Article 6 : Avancement de la mise en œuvre du Plan d’action
Dans l’ensemble, des travaux ont été amorcés à l’égard de 170 des 181 mesures du Plan d’action (MPA). De ce nombre, 28 en sont à l’étape de la planification; 99 font actuellement l’objet de travaux de mise en œuvre, 6 sont terminées et 37 sont mis en œuvre de façon continue.
- Non amorcée (6) : Les travaux relatifs à la MPA n’ont pas encore commencé.
- À l’étape de la planification (28) : Phase consacrée à la création de plans de gestion et d’exécution, à l’établissement des limites et des échéanciers et à l’identification des étapes clés, comme les présentations budgétaires et les rencontres avec les partenaires.
- En cours (99) : Phase active du projet pendant laquelle l’équipe produit des livrables pour les partenaires et les dirigeants en exécutant des tâches, en coordonnant les efforts, en assurant la qualité, en gérant les ressources et en présentant des mises à jour.
- Terminée (6) : La MPA a été entièrement mise en œuvre.
- Mise en œuvre continue (37) : La mise en œuvre est terminée, mais la MPA est de nature évolutive ou devra faire l’objet d’un examen ou d’un renouvellement du financement au bout de quelques années.
- En attente (2) : La MPA ne fait plus l’objet de travaux actifs (exemple : les travaux relatifs à la MPA avaient commencé, mais sont à l’arrêt parce des fonds supplémentaires ou des autorisations stratégiques sont nécessaires pour continuer).
- Sans objet (S/O) (3) : Aucun renseignement sur l’état de cette MPA n’a été fourni.
Des renseignements plus détaillés sur chacune des mesures du Plan d’action sont présentés à l’Annexe B.
Priorités législatives
Sensibilisation et formation
Les partenaires autochtones ont souligné l’importance d’élaborer conjointement du matériel éducatif et des programmes de formation approfondis et adaptés à la culture afin d’accroître la connaissance de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de la Déclaration des Nations Unies. Ces formations porteront sur l’histoire, les droits et les titres des peuples autochtones, le racisme systémique et les relations respectueuses, ainsi que sur la façon d’assurer la compatibilité des lois. Les partenaires sont, en outre, nombreux à demander que les programmes de formation reflètent les contextes culturels et les systèmes de connaissances uniques des communautés autochtones, afin de leur conférer un caractère authentique et d’assurer leur efficacité. De plus, bien que la formation en compétence culturelle soit considérée comme un pas dans la bonne direction, il importe de veiller à ce qu’elle aborde le racisme vécu par les Autochtones dans les domaines des soins de santé, des services de police, de l’éducation et d’autres secteurs de service.
Les partenaires ont souligné la nécessité d’assurer financement continu pour soutenir l’élaboration et l’exécution de ces programmes. Les jeunes autochtones sont considérés comme des partenaires clés dont les voix devraient être prises en compte dans l’élaboration du contenu éducatif et des programmes de formation afin d’en garantir la pertinence et d’assurer un impact réel.
La nécessité d’améliorer la compréhension de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, du Plan d’action et des mesures de mise en œuvre connexes, tant au sein des communautés autochtones que de la population en général, figurait également parmi les thèmes récurrents. La sensibilisation et l’éducation sont essentielles pour combler les lacunes sur le plan des connaissances et accroître le pouvoir et l’autonomie des communautés grâce à une compréhension claire de leurs droits et des implications concrètes de la loi. À cet égard, il y aurait lieu de créer des documents accessibles et adaptés à la culture qui, plutôt que de reprendre une terminologie juridique complexe, font écho aux expériences vécues.
Les partenaires autochtones ont recommandé d’organiser des rassemblements axés sur le territoire et d’avoir recours à la communication narrative, aux médias interactifs et aux infographies, y compris en langues autochtones. De telles approches permettraient de sensibiliser les communautés, tout en veillant à ce que les publics autochtones et non autochtones soient bien informés et participent activement au processus de transformation visant à mettre en œuvre et à faire respecter les droits des Autochtones. Ces approches pourraient comprendre l’élaboration de documents accessibles permettant de communiquer efficacement les objectifs et les mesures du Plan d’action à un public plus large. Des renseignements à jour sur les efforts déployés par le gouvernement en vue d’accroître la connaissance de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sont présentés à l’Annexe B.
Les mesures 14 et 18 du chapitre « Priorités partagées » engagent le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre conjointement avec des experts autochtones une formation essentielle pour les fonctionnaires fédéraux et la population canadienne.
Mesures 14 et 18 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : ministère de Justice du Canada et divers ministères
État : en cours
Activités principales :
Au cours de la dernière année, le ministère de la Justice du Canada a entrepris de nouer des relations avec 35 partenaires autochtones afin de jeter les bases du travail de consultation et de collaboration qui sera nécessaire pour assurer l’élaboration conjointe des outils de formation sur les réalités autochtones à l’appui de mesure PP14 et de matériel éducatif sur les droits de la personne des Autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies pour la mesure PP18. Le ministère de la Justice du Canada a organisé et animé une table ronde sur la mesure PP14 dans le cadre d’un atelier sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies; et assure actuellement la coprésidence d’un groupe de formation sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies conjointement avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). L’EFPC a lancé divers produits d’apprentissage sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi, notamment un Portail d’apprentissage qui rassemble en un même endroit un grand nombre de ressources, de liens et de vidéos. Le gouvernement collabore avec des partenaires et des experts autochtones en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des formations de façon bilatérale.
[Traduction]
« Continuez à fournir du matériel et des ressources aux communautés afin de propager l’information et d’accroître la connaissance de [la Déclaration des Nations Unies] et de la LDNU. Il peut s’agir de podcasts et de webinaires en direct ou d’autres mécanismes de partage d’information et d’échange de connaissances. »
Mushkegowuk
Comité consultatif sur le Plan d’action
Les partenaires autochtones ont dit souhaiter vivement que le Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) ne soit pas qu’un processus qui vient d’en haut et qu’il permette de véritablement mobiliser des experts autour des sujets liés à la Déclaration des Nations Unies qui sont prioritaires pour les peuples autochtones et le ministère de la Justice. De nombreux partenaires autochtones ont indiqué que le CCPA se doit de refléter la diversité des voix autochtones, notamment celles des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des communautés autochtones urbaines, et de veiller à ce que les groupes marginalisés comme les femmes, les personnes aînées, les jeunes et les personnes bispirituelles puissent participer activement aux processus décisionnels. Certains partenaires autochtones ont souligné qu’un CCPA aurait dû être mis sur pied plus tôt.
Mesure 22 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : ministère de la Justice du Canada
État : en cours
Activités principales :
En juillet 2024, le ministère de la Justice du Canada a invité les titulaires de droit des Premières Nations (notamment par l’entremise de leurs organes de consultation fondés sur les droits), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) au nom des quatre organisations inuites, les gouvernements métis, et les partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale à soumettre des candidatures au Comité consultatif sur le Plan d’action. Près de 30 candidatures ont été reçues en réponse à cette invitation. En février 2025, le ministre de la Justice a eu le plaisir d’annoncer la sélection de dix membres possédant une expertise approfondie de la Déclaration des Nations Unies et reflétant une diversité de points de vue propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis, soit Tim Argetsinger, Hélène Boivin, Cassidy Caron, Adam Fiddler, Victoria B. Fred, Lydia Hwitsum, Brandon Macleod, Brennan Manoakeesick, Naiomi Metallic et Nibi Mshkiki (Skylar Louttit). Nous sommes impatients de voir le Comité amorcer ses premiers travaux en 2025-2026, notamment l’élaboration de son mandat.
