Ce que nous avons entendu : Une consultation publique sur l’aide médicale à mourir

Mars 2020

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Introduction

Au début de l’année 2020, le gouvernement du Canada a consulté la population au sujet de la loi sur l’aide médicale à mourir (AMM). L’aide médicale à mourir, c’est quand les médecins aident les gens à mourir quand ils sont très malades et qu’ils souffrent beaucoup.

Le gouvernement a fait un sondage en ligne auquel le public pouvait répondre. Le sondage a été ouvert pendant deux semaines en janvier 2020.

Le gouvernement a aussi consulté d’autres personnes. Parmi ces personnes, il y avait des experts et des intervenants. Les intervenants sont des personnes qui sont très préoccupées par la question. Ces consultations ont eu lieu en janvier et février 2020.

Le présent rapport est un résumé des renseignements recueillis. Le titre de ce rapport est Ce que nous avons entendu.

Contexte

L’AMM est devenue légale au Canada en juin 2016. Le Code criminel du Canada a été modifié pour que les personnes qui fournissent l’AMM puissent le faire sans aller à l’encontre de la loi. Les médecins et les infirmiers praticiens peuvent fournir ou aider à fournir l’AMM.

Il existe deux façons de recevoir l’AMM.

La loi sur l’AMM du Canada comporte des conditions que les personnes doivent respecter pour recevoir l’AMM. La loi prévoit aussi des protections. Ces protections sont prévues par la loi pour s’assurer qu’elle est utilisée correctement. Les médecins et les infirmiers praticiens doivent respecter les protections avant de fournir l’AMM. Ils doivent s’assurer que la personne qui demande une AMM comprend ce dont il s’agit. Ils doivent aussi s’assurer que la personne a librement donné son consentement. On parle de consentement quand une personne accepte et donne la permission que quelque chose se passe.

Vous trouverez plus de renseignements sur l’aide médicale à mourir sur le site Web du gouvernement du Canada. On y parle des sujets suivants.

Comment l’AMM a été développée au Canada

Avant de devenir une loi, la législation sur l’AMM était le projet de loi C-14. Elle est devenue une loi en 2016. La loi sur l’AMM a donné un choix aux Canadiens qui souffraient énormément pendant le processus de mort. Elle leur a permis de bénéficier d’une mort avec aide médicale.

Après l’adoption de la loi sur l’AMM, le gouvernement du Canada a demandé une étude sur trois questions compliquées. Ces questions sont les suivantes :

Le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) d’examiner ces questions. Les trois rapports sur ces questions sont disponibles sur leur site Web (site Web du CAC).

La loi sur l’AMM de 2016 exigeait un moyen de surveiller le système pour s’assurer de son bon fonctionnement. Il y a des règles concernant les renseignements qui doivent être fournis à propos des demandes d’AMM, et quand l’AMM est fournie à une personne. Les médecins et les infirmières qui fournissent l’AMM doivent fournir ces renseignements. Ces règles sont entrées en vigueur en novembre 2018.

Le gouvernement fédéral utilisera ces renseignements pour faire des rapports pour le public à propos de l’AMM au Canada. Le premier rapport du gouvernement fédéral est attendu au printemps 2020. Mais dans l’intervalle, Santé Canada a publié quatre rapports plus courts sur son site Web (site Web de Santé Canada). Ces rapports sont basés sur les renseignements fournis par les provinces et les territoires.

La loi sur l’AMM de 2016 exigeait aussi un examen par le Parlement. Cet examen a lieu cinq ans après l’adoption de la loi. L’examen devrait commencer en 2020. Cet examen donnera aux Canadiens une autre occasion de dire au gouvernement ce qu’ils pensent de l’AMM. Ils pourront faire savoir au gouvernement si des changements doivent être faits.

Depuis l’adoption de la loi sur l’AMM, il y a eu quatre contestations judiciaires au Canada. En Colombie-Britannique, il y a eu l’affaire Lamb. Et au Québec, il y a eu l’affaire Truchon. Ces deux affaires ont contesté la loi sur l’AMM sur la base des conditions d’admissibilité. Les conditions d’admissibilité sont les règles qui décrivent qui peut recevoir l’AMM. Les personnes concernées par ces affaires ont dit que les conditions allaient à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elles étaient trop restrictives.

En Ontario, il y a eu l’affaire Foley. Et en Saskatchewan, il y a eu l’affaire Katzenback. Dans ces deux affaires, les personnes concernées disent aussi que la loi sur l’AMM est contraire à la Charte. Mais les personnes concernées ont dit que les protections n’étaient pas suffisantes pour protéger les gens. Elles ont dit que les gens pourraient se voir offrir l’AMM au lieu de recevoir suffisamment de services de soutien, ou d’autres moyens pour soulager leurs souffrances.

Contexte et objectif des consultations

Dans l’affaire Truchon, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision le 11 septembre 2019. Elle a trouvé qu’il était contraire à la Charte de limiter l’accès à l’AMM aux personnes dont la mort est anticipée.

Cette affaire a été portée par deux personnes vivant avec un handicap. L’une d’elles était M. Truchon. Il vit avec une paralysie cérébrale depuis sa naissance. L’autre était Mme Gladu. Elle vit avec une paralysie et une scoliose sévère causée par la polio. Les praticiens qui les ont examinés ont déclaré qu’ils remplissaient toutes les conditions pour l’AMM, sauf une : leur mort n'était pas anticipée.

La Cour a trouvé qu’une condition du Code criminel était contraire à la Charte, et donc invalide. Le Québec a aussi une loi provinciale sur l’AMM. La Cour a aussi trouvé la même chose pour une condition similaire dans la loi provinciale sur l’aide médicale à mourir du Québec. Cette condition était aussi contraire à la Charte. Ces conditions portent sur le fait que la mort de la personne est anticipée.

La décision Truchon ne s’applique que dans la province de Québec. Mais le gouvernement du Canada a accepté la décision. Et il s’est engagé à modifier la loi sur l’AMM pour qu’elle soit pareille partout au pays. Cette loi avait été conçue pour aider les personnes qui meurent en souffrant à mourir plus paisiblement. Le gouvernement veut changer la loi pour qu’elle aide aussi les personnes qui souffrent beaucoup et dont la mort n’est pas anticipée. Ça veut dire que l’AMM pourra être utilisée par des personnes dont la mort n’est pas anticipée, si c’est ce qu’elles choisissent.

À cause des changements qu’il veut apporter à l’AMM, le gouvernement a voulu savoir ce que les Canadiens pensent. Les consultations ont permis de connaître leur avis sur les protections supplémentaires nécessaires avec ce changement. Le gouvernement voulait aussi savoir ce que les Canadiens pensent des situations où les gens veulent recevoir l’AMM après avoir perdu la capacité de donner leur consentement pour celle-ci. Le gouvernement a créé un sondage en ligne qui était disponible du 13 au 27 janvier 2020. Le gouvernement a aussi organisé des rencontres à travers le pays.