Annexe B : Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes (PSTM)

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Priorité des PSTM 1

Poursuivre l’élaboration conjointe de la Politique de mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Tout au long de l’exercice 2024-2025, le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont poursuivi l’élaboration conjointe des éléments en suspens de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, comme le prévoit l’article 8.1 de la Politique. Points saillants :

• lancement de discussions sur la réconciliation économique, y compris la mesure de la contribution à l’économie des traités modernes
• poursuite de l’élaboration conjointe d’un projet de politique fédérale en matière de règlement des différends
• achèvement des analyses et des recommandations visant à atténuer les obstacles au recrutement et au maintien en poste des membres des conseils d’administration fondés sur les traités modernes
• élaboration conjointe des projets de révision et des améliorations proposées à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes
• plus de 5 000 fonctionnaires ayant suivi une formation sur les traités modernes en 2023-2024, et trajectoire similaire en 2024-2025 (sous la direction de RCAANC), puis transfert de la formation à l’École de la fonction publique du Canada où elle a été adaptée pour prendre la forme de cours en ligne à rythme libre
• obtention d’un financement pour continuer à soutenir les mécanismes de mobilisation collective Couronne-Autochtones avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale (mécanisme multilatéral de haut niveau entre les partenaires autochtones signataires de traités modernes, le premier ministre et les ministres qui s’est déroulé le 2 mai 2024)

RCAANC a continué à faire des progrès dans le cadre de l’élaboration conjointe d’ententes sur l’autonomie gouvernementale avec les partenaires signataires de traités modernes qui n’ont pas de telles ententes dans le cadre de leurs accords. Le Ministère continuera à travailler avec les ministères, organismes, provinces et territoires concernés afin de relever et d’éliminer les obstacles soulevés aux tables de négociation. Les renseignements concernant chacune des négociations sont confidentiels afin de préserver les relations établies avec les partenaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes dans le cadre des groupes de travail habituels et d’autres mécanismes afin de déterminer les éléments de l’annexe qui étaient prioritaires, ainsi que les ressources et les capacités nécessaires pour faire progresser ces éléments. Des réunions et des consultations régulières ont facilité les discussions sur la gouvernance, la coordination et le partage de renseignements, et ont permis de veiller à ce que les partenaires autochtones aient accès à des mises à jour en temps voulu pour prendre des décisions éclairées.

Des fonds ont été alloués pour soutenir les principaux mécanismes collectifs Couronne-Autochtones avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Dans l’ensemble, l’engagement à l’égard de la collaboration et la mise en place de canaux de communication efficaces ont été au cœur des efforts déployés au cours de cette période et illustrent la volonté de soutenir la mise en œuvre des traités modernes et d’améliorer la gouvernance autochtone.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des réunions ont été tenues avec RCAANC pour discuter de la terminologie proposée par le Canada pour la reconnaissance, l’adaptabilité et la prévisibilité et de la proposition présentée au gouvernement du Canada pour examen. Cette proposition vise à modifier le traité de manière à ce qu’il tienne compte de la nature permanente et évolutive de la relation découlant des traités modernes, en mettant l’accent sur le besoin d’adapter et de reconnaître les droits et les intérêts des communautés autochtones concernées.

Les partenaires autochtones ont exprimé un engagement fort en faveur de l’élaboration conjointe des annexes de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, et insistent sur l’importance de reconnaître les droits des Premières Nations et de favoriser l’autodétermination. Il y a eu un engagement proactif à l’égard de la détermination des actions prioritaires à mettre en place pour établir une voie de collaboration avec le Canada, ce qui illustre la nécessité d’une collaboration continue afin que les voix autochtones soient respectées dans les processus de prise de décision. Cette approche collaborative reflète la volonté plus large des Nations autochtones de participer véritablement à la mise en œuvre du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 2

Mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC, en collaboration avec le ministère de la Justice et l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), offre une formation sur la Déclaration et son lien avec les traités modernes. C’est le ministère de la Justice qui mène la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en guidant les ministères fédéraux pour qu’ils puissent mieux comprendre et respecter les droits des Autochtones associés aux traités modernes par l’entremise de l’éducation, de politiques et de suivis. RCAANC collabore également avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes en vue d’améliorer les mécanismes de reddition de comptes et de suivi. L’objectif consiste à veiller à ce que les obligations découlant des traités soient prises en compte à toutes les étapes de l’élaboration de nouvelles initiatives, de la planification initiale jusqu’à la rédaction de propositions.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les efforts de consultation et de collaboration entre RCAANC, les autres ministères et les partenaires signataires de traités modernes se poursuivent et portent principalement sur l’élaboration de la Politique de mise en œuvre et sur la mise en œuvre plus large des traités modernes, notamment par l’entremise de discussions sur l’interprétation de la Déclaration des Nations Unies. RCAANC a collaboré étroitement avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes, par l’intermédiaire de groupes de travail chargés de leur mise en œuvre et du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, afin d’étudier comment la Loi sur la Déclaration des Nations Unies pourrait être appliquée et utilisée de manière efficace dans l’ensemble de la fonction publique.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones sont d’avis qu’aucun progrès véritable n’a été accompli relativement à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies par les fonctionnaires fédéraux, y compris les administrateurs généraux, de manière à reconnaître la protection constitutionnelle des traités modernes et leur rôle dans le cadre de la réconciliation. Certains partenaires soulignent que de nombreux ministères croient à tort qu’il suffit de mobiliser les organisations autochtones nationales (OAN) et les organisations provinciales et territoriales (OPT) pour répondre aux besoins des partenaires signataires de traités modernes, ce qui entraîne des problèmes importants et une méconnaissance de la relation particulière que le Canada entretient avec ces entités. Le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies rappelle la nécessité pour les fonctionnaires fédéraux de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies d’une manière qui respecte les distinctions et le besoin de poursuivre les efforts à cet égard.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : ARC

Priorité des PSTM 3

Compatibilité des lois et des politiques dans la mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Canada collabore activement avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de garantir une mise en œuvre intégrale et en temps opportun de tous les traités modernes grâce à diverses initiatives évolutives. Cette collaboration se fait par l’entremise des mécanismes nouveaux et améliorés décrits dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes de 2023, tels que le Forum intergouvernemental des dirigeants, le Cercle des politiques et les groupes de travail connexes, ainsi que dans le cadre de la modernisation de la Directive du Cabinet de 2015 sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. En outre, le Canada poursuit la modification des traités et la mise en place des mécanismes de suivi, tout en procédant à des modifications législatives, notamment les récentes mises à jour de la Loi d’interprétation. Ces initiatives progressent à des rythmes différents.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Voir les mesures TM1, TM9 et PP2 du Plan d’action pour des renseignements sur la consultation et la collaboration.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires signataires de traités modernes ne sont pas satisfaits de l’avancement de cette mesure du Plan d’action. Ils pensent que le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures significatives et proactives pour mettre en place un processus visant à rendre ses politiques et ses approches opérationnelles conformes à ses engagements pris dans le cadre des traités.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 4

Mise en œuvre des traités modernes et honneur de la Couronne

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Des travaux sont en cours avec les partenaires signataires des traités modernes en vue de la mise en œuvre intégrale des accords, notamment des efforts soutenus par l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a rencontré des partenaires signataires de traités modernes dans le cadre de tables bilatérales et collectives, l’objectif principal étant d’adopter une approche large et ciblée de la mise en œuvre des traités modernes de manière à en respecter l’esprit et l’intention et à préserver l’honneur de la Couronne.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires concernant la priorité des PSTM 3 pour obtenir de l’information en lien avec cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 5

Respecter les promesses faites dans les traités grâce à la Politique de mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC a collaboré avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes à la rédaction d’un projet de révision de l’approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes, en veillant à ce qu’elle soit conforme à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Cette politique demande aux administrateurs généraux de s’acquitter des obligations découlant d’un traité moderne de façon exhaustive et de manière à préserver l’honneur de la Couronne. En outre, depuis 2016, le Canada a collaboré avec 25 gouvernements autochtones autonomes pour élaborer la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale, qui soutient l’autodétermination, et a achevé une méthode de financement pour la revitalisation linguistique par immersion des adultes conformément à cette politique, les travaux devant être finalisés en 2024-2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La directive révisée du Cabinet avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes a été élaborée en collaboration avec le groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes. PC a consulté et collaboré avec 25 gouvernements autochtones autonomes dans le cadre de réunions mensuelles, ce qui a permis de mettre au point un modèle de revitalisation linguistique axé sur des programmes d’immersion pour adultes. Depuis 2020, PC et RCAANC ont codirigé les efforts visant à élaborer un modèle de financement chiffré pour la revitalisation des langues autochtones. Ce modèle de financement a été finalisé en mai 2024. Une mobilisation efficace des partenaires autochtones nécessite beaucoup de temps, de ressources et de moyens financiers, d’où la nécessité d’obtenir des résultats clairs, tant pour les partenaires autochtones que pour les ministères.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires concernant la priorité des PSTM 3 pour obtenir de l’information en lien avec cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : PCH