Terres, territoires et ressources
Les communautés autochtones ont indiqué que les procédures gouvernementales leur causent souvent des frustrations, car elles entravent leur capacité à exercer pleinement leurs droits inhérents, notamment le droit de posséder, d’utiliser, d’exploiter et de contrôler les terres et les ressources qui se trouvent sur leurs territoires. Certaines des observations reçues indiquaient que des processus de consultation et de collaboration plus significatifs, incluant une élaboration conjointe, sur les questions de politiques liées aux terres, aux territoires et aux ressources contribueraient à l’établissement de véritables partenariats, aideraient à remédier aux injustices historiques et pourraient éventuellement atténuer les conflits et les tensions entre les communautés autochtones et les gouvernements. D’autres partenaires ont dit avoir perçu un manque de coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux lors des consultations sur les projets et ont précisé que cette situation avait une incidence sur la capacité des communautés autochtones à s’orienter adéquatement dans le cadre des processus liés aux droits.
Les partenaires autochtones ont, une fois de plus, souligné l’importance que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour assurer la reconnaissance et le respect des droits liés à la terre. Ces mesures pourraient comprendre l’élaboration, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, de politiques qui faciliteraient le règlement des revendications territoriales et garantiraient que les voix des Autochtones sont au cœur des discussions concernant l’utilisation et la gestion des terres.
[Traduction]
« Nous avons des responsabilités envers nos communautés ainsi qu’envers les sept prochaines générations, et nous prenons des décisions en leur nom. Les délibérations dans nos communautés doivent tenir compte de nombreuses voix et peuvent nécessiter la tenue de cérémonies. Nous devons respecter nos protocoles culturels ainsi que les saisons de récolte et d’entretien des terres et des eaux. Nous faisons de notre mieux pour collaborer avec les promoteurs et les autres gouvernements, mais nous ne pouvons pas faire abstraction de nos processus simplement pour répondre à leurs besoins ou respecter les délais et les échéances dictés par ces besoins ».
Première Nation d’Alderville et Première Nation de Curve Lake
Ressources naturelles et grands projets
Certains partenaires autochtones ont exprimé de vives inquiétudes quant au fait qu’aucun véritable processus de consultation et de collaboration (y compris d’élaboration conjointe) n’a encore été amorcé à ce jour relativement à la mise en œuvre des MPA liées aux terres, aux territoires et aux ressources. Ils ont souligné la nécessité de mettre en place des processus dirigés par des Autochtones, plutôt que de simplement inviter les communautés autochtones à participer aux consultations.
[Traduction]
« Les Premières Nations et les communautés autochtones titulaires de droits doivent être au cœur de la surveillance continue des grands projets, notamment en jouant un rôle dans la surveillance environnementale, la collecte de données et la gestion adaptative sur leurs territoires. La mise en place d’organismes de surveillance dirigés par des Autochtones, ayant accès aux données des projets en temps réel, est cruciale pour assurer le respect des principes énoncés dans la LDNU. »
Première Nation d’Alderville et Première Nation de Curve Lake
Les partenaires autochtones ont identifié un certain nombre de difficultés qui peuvent nuire à une véritable participation, notamment un financement insuffisant, des contraintes en matière de capacités et des complexités liés aux questions de compétence. Pour résoudre ces problèmes, les partenaires recommandent d’établir des accords tripartites fédéraux-provinciaux-territoriaux-autochtones qui donnent la priorité aux perspectives autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Ils demandent également qu’un financement adéquat leur soit accordé pour soutenir la mobilisation des communautés et les initiatives de renforcement des capacités, et que des mécanismes de règlement des différends axés sur la résolution collaborative des problèmes soient mis en place.
Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam encourage le gouvernement à faire coïncider ses actions avec ses engagements et appelle à la mise en place de mécanismes de responsabilisation à l’égard des engagements non tenus. Une organisation de femmes autochtones a dit craindre d’être exclue des consultations liées aux projets d’exploitation des ressources, et que cela se traduise par l’absence de stratégies visant expressément à assurer la sécurité des femmes.
Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC)
Le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » (CPLCC) est mentionné à de nombreuses reprises dans la Déclaration des Nations Unies. Cette omniprésence du CPLCC témoigne de l’importance de reconnaître et de respecter les droits des peuples autochtones et de veiller à ce que les peuples autochtones puissent participer efficacement et de manière significative à la prise des décisions qui les concernent, eux, leurs communautés et leurs territoires.
Plus précisément, le CPLCC décrit des processus qui sont exempts de toute manipulation ou coercition, sont éclairés par des renseignements adéquats, transparents et opportuns, et ont lieu suffisamment longtemps avant qu’une décision ne soit prise pour que les droits et les intérêts des Autochtones puissent être réellement pris en compte dans le cadre du processus décisionnel, le tout dans le but ultime d’obtenir le consentement des peuples autochtones concernés.
Les soumissions des partenaires autochtones soulignent que le CPLCC doit permettre aux communautés autochtones d’exercer un véritable pouvoir décisionnel, y compris le pouvoir de rejeter les projets qui portent atteinte à leurs droits, sans subir de coercition ou de pression indue.
Des partenaires ont également mentionné que, pour qu’une décision touchant des terres, des cultures ou des ressources autochtones soit légitime, le principe du CPLCC doit être omniprésent à chacune des étapes du processus relatif à l’obligation de consulter. Selon les partenaires autochtones, le fait d’intégrer le CPLCC à l’obligation de consulter exige non seulement des formalités procédurales équitables, mais aussi des mesures exécutoires qui donnent la priorité à la prise de décision par les Autochtones et qui garantissent que les actions du gouvernement reflètent une mobilisation respectueuse et équitable des communautés autochtones.
Les mesures 32, 33 et 34 du chapitre « Priorités partagées » visent à améliorer la sécurité, la participation et l’inclusion économique des peuples autochtones dans le cadre des projets d’exploitation des ressources naturelles. La mesure PP12 est à l’avant-plan des efforts déployés par le gouvernement fédéral, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et avec des partenaires gouvernementaux et du secteur privé, en vue d’assurer une exploitation des ressources sûre et sécuritaire pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones qui sont touchées par les projets de ressources naturelles ou y participent. Les organisations de femmes autochtones ont souligné la nécessité qu’elles puissent participer à l’élaboration conjointe de stratégies visant à accroître la sécurité des femmes autochtones. La mesure PP32 prévoit l’élaboration de « directives sur l’engagement des peuples autochtones » en vue d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause à l’égard des projets de ressources naturelles. La mesure PP33 vise à soutenir la « participation économique des Autochtones et de leurs communautés dans le secteur de l’exploitation des ressources naturelles », notamment par l’intermédiaire du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones. La mesure PP34 permettra d’« accroître la participation des peuples autochtones » au processus décisionnel, notamment grâce à des mesures leur permettant d’exercer des pouvoirs réglementaires fédéraux à l’égard de questions actuellement réglementées par la Régie de l’énergie du Canada (REC).
