Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Au Canada, le système de justice pénale pour les adolescents est distinct du système pour les adultes. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est la loi fédérale qui régit le système de justice pénale pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans.

Contexte

La plupart des infractions criminelles au Canada sont définies dans le Code criminel et s’appliquent tant aux adolescents qu’aux adultes. Cependant, les adolescents sont traités différemment des adultes lorsqu’ils entrent en contact avec le système de justice pénale.

Au fil des ans, le Canada a adopté trois lois en matière de justice pénale pour les adolescents :

• la Loi sur les jeunes délinquants (1908 à 1984);
• la Loi sur les jeunes contrevenants (1984 à 2003);
• la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (depuis 2003).

En 2003, la LSJPA a remplacé la Loi sur les jeunes contrevenants afin de mieux répondre aux préoccupations concernant le système de justice pénale pour les adolescents, notamment les taux élevés de détention des adolescents. La LSJPA fournit le cadre législatif pour que le système de justice pénale pour les adolescents soit plus juste et plus efficace.

Pour en savoir plus sur l’évolution du système de justice pénale pour les adolescents au Canada, consultez le Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale – Évolution du système de justice pénale canadien pour les jeunes.

Préambule et principes de la LSJPA

La LSJPA comprend un préambule qui en décrit l’objectif et guide sa mise en Å“uvre et son interprétation. Ce préambule inclut les valeurs, ainsi que les droits et les responsabilités de la société et des adolescents en matière de justice pénale pour les adolescents :

• la société a la responsabilité de répondre aux besoins des adolescents et de les aider dans leur développement;
• les familles et les collectivités, en partenariat avec d’autres personnes qui s’intéressent au développement des adolescents, doivent prendre des mesures pour prévenir la délinquance juvénile en s’attaquant à ses causes;
• le public doit avoir accès à l’information fiable relative à la délinquance juvénile et au système de justice pour les adolescents;
• les adolescents ont des droits et libertés particuliers, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
• le système de justice pénale pour les adolescents doit tenir compte des intérêts des victimes et favoriser la responsabilité par la prise de mesures significatives offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale;
• les peines comportant un placement sous garde et les mesures les plus sévères doivent se limiter aux infractions les plus graves.

La « Déclaration de principes » guide l’application de la LSJPA. Elle énonce que le système de justice pénale pour les adolescents vise à protéger le public en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale dans leur collectivité et en prévenant la criminalité. Elle souligne que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, car les adolescents sont plus vulnérables et ont moins de maturité.

Selon la Déclaration de principes, le système de justice pénale pour les adolescents doit :

• renforcer leur respect pour les valeurs de la société;
• favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
• offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement;
• faire participer leur famille, les membres de leur collectivité et certains organismes de soutien à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale;
• prendre en compte les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes;
• répondre aux besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents.

La Déclaration de principes prévoit que le système de justice pénale pour les adolescents doit veiller à ce que les adolescents soient traités équitablement et à ce que leurs droits et libertés soient protégés. Elle reconnaît que les victimes de délinquance juvénile doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect. Les victimes doivent aussi être informées des procédures intentées et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues. La Déclaration de principes souligne aussi que les parents doivent être informés, et être encouragés à participer à la prise en charge du comportement délictueux de leur enfant.

Aspects clés de la LSJPA

Mesures extrajudiciaires

Les « mesures extrajudiciaires » sont des options qui ne relèvent pas du processus judiciaire officiel et qui permettent d’intervenir de manière efficace et rapide face aux actes délictueux des adolescents. La LSJPA encourage les agents de police et les procureurs de la Couronne à recourir aux mesures extrajudiciaires dans tous les cas où elles constituent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile. Parmi les exemples de mesures extrajudiciaires, mentionnons le classement sans suite, les avertissements, les mises en garde et le renvoi à un programme ou à un organisme communautaire. Il peut également s’agir d’une « sanction extrajudiciaire », qui est assujettie à des règles plus officielles et peut être utilisée lorsque les autres mesures extrajudiciaires ne suffisent pas.

Les mesures extrajudiciaires sont considérées comme des réponses adéquates aux comportements délictueux non violents et commis pour la première fois. Elles incitent l’adolescent à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité.

Apprenez-en plus sur les mesures extrajudiciaires.

Tribunal pour adolescents

Un tribunal pour adolescents se prononce sur le cas d’un adolescent si celui-ci n’est pas résolu par des mesures extrajudiciaires. Chaque province ou territoire établit un tribunal pour adolescents qui a compétence sur les affaires mettant en cause des adolescents. Les cours supérieures peuvent être désignées comme tribunaux pour adolescents dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’un adolescent est accusé d’une infraction grave comme un meurtre.

Mise en liberté sous caution pour les adolescents

En vertu de la LSJPA, les adolescents ont le droit d’être présumés innocents tant qu’ils ne sont pas déclarés coupables, de même que le droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable, sauf s’il existe une « juste cause ». Ces droits sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. La mise en liberté sous caution a lieu lorsqu’une personne accusée d’une infraction criminelle est remise en liberté pendant qu’elle attend son procès ou la résolution de son affaire. Les adolescents ne bénéficient pas tous d’une mise en liberté sous caution.

