Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)
Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)
Guides d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès des procureurs de la Couronne (suite)
Guides d'entrevue des procureurs de la couronne « Ontario »
Le ministère de la Justice Canada a récemment lancé une étude portant sur les victimes d'actes criminels et les professionnels de l'appareil de justice pénale. Cette étude vise à:
- Fournir de l'information sur l'utilisation et la connaissance des récentes réformes touchant la manière dont sont traitées les victimes d'actes criminels dans l'appareil de justice pénale.
- Déterminer tous les obstacles que rencontrent les professionnels de la justice pénale lors de la mise en œuvre des récentes réformes.
- Déterminer l'information fournie aux victimes au cours de l'administration de la justice pénale
- Obtenir une meilleure compréhension de ce que vivent les victimes d'actes criminels qui ont affaire à l'appareil de justice pénale et aux divers services aux victimes.
Les questions ci-après portent sur le rôle des victimes et de la Couronne dans l'appareil de justice pénale, les services aux victimes et la mise en œuvre des récentes réformes visant à aider les victimes d'actes criminels au cours de l'administration de la justice pénale.
Le rôle de la Couronne
- 1. Quelle est votre responsabilité envers les victimes d'actes criminels?
Les services d'aide aux victimes
- 2. Quels services d'aide aux victimes sont disponibles dans votre collectivité? (p.ex., services d'aide aux victimes assurés par la police, services d'aide aux victimes assurés par la Couronne, services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale, d'agression sexuelle, ou aux enfants victimes d'actes criminels)
- 3. Selon vous, les victimes reçoivent-elles habituellement des renseignements appropriés sur:
- les progrès de l'enquête
- les résultats de l'enquête sur le cautionnement
- les conditions de la libération
- la date et le lieu du procès
- les accusations portée
- les accusations retirées
- les déclarations de la victime
- les ordonnances de dédommagement
- l'issue finale de la cause
- l'administration de la justice pénale
- les modes de règlement extrajudiciaire, comme les programmes informels de déjudiciarisation et justice réparatrice
- les droits de l'accusé
- les services d'aide aux victimes
- les autres services communautaires de soutien?
- 4. Comment pourrait-on améliorer l'information fournie aux victimes?
- 5. Dans votre bureau, les procureurs de la Couronne ont-ils à leur disposition des assistants pour aider les victimes ou les témoins?
- 6. Veuillez décrire dans quelle mesure la Couronne et les services aux victimes réussissent à travailler de concert ou à s'échanger de l'information.
Réformes récentes touchant les victimes d'actes criminels
Comme vous le savez peut-être, certaines modifications été ont apportées à la législation fédérale touchant les victimes d'actes criminels et leur participation dans l'appareil de justice pénale (suramende compensatoire, déclarations de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement, aide aux victimes témoignant à un procès, interdictions de publication, etc.). Les questions ci-après portent sur la mise en œuvre de ces dispositions.
- 7. Lors de l'enquête sur le cautionnement, comment traitez-vous les inquiétudes des victimes relativement à leur sécurité? Appelez-vous généralement les victimes à témoigner? Si non, pourquoi? Lors des enquêtes sur le cautionnement, demandez-vous généralement l'imposition de conditions en vue d'assurer la sécurité de la victime? Les juges acceptent-ils habituellement l'imposition de ce type de condition?
- 8. Demandez-vous généralement l'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle? Si oui, pour quels types d'infraction? Si non, pourquoi pas? En général, les juges consentent-ils à ces demandes?
- 9. Demandez-vous généralement l'utilisation d'un écran ou de la télévision en circuit fermé dans le cas de témoins/victimes mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental? Si non, pourquoi pas? En général, les juges consentent-ils à ces demandes? Y a-t-il des obstacles à ces procédures? Si oui, veuillez expliquer. Quelle serait la meilleure manière d'éliminer ces obstacles?