Mesures 12, 32, 33 et 34 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Ressources naturelles Canada (RNCan), Régie de l’énergie du Canada (REC) et divers ministères
État : à l’étape de la planification
Activités principales :
Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis à profit les réseaux existants pour mobiliser les partenaires autochtones et faire progresser le travail de collaboration relatif à la mesure PP12, qui comprend la mise en place d’un nouveau Cercle autochtone sur les FFADA2E+ et l’exploitation des ressources conjointement avec le Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et du pipeline existant.
En ce qui concerne la mesure PP32, RNCan a obtenu, en 2024, les autorisations stratégiques nécessaires pour amorcer des travaux avec des partenaires internes et externes en vue d’harmoniser les objectifs et les activités et d’explorer les pratiques existantes et les lacunes perçues en ce qui a trait à l’élaboration de « directives sur l’engagement des peuples autochtones ».
S’agissant de la mesure PP33, la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), a lancé le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones (PGPA) le 16 décembre 2024. Ce programme fournira jusqu’à 10 milliards de dollars en garanties de prêt afin de soutenir la participation financière des Autochtones dans les secteurs des transports, de l’infrastructure, du commerce, des ressources naturelles et de l’énergie. RNCan fournit un soutien des capacités aux groupes autochtones qui présentent une demande au titre du PGPA pour des projets dans les secteurs de l’énergie et des ressources naturelles.
Afin de faire progresser la mesure PP34, RNCan et la REC ont commencé à collaborer à la phase 2 de la Stratégie nationale de mobilisation du Règlement sur les accords ministériels autochtones, et la REC a entrepris une vaste mobilisation des peuples autochtones dans le cadre de son projet de révision du Règlement sur les pipelines terrestres et des guides de dépôt.
Parcs
La mise en œuvre des MPA relatives aux parcs nationaux, aux aires marines de conservation, aux sites patrimoniaux et aux parcs urbains montre à quel point il est important que le gouvernement fédéral et ses partenaires collaborent pour assurer l’intégration des droits et des perspectives autochtones dans les pratiques de gestion. Les partenaires ont souligné la valeur des cadres de cogestion qui reconnaissent les systèmes de gouvernance autochtones et appuient l’inclusion des savoirs autochtones dans l’intendance des ressources naturelles et culturelles. Un certain nombre de partenaires ont fait état de difficultés persistantes liées notamment à des retards administratifs, à un financement insuffisant et à un manque de clarté quant aux rôles de chacun, et ont souligné que ces difficultés pouvaient avoir une incidence sur le niveau de participation des Autochtones. La mise en place de processus clairs et le fait de garantir des ressources adéquates pourraient accroître l’efficacité des partenariats et contribuer aux efforts de conservation et de gestion.
Mesures 35, 95 à 97 et 110 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Parcs Canada (PC)
État : en cours
Activités principales :
Parcs Canada (PC) a élaboré une Politique d’intendance autochtone conjointement avec le Cercle d’intendance autochtone, un groupe diversifié de dirigeants autochtones qui conseille Parcs Canada relativement à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Des modèles provisoires concernant les moyens que PC pourrait prendre pour soutenir l’établissement d’aires protégées et de conservation autochtones (APCA) ont été élaborés à l’interne au cours de la dernière année et un processus de consultation et de collaboration avec les Autochtones au sujet de ces modèles a débuté en mars 2025. Parcs Canada poursuit ses efforts en vue de permettre l’adoption d’approches élargies en ce qui concerne la gouvernance avec les partenaires autochtones. L’obtention du financement nécessaire pour faire progresser les priorités partagées conjointement avec les partenaires autochtones demeure un défi. Le soutien du gouvernement sera essentiel pour faire progresser les composantes législatives et réglementaires des MPA.
Pêches et conservation des écosystèmes marins
Les peuples autochtones ont décrit les difficultés rencontrées dans le secteur des pêches comme découlant de problèmes réglementaires plus larges. Les partenaires autochtones ont souligné que leurs communautés sont souvent confrontées à des cadres qui peuvent restreindre leurs pratiques de pêche traditionnelles et leurs droits de gestion, et ont précisé que certaines de ces restrictions sont ancrées dans l’héritage des politiques coloniales. Ils se sont également dits préoccupés par l’absence d’un financement global et coordonné et de cadres réglementaires reconnaissant les pratiques coutumières et les lois traditionnelles.
De nombreuses Premières Nations ont exprimé le besoin de revitaliser leurs pêches et ont souligné que le manque de ressources et de fonds adéquats constituait un obstacle à l’atteinte de cet objectif. Selon ces partenaires, il est essentiel que la Loi sur les pêches soit harmonisée avec la Déclaration des Nations Unies pour obtenir l’assurance que les voix des Autochtones sont bien prises en compte dans les processus décisionnels. Les partenaires ont, de même, souligné que la transparence et la collaboration entre les communautés autochtones et les autorités fédérales sont essentielles pour renforcer la confiance et assurer une protection adéquate des droits et des intérêts des pêcheurs autochtones. Il est crucial que des mesures de soutien adéquates et de véritables processus de consultation et de collaboration soient mis en place pour surmonter ces difficultés, réaliser le potentiel des pêches autochtones et promouvoir des pratiques durables. Des renseignements à jour sur l’état des MPA liées aux pêches ainsi qu’un aperçu des progrès réalisés par Pêches et Océans Canada peuvent être consultés ici.
Mesures 36 à 44 du chapitre « Priorités partagées »; mesure 13 du chapitre « Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes » et mesure 22 du chapitre « Priorités des Inuit »
Ministère(s) responsable(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)
État : à l’étape de la planification (PP44, TM13); en cours (PP36 à PP40, PP42, PP43, IN22); mise en œuvre continue (PP41)
Activités principales :
Pêches et Océans Canada (MPO) poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones afin de revoir les politiques, les lignes directrices et les règlements qui encadrent la délivrance des permis de pêche commerciale communautaires dans l’est du Canada, ainsi que la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999. Des séances de mobilisation préliminaire et des discussions de planification collaborative ont eu lieu avec les partenaires autochtones en vue d’appuyer la tenue d’un examen pluriannuel de la Politique sur la gestion des pêches autochtones de 1993.
Au Nunavut, le MPO s’affaire à élaborer un règlement de pêche modernisé conjointement avec les Inuit et d’autres titulaires de droits autochtones, ainsi que des partenaires du gouvernement territorial. Un énoncé d’intention de politique a été élaboré conjointement avec ces partenaires afin de guider les consultations et d’encadrer les futurs règlements. Ces consultations ont débuté en janvier 2025 et se poursuivront tout au long de l’année. Une des prochaines étapes clés consistera à élaborer conjointement le règlement lui-même, à la lumière de la rétroaction reçue lors de ces consultations, de l’énoncé d’intention de politique et d’une vaste analyse, réalisée par les partenaires, des lois qui régissent actuellement les pêches concernées.
