Annexe B : Priorités des Métis

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Priorité des Métis 1

Autodétermination et autonomie gouvernementale des Métis

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En février 2023, le Canada a signé des Ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale mises à jour avec Métis Nation of Alberta (MNA), Métis Nation-Saskatchewan (MN-S) et Métis Nation of Ontario (MNO) dans lesquelles il reconnaît que ces entités provinciales représentant les Métis sont des gouvernements autochtones dotés de compétences liées à la gouvernance de base et s’engage à négocier de futurs traités. En juin 2023, le Canada présente le projet de loi C-53 portant sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et la loi sur l’autonomie gouvernementale des Métis. Le projet de loi C-53 visait à reconnaître la MNA, la MN-S et la MNO en tant que gouvernements autochtones et à fournir un cadre législatif pour donner effet et force de loi aux futurs traités d’autonomie gouvernementale. Le projet de loi C-53 a été adopté avec des amendements et a fait l’objet d’un rapport à la Chambre des communes en février 2024. Toutefois, les progrès ont pris fin lorsque le Parlement a été prorogé en janvier 2025. En novembre 2024, le Canada a signé le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge avec la Fédération Métisse du Manitoba. En mars 2025, le Canada et la MNA, désormais connue sous le nom de gouvernement métis Otipemisiwak, ont paraphé une version actualisée de l’Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de la MNA de 2023.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En plus du travail d’élaboration conjointe réalisé avec plusieurs instances gouvernementales métisses afin de faire progresser cette priorité, des consultations ont été menées auprès des groupes autochtones susceptibles d’être touchés négativement, notamment les gouvernements métis et les Premières Nations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné l’importance de l’introduction d’une loi fédérale sur la reconnaissance. Le projet de loi C-53 visant à reconnaître certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan a été présenté le 21 juin 2023, mais il n’a pas reçu la sanction royale. L’entente sur l’autonomie gouvernementale de 2023 comprend l’engagement juridiquement contraignant de déposer à nouveau le projet de loi lors de la prochaine session parlementaire si celui-ci n’avait pas reçu la sanction royale. Certains partenaires métis s’attendent à ce que le Canada présente à nouveau le projet de loi C-53 lors de la reprise des travaux parlementaires en 2025.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 2

Règlement des revendications des Métis et réparation des torts historiques

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC a travaillé à l’élaboration conjointe d’un processus de règlement des revendications des Métis avec Métis Nation-Saskatchewan (MN-S) et a eu des discussions initiales avec le gouvernement métis Otipemisiwak (GMO).

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des travaux sont en cours en vue d’élaborer conjointement un processus de règlement des revendications des Métis en collaboration avec MN-S, et des discussions initiales ont été tenues avec le GMO et Métis Nation of Ontario. Toutefois, les fonds sont insuffisants pour faire progresser les discussions ou pour mener un exercice qui permettrait d’évaluer l’exhaustivité du projet de processus et de cibler d’éventuels obstacles ou lacunes. Ce manque à gagner en matière de financement pourrait nuire à l’efficacité de l’évaluation et de la mise en œuvre du processus de règlement.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont remarqué qu'il n’y a actuellement aucun processus ou politique du gouvernement fédéral permettant aux Métis de remédier à la dépossession des terres, de réparer les torts historiques ou de faire progresser la réconciliation concernant les revendications territoriales et les promesses non tenues. La Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur les revendications particulières du Canada ne visent pas les communautés métisses, ce qui a pour effet de rendre les articles 8, 10, 26 et 28 de la Déclaration des Nations Unies inefficaces pour elles. Bien qu’il y ait eu certaines discussions en 2023 en vue d’établir une voie pour les revendications des Métis, peu de progrès ont été réalisés depuis, ce qui a donné lieu à de nouvelles demandes pour que le gouvernement du Canada fasse progresser ces travaux et élabore conjointement des façons accélérées de régler les revendications en suspens des communautés métisses.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 3

Élaboration conjointe d’approches pour la reconnaissance des droits des Métis et la consultation et l’accommodement

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Aucun travail n’a été réalisé en raison du manque de financement et de ressources. RCAANC prévoit de commencer à faire avancer cette mesure du Plan d’action en 2025-2026, de manière progressive.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Aucun travail n’a été réalisé en raison du manque de financement et de ressources.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

