du travail et les répertoires sur les compétences des Autochtones. EDSC se mobilisera également avec les partenaires autochtones pour développer des approches régionales afin de coordonner la planification des investissements et la définition des priorités concernant le Fonds pour les compétences et les partenariats.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

L’accent est mis sur la nécessité d’accroître le contrôle des Premières Nations sur l’éducation postsecondaire. La recherche et l’analyse politique en cours visent à modifier les subventions et les contributions de manière à ce qu’elles soient conformes à la Stratégie d’éducation postsecondaire des Premières Nations et le financement prévu dans le budget 2024. Certains partenaires font valoir les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations à l’éducation tout au long de la vie et à l’autodétermination en matière socio-économique, et réclament un financement intégral pour toutes les Premières Nations souhaitant accéder à l’éducation et à la formation professionnelle. En outre, certain partenaires autochtones ont exprimé des préoccupations concernant la responsabilité exclusive d’EDSC, dans le cadre de cette mesure du Plan d’action, pour les programmes d’éducation postsecondaire, alors que nombre d’entre eux sont gérés par SAC. Ils estiment que cette mesure devrait être une responsabilité partagée et reconnaissent l’obligation du gouvernement du Canada de soutenir l’apprentissage des Premières Nations tout au long de la vie ainsi que les institutions gérées par les Autochtones.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 103

Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les investissements d’EDSC dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (CAGJEA) ont permis d’améliorer les programmes destinés aux enfants autochtones en soutenant la revitalisation linguistique et culturelle, en élargissant l’accès grâce à de nouveaux sites et en améliorant les environnements d’apprentissage grâce à des réparations et à des rénovations. Les principaux efforts portent sur l’élaboration conjointe de cadres de résultats fondés sur des distinctions, ils facilitent les décisions de financement à long terme et favorisent une approche collaborative entre les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme on peut le voir dans un protocole d’entente tripartite en Colombie-Britannique. SAC continu de travailler avec EDSC pour accroître le contrôle autochtone sur les programmes d’éducation préscolaire, soutenir les priorités de la communauté et promouvoir des projets d’amélioration de la qualité afin de renforcer la prestation de services.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Un modèle de partenariat a été mis en place pour promouvoir la prise de décision par les Autochtones et faciliter le transfert du contrôle aux partenaires autochtones lorsqu’ils le souhaitent. Ce modèle comprend des structures régionales et nationales qui soutiennent la planification collaborative et la définition des priorités pour orienter les efforts de transformation et renforcer les approches menées par les Autochtones. Les investissements réalisés dans le cadre d’accords flexibles à long terme ont permis d’élargir et d’améliorer les programmes conçus pour les enfants mis en œuvre par les Premières Nations, les Inuit et les Métis en augmentant le nombre de sites et en maintenant les sites existants. La signature d’un protocole d’entente tripartite en Colombie-Britannique entre les dirigeants fédéraux, provinciaux et des Premières Nations est un exemple de pratique prometteuse dans cet effort de collaboration.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait remarquer que cette mesure du Plan d’action implique des investissements fédéraux et devrait inclure le Principe de Jordan et l’initiative « Les enfants d’abord » des Inuit. Ils réclament des processus de financement plus transparents, une gouvernance sanitaire à vocation communautaire et la mise en œuvre intégrale des priorités en matière de transformation du secteur de la santé. Les partenaires ont également souligné la nécessité d’investissements fédéraux spécifiques pour les Premières Nations, tels que la gestion des cas d’aide au revenu et l’aide à la préparation à l’emploi. Ils ont également souligné la nécessité de reconnaître l’importance des programmes de partenariat en matière de garde d’enfants et d’éducation, qui améliorent les résultats scolaires des élèves de la Première Nation.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 104

Options pour la mise en œuvre de l’appel à l’action no 66 de la CVR

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En novembre 2024, RCAANC a envoyé des lettres invitant les partenaires autochtones à se mobiliser sur l’Appel à l’action no 66 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), lequel demandait l’établissement d’un « financement pluriannuel destiné aux organisations communautaires œuvrant auprès des jeunes pour leur permettre d’offrir des programmes sur la réconciliation, et de mettre en place un réseau national de mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires ». Ce travail comprend la tenue de réunions bihebdomadaires pour discuter d’un projet pilote pour l’Appel à l’action no 66 et de la mobilisation pour répondre à la mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a fait remarquer que des réunions bihebdomadaires ont été organisées pour discuter du projet pilote de l’Appel à l’action no 66 de la CVR. Un plan de mobilisation des groupes autochtone pour aider à l’élaboration conjointe d’options pour la mise en œuvre à long terme de l’Appel à l’action no 66 est en cours d’élaboration.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones se sont montrés très favorables à l’inclusion de l’appel à l’action no 66 en tant que mesure du Plan d’action. Ils soulignent l’importance de veiller à ce que ces politiques soient pertinentes sur le plan culturel et tiennent compte des voix et des perspectives des communautés autochtones. En outre, certains partenaires autochtones soulignent la nécessité de ressources et de financement adéquats pour soutenir la mise en œuvre efficace de ces politiques, ainsi que la nécessité de mobilisation et de consultation permanentes tout au long du processus. Ils sont convaincus qu’une collaboration fructueuse est essentielle pour parvenir à un changement durable et remédier aux injustices historiques subies par les peuples autochtones.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 105