Priorité des PSTM 6

Collaboration FPTA aux fins de la mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La collaboration fédérale-provinciale-territoriale-autochtone (FPTA) pour la mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral reste une priorité pour le Forum intergouvernemental des dirigeants. Les fonctionnaires de la Direction des politiques de traités modernes et d’autonomie gouvernementale au sein de RCAANC continueront à participer aux groupes de travail dirigés par le BCP sur les questions relatives aux questions FPTA et à tenir les principaux partenaires informés des renseignements fournis par les partenaires autochtones signataires de traités modernes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

L’objectif consistant à renforcer la participation et la représentation des partenaires signataires des traités modernes aux tables FPTA peut être abordé grâce au groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes et aux mobilisations bilatérales avec les partenaires autochtones, ainsi qu’aux discussions qui ont lieu lors du Forum intergouvernemental des dirigeants avec le Premier ministre. Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer la coordination intergouvernementale afin de garantir la mise en œuvre cohérente et efficace des obligations découlant des traités modernes, tout en recherchant une mobilisation significative avec les partenaires autochtones. Lors du Forum intergouvernemental des dirigeants de 2024, les conversations initiales étant menées par le Bureau du conseil privé; les partenaires signataires du traité moderne ont fait valoir que leur participation à ces discussions était importante.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires concernant la priorité des PSTM 3 pour obtenir de l’information en lien avec cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 7

Collaboration avec les provinces et territoires pour faire progresser les droits énoncés dans les traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC et les autres ministères explore les possibilités de coopération avec les provinces et les territoires en vue d’atteindre les objectifs de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en ce qui concerne la promotion des droits, des intérêts, des compétences, des obligations et des pouvoirs des partenaires autochtones signataires de traités modernes dans l’ensemble du Canada.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Cet objectif peut être évoqué au sein du groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes ou lors de mobilisations bilatérales avec les partenaires autochtones dans le cadre d’une collaboration permanente. Le gouvernement du Canada reste déterminé à travailler avec les partenaires signataires du traité moderne pour renforcer la coordination intergouvernementale et veiller à ce que les obligations soient compatibles avec l’efficacité. De plus, le gouvernement du Canada continuera à rechercher des possibilités de mobilisation significative avec les partenaires autochtones et les homologues fédéraux et provinciaux/territoriaux concernés.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires concernant la priorité des PSTM 3 pour obtenir de l’information en lien avec cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 8

Élaboration conjointe d’approches de financement dans le cadre de la Politique financière collaborative sur l’autonomie gouvernementale

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Depuis 2016, le Canada et les représentants de 25 gouvernements autochtones autonomes ont élaboré conjointement la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale et les méthodologies connexes pour financer les dépenses liées aux responsabilités qui relèvent des gouvernements autochtones autonomes grâce au Processus financier collaboratif. Ce processus d’élaboration conjointe a permis de créer des conditions propices à l'autodétermination. Depuis la publication de la politique en 2019, une méthode de financement élaborée conjointement a été finalisée pour évaluer les dépenses nécessaires en matière de gouvernance et d’administration; l’élaboration conjointe de propositions de méthodologies pour évaluer les dépenses nécessaires en matière d’infrastructures, de gestion des terres et de revitalisation linguistique a pris fin en 2024.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le gouvernement du Canada a consulté 25 gouvernements autochtones autonomes dans le cadre de séances plénières mensuelles en personne et de réunions de groupes de travail clés axées sur la finalisation des propositions de modèles de besoins en matière de dépenses liées à l'infrastructure, à la gestion des terres et à la revitalisation des langues.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires signataires modernes de traités ont fait remarquer que des progrès significatifs ont été réalisés en vue de respecter les engagements du Plan d’action relatifs à l’approbation de nouvelles méthodes de financement pour les langues autochtones, la gestion des terres et l’infrastructure de la phase 2. Toutefois, ces méthodologies n’ont pas été approuvées. Il s’agit également d’un engagement de l’année précédente que le gouvernement du Canada n’a pas respecté. Les partenaires ont fait part de leur inquiétude quant au manque de transparence des efforts déployés pour respecter cet engagement.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 9