L’accord de consultation avec le Canada a précisé les obligations de la Couronne en matière de consultation et d’accommodement des communautés métisses grâce à l’établissement d’une approche efficace à guichet unique par l’intermédiaire de la Direction générale des terres, des ressources et de la consultation. La représentante spéciale du ministre pour la consultation a reconnu qu’il s’agissait d’un modèle positif. Une demande a été faite en 2024 pour négocier des mises à jour. Toutefois, aucune réunion n’a eu lieu, ce qui fait que l’application de cette mesure du Plan d’action demeure inachevée. Des plans sont prévus pour renouveler les demandes de négociation en 2025, et un financement sera nécessaire pour soutenir ces discussions. Les partenaires demandent instamment que cette mesure soit élaborée dans le cadre d’un véritable partenariat avec les Métis, afin qu’elle reflète non seulement les objectifs techniques, mais aussi nos responsabilités culturelles à l’égard de la terre, de la langue et des systèmes de parenté.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 4

Réconciliation avec Métis Nation British Columbia

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• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Par le biais de rencontres et d’échanges, la Métis Nation British Columbia (MNBC) a élaboré un plan de travail détaillé comportant des éléments prioritaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des réunions et des discussions ont eu lieu entre RCAANC et la MNBC pour trouver des moyens de faire avancer cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Malgré un engagement à l’égard des priorités énoncées dans le protocole d’entente de 2018, MNBC est d’avis qu’aucune priorité n’a été abordée depuis la publication du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en juin 2023.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 5

Faire respecter le droit des Métis à l’autodétermination par la mise en œuvre d’une loi sur la protection de l’enfance

• Lien avec les AA-CVR : Oui
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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les discussions sur les accords de coordination ont eu lieu avec la Fédération Métisse du Manitoba entre avril et juin 2024.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC, en collaboration avec le Ralliement national des Métis (RNM), a élaboré conjointement et signé un nouveau protocole d’entente visant à établir un accord Canada-Nation métisse sur les services à l’enfance et à la famille afin de faire progresser les priorités partagées. Des engagements préalables ont été pris avec RNM afin d’élaborer une approche de mobilisation pour l’examen quinquennal de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le financement lié à la Loi repose sur les besoins, ce qui permet aux partenaires autochtones d’identifier leurs besoins particuliers, tandis que la préparation à l’exercice de la compétence comprend des profils de financement spécifiques. Les subventions accordées aux administrations reposent sont également sur les besoins, ce qui garantit une égalité réelle, toutes les subventions étant soumises au processus de prise de décision financière du gouvernement du Canada.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires Métis ont remarqué que la mise en œuvre n’a pas progressé au cours du dernier exercice, notamment en ce qui concerne le financement durable de Northwestern Ontario Métis Child and Family Service Agency, le seul organisme de l’Ontario desservant uniquement les Métis, qui ne reçoit aucun fonds du gouvernement fédéral. Les discussions avec le Canada ont mis au jour un écart important en matière de politique et de financement. En effet, il n’y a pas de fonds versés pour le soutien opérationnel aux organismes métis malgré les fonds prévus pour l’application de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il y a une forte demande pour trouver des moyens de fournir à ces organismes une capacité de base et du soutien opérationnel qui leur permettraient de se concentrer sur leur travail sans devoir se préoccuper constamment de l’obtention de fonds pour soutenir leurs opérations de base.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 6

Mise en œuvre pour les Métis d’une politique financière sur l’autonomie gouvernementale

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Canada a mis en place le processus d’élaboration conjointe d’une politique financière des Métis avec les quatre gouvernements métis reconnus par le gouvernement fédéral. Les participants prennent part à l’élaboration conjointe d’une annexe et d’une méthode de financement de la gouvernance en vue d’adapter la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale au contexte métis.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