- 10. Demandez-vous généralement l'utilisation d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins/victimes mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental? Si non, pourquoi pas? En général, les juges consentent-ils à ces demandes? Y a-t-il des obstacles à ces procédures dans ces cas? Si oui, veuillez expliquer. Quelle serait la meilleure manière d'éliminer ces obstacles?
- 11. Selon vous, y a-t-il d'autres façons d'aider les victimes et les témoins lors du témoignage autre que d'utiliser des écrans, de la télévision en circuit fermé, ou un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès?
- 12. Demandez-vous généralement qu'une personne accompagne un témoin mineur ou un témoin ayant un handicap physique ou mental? Si non, pourquoi pas? En général, les juges consentent-ils à ces demandes? Y a-t-il des obstacles à ces procédures? Si oui, veuillez expliquer. Quelle serait la meilleure manière d'éliminer ces obstacles?
- 13. Avez-vous déjà fait une demande qu'un procès soit tenu à huis clos? Si oui, dans quelles circonstances? En général, les juges consentent-ils à ces demandes?
L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige "
, l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence "
.
- 14. Avez-vous déjà traité une cause dans laquelle l'article 486 (2.3) s'appliquait? Si oui, avez-vous demandé qu'un avocat soit nommé afin de contre-interroger la victime ou le témoin? Si non, pourquoi pas?
- 15. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration de la victime? Quelles sont les méthodes les plus utilisées afin de déposer la déclaration de la victime (déclaration écrite seulement, déclaration lue par la victime, déclaration lue par la Couronne, autre)?
- 16. Pour la Couronne, quel est le meilleur moment pour recevoir la déclaration de la victime?
- 17. Lorsque la victime a déposé une déclaration, rappelez-vous généralement au juge de prendre cette déclaration en considération?
- 18. Avez-vous déjà traité une cause oà l'avocat de la défense ou l'accusé voulait contre-interroger la victime relativement à sa déclaration durant le procès ou durant la détermination de la peine? Si oui, le juge l'a-t-il permis?
- 19. De quelle façon la déclaration de la victime est-elle utilisée lors de la détermination de la peine?
- 20. Si la victime ne dépose aucune déclaration, communiquez-vous avec elle afin de savoir si elle désire en déposer une? Les juges demandent-ils habituellement si la victime sait qu'elle peut rédiger et déposer une déclaration?
- 21. Y a-t-il des obstacles s'opposant à l'utilisation de la déclaration de la victime? Veuillez expliquer.
- 22. S'il y a lieu, demandez-vous généralement qu'un dédommagement soit versée à la victime? Si non, pourquoi pas? Sur quelles considérations vous appuyez-vous pour demander une ordonnance de dédommagement? (p. ex. capacité de payer du contrevenant, possibilité de quantifier les dommages subis par la victime, etc.)? En général, les juges consentent-ils à ces demandes?
- 23. L'exécution de l'ordonnance de dédommagement pose-t-elle des difficultés ou constitue-t-elle un problème? Pourquoi?
- 24. À quelle fréquence renonce-t-on à la suramende compensatoire? Généralement, les juges renoncent-ils à la suramende compensatoire sans que le contrevenant l'ait demandé? Contestez-vous généralement les demandes de renoncement à la suramende compensatoire faites par les contrevenants?
- 25. Selon vous, dans quelles circonstances une condamnation avec sursis est-elle appropriée? Demandez-vous généralement que la condamnation avec sursis comporte des conditions imposées au contrevenant afin d'assurer la sécurité de la victime?
La justice réparatrice
La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.
- 26. Avez-vous déjà eu recours à une méthode de justice réparatrice? Pourquoi ou pourquoi pas? À quelle étape du processus avez-vous utilisé une méthode de justice réparatrice? (p. ex., avant mise en accusation, détermination de la peine, autre)
- 27. Comment les victimes participent-elles dans ce processus?
Conclusion
- 28. Croyez-vous que les procureurs de la Couronne ont une connaissance appropriée des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes? Si non, comment pourrait-on mieux informer les procureurs de la Couronne?
Merci de votre participation.
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