Les faits marquants en ce qui concerne les programmes de collaboration et le renforcement des capacités comprennent l’octroi de plus de 60 millions de dollars en contributions permanentes par l’intermédiaire des Programmes de collaboration avec les Autochtones du MPO en vue de soutenir des initiatives d’intendance, de surveillance et de gestion des pêches et de l’habitat dirigées par des Autochtones. Dans les provinces de l’Atlantique et au Québec, le MPO a annoncé un financement de 259,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l’acquisition d’accès aux pêches commerciales et ainsi appuyer une mise en œuvre accrue du droit de pêche à des fins de subsistance convenable, et pour appuyer les discussions aux tables de négociation sur les pêches en vue de conclure des ententes de gestion collaborative à long terme. De plus, deux grandes initiatives de conservation dirigées par des Autochtones ont été élaborées à l’aide du modèle de Financement de projets pour la permanence (FPP), soit l’accord de FPP pour la mer Great Bear (juin 2024), dont la mise en œuvre a commencé, et l’Accord de SINAA (février 2025). Par l’intermédiaire de l’Accord trilatéral sur le saumon (signé en juin 2024), le MPO fait progresser la conservation et le rétablissement du saumon sauvage en collaboration avec les Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique.
En 2024-2025, en vue de favoriser la prise de décisions éclairées à l’appui de pêches durables, le MPO a créé un Fonds pour la surveillance des pêches autochtones de 5 millions de dollars afin d’aider les groupes autochtones à diffuser les pratiques de pointe, les données de surveillance des pêches et les savoirs autochtones. Le MPO a également lancé le portail Web Relier les savoirs autochtones et scientifiques (RSAS), un outil d’apprentissage élaboré en collaboration qui met en lumière plus de 250 projets et études de cas intégrant divers modes de connaissance.
Environnement
Des progrès notables ont été accomplis en ce qui a trait à l’accroissement du leadership et du rôle des Autochtones dans la lutte contre les changements climatiques et l’intendance environnementale. Dans le cadre d’efforts de collaboration, des gouvernements et des organisations autochtones ont présenté une série de recommandations pour le climat adaptées aux particularités régionales, qui reflètent l’approche unifiée et stratégique qui est requise pour relever les défis climatiques d’un bout à l’autre du pays. Les négociations qui sont menées en vue d’établir une gouvernance autochtone à l’égard des aires protégées témoignent d’une volonté croissante de reconnaître et de renforcer le rôle des Autochtones dans la gestion et la protection de l’environnement. Les partenaires autochtones ont insisté sur l’importance que le CPLCC fasse partie intégrante de toutes les étapes du processus de consultation.
[Traduction]
« Le savoir autochtone ne doit pas être traité comme un « complément d’information » ou comme un ensemble de données secondaires; il doit être respecté en tant que système de connaissances essentiel, tout aussi valable que la science occidentale, mais surtout fondé sur une compréhension plus holistique des impacts et des responsabilités. Il doit éclairer la prise de décisions. »
Première Nation d’Alderville et Première Nation de Curve Lake
Mesures 46 et 47 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Environnement et changement climatique Canada (ECCC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires Nord Canada (RCAANC)
État : en attente (PP46); en cours (PP47)
Activités principales :
Le processus d’élaboration conjointe du Programme de leadership autochtone en matière de climat s’est achevé au cours du dernier exercice. Avec le soutien du Programme de leadership autochtone en matière de climat, des partenaires des Premières Nations, inuits et métis ont mis en œuvre des approches de consultation et de collaboration qu’ils ont eux-mêmes établies, et ont tenu plus de 100 séances de mobilisation dirigées par des Autochtones au sein de leurs communautés. Ce processus de mobilisation a mené à la présentation, par des gouvernements et des organisations des Premières Nations, inuits et métis, d’une série de recommandations pour le climat adaptées aux particularités régionales. Un accord de contribution, qui a été conclu entre ECCC et le Réseau national des gardiens des Premières Nations en juillet 2024, prévoit l’octroi de fonds pour 80 initiatives des gardiens des Premières Nations jusqu’en mars 2026. ECCC poursuit le dialogue avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis au sujet de leurs priorités fondées sur les distinctions pour leurs initiatives respectives de gardiens.
De plus, des progrès ont été réalisés dans le cadre des négociations relatives à quatre ententes-cadres sur les aires protégées; en effet, des structures de gouvernance dirigées par des Autochtones ont été mises en place et des ententes finales ont été approuvées pour la mer Great Bear, les Territoires du Nord-Ouest et le Sinaa. ECCC a également élaboré, conjointement avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis, les Tables autochtones sur la nature. Ces tables fondées sur les distinctions visent à permettre la tenue de discussions sur les priorités communes en lien avec la nature. Enfin, l’Initiative de partenariats autochtones a permis de soutenir 115 projets de conservation des espèces en péril avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis.
Priorités transversales et droits civils et politiques
Justice autochtone
Mesure 28 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : ministère de Justice du Canada et divers ministères
État : en cours
Activités principales :
La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème grave et complexe qui trouve son origine dans le racisme systémique et l’héritage du colonialisme.
En consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, le ministère de la Justice du Canada a dirigé l’élaboration d’une Stratégie en matière de justice autochtone (la SJA ou la Stratégie) qui a été rendue publique en mars 2025. La Stratégie en matière de justice autochtone comprend des chapitres fondés sur les distinctions propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis qui prévoient des stratégies et des mesures précises pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et pour soutenir la revitalisation des lois et des systèmes juridiques autochtones. Les travaux relatifs à la Stratégie ont également été menés en collaboration avec les provinces et les territoires, car ceux-ci exercent une compétence et un rôle essentiels dans l’administration de la justice au Canada.
Fondée sur une conception holistique de la justice qui tient compte des traumatismes, la Stratégie en matière de justice autochtone vise à opérer progressivement des réformes transformatrices dans l’ensemble du système de justice en vue de véritablement remédier à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans le système de justice canadien. La Stratégie en matière de justice autochtone reconnaît que les conceptions autochtones de la justice sont ancrées dans la guérison, le mieux-être, le respect et la communauté.
La Stratégie en matière de justice autochtone vise à contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et se veut un mécanisme pour faire progresser l’autodétermination des Premières Nations, des Inuit et des Métis ainsi que la revitalisation de leurs lois et de leurs systèmes juridiques.
Mobilité transfrontalière
Les peuples autochtones sont depuis longtemps préoccupés par l’incidence des frontières internationales sur leur capacité à entretenir et à développer des contacts, des relations et des liens de coopération avec leurs propres membres ainsi qu’avec les autres peuples, notamment des activités ayant des buts spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux. Les préoccupations liées à la mobilité transfrontalière entre le Canada et les États-Unis ont été exacerbées par l’attention accrue qui est portée à la frontière tant par le public que par la classe politique. Les peuples autochtones ont dit avoir constaté des changements aux points d’entrée (passages frontaliers), y compris des niveaux de surveillance inconstants et des avis divergents sur la documentation requise. Les peuples autochtones sont depuis longtemps contrariés par le vaste pouvoir discrétionnaire dont disposent les agents des services frontaliers, et certains partenaires ont dit avoir déjà hésité à voyager pour cette raison. Cette situation a eu une incidence sur leur capacité à s’adonner à des pratiques culturelles, à entretenir des liens familiaux et à prendre part à des cérémonies communautaires.
Mesure 52 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
État : en cours
Activités principales :
Afin d’atténuer les pressions à court terme tout en poursuivant ces efforts pour parvenir à une solution plus permanente, IRCC a lancé une série de mesures temporaires visant à faciliter la réunification des familles autochtones qui comptent des membres de part et d’autre de la frontière canadienne et faire en sorte qu’il soit plus facile pour ces personnes de venir travailler ou étudier au Canada. Les partenaires autochtones ont participé à l’élaboration de ces mesures temporaires, et leurs points de vue ont éclairé leur portée et leur mise en œuvre. Les discussions avec les partenaires autochtones se poursuivent en vue d’élaborer des options stratégiques concernant les modifications législatives à long terme qui permettraient de surmonter les défis liés à la mobilité frontalière des Autochtones.