À maintes reprises, les représentants du Canada ont rencontré chacun des gouvernements métis reconnus par le gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2024-2025 afin d’établir et de lancer le processus d’élaboration conjointe de la politique financière des Métis. Depuis le lancement du processus, les fonctionnaires rencontrent régulièrement des représentants de chacun des quatre gouvernements métis afin d’élaborer conjointement l’adaptation pour les Métis de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont remarqué que des progrès significatifs ont été réalisés en vue de l’avancement de la mesure du Plan d’action malgré l’absence de financement du Canada pour soutenir cette initiative ou les négociations budgétaires. Les travaux ont été classés par ordre de priorité en fonction des capacités limitées, ce qui souligne l’importance de ces négociations. L’Accord provisoire de financement budgétaire intérimaire conclu avec le Canada, visant à fournir un financement provisoire jusqu’à ce qu’un accord budgétaire à long terme soit établi, expirera le 31 mars 2026. On espère conclure rapidement les négociations budgétaires avec le Canada afin que l’annexe soit approuvée avant l’échéance de l’Accord.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 7

Accord Canada-Nation métisse et relation financière renouvelée

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L’Accord Canada-Nation métisse de 2017 enjoint les parties à travailler au renouvellement de la relation financière et à mettre en place un financement prévisible et durable pour les partenaires métis de manière à promouvoir l’offre de programmes et de services qui soutiennent l’autodétermination. Il a permis d’élaborer des sous-accords et de déterminer les ressources financières recherchées. RCAANC fournit un soutien logistique au Mécanisme bilatéral permanent (MBP) Canada-Nation métisse et facilite les discussions entre les partenaires métis et les ministères responsables portant sur divers domaines prioritaires. Lorsque RCAANC apporte un soutien financier direct, le Ministère demeure responsable de la gestion de l’entente de financement et des obligations en matière de reddition de comptes. Toutefois, lorsque la responsabilité du soutien financier relève d’un autre ministère, le rôle de RCAANC se limite à un rôle de soutien, s’il y a lieu.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC mobilise régulièrement les partenaires métis par l’entremise de réunions bilatérales mensuelles, de discussions bimensuelles de niveau technique et de rencontres prévues dans le cadre des mécanismes bilatéraux permanents avec le Ralliement national des Métis (RNM) et ses organisations membres. Des représentants de RCAANC ont également rencontré en personne les organisations qui en faisaient la demande afin de discuter et de faire avancer les priorités communes. Toutefois, en raison du retrait de deux organisations membres du RNM à l’automne 2024, les discussions bilatérales directes sont devenues le principal mode de mobilisation en 2024-2025.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 8

Menaces pour les Métis liées à la sécurité nationale

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, le SCRS a poursuivi sa collaboration avec les partenaires métis, a tenu à nouveau des consultations avec le Ralliement national des Métis (RNM) en février 2025 après une pause pendant la transition de la gouvernance du RNM, et a cerné de nouveaux domaines de collaboration, y compris l’échange continu de renseignements. Les relations avec Métis Nation British Columbia restent positives et caractérisées par une collaboration bilatérale régulière et le soutien du SCRS pour répondre aux questions et préoccupations récentes. En outre, lorsque le projet de loi C-70 a été présenté en mai 2024, une séance d’information technique a été offerte au RNM. Cependant, la mobilisation avec d’autres partenaires métis, tels que Métis Nation - Saskatchewan et Métis Nation of Ontario, n’a pas eu lieu en 2024-2025 en raison de l’intérêt et de la capacité limités de ces partenaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En mai 2024, MNBC s’est rendu à l’administration centrale du SCRS pour présenter pour la première fois une vidéo de formation élaborée avec le soutien du SCRS. Les deux organisations tiennent régulièrement des réunions bilatérales trimestrielles pour discuter des priorités, au besoin. En outre, une séance d’information technique a été offerte au RNM au printemps 2024 concernant le projet de loi C-70 et les modifications apportées à la Loi sur le SCRS, puis une visite d’introduction du RNM au SCRS a eu lieu en février 2025. Toutefois, la mobilisation a été limitée en raison de la capacité et de l’intérêt des partenaires, ainsi que de la capacité de l’équipe du SCRS à assurer le suivi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 9

Conclusion d’un accord auxiliaire sur la justice et les services de police avec la Nation métisse

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Dans le cadre de ce cycle de rapport, un groupe de travail sur l’accord auxiliaire sur la justice a pu se réunir tous les mois et réaliser quelques progrès. Le plan de travail de haut niveau et le mandat ont été approuvés lors de la réunion des hauts fonctionnaires du 25 avril 2024. En mai 2024, la coresponsabilité pour le Canada est passée de SP au ministère de la Justice. Pendant cette période, le groupe de travail a travaillé à l’élaboration conjointe du contenu de l’accord auxiliaire. En juin 2024, le groupe de travail a servi de forum pour l’élaboration conjointe de la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA).

