Services qui facilitent la résolution des différends liés aux arrangements parentaux

La violence familiale

Si vous ou vos enfants êtes victimes de violence, vous pourriez avoir besoin de services supplémentaires pour vous aider à gérer la situation.

De nombreuses provinces et de nombreux territoires offrent des services de justice familiale qui sont spécifiquement destinés aux familles victimes de violence familiale.

Sur cette page

Veuillez noter que les provinces et les territoires n’offrent pas tous les mêmes services.


Se renseigner sur les services qui facilitent règlement des différends liés aux arrangements parentaux

Au cours du processus de séparation et de divorce, vous et votre ancien partenaire pouvez vous entendre au sujet d’une entente pour des arrangements parentaux qui sont dans l’intérêt de vos enfants, ou le tribunal peut rendre une ordonnance. Ces arrangements doivent être respectées.

Définition :
Les arrangements parentaux sont des plans que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».

Si vos arrangements parentaux doivent être modifiées et que vous et votre ancien partenaire êtes incapables de conclure une entente, vous pourriez avoir besoin d’aide pour régler votre différend sur les arrangements parentaux. Certains services de justice familiale peuvent vous aider à résoudre vos différends hors cour. S’il n’est pas possible d’utiliser un service de justice familiale dans votre situation particulière, par exemple s’il y a de la violence familiale, vous pouvez aussi demander l’aide du tribunal pour faire respecter les arrangements parentaux. (Voir la section sur les « services d’aide relative aux processus judiciaires »)

Types de services

Services de supervision du temps parental (accès) et des transferts

Parfois, il y a des préoccupations en matière de sécurité concernant l’exercice du temps parental (aussi appelé « accès » dans certaines provinces et certains territoires) ou pendant le transfert ou l’échange d’un enfant entre les parents. Les services de supervision du temps parental et des transferts permet d’assurer le transfert de l’enfant et l’exercice du temps parental sous la supervision d’un tiers qualifié d’une manière sécuritaire, neutre et axée sur l’enfant.

Médiation

La médiation financée par le secteur public ou les services non gouvernementaux comme la médiation, la négociation, l’arbitrage et le droit collaboratif sont quelques-unes des solutions de rechange au recours aux tribunaux.

Définition :
La Médiation est un processus dans le cadre duquel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Dans une médiation dite « de la navette », vous et l’autre parent n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à un parent, puis à l’autre parent séparément. Vous et l’autre parent négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.

Définition :
La Négociation est un processus au cours duquel les parents discutent pour essayer de trouver un compromis ou un accord sur les questions parentales. Les parents peuvent négocier entre eux ou avec l’aide de leurs conseillers juridiques.

Définiton :
L’Arbitrage est un processus durant lequel une personne neutre — l’arbitre — prend des décisions sur des questions juridiques liées au rôle parental. En arbitrage, les deux parents conviennent de laisser l’arbitre prendre les décisions. L’arbitre agit comme un juge.

Définition :
Le Droit collaboratif est un processus dans le cadre duquel les deux parents, leurs conseillers juridiques et tout autre professionnel s’occupant du dossier conviennent de coopérer pour en arriver à une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas déposer de requête au tribunal.

La médiation est un processus de règlement des différends dans le cadre duquel un médiateur (une personne neutre) peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, à résoudre vos problèmes de droit de la famille. Le médiateur ne prend pas parti. Le médiateur peut faire des suggestions pour vous aider, vous et votre ancien partenaire, à mieux communiquer et à vous entendre sur vos problèmes. Cependant, il ne prend pas de décisions pour vous et ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

La médiation financée par le secteur public est offerte dans la plupart des provinces et des territoires. Ces services varient en fonction du nombre d’heures de service, de la portée des problèmes abordés et des frais payables, le cas échéant.

Certaines provinces et certains territoires offrent également des services de médiation internationale. Cela signifie qu’un médiateur vous aidera à régler un différend dans des situations où l’une des parties vit au Canada et l’autre, à l’extérieur du Canada.

Le droit de la famille peut être complexe. Vous souhaiterez peut-être demander conseil à un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille concernant votre situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services provinciaux et territoriaux qui fournissent des conseils juridiques, veuillez consulter la section « Services d’aide relative aux processus judiciaires »

Définition :
Un Conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.