Parallèlement à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, IRCC, l’ASFC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont engagé pour soutenir les coûts d’administration et de coordination de l’Initiative de collaboration relative à la Jay Treaty Border Alliance (IC-JTBA), car celle-ci contribue à l’avancement des mesures législatives et politiques prévues par la mesure 52 du chapitre « Priorités partagées ». IRCC, l’ASFC et RCAANC ont entamé des discussions, par l’intermédiaire des tables techniques de l’IC-JTBA et d’autres forums, en vue d’améliorer l’expérience du passage frontalier pour les peuples autochtones.
Participation à la prise de décisions
[Traduction]
« Un véritable processus de collaboration et d’élaboration conjointe implique de mobiliser les dirigeants et les membres de nos communautés dès les premières étapes de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions. »
Interlake Reserves Tribal Council
La participation à la prise de décisions est un élément clé de la Déclaration des Nations Unies. Lors du processus de consultation et de collaboration qui a précédé l’élaboration du Plan d’action, les partenaires autochtones ont clairement indiqué que le Plan d’action devait inclure des mesures concernant le droit de participer à la prise de décisions, et ont insisté sur la nécessité d’une implication précoce dans l’élaboration des politiques, comme moyen d’exercer une influence active sur la conception des initiatives. Les mesures énoncées dans le Plan d’action fournissent une feuille de route des travaux qui doivent être menés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin d’accroître la participation à la prise de décisions. Certains partenaires autochtones ont à nouveau demandé que les communautés puissent participer à l’élaboration des politiques, et des organisations de femmes autochtones ainsi que des organisations représentant les Autochtones vivant en milieu urbain ont réaffirmé l’importance d’assurer leur inclusion. D’autres partenaires ont réitéré leurs appels à la mise en place de mécanismes de responsabilisation.
Mesures 66 à 70 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ministère de la Justice du Canada et divers ministères
État : à l’étape de la planification (PP66); en cours (PP67, PP68); mise en œuvre continue (PP69, PP70)
Activités principales :
Le ministère de la Justice du Canada a créé un groupe de travail chargé d’assurer la coordination interministérielle requise pour faire progresser l’élaboration d’un plan de mise en œuvre pour la mesure PP66 conjointement avec les partenaires autochtones.
Des mesures concrètes élaborées conjointement dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent ont continué de progresser (PP67). Des principes d’élaboration conjointe ont été élaborés avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Ces principes sont à différents stades de leur finalisation. De plus, une directive du Cabinet visant à appuyer la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat a été élaborée conjointement avec des partenaires inuits et approuvée par le Cabinet en décembre 2024.
Afin de faire progresser la mesure PP68, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) dirige l’élaboration conjointe de protocoles de consultation et de centres de ressources avec des partenaires autochtones dans le cadre de l’Initiative fédérale sur la consultation. Ce travail a permis de soutenir l’élaboration conjointe de 13 protocoles de consultation et l’établissement de cinq centres de ressources depuis ses débuts en 2008. De plus, au cours du dernier exercice, environ 35 profils présents dans le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités ont vu leurs renseignements être validés ou élaborés conjointement avec des communautés autochtones à l’appui des consultations avec les Autochtones.
RCAANC a également accordé un financement à l’Association des femmes autochtones du Canada, à l’organisation Pauktuutit Inuit Women of Canada et à Les Femmes Michif Otipemisiwak afin d’appuyer la mise en œuvre de la mesure PP69. En outre, des fonds de 7,3 millions de dollars ont permis de soutenir 33 projets menés par des organisations de femmes et de personnes bispirituelles autochtones s’inscrivant dans le cadre de la mesure PP70.
Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé
Santé
Les partenaires ont indiqué que les ressources allouées aux programmes de santé autochtone dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action demeurent limitées et que les soins de santé conventionnels ne répondent pas aux besoins des femmes autochtones au Canada. Les systèmes de santé doivent prendre des mesures afin que les Autochtones puissent avoir rapidement accès à des services sécuritaires, culturellement adaptés, sexospécifiques et tenant compte des traumatismes dans l’ensemble du continuum des soins – peu importe leur lieu de résidence. Les partenaires ont souligné l’importance du leadership autochtone dans le processus de mise en œuvre.
Les principaux défis rencontrés par les partenaires comprennent les suivants :
- le racisme et la discrimination systémiques persistants dans les systèmes de santé
- la nécessité de disposer de modèles de financement durables
- l’importance d’assurer une mobilisation inclusive qui reflète différents points de vue
- la nécessité de mettre en place des mécanismes de suivi et de responsabilisation pour assurer l’efficacité et la pertinence culturelle des services de santé
Mesures 6 à 8, 71 et 89 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Santé Canada (SC) et Agence de santé publique du Canada (ASPC)
État : en cours
Activités principales :
En octobre 2024, la ministre des Services aux Autochtones a obtenu l’autorisation d’explorer des options politiques et législatives distinctes en lien avec la santé des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et de rajuster les approches d’élaboration conjointe afin d’améliorer la transparence et la collaboration. Des discussions sont en cours avec les partenaires afin d’élaborer une stratégie pour les prochaines étapes (PP6).
Par l’intermédiaire du programme de lutte contre le racisme et la discrimination envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada (le programme de LRDA), Santé Canada a financé plusieurs initiatives, notamment la mise à jour des Normes en matière d’humilité culturelle et de sécurité culturelle dans la formation infirmière de l’Association canadienne des écoles de sciences infirmières, et l’élaboration d’un cours intitulé « Indigenous Health and Wellness, Advocacy, and Allyship » par l’Université d’Athabasca. Le financement pour le programme de LRDA de Santé Canada a pris fin à l’exercice financier 2023-2024. Le financement accordé à Services aux Autochtones Canada (SAC) pour promouvoir des systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination a été renouvelé dans le cadre du budget de 2024. En 2024-2025, cette initiative a permis de soutenir la mise en œuvre continue de projets dirigés par des Autochtones visant à améliorer l’accès juste et équitable à des services de santé de qualité et culturellement sûrs pour les patients autochtones, notamment par l’embauche d’intervenants pivots autochtones dans les systèmes de santé, de défenseurs des patients autochtones et de sages-femmes et de doulas autochtones (PP7).
