Participation de la victime à la négociation de plaidoyer au Canada : Analyse de la recherche et de quatre modèles en vue d'une réforme éventuelle
4. La règle fédérale 11 : Un cadre juridique viable pour la négociation de plaidoyer ?
4.1 La légitimisation de la négociation de plaidoyer aux États-Unis
Dans l'affaire Santobello v. New York (1971), la Cour suprême des États-Unis a reconnu la constitutionnalité des ententes relatives au plaidoyer et a en fait encouragé les poursuivants et les avocats de la défense à utiliser ce mécanisme à cause de ses avantages. Dans Blackledge v. Allison (1977), la Cour suprême a déclaré que ces avantages comprenaient notamment ce qui suit :
L'accusé n'est pas longuement détenu avant le procès et évite l'anxiété et l'incertitude d'un procès; il obtient le règlement rapide de son dossier, cela lui donne la possibilité de reconnaïtre sa culpabilité et de commencer immédiatement à profiter des possibilités de réinsertion sociale. Les juges et les poursuivants économisent ainsi des ressources vitales dont ils ont grand besoin. La population est protégée du danger que représentent les personnes accusées d'avoir commis des infractions pénales qui sont en liberté sous cautionnement en attendant leur procès. (p. 71)
Les preuves empiriques sont assez peu nombreuses mais on affirme souvent qu'aux États-Unis, 90 p. 100 au moins de toutes les affaires pénales donnent lieu à des plaidoyers de culpabilité, dont un bon nombre découlent d'ententes sur le plaidoyer (Herman, 1997, p. 1; Taha, 2001, p. 252). Par exemple, en 1999, 94,6 p. 100 de toutes les affaires pénales entendues par les juridictions fédérales ont donné lieu à un plaidoyer de culpabilité ( U.S. Sentencing Commission, 1999 Datafile, OPAFY99, Tableau 3) :
Tableau 3 - Plaidoyers de culpabilité et process (en %) pour les années financière 1995-1999
Par contre, aux États-Unis, les tribunaux n'approuvent la négociation de plaidoyer que parce que cette pratique est surveillée et contrôlée par eux (Sigman, 1999, p. 1320-1321). L'encadrement judiciaire souhaité implique nécessairement que les juges conservent le pouvoir discrétionnaire d'entériner les ententes relatives au plaidoyer ou de les rejeter (Welling, 1987, p. 329). En outre, le contrôle exercé par les juges sur les ententes relatives au plaidoyer veut dire que, lorsque le tribunal a accepté un plaidoyer négocié, le gouvernement est tenu de respecter les promesses faites par le poursuivant pour amener l'accusé à plaider coupable. (Pan et Kaiser, 2001, p. 1399).
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