Un adolescent peut être libéré par le service de police ou après une audience sur la mise en liberté sous caution. Toutefois, un tribunal peut maintenir un adolescent en détention en attendant son procès ou la résolution de son affaire.

La LSJPA prévoit des règles précises à l’égard de la détention sous garde et de la mise en liberté des adolescents. Par exemple, un adolescent peut être confié aux soins d’une « personne digne de confiance » au lieu d’être placé sous garde. La LSJPA énonce également les critères et les motifs précis pour lesquels le procureur de la Couronne peut demander la détention sous garde d’un adolescent. Une ordonnance de détention d’un adolescent peut être justifiée uniquement dans certaines situations.

Apprenez-en plus sur la mise en liberté sous caution pour les adolescents.

Détermination de la peine, placement sous garde et surveillance

Lorsqu’un adolescent plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction criminelle, le tribunal pour adolescents doit déterminer une peine appropriée. Les règles relatives à la détermination de la peine pour les adolescents diffèrent de celles qui s’appliquent aux adultes.

Les peines spécifiques imposées aux adolescents visent à les faire répondre de leurs actes délictueux. Elles imposent des sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Ces peines contribuent également à assurer la sécurité du public. Les principes de détermination de la peine énoncés dans la LSJPA guident les tribunaux dans l’imposition de peines proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent, et qui tiennent compte de son degré de maturité et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.

La LSJPA permet de prononcer des peines purgées dans la collectivité et elle prévoit des ordonnances de garde et de surveillance. La durée de la peine dépend de la gravité de l’infraction et du type de peine prononcée.

Le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents contribue à la sécurité publique grâce à l’imposition de peines sécuritaires, justes et humaines. La LSJPA promeut les droits des adolescents et préconise l’utilisation de mesures les moins restrictives possible pour les adolescents en placement sous garde.

Apprenez-en plus sur la détermination de la peine, le placement sous garde et la surveillance des adolescents.

Interdictions de publication

Sous le régime de la LSJPA, il existe des interdictions de publication obligatoires et automatiques pour protéger les adolescents qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Bien que les procédures du tribunal pour adolescents soient généralement ouvertes au public, il existe des règles de publication qui protègent la vie privée des adolescents accusés ou reconnus coupables d’une infraction criminelle en préservant la confidentialité de leur identité et d’autres renseignements personnels.

Ces interdictions de publication protègent aussi les renseignements qui pourraient permettre d’identifier les jeunes victimes ou témoins d’infractions reprochées à des adolescents ou d’infractions commises par des adolescents. Ces restrictions reconnaissent les effets néfastes que la publication de renseignements peut avoir sur les adolescents.

Apprenez-en plus sur les interdictions de publication concernant les adolescents et les exceptions à ces interdictions.

Dossiers d’adolescents

Les dossiers d’adolescents sont conservés pour les adolescents qui ont fait l’objet d’une procédure en vertu de la LSJPA. L’accès aux renseignements contenus dans les dossiers d’adolescents ainsi que leur divulgation sont assujettis à des restrictions, ce qui soutient les objectifs de la LSJPA visant à protéger la vie privée des adolescents.

La LSJPA autorise les services de police, les tribunaux, les ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que certaines personnes et organisations, à conserver les dossiers d’adolescents. La LSJPA restreint l’accès aux dossiers des adolescents. Les adolescents concernés, les procureurs de la Couronne, les services de police et les victimes de l’infraction comptent parmi les personnes qui peuvent avoir accès à un dossier d’adolescent. La durée d’accès à un dossier est limitée, et la divulgation d’un dossier est assujettie à des règles.

Apprenez-en plus sur les dossiers d’adolescents.

Groupes consultatifs et comités

Les groupes consultatifs et les comités de justice pour la jeunesse encouragent la participation des familles, des victimes et des collectivités au système de justice pénale pour les adolescents.

Un groupe consultatif de justice pour la jeunesse réunit les personnes concernées par le dossier d’un adolescent (comme l’adolescent et sa famille, les organismes communautaires et les spécialistes concernés par le dossier) afin de donner des conseils et de formuler des recommandations au sujet d’un adolescent qui fait l’objet d’une procédure en vertu de la LSJPA.

Les comités de justice pour la jeunesse sont composés de membres de la collectivité qui soutiennent le système de justice pour les adolescents de diverses manières, notamment en offrant des programmes et des services aux adolescents. Leur participation permet à la collectivité de mieux répondre aux besoins des adolescents et aux préoccupations de la collectivité.

Apprenez-en plus sur les groupes consultatifs et les comités pour les adolescents.

Victimes de délinquance juvénile

Les victimes jouent un rôle important dans le système de justice pénale canadien, notamment dans le cadre de la LSJPA et de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).Aux termes de la CCDV, les victimes ont droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Apprenez-en plus sur les droits des victimes.

Les principes de la LSJPA doivent guider les actions de tous les intervenants du système de justice pénale pour les adolescents que la victime rencontre. Les victimes doivent recevoir de l’information sur les procédures et avoir la possibilité de participer et d’être entendues. Elles doivent être traitées avec courtoisie et compassion, sans qu’il ne soit porté atteinte à leur dignité ou à leur vie privée.

On incite les adolescents à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité.

Apprenez-en plus sur la LSJPA et le rôle des victimes.