Le Conseil des médecins hygiénistes en chef du Canada, qui fait partie du Réseau pancanadien de santé publique, a mis à jour son mandat afin d’inclure des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis. En janvier 2025, des réunions trilatérales ont eu lieu entre le Canada, le gouvernement de l’Alberta et les dirigeants des Traités nos 6, 7 et 8, du Métis Settlements General Council et du gouvernement métis Otipemisiwak afin de discuter des priorités en matière de santé autochtone. À l’occasion de ces réunions, l’ancien ministre fédéral de la Santé Mark Holland et la ministre de la Santé de l’Alberta Adriana LaGrange ont convenu de tenir des réunions trilatérales à intervalles réguliers pour discuter des priorités communes en matière de santé. En mars 2025, des techniciens des partenaires autochtones, du ministère de la Santé de l’Alberta, de SAC et de Santé Canada se sont réunis pour discuter des prochaines étapes et ont convenu d’organiser une réunion mensuelle des techniciens en prévision d’une réunion en personne des ministres et des dirigeants autochtones à l’automne 2025. De plus, Santé Canada et SAC ont également rencontré les dirigeants de l’Assemblée des Premières Nations et d’Inuit Tapiriit Kanatami conjointement avec des représentants des provinces et territoires, notamment les ministres de la Santé du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. En outre, au cours de la dernière année, des représentants de SAC ont travaillé en étroite collaboration avec des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis et leurs organisations afin de mettre en œuvre le Fonds d’équité en santé autochtone, qui offre un financement souple pour appuyer des approches dirigées par des Autochtones visant à assurer des services de santé de qualité et culturellement sûrs (PP8).
Programmes en milieu urbain
Les partenaires qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain nous disent souvent que la majorité des personnes autochtones vivent hors réserve ou en milieu urbain, où elles sont confrontées à l’enchevêtrement complexe des sphères de compétence dans leurs démarches pour accéder aux services. Dans ce contexte compliqué, les centres d’amitié et les organisations de femmes autochtones jouent un rôle important en offrant des programmes et des services adaptés à la culture.
Bien que l’élaboration d’une stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain bénéficie toujours d’un appui, les partenaires autochtones ont insisté sur le fait qu’un processus de consultation distinct, extérieur aux Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), est nécessaire pour pleinement donner suite à la mesure 84 du chapitre « Priorités partagées ». Les partenaires ont en outre souligné que le gouvernement fédéral devrait coordonner ses efforts avec ceux des provinces pour répondre aux besoins des Autochtones vivant en milieu urbain.
Mesures 84 et 90 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
État : en cours (PP84); non amorcée (PP90)
Activités principales :
Dans le cadre de la mesure PP84, les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) à SAC ont travaillé avec des partenaires autochtones afin de faire progresser l’élaboration conjointe d’un cadre de mesure du rendement des PUPA qui sera dirigé par les Autochtones.
En ce qui concerne la mesure PP90, la mobilisation d’élaborer des options pour combler les écarts socioéconomiques et les lacunes dans les politiques et les programmes n’a pas encore commencé.
Logement
Les partenaires autochtones ont réitéré leurs préoccupations face à l’approche actuellement utilisée pour élaborer et mettre en œuvre les MPA liées au logement, soulignant l’absence de consultation et de collaboration véritables et la nécessité d’élaborer des politiques de logement qui reconnaissent les droits, les responsabilités et les contextes culturels des Autochtones. Ils ont insisté sur l’importance d’élaborer conjointement des solutions en matière de logement qui soient à la fois sûres sur le plan culturel et pilotées par les communautés, mais surtout qui rompent avec les modèles fédéraux et ouvrent la voie à des sociétés d’habitation durables gérées par les Nations. Le financement limité, les défis liés aux capacités et la mise en œuvre fragmentée d’un ministère à l’autre continuent d’entraver les progrès. Pour surmonter ces obstacles, les partenaires ont recommandé d’élaborer conjointement des cadres de travail collaboratifs, d’assurer un financement stable à long terme, et d’établir des objectifs clairs et des mécanismes de responsabilisation afin de garantir la transparence et l’obtention de résultats concrets dans le cadre des initiatives liées au logement. Les partenaires ont également souligné la nécessité de tenir compte des risques climatiques futurs et des possibilités d’emploi locales dans le cadre des projets de développement des infrastructures.
Mesure 88 du chapitre « Priorités partagées » et mesures 11 et 15 du chapitre « Priorités des Premières Nations »
Ministère(s) responsable(s) : Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Services aux Autochtones Canada (SAC)
État : mise en œuvre continue (PP88, PN15); non amorcée (PN11)
Activités principales :
En mars 2024, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont développé la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Dans le cadre de cette Stratégie, un Centre national du logement autochtone (le Centre national) sera mis sur pied et des fonds distincts seront directement octroyés à des groupes fondés sur les distinctions. Il est prévu que le Centre national versera la majeure partie des fonds à des fournisseurs de logements et de services autochtones. SAC et RCAANC ont entrepris de verser des fonds en financement fondé sur les distinctions aux partenaires des Premières Nations, inuits et métis ainsi qu’aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes.
En vue de donner suite à la mesure 11 du chapitre « Priorités des Premières Nations », la SCHL a investi dans des recherches préliminaires menées par l’Assemblée des Premières Nations visant à explorer les options qui permettraient de transférer aux Premières Nations les programmes et le financement de la SCHL liés au logement dans les réserves. Les principales initiatives de recherche ont mis en évidence les obstacles rencontrés et ont permis de définir des pistes de solution en vue d’un tel transfert, tout soulignant la nécessité que la gouvernance soit assurée par les Premières Nations et qu’un financement durable soit accordé.
À l’appui de la mesure 15 du chapitre « Priorités des Premières Nations », entre le mois de janvier et le 31 décembre 2024, SAC a investi 279,8 millions de dollars dans des projets de logement dans les réserves. Au cours de la même période, les Premières Nations ont achevé les travaux de construction de 716 nouveaux logements, améliorant ainsi considérablement l'infrastructure de logement dans leurs communautés. SAC soutient les partenaires des Premières Nations dans l’élaboration de solutions de bout en bout pour faire progresser l’objectif commun consistant à transférer la responsabilité des programmes de logement et d’infrastructure communautaires aux organisations des Premières Nations. Les Premières Nations conçoivent des modèles de prestation de services qui répondent aux besoins des titulaires de droits tout en reconnaissant et en mettant en œuvre leur droit inhérent à l’autodétermination.
Droits culturels et linguistiques
Langues autochtones
La revitalisation des langues autochtones est un aspect essentiel des efforts plus généraux qui sont déployés pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Les langues autochtones ne sont pas seulement un moyen de communication; elles font partie intégrante de l’identité, de la culture et des traditions des peuples autochtones. De nombreuses organisations autochtones ont insisté sur le fait que la langue est un élément clé de l’autodétermination et de la gouvernance et qu’elle doit être priorisée dans le cadre des programmes d’enseignement et des programmes communautaires afin que les générations futures puissent conserver un lien avec leurs racines et leur patrimoine.
Les partenaires autochtones ont souligné que, bien que l’importance des langues autochtones soit reconnue, des obstacles importants nuisent à leur revitalisation. Bon nombre de communautés autochtones sont confrontées à des obstacles systémiques, notamment un manque de financement, de ressources et de soutien de la part des institutions gouvernementales.
Mesures 91 à 93 du chapitre « Priorités partagées » et mesure 11 du chapitre « Priorités des Inuit »
Ministère(s) responsable(s) : Patrimoine canadien (PCH)
État : à l’étape de la planification (PP91); en cours (PP92, PP93 et IN11)
Activités principales :
Patrimoine canadien (PCH) a commencé à travailler en consultation et en collaboration avec des partenaires autochtones en vue d’élaborer des options pour la conduite d’un examen indépendant de la Loi sur les langues autochtones. De plus, PCH poursuit ses efforts afin d’améliorer l’accès aux services fédéraux en langues autochtones. Il a notamment fait traduire plusieurs documents clés, dont la Charte canadienne des droits et libertés (qui est maintenant disponible dans 11 langues autochtones) et la Loi sur les langues autochtones (qui peut être consultée dans quatre langues autochtones). Dans le cadre d’une mobilisation qui réunit plus de 20 ministères et organismes fédéraux, et en consultation et en collaboration avec Nunavut Tunngavik Incorporated, PCH s’emploie actuellement à déterminer la capacité du gouvernement fédéral à fournir des services en inuktut au Nunavut et à cerner les possibilités d’améliorer encore plus les services.
