Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants

VI.  Conclusions

3.0  Facteurs organisationnels influant sur le pouvoir discrétionnaire de la police auprès des jeunes

L'analyse des caractéristiques organisationnelles des services de police et de leur incidence sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire auprès des jeunes est particulièrement pertinente aux objectifs de la présente étude, étant donné que presque tous les aspects de l'organisation policière peuvent être modifiés. Les services de police qui veulent modifier la façon dont leurs membres exercent leur pouvoir discrétionnaire auprès des jeunes contrevenants, de manière à se conformer aux dispositions particulières et à l'intention générale de la LSJPA, peuvent effectivement modifier la plupart des aspects de l'organisation et la culture policière qui, comme nous le décrivons ici, ont une incidence sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, bien que le changement organisationnel puisse être difficile et lourd de risques et de conséquences imprévues. Les responsables fédéraux et provinciaux de l'élaboration de politiques dans les domaines de la police et de la justice pour les adolescents peuvent sans doute jouer un rôle afin d'encourager de tels changements.

L'aspect probablement le plus important de l'organisation policière est la présence ou l'absence d'une escouade d'intervention auprès des adolescents (ou d'agents d'intervention auprès des adolescents, c'est-à-dire des agents affectés exclusivement à des tâches concernant les jeunes). Dans notre échantillon, 17 services de police seulement sur 92 avaient une escouade d'intervention auprès des jeunes ou des agents spécialisés, tous étant des services de police municipaux indépendants et 14 d'entre eux comptant plus de 100 policiers. On les retrouve principalement dans des régions métropolitaines, surtout en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Il est plus difficile pour les petits services de police et détachements d'affecter un ou plusieurs policiers exclusivement à la criminalité juvénile. Dans quelques-uns d'entre eux, on trouve des agents qui se spécialisent dans les incidents impliquant des adolescents, tout en assumant d'autres tâches. Il semble que l'utilisation d'escouades d'intervention auprès des adolescents et de policiers éducateurs spécialisés a diminué nettement dans les services de police canadiens depuis leur âge d'or dans les années 1970 et cela est probablement attribuable en grande partie au contexte d'austérité financière des années 1990.

Nos données montrent que les services de police dans lesquels on trouve des sections ou des policiers spécialisés ne traitent pas les incidents impliquant des adolescents de la même façon. D'après nos entrevues, il semblerait qu'on y fait davantage appel à la participation des parents, à l'orientation vers des organismes extérieurs et à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations et moins au dépôt d'accusations officielles. L'analyse des données de la DUC confirme que dans l'ensemble, les accusations officielles sont moins fréquentes (tableau IV.6) et les données limitées provenant du Programme DUC2 donnent à penser que le recours à des mesures officieuses est plus fréquent. Ces services de police sont plus susceptibles d'utiliser des méthodes moins restrictives pour garantir la comparution en cour, sauf qu'ils ont tendance à utiliser des conditions plus contraignantes par le truchement de promesses envers un agent responsable et ils sont plus susceptibles d'utiliser la détention, de même que des conditions à la remise en liberté, en guise de moyen de composer avec les facteurs qui, selon eux, sont à l'origine de la criminalité chez ces adolescents. De nombreux programmes innovateurs sont mis au point par des policiers spécialisés auprès des adolescents qui sont capables de s'engager eux-mêmes activement auprès des adolescents de la collectivité en jouant un rôle primaire, secondaire ou tertiaire. Les policiers spécialisés auprès des jeunes qui assurent un suivi ou qui servent de ressources aux patrouilleurs facilitent la collecte de renseignements et la sensibilisation aux solutions de rechange au système de justice traditionnel. Dans un certain sens, l'existence d'une escouade d'intervention auprès des adolescents, tout comme l'existence d'une section s'occupant des homicides ou des vols à main armée, est une indication que le service de police reconnaît la nature particulière de ce genre d'actes criminels et qu'il juge prioritaire de développer une compétence spécialisée pour y faire face.

