Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale (suite)
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale (suite)
4.4 Information fournie aux victimes
4.4.1 Pertinence de l'information fournie
Les répondants des services d'aide aux victimes ont été interrogés, en entrevues, sur les types d'information que les victimes désirent le plus obtenir. Tous ont été d'accord que les victimes désirent d'abord être informées sur l'évolution de leur cause, puisque cela les aide à reprendre le contrôle de la situation. Les répondants de ce groupe estiment aussi que les victimes désirent de l'information générale sur le système de justice pénal en tant qu'entité notamment une explication des diverses étapes du processus, une description du déroulement des procédures à la cour, et une explication de leur rôle, de leurs droits et de leurs options à chaque étape. Les victimes désirent aussi comprendre toutes les raisons et les conditions imposées lors de mise en liberté de l'accusé ; elles désirent connaître les façons de se protéger et comment le système de justice les protége. Les victimes ont besoin d'être informées de tous les services et de toutes les ressources qui sont mises à leur disposition, et ce qui adviendra de l'accusé à l'issue de la cause.
Selon les services d'aide aux victimes, l'information donnée aux victimes est sporadique et désordonnée et les victimes doivent prendre l'initiative de communiquer avec les procureurs de la Couronne, la police ou les services d'aide aux victimes, le cas échéant, pour obtenir l'information exacte; parfois la quantité d'information donnée à la victime dépend de l'enquêteur de la police affecté à sa cause. Quelques répondants de ce groupe ont rapporté que les victimes d'actes criminels contre la personne reçoivent de meilleurs renseignements que les victimes d'actes criminels contre les biens.
Le Tableau 50 illustre la proportion des répondants qui considèrent que les victimes reçoivent suffisamment d'information concernant les divers aspects de leur cause et le système de justice pénale en tant qu'entité. La vaste majorité des répondants des services d'aide aux victimes, des procureurs de la Couronne, et de la police s'accordent sur le fait que les victimes reçoivent suffisamment d'information concernant les dates, les endroits des audiences, les déclarations de la victime, les services d'aide aux victimes, l'issue finale de leur cause et les conditions de mise en liberté.
Les domaines oà des améliorations sont requises dans la transmission de l'information sont, entre autres, les progrès de l'enquête policière, les droits de l'accusé et les modes de règlement extrajudiciaires. Il est à noter que dans ces trois domaines (et en général), les agents de police avaient une opinion plus positive que leurs collègues concernant la pertinence des renseignements fournis aux victimes d'actes criminels. Veuillez vous référer au Tableau 50 ci-dessous.
| Pourcentage de répondants qui sont d'accord que les victimes reçoivent habituellement de l'information adéquate sur… | Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Police (N=686) | Groupes de revendication (N=47) |
|---|---|---|---|---|
| Les progrès de l'enquête policière | 42% | 32% | 83% | 19% |
| Les décisions sur le cautionnement | 40% | 64% | 69% | 23% |
| Les conditions de la mise en liberté | 55% | 64% | 79% | 23% |
| La date et l'endroit des procédures judiciaires | 81% | 70% | 78% | 60% |
| Accusations portées | 70% | 59% | 90% | 49% |
| Accusations retirées | 49% | 52% | 67% | 32% |
| Les déclarations de la victime | 71% | 78% | 74% | 53% |
| Le dédommagement | 47% | 66% | 59% | 15% |
| L'issue de la cause | 60% | 61% | 75% | 43% |
| Le processus de justice pénale | 54% | 38% | 62% | 21% |
| Les modes de règlement extrajudiciaire | 27% | 24% | 57% | 23% |
| Les droits de l'accusé | 43% | 28% | 63% | 32% |
| Les services d'aide aux victimes | 69% | 76% | 93% | 43% |
| Les autres services de soutien communautaires | 66% | 44% | 76% | 32% |
N.B. : Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
4.4.2 Responsabilité en matière de transmission d'information
Le tableau 51 ci-après illustre la perception des répondants, professionnels de la justice, concernant la responsabilité de fournir l'information aux victimes. A l'égard de certaines informations, les répondants ont été généralement d'accord sur l'organisme - les procureurs de la Couronne, les agents de la police ou les services d'aide aux victimes - responsable de fournir l'information aux victimes. Par exemple, la majorité des répondants de tous les groupes estiment que la police devrait informer les victimes des progrès de son enquête et des accusations portées. De même, la majorité des répondants pensent que les services d'aide aux victimes devraient fournir l'information au sujet des services offerts et des autres organismes d'aide communautaires, alors que les procureurs de la Couronne devraient fournir l'information au sujet de la conclusion finale de la cause. Cependant, lorsqu'il s'agit d'autres types d'informations, les répondants expriment moins de certitude à l'égard de la responsabilité de ces trois organismes dans la diffusion de l'information.
