Les sanctions communautaires : le point de vue des victimes d’actes criminels. Une étude exploratoire
Faits saillants
- Le présent rapport expose les résultats d'une étude exploratoire des sanctions communautaires du point de vue de la victime d'acte criminel. Des entrevues ont eu lieu à Ottawa et Toronto avec des victimes en cause dans un procès pour dommage à la personne à l'issue duquel une sanction communautaire a été infligée (habituellement une condamnation à l'emprisonnement avec sursis [CES]).
- Les entrevues ont eu lieu à Ottawa et à Toronto; elles ont été facilitées par des employés du Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT).
- Les victimes qui ont participé à la présente étude n'étaient pas nécessairement opposées au concept de sanction communautaire ou de condamnation avec sursis. Plusieurs personnes jugeaient qu'une sanction communautaire pouvait être efficace à condition d'être suffisamment sévère et appliquée comme il se doit. Plusieurs pensaient également que ce type de peine devrait être réservé aux infractions mineures.
- Bon nombre de victimes ont trouvé le processus pénal difficile à comprendre, y compris la phase de la détermination de la peine.
- Plusieurs personnes ont apporté aux entrevues une copie de l'ordonnance de sursis. L'examen de ces ordonnances a eu tôt fait de révéler pourquoi les victimes étaient déconcertées par leur contenu et les conditions imposées. Il manquait des éléments d'information déterminants dans plusieurs ordonnances.
- La plupart des victimes d'actes criminels ont été satisfaites de leurs contacts avec les avocats-conseils de la Couronne, ainsi qu'avec le personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins. La plupart des victimes interrogées ont dit avoir eu l'occasion de donner leur avis au sujet des conditions à recommander au tribunal chargé de la détermination de la peine.
- Plusieurs victimes ont souligné que les heures de rentrée imposées au délinquant condamné dans leur affaire étaient trop clémentes.
- L'examen des décisions judiciaires publiées en matière de condamnation avec sursis indique que les intérêts de la victime ne sont pas pris en considération de façon uniforme dans ce type de peine, et que les conditions se rapportant à la reconnaissance et à la réparation du préjudice causé à la victime sont rares.
- Le rapport se termine par des suggestions formulées relativement aux victimes et aux sanctions communautaires dans des procès pour dommage à la personne.
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