Bureau de l’écran autochtone

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le 14 mars 2024, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé un financement permanent pour le Bureau de l’écran autochtone (BEA) pour le soutien des récits autochtones, soit 65 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 puis 13 millions de dollars par an de manière continue. Une présentation au Conseil du Trésor a été préparée pour réserver ces fonds. Un nouvel accord de contribution triennal a également été signé par PCH et le BEA et mis en œuvre avec les fonds débloqués pour la première année de l’accord. Par conséquent, l’application de cette mesure du Plan d’action est considérée comme étant terminée.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Des représentants de PCH ont tenu des réunions ponctuelles avec la présidente et chef de la direction et le personnel du BEA en vue de faciliter la collaboration, notamment par l’entremise d’un partage des données pour les modèles de rapport et la coordination des plans de communication et des produits de médias sociaux. Bien que le BEA ait fait part de ses besoins en matière de financement au gouvernement du Canada, c’est le ministère des Finances qui fixe les niveaux de financement. En ce qui a trait aux modifications à apporter à la conception du programme, PCH cherche à parvenir à un consensus avec le BEA. PCH s’efforce également d’appliquer les meilleures pratiques lorsqu’il travaille avec des partenaires autochtones, notamment en utilisant un langage simple dans ses communications et en évitant les sigles gouvernementaux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 106

Radiodiffusion autochtone dans le Nord

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, le programme a fait l’objet d’une transition à l’interne, au sein de PCH. Il relève maintenant d’une équipe dirigée par des Autochtones et conserve son cadre actuel par l’entremise duquel la plupart des clients ont conclu des accords de contribution flexibles de deux ans pour la période de 2024 à 2026. Le Ministère a rédigé une proposition de budget pour cette mesure du Plan d’action et a demandé à Archipel Research and Consulting Inc. de mener un sondage pour évaluer les besoins des radiodiffuseurs autochtones au Canada. En outre, à la fin de 2024, PCH a mobilisé des organisations œuvrant dans le domaine de la radiodiffusion et des partenaires pour discuter du soutien à apporter au secteur de la radiodiffusion autochtone.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PCH a contacté directement certains radiodiffuseurs autochtones pour les encourager à participer à un sondage visant à évaluer les besoins actuels et futurs des radiodiffuseurs autochtones au Canada, tandis qu’une société d’experts-conseils autochtone a communiqué avec les radiodiffuseurs avec lesquels PCH n’avait pas établi de relations. Les données du sondage devraient permettre d’orienter les décisions en matière de politiques pour ce qui est des besoins financiers et des améliorations à apporter au programme. Cependant, une des limites relevées lors de l’élaboration du sondage était l’absence d’une liste complète et à jour des radiodiffuseurs autochtones, car nombre d’entre eux avaient cessé leurs activités ou leurs coordonnées étaient inexactes. Les obstacles sont notamment la lassitude des peuples autochtones à l’égard des consultations en raison des mobilisations simultanées et le manque de capacité des organisations pour pouvoir y participer pleinement. En outre, le manque de coordination entre les radiodiffuseurs autochtones complique les efforts de mobilisation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 107

Interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes et sépultures anonymes

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’interlocutrice spéciale a remis son Rapport final aux survivants autochtones, aux familles, aux dirigeants et aux ministres en octobre 2024. Le soutien du ministère de la Justice à l’égard de son mandat a pris fin peu après.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le ministère de la Justice n’avait pas de rôle consultatif dans le cadre du mandat de l’interlocutrice spéciale, car il était directement mobilisé dans les consultations et la collaboration approfondies avec les survivants des pensionnats, les familles et les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de l’assister dans son travail et dans la rédaction de ses rapports.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 108

Communication des documents relatifs aux pensionnats indiens

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’avancement de cette mesure a été limité en 2024-2025 en raison de difficultés liées au financement, aux autorisations requises en matière de politiques et aux capacités organisationnelles, tant pour les ministères que pour les partenaires autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le président du Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats a annoncé en octobre 2024 que les membres non gouvernementaux du Comité suspendaient leur rôle en raison du manque de soutien financier. Des travaux sont en cours pour identifier, examiner et recueillir les documents potentiellement pertinents en fonction de la définition approuvée par le conseil d'administration du Comité de ce qu’est un « document relatif aux pensionnats indiens ».