De plus, PCH continue d’administrer les nouveaux modèles de financement fondés sur les distinctions pour les langues autochtones qui ont été introduits en 2023-2024 et qui offrent une plus grande autonomie aux Autochtones, fournissent un financement à long terme et répondent plus adéquatement aux priorités des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
Éducation, information et médias
Les ententes régionales en matière d’éducation (ERE) visent à favoriser le contrôle par les Premières Nations de leurs propres systèmes d’éducation, mais certains partenaires estiment que les mesures actuelles confondent ces ententes – qui sont souvent perçues comme étant de nature administrative – avec une éducation qui serait véritablement déterminée par les Premières Nations. Certains partenaires ont indiqué que le fait de comparer le financement à celui des systèmes provinciaux n’est pas la bonne approche, car ces systèmes ne tiennent pas compte des difficultés qui plombent les modèles de financement de l’éducation des Premières Nations depuis des décennies. Les partenaires ont également souligné que des fonds supplémentaires, supérieurs aux niveaux provinciaux, sont nécessaires pour soutenir les langues et les cultures des Premières Nations, d’une façon qui va au-delà de ce que prévoient généralement les programmes d’enseignement provinciaux. D’autres partenaires se sont également dits préoccupés par l’écart observé entre les services offerts dans les réserves et hors réserve, sachant que les jeunes qui étudient à l’intérieur des systèmes scolaires administrés par les provinces n’ont pas accès à leurs pratiques culturelles et linguistiques des Premières Nations et risquent d’être confrontés à des pratiques assimilationnistes.
Une organisation représentant des Centres d’amitié autochtones a également indiqué que le fait d’investir dans l’éducation de la petite enfance autochtone en milieu urbain, par l’entremise des Centres d’amitié, pourrait aider à faire progresser la revitalisation des langues et des cultures chez les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve. L’article 14.3 de la Déclaration des Nations Unies exige que les États « prennent des mesures efficaces pour que les Autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue ». En Ontario, les Centres d’amitié autochtones administrent 7 des 37 installations qui offrent des services de garde d’enfants ancrés dans la culture. Selon les estimations, 140 installations supplémentaires et 10 000 places de plus sont nécessaires pour combler les besoins.
Éducation
Les partenaires autochtones nous ont dit que la mise en œuvre des MPA liées à l’éducation nécessite une collaboration avec SAC afin d’harmoniser les programmes d’éducation avec les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, et ont insisté sur l’importance pour les peuples autochtones d’établir et de contrôler leurs propres systèmes d’éducation. Les partenaires autochtones ont souligné la nécessité de mettre en place des systèmes d’éducation adaptés à la culture qui reflètent les perspectives, les histoires et les langues autochtones, et ont recommandé la mise en place de programmes d’enseignement qui reconnaissent les identités et les expériences uniques des Autochtones. Ils ont dit avoir constaté des lacunes dans les cadres d’éducation actuels, qui sont souvent dépourvus de contenu autochtone, ce qui se traduit par une méconnaissance des droits et des histoires des Autochtones.
En répondant à ces besoins, l’objectif est de combler l’écart en matière d’éducation entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones et de favoriser un système d’éducation plus équitable et plus inclusif, qui respecte les perspectives et les valeurs culturelles autochtones.
Les partenaires autochtones ont souligné la nécessité de mettre en place des systèmes d’éducation adaptés à la culture qui reflètent les perspectives, les histoires et les langues autochtones, et ont recommandé la mise en place de programmes d’enseignement qui reconnaissent les identités et les expériences uniques des Autochtones. Ils ont dit avoir constaté des lacunes dans les cadres d’éducation actuels, qui sont souvent dépourvus de contenu autochtone, ce qui se traduit par une méconnaissance des droits et des histoires des Autochtones. Les partenaires ont souligné l’importance d’intégrer les systèmes de connaissances autochtones dans les programmes d’éducation et ont insisté sur la nécessité d’assurer un financement et des ressources appropriées pour soutenir les initiatives menées par les communautés. Les partenaires ont, en outre, réclamé une collaboration accrue avec les ministères fédéraux afin d’obtenir l’assurance que les politiques éducatives sont alignées sur l’autodétermination et pertinentes sur le plan culturel, et qu’elles permettent de remédier aux obstacles historiques et systémiques qui entravent la réalisation des droits et des aspirations des Autochtones en matière d’éducation.
[Traduction]
« Les Aînés de la Nation Kamada estiment que les programmes d’enseignement doivent être revus afin d’inclure les perspectives des Premières Nations, permettre l’accès aux archives, offrir la possibilité aux enfants et aux jeunes d’explorer les lieux sacrés partout au Canada, et permettre aux enfants, aux jeunes et aux Aînés d’en apprendre davantage sur les lieux sacrés et les activités rituelles au contact d’autres groupes autochtones de l’Île de la Tortue. Enseigner aux jeunes et aux enfants l’importance de la terre est essentiel, car cela leur permet de comprendre qui ils sont, d’où ils viennent et quels sont leurs rôles et leurs responsabilités en tant que gardiens de la terre. Le fait pour eux de se rendre dans d’autres parties de l’Île leur permet de créer des réseaux, de collaborer et de mieux comprendre l’importance de la crise climatique. La guérison de la terre est tout aussi importante que la guérison des personnes. »
Kokums and Mochums Against Drugs and Alcohol (KAMADA)
Mesures 102 et 103 du chapitre « Priorités partagées » et mesure 19 du chapitre « Priorités des Premières Nations »
Ministère(s) responsable(s) : Emploi et développement social Canada (EDSC) et Services aux Autochtones Canada (SAC)
État : en cours
Activités principales :
En 2024-2025, Services aux Autochtones Canada a continué de mettre en œuvre trois stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions, ainsi que la Stratégie emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN). Les stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions visent à aider à combler l’écart en matière de niveau de scolarité en améliorant l’accès à l’éducation postsecondaire et en favorisant la réussite des étudiants admissibles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La SEJIPN vise à favoriser les possibilités de développement de l’emploi et des compétences pour les jeunes des Premières Nations qui vivent dans les réserves et pour les jeunes Inuits qui vivent à l’extérieur de leur territoire visé par des revendications territoriales (âgés de 15 à 30 ans). Elle s’inscrit dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, une initiative globale qui est dirigée par EDSC.