En outre, pas une seule fois les répondants n'ont attribué l'entière responsabilité de la transmission de l'information à un organisme en particulier. Ils considèrent plutôt que c'est une responsabilité partagée. Même lorsqu'une large majorité de répondants identifient un certain organisme comme principal responsable de la diffusion de l'information aux victimes, une grande proportion juge que les deux autres organismes ont aussi un rôle à jouer.
Tableau 51 : QUI DEVRAIT FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AUX VICTIMES?
4.4.3 Obstacles à la provision d'information et améliorations possibles
Lors des entrevues, les répondants des services d'aide aux victimes, des procureurs de la Couronne et de la police ont commenté les problèmes relatifs à la diffusion de l'information aux victimes. Les obstacles les plus significatifs sont notamment l'insuffisance de temps et de ressources. Les trois groupes ont répondu que le volume élevé de cas rendait impossible la transmission à toutes les victimes de l'information dont elles peuvent avoir besoin ou réclamer. Selon les services d'aide aux victimes cette difficulté est exacerbée par l'absence de coordination et de collaboration entre les services d'aide aux victimes, la police et les procureurs de la Couronne. La police et les services d'aide aux victimes ont également souligné qu'ils étaient limités dans leurs communications avec les procureurs de la Couronne, la Magistrature, et (dans le cas des services d'aide aux victimes) le système d'information de la police; ils ont aussi constaté que la protection des renseignements personnels et les directives limitent l'étendue des informations que peuvent partager les divers organismes concernés. Les autres obstacles à la transmission de l'information sont notamment : l'hésitation et la réticence des victimes lors des prises de contact initiées par les services d'aide aux victimes, et la possibilité que la divulgation de certaines informations puisse mettre indûment le procès en péril.
Les mesures suggérées le plus fréquemment pour améliorer l'information données aux victimes sont notamment un plus grand déploiement des programmes de services d'aide aux victimes dans les établissements de services judiciaires ou de services policiers; une meilleure diffusion de l'information par la police et par les procureurs de la Couronne et/ou plus de ressources dans les organismes de la police et des procureurs de la Couronne; un rôle plus actif de la Magistrature dans la diffusion de l'information ; la création de liens plus forts entre les organismes concernés, afin d'élaborer des directives et des orientations claires concernant l'organisme qui devrait fournir chaque type spécifique d'information; et une augmentation du partage de l'information entre les organismes. Les autres suggestions incluent l'éducation et la formation pour permettre aux professionnels de la justice pénale de mieux comprendre le rôle des services d'aide aux victimes; plus de documents imprimés ; et, la mise en place - par la police, les procureurs de la Couronne et les services d'aide aux victimes - d'une liste de contrôle normalisée ou d'un protocole afin de s'assurer que tous les professionnels qui transigent avec les victimes fournissent la même information de la même manière. On a également proposé la mise sur pied d'une logithèque de référence, centralisée, accessible par tous les organismes, et l'amélioration de l'éducation publique concernant divers aspects du processus de justice pénale.
4.4.4 Information pour les victimes après le prononcé de la peine
Les répondants des commissions de libérations conditionnelles et des agents de probation ont été questionnés concernant les informations diffusées aux victimes après le prononcé de la peine. Les répondants des agents de probation ont été interrogés sur la diffusion de l'information relative à la libération conditionnelle du contrevenant; les réponses sont présentées dans le tableau 52. La majorité des répondants de cette étude ont indiqué que les agents de probation informent les victimes des dates et de l'endroit oà le contrevenant sera mis en liberté (58 %) et des conditions de mise en liberté conditionnelle (69 %).
Il semble moins coutumier que les agents de probation transmettent aux victimes d'autres types d'informations comme les bris de conditions de probation (39 %), les mesures prises lorsque le contrevenant ne respecte pas les conditions de mise en liberté (29 %), et l'issue de telles mesures (30 %). De plus, environ 40 % des répondants ont rapporté qu'à leur connaissance, personne ne transmet ces informations aux victimes.