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 109

Participation aux processus de mise en œuvre des traités internationaux sur les droits de la personne

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En tant que secrétariat du Mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi du Canada en matière de droits de la personne, PCH communique avec les représentants autochtones afin de faire rapport aux Nations Unies sur la mise en œuvre nationale des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et assurer le suivi des recommandations formulées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et par d’autres mécanismes de protection des droits de la personne. Jusqu’à présent, la mobilisation a porté sur l’identification de moyens d’améliorer les rapports et le suivi auprès des organes conventionnels et a permis d’amplifier les voix autochtones au cours de ce processus. Ce dialogue permet à PCH de vérifier la valeur de l’approche adoptée pour les partenaires autochtones et de discuter des moyens de l’améliorer. PCH continue d’explorer les possibilités d’adopter des approches fondées sur les distinctions pour ce travail et de s’assurer que les différentes organisations autochtones sont bien représentées pour les questions relatives aux droits de la personne.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Bien que Patrimoine canadien (PCH) ne participe pas officiellement aux consultations juridiques concernant les droits des peuples autochtones, il collabore activement avec les partenaires autochtones afin de recueillir leurs avis et points de vue. Grâce à un dialogue continu avec les organisations autochtones au sujet des rapports sur les droits de la personne, celles-ci participent aux processus d’examen des organes de suivi des traités sur les droits de la personne des Nations Unies qui comprennent des engagements à l’égard d’une mobilisation continue par l’entremise de réunions et de discussions. Les réunions qui ont eu lieu récemment ont porté sur le financement, la mobilisation fondée sur les distinctions et la nécessité d’adopter des stratégies propres aux Inuit. Les organisations autochtones ont contribué à l’élaboration des rapports sur les droits de la personne du Canada et à la définition de ce qui constitue une mobilisation véritable. Toutefois, les contraintes en matière de financement et de ressources limitent leur capacité à contribuer pleinement à ces processus. En outre, il est difficile d’établir un processus de mobilisation fondé sur les distinctions pour les réunions habituelles. Les partenaires réclamant des espaces plus structurés et dirigés par les Autochtones au lieu des modes diversifiés et disparates actuels utilisés par les ministères fédéraux pour la mobilisation. PCH s’engage à respecter les besoins particuliers des partenaires autochtones dans le cadre de ces processus de mobilisation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 110

Engagement à mettre en œuvre des mesures de réparation dans les lieux patrimoniaux de Parcs Canada

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de la période 2024-2025, PC a élaboré conjointement avec le Cercle du patrimoine autochtone une politique d’intendance autochtone, qui prévoit l’élaboration de plans d’intendance autochtone en collaboration avec des partenaires autochtones pour tous les lieux patrimoniaux. Ces plans établiront les priorités partagées pour faire progresser la Déclaration des Nations Unies et l’intendance autochtone, en précisant la manière dont ces priorités seront mises en œuvre. Les plans d’intendance en fonction du lieu aborderont diverses priorités, notamment la réponse aux demandes d’établissement de la vérité, de reconnaissance, d’excuses et de réparation. Des efforts sont actuellement déployés pour mettre au point l’orientation sur les reconnaissances, les excuses et les réparations fondées sur le lieu, et les travaux avancent concernant deux excuses spécifiques fondées sur le lieu.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des efforts de consultation et de collaboration ont été déployés auprès du Cercle d’intendance autochtone en vue de l’élaboration conjointe d’une politique d’intendance autochtone et de l’examen de l’orientation de PC en matière de reconnaissance, d’excuses et de réparations fondées sur le lieu. Les travaux en cours comprennent la présentation d’excuses pour deux lieux, dont l’une implique des réparations, ces initiatives étant élaborées en collaboration avec des partenaires autochtones, y compris l’élaboration conjointe du texte des excuses. Les premières discussions concernant l’orientation sur les excuses et les réparations fondées sur le lieu ont été tenues, et il est prévu de mobiliser à nouveau le Cercle après avoir peaufiné les initiatives avec les partenaires autochtones locaux. Tout au long de l’exercice 2024-2025, de nombreuses réunions ont été organisées avec des partenaires autochtones sur deux initiatives. L’orientation fondée sur le lieu continuera d’être façonnée par les observations du Cercle d’intendance autochtone et des partenaires locaux. Les décisions relatives au contenu des excuses fondées sur le lieu et aux types de réparation sont prises par consensus avec les partenaires autochtones locaux. Les partenaires autochtones ne jouent aucun rôle formel dans la prise de décision concernant les aspects de la réparation qui ne relèvent pas de PC.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 111

Mise en œuvre du Plan d’action de la Colombie-Britannique

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le ministère de la Justice a participé à des réunions trimestrielles avec des représentants de la Colombie-Britannique (C-B) pour discuter des domaines d’intérêt commun en ce qui concerne les Plans d’action du Canada et de la C-B, en invitant les ministères concernés à participer au besoin. Il a également conclu un protocole d’entente avec le BC First Nations Leadership Council afin de mettre en place une table au niveau du leadership et une table technique entre fonctionnaires. Transports Canada (TC) se réjouit de poursuivre la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones et la C-B en vue d’appuyer le Declaration Act Action Plan de la province.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Voir ci-dessus.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

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