La gestion des cas en matière d’aide au revenu et les mesures de préparation à l’emploi permettent de combler l’écart pour les personnes âgées de 18 à 64 ans qui souhaitent suivre des formations en vue d’obtenir un emploi. En 2024-2025, Services aux Autochtones Canada (SAC) a transféré 41,9 millions de dollars à 91 Premières Nations bénéficiaires. Emploi et développement social Canada (EDSC) et SAC continuent de soutenir la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), qui est le fruit d’une élaboration conjointe. Cette initiative permet aux communautés autochtones d’exercer une plus grande influence et un plus grand contrôle sur les programmes et services d’AGJEA; appuie les priorités en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fixées par les communautés autochtones; et renforce les mesures de soutien fondamentales pour l’AGJEA. En outre, le Programme des partenariats en éducation collabore avec des partenaires des Premières Nations dans le cadre de consultations officielles et de séances de mobilisation communautaire afin d’améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations. Des fonds et des ressources pour la formation et l’assistance technique ont contribué au renforcement des capacités.
Médias
Mesure 105 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Patrimoine canadien (PCH)
État : terminée
Activités principales :
En mars 2024, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé un financement permanent pour appuyer les récits autochtones par l’entremise du Bureau de l’écran autochtone (BEA). Ce financement prévoit 65 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 et 13 millions de dollars par année par la suite. Ce financement continu permettra de donner suite à la mesure PP105 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en fournissant au BEA les moyens de poursuivre son travail essentiel pour la croissance du secteur de la production audiovisuelle autochtone. Le BEA est désormais une voix essentielle au sein de l’industrie ainsi qu’un modèle qui témoigne du pouvoir transformateur du leadership autochtone et constitue une source d’inspiration pour le secteur audiovisuel et au-delà.
Les projets soutenus par le BEA sont porteurs et ont d’importantes retombées. À titre d’exemple, la nouvelle série de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) North of North, qui a été produite en association avec le Réseau de télévision des peuples autochtones et Netflix, a été présentée en première sur Netflix dans la liste des 10 meilleures séries, dans 27 pays. La série a été tournée dans le tout premier studio de production du Nunavut, qui a été construit avec l’aide d’un important investissement en capital du BEA.
Mise en œuvre et réparation
Réparation des torts causés par les pensionnats indiens
Les répercussions persistantes de l’histoire coloniale du Canada, y compris le système des pensionnats indiens, qui a eu et continue d’avoir des effets dévastateurs sur les cultures, les communautés et les familles autochtones, étaient implicites dans un grand nombre d’observations reçues des peuples autochtones. La poursuite des efforts pour remédier à ces répercussions et faire prévaloir la vérité au sujet des enfants contraints de fréquenter ces institutions est essentielle pour faire progresser la vérité et la réconciliation entre les populations autochtones et non autochtones.
Mesures 107 et 108 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : ministère de la Justice du Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
État : à l’étape de la planification (PP107); en cours (PP108)
Activités principales :
L’Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et lieux de sépulture anonymes en lien avec les pensionnats indiens (l’Interlocutrice spéciale) a partagé son Rapport final intitulé « Lieux de vérité, Lieux de conscience » avec les survivants, les familles et les dirigeants autochtones ainsi que les ministres fédéraux en octobre 2024. Le ministère de la Justice du Canada a appuyé l’Interlocutrice spéciale dans l’exercice de son mandat jusqu’à la fin de 2024. Les ministères concernés ont entrepris d’examiner les recommandations formulées dans le Rapport final en vue d’élaborer des approches potentielles pour y donner suite, un travail qui nécessitera de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux.
Le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats, qui est dirigé par des Autochtones, a été créé en 2023 dans le but de formuler des recommandations sur les moyens à prendre pour réduire au minimum les obstacles à la communication des documents pertinents liés aux pensionnats indiens. Par l’entremise du Comité consultatif, les partenaires autochtones ont pu faire valoir leurs points de vue lors de discussions portant sur les recommandations relatives à l’identification, à l’examen et à la communication des documents d’importance historique. Les réunions entre les membres fédéraux et les membres autochtones non gouvernementaux du Comité consultatif ont été marquées par des discussions franches et ouvertes et ont permis aux survivants et survivantes des pensionnats et aux membres de leur famille de partager les expériences qu’ils ont vécues. Ces réunions ont également mené à la formulation de recommandations pour la définition d’un document relatif aux pensionnats indiens (« IRS document »). Établie par le Comité en 2024, la recommandation englobe bien tous les termes de recherche à utiliser pour identifier les documents pertinents. Malheureusement, à l’automne 2024, le président du Comité a annoncé que les membres autochtones non gouvernementaux du Comité suspendaient leur participation pour une durée indéfinie en raison d’un manque de financement anticipé pour le projet.
RCAANC dirige actuellement des travaux visant à identifier, à examiner et à rassembler les documents fédéraux pertinents, selon la définition approuvée par le Comité.
Démantèlement de la Loi sur les Indiens
La mesure PP20.1 du Plan d’action engage le gouvernement du Canada à inclure dans le Rapport annuel de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies des renseignements sur les progrès réalisés en vue du démantèlement de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement du Canada demeure résolu à soutenir les processus menés par les Premières Nations en vue de l’abandon progressif de la Loi sur les Indiens.
Le rapport annuel que Services aux Autochtones Canada (SAC) a déposé au Parlement décrit les mesures que SAC prend actuellement pour atteindre les objectifs clés, notamment le transfert du contrôle des services ministériels aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. L’atteinte de cet objectif clé est primordiale pour soutenir l’autodétermination des communautés et des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Pour obtenir des renseignements à jour plus complets sur les travaux entrepris par SAC, veuillez consulter les rapports susmentionnés sur la page des rapports annuels de SAC.
Souveraineté des données autochtones
Il est important que les communautés aient accès aux données concernant leurs membres afin qu’elles puissent suivre et comprendre les effets des programmes sur leurs citoyens, notamment en ce qui a trait à l’éducation, aux interactions avec le système de justice et à la qualité de l’eau. Une organisation de femmes autochtones a souligné la nécessité d’adopter à l’égard des données une approche fondée sur les distinctions qui va au-delà des trois dimensions habituelles (Premières Nations, Inuit et Métis) et qui tient compte des réalités vécues par les Autochtones vivant en milieu urbain, en particulier les femmes.
[Traduction]
« La souveraineté des données conférera aux Premières Nations la capacité de gouvernance dont elles ont besoin pour traiter avec les autres ordres de gouvernement sur un pied d’égalité – et d’une façon mutuellement profitable – en vue de résoudre les problèmes communs plus rapidement et plus efficacement. »
Union of Nova Scotia Mi’kmaq
Mesure 30 du chapitre « Priorités partagées »
Ministère(s) responsable(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et divers ministères
État : en cours
Activités principales :
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services aux Autochtones Canada (SAC) et Bibliothèque et Archives Canada (BAC) co-président le Groupe de travail sur la souveraineté des données autochtones. Ce groupe de travail a pour mandat de favoriser une approche pangouvernementale et un soutien à la gouvernance fédérale en lien avec la mesure PP30. Il est constitué de 10 institutions fédérales qui se réunissent tous les mois afin de coordonner les questions relatives à la souveraineté des données autochtones et collaborer en matière de mobilisation. Dans le cadre de l’Approche transformationnelle à l’égard des données autochtones, SAC soutient le développement des capacités autochtones en matière de données par la création d’institutions statistiques fondées sur les distinctions. Avec le soutien de SAC, le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations a notamment mis en place un réseau d’équipes nationales et régionales de champions des données. Inuit Tapiriit Kanatami et les signataires de l’Accord Canada-Nation métisse ont réalisé des progrès importants dans l’élaboration de leurs stratégies respectives en matière de données, lesquelles seront publiées en 2025-2026.
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