On trouve des agents de liaison avec les écoles dans 83 % des services de police de notre échantillon, mais seulement 40 % d'entre eux leur confient des tâches de maintien de l'ordre (intervention, enquête et mesure). Dans les autres services de police, le rôle des agents de liaison se limite à faire des présentations dans les écoles en vue de prévenir la criminalité. Les agents de liaison avec les écoles, et en particulier ceux qui effectuent des tâches de maintien de l'ordre, sont plus courants dans les grands services de police, sans doute pour des raisons liées aux ressources disponibles. Les données tirées de la DUC semblent indiquer que la présence d'agents de liaison, et en particulier s'ils effectuent des tâches de maintien de l'ordre, réduit légèrement le recours au dépôt d'accusations contre les jeunes contrevenants. Les réponses recueillies au cours des entrevues donnent à penser que les services de police qui ont des agents de liaison avec les écoles, en particulier des agents qui effectuent des tâches de maintien de l'ordre, semblent utiliser des moyens moins restrictifs pour faire face à la criminalité juvénile : ils sont plus susceptibles de prendre des mesures officieuses, moins susceptibles de porter des accusations, de ramener l'adolescent chez lui ou au poste de police pour qu'il subisse un interrogatoire, plus susceptibles d'aiguiller les jeunes vers des organismes extérieurs et de recourir à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations ainsi que des assignations pour obliger l'adolescent à comparaître en cour.

On peut considérer que le travail de la police communautaire comporte quatre dimensions : philosophique, stratégique, tactique et organisationnelle. La dimension stratégique de la police communautaire comprend l'adoption et la promulgation publique de politiques et protocoles écrits pour tous les aspects du travail policier et l'affectation de ressources importantes à la police communautaire. Selon les agents que nous avons interviewés, 22 % des services de police de notre échantillon ont mis en œuvre la dimension stratégique en affectant des ressources importantes à la police communautaire. C'est nettement moins que « presque la totalité » des services de police canadiens qui, selon Horne (1992), ont adopté le discours de la police communautaire. L'analyse des données tirées de la DUC donne à penser que les services de police qui ont affecté des ressources importantes à la police communautaire affichent des taux d'accusations moins élevés que les autres. L'analyse des réponses recueillies en entrevue semble indiquer que les services de police qui ont affecté des ressources importantes à la police communautaire utilisent plus fréquemment des mesures officieuses, orientent plus souvent des jeunes vers des organismes extérieurs et utilisent davantage de mesures de rechange avant le dépôt d'accusations et plus souvent des promesses de comparaître pour éviter de garder les adolescents en détention, ou « en guise de conséquence plus sévère » pour le jeune.

La dimension tactique du travail de la police communautaire comprend la participation à des programmes de prévention de la criminalité et l'adoption d'un travail policier orienté vers le règlement des problèmes. Tous les services de police de notre échantillon participent à des programmes de prévention du crime, mais le degré de participation varie beaucoup. L'analyse des données de la DUC porte à croire que les services qui participent le plus à des programmes de prévention du crime ont tendance à afficher un taux de dépôt d'accusations plus faible, en particulier dans les collectivités où le taux de criminalité juvénile est élevé. Les entrevues que nous avons effectuées semblent indiquer qu'une plus grande participation à des programmes de prévention du crime est liée à l'utilisation accrue de mesures officieuses. L'adoption d'un modèle du travail policier orienté vers le règlement des problèmes ne semble pas avoir beaucoup d'incidence sur les décisions concernant les adolescents.

Environ la moitié des services de police constituant notre échantillon a pu fournir des documents sur les politiques et les protocoles applicables au traitement des incidents impliquant des adolescents et des jeunes contrevenants. Toutefois, 13 % seulement des agents que nous avons interviewés jugent que les politiques et les protocoles de leur organisation sont utiles et 2 % seulement considèrent qu'ils sont réalistes. L'analyse des données de la DUC révèle que les services de police qui possèdent des politiques et des protocoles concernant les adolescents déposent en moyenne 5 % de moins d'accusations contre des jeunes. Les entrevues et l'analyse de documents montrent que les services de police qui ont des politiques et des protocoles concernant les adolescents ont tendance à utiliser davantage les mesures de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations et les citations à comparaître. Nous constatons de nombreuses différences entre les policiers selon qu'ils jugent ou non que ces politiques et procédures sont utiles ou réalistes. Les policiers qui les trouvent utiles ou réalistes sont plus susceptibles d'utiliser diverses formes de mesures officieuses, d'orienter les jeunes vers des organismes extérieurs, d'avoir recours à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations et les citations à comparaître; de «respecter la loi à la lettre » et de ne pas invoquer des considérations relatives au bien-être social lorsqu'ils prennent des décisions concernant la détention et la remise en liberté.