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Parmi les activités réalisées par le groupe de travail au cours de l’exercice 2024-2025, figurent le mandat et le plan de travail pour l’accord auxiliaire. Ces documents ont été approuvés lors de la réunion des hauts fonctionnaires du 25 avril 2024. Le groupe de travail a également élaboré conjointement le contenu de l’accord auxiliaire et des rapports sur la disponibilité des fonds réservés aux Métis, dans le but d’identifier les lacunes en matière de programmes et de services. Enfin, en 2024-2025, le groupe de travail a servi de forum pour l’élaboration conjointe de la SJA. Les changements de gouvernance ont créé quelques difficultés pour faire progresser cette mesure.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires Métis aimeraient conclure un accord auxiliaire sur la justice et les services de police par l’intermédiaire du mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et la Nation métisse afin de mettre fin à la surreprésentation des Métis dans le système de justice, de réduire les taux de récidive et de garantir une justice réparatrice adaptée à la culture des citoyens métis tout en faisant progresser leurs droits à l’autodétermination. Des progrès limités ont été réalisés avec les organismes de la Couronne. Il y a eu notamment des discussions initiales avec le SCRS et d’autres discussions sont prévues pour 2025.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 10

Principes d’élaboration conjointe des Métis

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC et les partenaires métis ont continué à progresser vers l’élaboration conjointe des principes de mise en œuvre, notamment grâce aux principes d’élaboration conjointe de l’Accord Canada-Nation Métisse. RCAANC, le Ralliement national Métis (RNM) et ses membres dirigeants se sont régulièrement mobilisés pour l’élaboration conjointe des principes dans le cadre du Mécanisme bilatéral permanent (MBP) Canada-Nation Métisse entre 2022 et 2024, et ils ont été approuvés en janvier 2024 par les dirigeants. À la suite du retrait de Métis Nation–Saskatchewan (MN-S) et de Métis Nation British Columbia (MNBC) du RNM, l’approbation des principes par le premier ministre, le chef national du RNM et les présidents des membres dirigeants, ainsi que l’élaboration conjointe d’un plan de travail pour la mise en œuvre ont été retardées. Une fois approuvés, les principes aideront à faciliter la collaboration entre les parties à l’égard des initiatives communes ayant une incidence sur les Métis, telles que la législation, la réglementation et le contenu des politiques, des programmes et des services.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC s’est mobilisé régulièrement avec ses partenaires métis lors des réunions bilatérales mensuelles et des discussions techniques bimensuelles, ainsi que dans le cadre de réunions programmées pour le MBP. Entre 2022 et 2024, le ministère a collaboré avec le RNM et ses membres dirigeants pour élaborer conjointement des principes d’élaboration, qui ont été approuvés par les dirigeants fédéraux et métis lors d’une réunion des dirigeants du MBP en janvier 2024. Toutefois, comme le paysage métis a commencé à évoluer, l’approbation prévue de ces principes a été retardée et pourrait devoir être réexaminée.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 11

Élaborer conjointement avec les Métis une loi sur la santé fondée sur les distinctions

