Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Caractéristiques d’une affaire

1. Caractéristiques sociales

On n’a constaté aucun changement dans la représentation des sexes entre les deux périodes examinées. La proportion des Autochtones n’a pas non plus changé sauf dans le centre-ville de Vancouver, où le pourcentage d’affaires traitées impliquant de jeunes Autochtones a doublé (passant de 23 à 49 pour cent du nombre de dossiers devant les tribunaux) sous le régime de la LSJPA. Si on considère l’ensemble de l’échantillon, les jeunes dont l’instance a débuté sous le régime de la nouvelle loi étaient légèrement plus âgés; cette différence était marquée uniquement à Halifax, où les jeunes étaient en moyenne près d’un an plus vieux que sous le régime de l’ancienne loi. Ces données ne sont pas présentées sous forme de tableau.

2. Antécédents criminels

Au total, le pourcentage des jeunes contrevenants primaires n’était pas différent avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA. Dans certaines villes, il est impossible de tirer des conclusions en fonction de la présence d’antécédents criminels parce que le taux de données inconnues n’était pas le même pour les deux périodes (voir la rangée intitulée « inconnu », dans le Tableau 1). Cela signifie qu’aucune conclusion n’est permise à l’égard des différences notées dans les pourcentages de jeunes contrevenants comparaissant devant un tribunal de la jeunesse pour la première fois dans les villes d’Halifax, de Toronto/Scarborough et d’Edmonton en raison du nombre disproportionné de valeurs inconnues, que ce soit pour les groupes assujettis à l’ancienne loi ou à la nouvelle. En ce qui concerne les tribunaux pour lesquels des comparaisons peuvent être établies – Winnipeg, Vancouver et Surrey –, aucune différence notable n’a été enregistrée au chapitre des antécédents criminels. [3]

3. Nombre d’accusations en cause

Les accusations « de départ » sont celles qui font qu’une affaire fait partie de l’échantillon. À Edmonton, plus d’accusations ont été portées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, avec une moyenne de 5,4 accusations par affaire, comparé à 4,4 sous l’ancienne loi. À Vancouver et Surrey, au contraire, le nombre d’accusations a diminué, ce qu’ont confirmé les impressions formulées par les membres du personnel judiciaire : bon nombre d’entre eux disent avoir remarqué une forte baisse à cet égard. Dans l’ensemble, toutefois, le nombre moyen d’accusations portées n’était pas différent, comme l’illustre le Tableau 2.

4. Types d’accusations en cause

La présente analyse porte sur la nature des accusations à l’origine des procédures judiciaires contre l’adolescent, y compris les accusations relativement auxquelles il y a eu un prononcé de non–culpabilité

Les accusations ont été regroupées selon les grandes catégories existantes d’infractions – actes criminels, infractions mixtes et infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire – et selon l’objet de l’infraction – infractions contre la personne, la propriété ou l’administration de la justice, infractions relatives aux drogues ou aux armes et autres infractions (sans victime). Ces regroupements suivent une échelle de gravité approximative, les actes criminels étant considérés comme les plus graves et les infractions mixtes ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire étant d’une gravité moindre. Les infractions contre la personne, surtout celles appartenant à la catégorie des actes criminels, tendent à être perçues comme les plus graves de toutes. Les infractions contre l’administration de la justice, notamment les violations aux conditions de probation, de même que les infractions « autres » sont considérées comme les moins graves par certains observateurs car elles ne font pas de victimes. Les Tableaux 3 et 4 devraient être examinés ensemble. Le premier illustre la répartition des infractions selon les grandes catégories d’infractions, selon les grandes catégories d’infractions en vertu de la LJC et de la LSJPA, et le second, la répartition de plusieurs infractions précises qui sont fréquentes mais habituellement moins graves.

On peut remarquer que la répartition des actes criminels à proprement parler n’a pas changé après que la loi a été proclamée en vigueur, ce qui laisse supposer que les policiers et les procureurs n’ont fait face à aucune incertitude lorsqu’il s’agissait d’inculper des adolescents accusés des infractions les plus graves.

Dans l’ensemble, les infractions mixtes contre la personne ont considérablement diminué avec le temps mais ces diminutions, à l’exception de celle enregistrée à Edmonton, n’étaient pas assez marquées pour être significatives (Tableau 3). Toutefois, en séparant les accusations visant des voies de fait simples de niveau un de celles visant d’autres infractions mixtes contre la personne, on constate une baisse proportionnelle dans l’ensemble de l’échantillon de même que pour le tribunal d’Edmonton (Tableau 4).

Les infractions contre la propriété, qu’elles soient mixtes ou punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ont connu une baisse importante à Edmonton et Vancouver/Surrey (Tableau 3). Moins d’accusations ont été portées à Halifax, Edmonton et Vancouver/Surrey pour les vols ne dépassant pas 5 000 $ et à Halifax et Winnipeg, pour la possession ne dépassant pas 5 000 $ (Tableau 4).

Les deux accusations les plus fréquemment déposées dans la catégorie des infractions contre l’administration de la justice l’ont été pour violation des conditions de probation et défaut de comparaître devant le tribunal ou de se conformer à d’autres conditions de la liberté sous caution. Les deux types d’accusations – non respect des conditions de la probation ou de la liberté sous caution – se sont accrus de manière appréciable dans l’ensemble de l’échantillon (Tableau 4). En matière de probation, cette augmentation s’est essentiellement limitée à Halifax et Vancouver/Surrey (Tableau 3), tandis que l’augmentation des accusations pour manquement aux conditions de la liberté sous caution a été enregistrée auprès des tribunaux d’Halifax et d’Edmonton (Tableau 4). À Winnipeg, une légère baisse, statistiquement non significative, des accusations liées à la liberté sous caution a été observée.

Ainsi, on remarque des différences modérées dans la répartition des types d’infractions traitées si on compare la période qui a précédé l’entrée en vigueur de la LSJPA avec celle qui l’a suivie. Fait digne de mention, les accusations pour infraction contre l’administration de la justice ont augmenté. Les infractions moins graves contre la personne et la propriété ont diminué dans l’ensemble de l’échantillon de même que chez quelques tribunaux. Aucun changement n’a été constaté pour ce qui est des actes criminels à proprement parler.

[3] Par contre, dans le centre-ville de Vancouver, on a observé une augmentation non significative du nombre moyen de déclarations antérieures de culpabilité : celles-ci sont passées de 3,8 à 4,9 par affaire (en outre, le nombre médian d’infractions antérieures est passé de 1 à 2,5). À Surrey, cette moyenne a subi une diminution pour la période d’application de la LSJPA. À Winnipeg, la moyenne et la médiane des déclarations antérieures de culpabilité n’ont pas changé. Pour ce qui est de l’ensemble de l’échantillon, le nombre moyen de déclarations antérieures de culpabilité est passé de 3,2 sous le régime de la LJC à 3,5 sous celui de la nouvelle loi, une différence non significative. Ces données ne sont pas présentées sous forme de tableau.