Lorsque nous avons examiné qui avait le pouvoir et la responsabilité de déposer des accusations (ou d'en faire la recommandation, dans les provinces où le ministère public fait la sélection) contre un adolescent, nous avons relevé deux modèles courants : l'autonomie en première ligne et la décision préliminaire en première ligne avec examen par un ou plusieurs autres agents. L'analyse des données de la DUC semble indiquer que l'effet de la procédure de dépôt des accusations varie selon que le service de police possède ou non une escouade d'intervention auprès des adolescents. Le modèle qui affiche les taux d'inculpation les plus faibles est l'autonomie en première ligne dans un service de police qui comporte des policiers spécialisés auprès des adolescents. L'autonomie en première ligne sans spécialisation auprès des adolescents est le modèle qui produit le taux de dépôt d'accusations le plus élevé. Cela suppose que l'autonomie en première ligne engendre un exercice plus grand du pouvoir discrétionnaire de ne pas porter d'accusations contre des adolescents si l'agent de première ligne a reçu une formation pour s'occuper des adolescents ou si le service de police a à cœur d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires auprès des adolescents comme en témoigne la création d'une escouade d'intervention auprès des adolescents. En l'absence de spécialisation dans les interventions auprès des adolescents ou d'engagement à traiter les adolescents d'une façon particulière, l'autonomie semble pousser les agents de première ligne à exercer leur pouvoir discrétionnaire de porter des accusations contre les adolescents. Par conséquent, dans un service de police sans spécialisation dans les interventions auprès des adolescents, c'est l'examen par un autre agent, soit un superviseur ou la section des enquêtes générales qui semble modérer la tendance des agents de première ligne de déposer des accusations. Les réponses recueillies en entrevue font ressortir trois thèmes. Premièrement, la probabilité que les policiers prennent des mesures officieuses avec des jeunes contrevenants est plus grande dans les services de police où les agents de première ligne sont autonomes et où ils se sont engagés à exercer leur pouvoir discrétionnaire auprès des adolescents. Deuxièmement, les services qui n'ont pas d'agent spécialisé auprès des adolescents et dans lesquels les agents de première ligne décident seuls des mesures à prendre dans les dossiers concernant les adolescents ont tendance à utiliser moins souvent les renvois à des organismes extérieurs et la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations et à porter plus souvent des accusations que les services dans lesquels un superviseur ou un agent spécialisé auprès des adolescents participe à la décision. Enfin, les patrouilleurs autonomes semblent prendre des mesures moins restrictives pour obliger un adolescent à comparaître devant le tribunal. Dans les cas où ils décident de placer un adolescent sous garde, ils ont tendance à le faire à cause des prescriptions d'une politique de leur service.

Nous avons évalué l'effet du travail policier préventif par opposition au travail policier répressif en fonction des policiers eux-mêmes au lieu d'essayer de caractériser un service de police dans son ensemble comme préventif ou répressif. Quarante pour cent des agents ont dit que leur travail était surtout répressif, 9 % qu'il était surtout préventif et 51 % que leur travail comportait « un peu des deux ». Les agents dont le travail est surtout préventif sont plus susceptibles de prendre des mesures officieuses, moins susceptibles de déposer des accusations officielles, moins susceptibles d'utiliser la détention pour une audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, mais ils sont plus susceptibles d'imposer des conditions plus restrictives dans les promesses envers un agent responsable.

Le degré de centralisation d'un service de police renvoie à la mesure dans laquelle la haute direction garde le contrôle sur les décisions de ces divisions au jour le jour. En principe, la décentralisation devrait accroître les occasions pour chaque policier d'exercer son pouvoir discrétionnaire. Les données que nous avons recueillies en entrevue semblent indiquer que les services de police décentralisés utilisent davantage les mesures officieuses, la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations, les promesses de comparaître, des conditions plus nombreuses dans les promesses envers un agent responsable et la détention pour une audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. L'analyse des données de la DUC ne révèle aucune différence entre les services centralisés et décentralisés pour ce qui est des taux d'accusations portées contre les adolescents arrêtés lorsque l'effet d'autres variables connexes, comme la nature du travail policier et de la collectivité, est contrôlé.

La taille (nombre de policiers) et la hiérarchisation (nombre de grades) des services de police et des détachements constituant notre échantillon variaient beaucoup : de 2 à plus de 5 000 policiers et entre 1 et 12 grades. En principe, la taille et la différenciation verticale devraient avoir un effet considérable sur la façon dont les membres exécutent leur travail. Toutefois, nous n'avons pu en évaluer l'effet sur les décisions prises par les policiers parce que nous n'avons pu en départager les effets de ceux de la taille de la collectivité, avec laquelle les deux variables sont très étroitement liées.