Ressources connexes de Justice Canada

Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire

Alberta

Médiation Familiale

Calgary

Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981

Edmonton

Édifice John E. Brownlee, bureau 8077
10365, 97th Street N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 3W7
Téléphone : 780-427-8329

Ailleurs en Alberta

Téléphone : 403-355-2414

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.alberta.ca/family-mediation.aspx

Colombie-Britannique

Services Enfants dans la médiation

Pour connaître les emplacements et les numéros :

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Manitoba

Service de règlement des litiges familiaux

379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone :  204-945-2313
Sans frais :  1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/mediation.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/parenting/family-access-to-children.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/parenting/family-access-to-children.html

Nouveau-Brunswick

Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Centre d’information sur le droit de la famille – Palais de justice de Moncton

Situé au palais de justice de Moncton
145, boul. Assomption, 1er étage
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 856-2307, Option 2
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Centre d’information sur le droit de la famille – Palais de justice de Saint John

Situé au palais de justice de Saint John
10, plaza Peel, 2e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 658-6361
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Programme d'aide aux évaluations ordonnées par le tribunal

Bathurst

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
254, rue St. Patrick
C.P. 5001
Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9
Téléphone : 506-547-2152
Télécopieur : 506-547-2966

Campbellton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
157, rue Water
C.P. 5001
Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5
Téléphone : 506-789-2364
Télécopieur : 506-789-2186

Edmundston

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
121, rue de l’Église
C.P. 5001
Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3
Téléphone : 506-735-2028
Télécopieur : 506-737-4419

Fredericton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
427, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2015
Télécopieur : 506-444-5675

Miramichi

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
673, route King George
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6
Téléphone : 506-627-4023
Télécopieur : 506-627-4069

Moncton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-2304
Télécopieur : 506-856-2951

Saint John

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2400
Télécopieur : 506-658-3762

Woodstock

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
689, rue Main
C.P. 5001
Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7M 5C6
Téléphone : 506-325-4414
Télécopieur : 506-325-4484

Direction de la modernisation de la Justice

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3827
Courriel : COESP@gnb.ca

Terre-Neuve et Labrador

Services de médiation – Services de justice familiale

Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/department/contact/.

Territoires du Nord-Ouest

Programme de médiation familiale

Conseiller des tribunaux spécialisés et du programme alternatif de résolution

Services judiciaires
Téléphone : 867-767-9285, poste 82338
Sans frais : 1-866-217-8923
Courriel : flmp@gov.nt.ca

Nouvelle-Écosse

Programme de supervision du temps parental et du transfert de l’enfant

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/programmes-et-services/programme-de-supervision-du-temps-parental-et-du-transfert-de-lenfant

Évaluations

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/children/assessments

Droit de la famille Nouvelle-Écosse

Halifax

Téléphone : 902-424-5232
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr

Sydney

Téléphone : 902-563-5761
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/

Nunavut

Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale

C.P. 1000, station 510
Édifice 1106
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6346
Site Web : https://www.gov.nu.ca/fr/justice/programs-services/programme-de-mediation
Télécopieur : 867-975-6160

Ontario

Visites surveillées

Programme de visites surveillées
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
438, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Téléphone : 416-325-5666
Sans frais : 1-888-789-4199

Services de médiation familiale

Direction de la gestion des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348
Télécopieur : 416-326-3070

Ile du Prince Édouard

Médiation familiale axée sur les enfants

Bureau du conseiller du tribunal de la famille
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6928
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : fcco@gov.pe.ca

Programme de visites et d’échanges surveillés

Bureau du conseiller du tribunal de la famille
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6928
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : fcco@gov.pe.ca

Québec

Pour toute question concernant les services de justice familiale au Québec, veuillez consulter le site web de Justice Québec à https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale

Saskatchewan

Temps parental supervisé avec les enfants

Direction des services de justice familiale

Saskatoon

Téléphone : 306-933-5930

Regina

Téléphone : 306-787-9416

Yukon

Rencontres de règlement/médiation judiciaire

Coordonnateur du rôle
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3442
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442

Service de médiation familiale du Yukon

Médiation familiale
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
301, rue Jarvis, 1er étage
Whitehorse, Yukon, Y1A 2H3
Téléphone : 867-667-5753
Courriel : flic@yukon.ca