Élaboration conjointe d’un mécanisme de surveillance des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le 2 mai 2024, le premier ministre a annoncé la création d'un Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes, ainsi qu’un soutien de 10,6 millions de dollars sur quatre ans. Les consultations nationales sur la proposition législative ont débuté le 28 mai 2024 et se sont poursuivies jusqu'au 19 juillet 2024; elles ont mobilisé plus de 130 partenaires autochtones, dont 60 partenaires directement impliqués dans des réunions bilatérales et multilatérales. Le 10 octobre 2024, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté une loi visant à créer le Commissariat (projet de loi C-77), qui est passée en première lecture. Cependant, à la suite de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, tous les projets de loi du gouvernement sont morts au feuilleton, y compris le projet de loi C-77.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les consultations et les mobilisations sur le projet de proposition législative pour le Commissariat à la mise en oeuvre des traités modernes ont eu lieu du 28 mai au 19 juillet 2024, et elles ont impliqué plus de 130 partenaires, y compris des partenaires autochtones signataires de traités modernes et diverses organisations autochtone. Des réunions directes ont été organisées avec 60 partenaires dans le cadre de discussions bilatérales et multilatérales, notamment avec la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et le Yukon, afin de mobiliser les dirigeants. Les partenaires ont exprimé leur soutien à l'initiative, qui a été élaborée conjointement, et ont proposé plus de 100 changements au cours de la période de consultation. Cette rétroaction a permis de tenir de nouvelles discussions avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes en vue de la mise au point collective des principales révisions apportées à l’ébauche de proposition mise à jour. En septembre 2024, le ministre a convoqué une table ronde avec les partenaires, au cours de laquelle toutes les parties ont indiqué qu'elles soutenaient le projet révisé.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones sont satisfaits de la communication reçue du Canada concernant la création d’un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes en 2024, y voyant un signe de sensibilisation accrue au sein du gouvernement fédéral à l’égard de la négociation de traités. Les partenaires ont aimé avoir l’occasion de formuler des observations et ont hâte de participer à d’autres activités de mobilisation avec le gouvernement du Canada sur les priorités relatives aux traités modernes. Toutefois, comme le projet de loi C-77 n'a pas reçu la sanction royale en raison de la prorogation du Parlement, on se demande si le projet de loi sera présenté de nouveau.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 10

La Déclaration des Nations Unies comme outil d’interprétation pour la mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Approuvé en 2023, le Canada a collaboré avec les partenaires signataires de traités modernes pour élaborer conjointement la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes, qui s'applique à l'ensemble du gouvernement. La section 3.7 de la politique souligne que le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes reconnaissent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme une source d'interprétation faisant autorité en droit canadien, comme le confirme la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Cette déclaration sert d'instrument international universel applicable en matière de droits de la personne, et elle guide la mise en œuvre des traités modernes en établissant les droits et les principes qu'elle considère comme des normes minimales.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC organise régulièrement des réunions avec les partenaires signataires des traités modernes et d’accords sur l’autonomie gouvernementale dans le cadre de groupes de travail techniques afin de veiller à l’avancement des engagements énoncés dans la politique de mise en œuvre du traité moderne. En outre, le ministère de la Justice a dirigé les efforts liés à la Loi d’Interprétation (projet de loi S-13), qui comprend des propositions de référence à la Déclaration des Nations Unies en tant qu’outil d’interprétation. Les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont participé à l’élaboration conjointe de la Politique et continuent de se mobiliser pour déterminer la manière dont le Canada met en œuvre les mesures associées. Pour plus de détails, les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la Justice.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires signataires de traités modernes ont fait remarquer que la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies devraient être considérées comme des outils permettant d’améliorer la mise en œuvre des traités modernes, et non comme une solution de rechange. Cela va de pair avec la nécessité d’une compréhension et de la mobilisation de l’ensemble du gouvernement pour une mise en œuvre proactive et significative des traités modernes.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 11

Politiques, systèmes, arrangements et incitatifs fiscaux dans le cadre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

FIN mobilise régulièrement les partenaires signataires de traités modernes, par l’intermédiaire d’un groupe de travail permanent sur la fiscalité dans le cadre du processus relatif à la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale, et mène des travaux en collaboration. Par exemple, des travaux ont été menés pour explorer les possibilités de revitalisation des politiques fiscales fédérales autochtones en vue de la conclusion d’un plus grand nombre d’ententes sur la compétence autochtone en matière de fiscalité.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

FIN collabore avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin d’explorer les possibilités en matière de politiques fiscales fédérales autochtones, y compris pour échanger des points de vue, exprimer des intérêts, nommer des priorités et présenter des analyses et des propositions éventuelles concernant les régimes fiscaux des partenaires signataires de traités modernes. En 2024-2025, les discussions ont porté sur l’examen de possibilités pour renforcer la flexibilité des outils fiscaux mis à la disposition des partenaires signataires de traités modernes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires signataires de traités modernes ont accueilli favorablement la modification de la politique relative à l’application des exonérations fiscales prévues à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Toutefois, pour des raisons historiques, ce changement n’a eu qu’une incidence limitée, voire aucune incidence, sur de nombreux partenaires signataires du traité moderne. En outre, des discussions fructueuses ont eu lieu avec FIN concernant la mise à jour de la politique fiscale fédérale autochtone. Les partenaires signataires de traités modernes sont encouragés à faire preuve d’ouverture afin d’envisager une politique qui reflète davantage leurs pouvoirs d’autonomie gouvernementale. Cependant, plus de six années de discussions politiques n’ont toujours pas abouti à un résultat.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 12

Collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et réforme potentielle des lois et politiques environnementales

• Lien avec les AA-CVR : S/O
• Lien avec les AJ-FFADA : S/O

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Aucune observation n’a été fournie pour cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Aucune observation n’a été fournie pour cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires concernant la priorité des PSTM 3 pour obtenir de l’information en lien avec cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 13

Collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et réforme potentielle lois et politiques sur les pêches

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours du cycle de production de rapports, le MPO a concentré ses efforts sur l’avancement des discussions et des négociations bilatérales avec divers partenaires autochtones signataires de traités modernes pour traiter de leurs intérêts en matière de pêche en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Québec, lesquelles pourraient éclairer les politiques de pêche nouvelles ou révisées et soutenir la mise en œuvre. Au cours de l’été 2024, le MPO a négocié avec succès des chapitres sur les pêches et a paraphé des traités modernes avec les Premières Nations des Kitsumkalum, des Kitselas, et des K'ómoks. En outre, le MPO a soutenu activement plusieurs initiatives pangouvernementales de renouvellement des politiques menées par RCAANC en collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes, notamment la création du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et d’autres engagements décrits dans le chapitre sur les Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Tout au long de la période 2024-2025, le gouvernement du Canada a activement consulté les Premières Nations Maa-Nulth et collaboré avec elles pour élaborer de nouveaux accords de pêche commerciale pour le saumon du Pacifique, les poissons de fond et les mollusques et crustacés sur leur territoire, en s’inspirant des plans de pêche fondée sur les droits des Nations Nuu-chah-nulth. Bien que des difficultés soient apparues en raison de perspectives divergentes sur la portée, l’échelle et la priorité de l’accès, les deux parties restent déterminées à explorer les possibilités d’élaboration et de mise en œuvre progressives et pratiques de ces nouvelles dispositions en matière de pêche, dans le but de réaliser des progrès dès 2025.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires signataires de traités modernes ont relevé quatre grandes priorités en matière de pêche dans le Plan d’action et rappellent la nécessité pour eux d’exercer une gouvernance accrue et un plus grand pouvoir de gestion à l’égard des zones de pêche visées par leur traité. Malgré ces priorités, peu de progrès ont été réalisés en collaboration avec le MPO. Les efforts pour assurer la conservation et la durabilité du saumon sur les côtes Est et Ouest n’ont pas encore bénéficié d’un financement équitable, qui serait suffisant pour permettre l’élaboration conjointe des efforts de conservation. Des frustrations ont été exprimées face à la lenteur de la réponse et au manque de mobilisation véritable de la part du Ministère, notamment en ce qui concerne les négociations visant à établir une pêche commerciale qui ont été amorcées en 2020.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 14

Respect des traités modernes dans les lois, les politiques et les programmes relatifs aux terres et à l’aménagement du territoire

• Lien avec les AA-CVR : S/O
• Lien avec les AJ-FFADA : S/O

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Aucune observation n’a été fournie pour cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Aucune observation n’a été fournie pour cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires concernant la priorité des PSTM 3 pour obtenir de l’information en lien avec cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 15

Veiller à ce que les traités modernes évoluent au même rythme que les droits des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

L'élaboration de politiques sur la mise en œuvre d'une éventuelle évolution des traités modernes est en cours et adaptée aux accords de chaque partenaire autochtone, y compris les voies permettant aux traités modernes de suivre le rythme des nouveaux cadres législatifs en matière de droits autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les partenaires ont été mobilisés sur une base bilatérale, conformément à la nature de l'accord, de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, pour travailler sur la négociation des modifications.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires concernant la priorité des PSTM 3 pour obtenir de l’information en lien avec cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 16

Faire respecter les droits des partenaires signataires de traités modernes au-delà des frontières internationales

• Lien avec les AA-CVR : S/O
• Lien avec les AJ-FFADA : S/O

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Aucune observation n’a été fournie pour cette mesure du Plan d’action. Cependant, celle-ci est liée aux travaux mentionnés dans la section portant sur la priorité partagée 52.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Aucune observation n’a été fournie pour cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

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