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Programme de mieux-être mental, qui a reçu du financement supplémentaire plus récemment dans le budget de 2024, a collaboré avec les gouvernements et les organisations métisses pour renforcer l’accès aux services de santé et améliorer les résultats. Au cours de l’année écoulée, le programme a permis de financer diverses initiatives en faveur du mieux-être, notamment des camps de vacances, des services mobiles de sensibilisation et des services de consultation. En outre, dix rapports de mobilisation et des exposés de position sur la législation sur la santé des Autochtones ont été transmis par les partenaires métis, ce qui a permis d’identifier des thèmes communs et de préparer un rapport de synthèse public. Les discussions en cours avec les partenaires se sont concentrées sur l’élaboration de stratégies pour les prochaines étapes des options politiques et législatives.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Programme de mieux-être mental, comme mentionné ci-dessus, a tenu des réunions trimestrielles avec les partenaires métis en vue de favoriser un dialogue ouvert et des mises à jour sur les investissements et les activités en cours. De plus, la mobilisation et les discussions sur l’élaboration conjointe de la législation sur la santé se sont achevées en septembre 2023, ce qui a donné lieu à des demandes de mise à jour des autorisations requises en matière de politiques, lesquelles avaient été reçues en octobre 2024. Aucune séance de mobilisation n’a donc été organisée en 2024-2025, bien que certains partenaires autochtones aient utilisé des fonds reportés des années précédentes pour maintenir leur participation. Des fonctionnaires de SAC ont collaboré avec des partenaires autochtones nationaux et régionaux, y compris des partenaires métis, afin de concevoir et de mettre en œuvre le Fonds d’équité en santé autochtone, qui fournit des fonds aux communautés autochtones pour les aider à relever les défis uniques auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu’il s’agit d’obtenir un accès juste et équitable à des services de santé de qualité et sûrs sur le plan culturel. Les partenaires métis recevront 19 millions de dollars annuellement pendant 10 ans, à compter de 2024-2025, par l’intermédiaire de ce fonds. Ce financement représente un engagement à long terme qui vise à soutenir l’autodétermination des Métis dans le domaine de la santé et à offrir aux communautés métisses la souplesse dont elles ont besoin pour répondre à leurs priorités en matière de santé, quelles qu’elles soient. Dans l’ensemble, ces efforts reflètent un engagement à soutenir les initiatives en matière de santé autochtone par la collaboration et la planification stratégique.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 12

Indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Métis

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En mars 2024, un protocole de mobilisation a été établi avec le Ralliement national des Métis (RNM) pour faciliter l’élaboration conjointe des indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Métis. Les fonds transférés au RNM par l’intermédiaire du protocole de mobilisation ont permis de retenir les services d’un expert-conseil chargé d’élaborer un plan de travail détaillé, de lancer des recherches, de procéder à une analyse préliminaire de l’environnement et de commencer à élaborer un projet de cadre de politique sociale. S’appuyant sur cette phase initiale, le RNM entend concevoir un plan de mobilisation et de publication, afin de mettre la dernière main au cadre d’indicateurs propres aux Métis d’ici le printemps 2026. Compte tenu de l’évolution du mandat du RNM, l’EDSC étudiera les moyens de mobiliser bilatéralement tous les autres gouvernements des nations métisses.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours de la dernière année, les représentants d’EDSC ont collaboré avec les partenaires du RNM afin d’établir un protocole d’accord de mobilisation conçu pour renforcer la capacité du RNM à élaborer conjointement des indicateurs de pauvreté et de bien-être. Ce protocole a été établi avec succès en mars 2024. Ensuite, des discussions au niveau opérationnel ont commencé pour examiner le plan de travail du RNM et faire avancer le projet grâce à des réunions de suivi toutes les six à huit semaines. Tout au long de ce processus, le RNM a activement participé à toutes les étapes du processus décisionnel et les deux parties ont obtenu un consensus sur les décisions clés concernant le financement, les plans de travail et la fréquence des réunions.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 13

Élaboration conjointe des systèmes d’éducation primaire et secondaire des Métis

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Les travaux sur l’enseignement primaire et secondaire de la Nation métisse se poursuivent depuis 2022, sous l’égide du Mécanisme bilatéral permanent (MBP) Canada-Nation métisse. Ce travail est centré sur l’élaboration conjointe d’une politique fédérale et d’un accord auxiliaire, et est réalisé au sein du groupe de travail sur l’enseignement primaire et secondaire de la Nation métisse. Les efforts actuels se concentrent sur la clarification de la vision de la Nation métisse en matière d’éducation primaire et secondaire, et sur l’élaboration conjointe du texte du projet d’accord auxiliaire.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Tout au long de l’année, les partenaires de la Nation métisse ont été consultés dans le cadre de la table du MBP entre la Nation métisse et le Canada et lors des réunions bilatérales. Les partenaires de la Nation métisse jouent un rôle crucial dans le processus de prise de décision, et le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir leur autodétermination en matière d’éducation en veillant à ce que leur vision et leurs priorités soient considérées dans l’élaboration de la politique fédérale sur l’éducation primaire et secondaire de la Nation métisse. SAC a pris note des meilleures pratiques consistant à se référer aux politiques et cadres fondamentaux existants afin de s’assurer que les efforts de codéveloppement soient compatibles avec les accords antérieurs.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

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