COMITÉ FPT DES CHEFS DES POURSUITES PÉNALES
RAPPORT SUR LA PRÉVENTION DES ERREURS JUDICIAIRES

1. INTRODUCTION

Une condamnation injustifiée est un déni de justice dans le sens le plus fondamental du terme : un innocent a été condamné par erreur pour un crime qu’il n’a pas commis; dans bien des cas, cela s’est soldé par des années d’incarcération longues et difficiles. La situation est des plus inquiétantes, compte tenu du système fort et solide de freins et de contrepoids que comporte l’appareil de justice pénale au Canada, lequel inclut la Charte canadienne des droits et libertés, le rôle traditionnel de la Couronne en tant qu’officier quasi judiciaire indépendant, et les services d’enquête équitables et impartiaux que fournit le milieu policier.

Peu importe le nombre d’affaires qui sont poursuivies tous les jours avec succès dans nos salles d’audience, les condamnations injustifiées, aussi rares soient-elles, rappellent la faillibilité du système de justice et ternissent sa bonne réputation autrement bien méritée.

C’est en démontrant que les intervenants du système de justice pénale sont disposés à agir pour éviter qu’il survienne des erreurs judiciaires que l’on favorise la confiance du public en l’administration de la justice. Il est important aussi d’amener le public à comprendre qu’il est dans son intérêt que les enquêtes policières et les poursuites menées par la Couronne soient équitables, indépendantes et impartiales.

Diverses commissions et études, au Canada et ailleurs dans le monde, ont jeté un éclairage intéressant sur les causes systémiques des condamnations injustifiées, ainsi que sur les dérapages qui sont survenus dans des affaires particulières. Il est toutefois surprenant qu’un certain nombre de problèmes, de thèmes et d’erreurs reviennent sans cesse, quel que soit l’endroit où l’erreur judiciaire a été commise. Ces difficultés sont liées à la conduite d’agents de police, de procureurs, d’avocats de la défense, de juges et d’experts médico-légaux, et ne se limitent pas aux procédures suivies dans les salles d’audience.

Une erreur judiciaire n’est habituellement pas le résultat d’une faute unique, mais plutôt celui d’une combinaison de faits. Comme les problèmes et les erreurs se situent à de multiples niveaux, il faut donc que les solutions comportent elles aussi plusieurs facettes. La responsabilité de prévenir les condamnations injustifiées incombe donc à tous ceux qui interviennent au sein du système de justice pénale. Les agents de police, les procureurs de la Couronne, les experts médico-légaux, les juges et les avocats de la défense ont tous un rôle à jouer pour s’assurer que l’on ne condamne pas un innocent pour un crime qu’il n’a pas commis. Il s’agit par ailleurs d’un problème qui n’affecte pas qu’une seule province ou une seule administration. Aussi utiles que puissent être les commissions d’enquête, ces dernières sont habituellement établies bien des années après le fait – tous les intervenants du système judiciaire doivent avoir pour objectif d’éviter au départ qu’une condamnation soit injustifiée.

À l’automne 2002, en réponse à un certain nombre de condamnations injustifiées dans tout le pays ainsi qu’aux divers rapports d’enquête auxquels ces dernières avaient donné lieu, le Comité FPT des Chefs des Poursuites pénales a formé un Groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires, dont le mandat comportait deux volets :

Le Groupe de travail comprenait des procureurs comptant de nombreuses années d’expérience, tant en première instance qu’en appel. Il était présidé par Rob Finlayson, sous-procureur général adjoint du Manitoba. Les autres membres étaient : Mary Nethery, Joanna Pearson, Miriam Bloomenfeld, (Ontario); Tom Mills (Terre-Neuve et Labrador); Richard Taylor (Alberta); Zane Tessler (Manitoba) et Stephen Bindman (Canada). Brian Kaplan (Manitoba) et Michael Callaghan (Ontario) ont également pris part aux travaux du Groupe.

Le Groupe de travail a bénéficié aussi de l’étroite collaboration de plusieurs représentants de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) : Bill Lenton (GRC Ottawa), Jean-Michel Blais (GRC Manitoba), Murray Stooke (Service de police de Calgary) et Frank Ryder (Police provinciale de l’Ontario). Cette participation reflétait l’opinion bien ancrée du Groupe de travail que seul un effort conjoint de la part de tous les intervenants du système judiciaire – la police, les procureurs, les juges et les avocats de la défense – peut amoindrir efficacement le risque de condamnations injustifiées. Le Groupe de travail a également tenu une réunion avec le Comité de modification aux lois de l’ACCP en vue d’examiner les ébauches de recommandations, et l’ACCP a plus tard sondé ses membres pour obtenir des renseignements sur certaines pratiques actuelles de la police. Le Groupe de travail est extrêmement reconnaissant de l’apport et du soutien de l’ACCP.

Il a aussi été demandé au Groupe de travail d’examiner et de commenter l’excellent document intitulé Convicting the Innocent – A triple failure of the justice system, qu’a rédigé Bruce A. MacFarlane, c.r., Procureur général adjoint du Manitoba, et qui a été présenté aux chefs des organismes des services de poursuite à la Conférence du Commonwealth tenue à Darwin (Australie) le 7 mai 2003[1]. Ce rapport recense en détail la documentation spécialisée portant sur les condamnations injustifiées et passe en revue les diverses causes communes qui ont été relevées. Chacun des chapitres du présent rapport comporte une analyse des recommandations que M. MacFarlane a formulées.

Les recommandations du Groupe de travail concernent principalement les infractions les plus graves, notamment les homicides. Il s’agit là des causes dans lesquelles le risque d’une incarcération de longue durée, et, partant, les conséquences d’une condamnation injustifiée, sont les plus grands. Nous reconnaissons toutefois que certaines de nos suggestions peuvent peut-être s’appliquer aussi à d’autres infractions.

Notre rapport met l’accent sur les problèmes qui ont été identifiés à maintes et maintes reprises, au Canada comme à l’étranger, comme étant les principaux facteurs menant à une condamnation injustifiée :

Il ne faudrait toutefois pas considérer notre rapport comme un début ou un point de départ, mais plutôt comme une étape de plus sur une route déjà bien tracée. Comme le lecteur le constatera, nos recommandations s’inspirent du vaste travail déjà accompli sur le sujet dans plusieurs administrations canadiennes, et surtout celles dans lesquelles une commission d’enquête a étudié l’une de leurs poursuites qui s’est soldée par une condamnation injuste. Nous reproduisons dans le présent document un grand nombre des excellentes politiques qui résultent de ce travail.

Une entreprise humaine, quelle qu’elle soit, comporte toujours un risque d’erreur et, dans le système judiciaire, une condamnation injustifiée peut avoir des conséquences tragiques. Le Groupe de travail espère que ses recommandations, si elles sont mises en œœuvre, contribueront dans une large mesure à réduire le risque d’infliger à l’avenir une condamnation injustifiée, ainsi qu’à faire en sorte que les innocents soient acquittés et les coupables condamnés.

[1] Document disponible à l’adresse www.canadiancriminallaw.com