Tableau 52 : QUI TRANSMET DE L'INFORMATION AUX VICTIMES APRÈS UNE PEINE DE PROBATION?
On a demandé aux répondants du SCC s'ils diffusaient généralement des renseignements concernant l'incarcération du contrevenant aux victimes qui en font la demande.[23]
Une large majorité (86 %) ont répondu qu'ils donnent généralement aux victimes la date du début et la durée de la peine. Un peu moins, mais néanmoins une majorité importante, informent généralement les victimes des dates d'une permission de sortie ou d'un placement à l'extérieur (72 %) et de l'endroit oà le contrevenant est incarcéré (66 %). Un peu moins de la moitié (48 %) donnent de l'information sur l'endroit oà se trouve le contrevenant au cours d'une permission de sortie ou d'un placement à l'extérieur.
Les répondants de la CNCL, du SCC et des commissions provinciales des libérations conditionnelles ont été interrogés concernant l'information fournie aux victimes lors des libérations conditionnelles. Les réponses sont présentées au tableau 53. En général les victimes sont informées des dates et conditions de mise en liberté, dans la plupart des cas, et presque jamais de la destination du contrevenant lors de sa mise en liberté, ainsi que lorsque le contrevenant fait appel d'un jugement de la commission des libérations conditionnelles. Cependant, il existe plusieurs différences entre les trois organismes (voir le tableau 53).
| Pourcentage de répondants qui ont indiqué que les renseignements suivants étaient habituellement fournis aux victimes si elles en font la demande… | Commission nationale des libérations conditionnelles (N=85) | Service correctionnel Canada (N=29) | Commissions provinciales des libérations conditionnelles (N=22) |
|---|---|---|---|
| Admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle | 93% | 72% | 50% |
| Dates des enquêtes sur les libérations conditionnelles | 92% | 45% | 46% |
| Dates de la libération | 82% | 69% | 59% |
| Conditions imposées à la libération conditionnelle | 89% | 59% | 59% |
| Raisons motivant la libération | 81% | 7% | 41% |
| Destination du contrevenant à sa libération | 51% | 45% | 46% |
| Suspension ou annulation de la libération | 66% | S/O | 36% |
| Si le contrevenant en a appelé d'une décision de la commission des libérations conditionnelles | 47% | 7% | 23% |
| Copie de la décision de la division d'appel | 47% | 7% | 55% |
| Octroi de permis de voyage au contrevenant | S/O | 59% | S/O |
| Changements au statut de détention du contrevenant | S/O | 66% | S/O |
N.B. : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Enfin, on a demandé à tous les répondants s'ils informent généralement les victimes de leurs droits et des diverses possibilités. Lorsque les victimes initient la communication avec eux, la majorité des répondants de la CNLC et du SCC informent les victimes de leurs possibilités à l'étape de la libération conditionnelle; les commissions provinciales des libérations conditionnelles n'informent presque jamais les victimes. Ces dernières sont plus susceptibles de recevoir de l'information de l'un de ces trois groupes si elles initient la communication avec l'un ou l'autre de ces organismes. Les résultats complets figurent au Tableau 54.
Partage d'information et collaboration
Des questions ouvertes ont été posées aux répondants des services d'aide aux victimes, en entrevues, ou par formulaires, afin d'analyser le partage de l'information et la collaboration entre les organismes d'aide aux victimes, d'une part, et les autres services d'aide aux victimes et les organisations communautaires, d'autre part. Même s'il est évident qu'il existe une certaine collaboration parmi les organismes de services d'aide aux victimes, il y a encore place pour la création de liens plus forts, afin d'améliorer les services offerts.
Services d'aide aux victimes et organismes communautaires
On a demandé aux répondants des organismes de services d'aide aux victimes de décrire leurs relations avec les autres services d'aide aux victimes et les services communautaires. Le tableau 55 plus bas illustre les résultats. Quoique 29 % des répondants ont simplement répondu qu'ils travaillaient en étroite collaboration avec les autres organismes, plusieurs ont donné des détails précis sur la nature de leurs relations. L'aiguillage est évidemment l'aspect le plus important de leurs relations; 38 % ont rapporté avoir dirigé des victimes vers d'autre services communautaires, et que ces derniers ont dirigé des victimes vers leurs services. De plus, 21 % ont rapporté qu'ils partagent l'information avec les autres organismes grâce à des comités, des consultations et des réunions.
Les répondants des organismes de services d'aide aux victimes ont précisé de façon plus approfondie, en entrevues, la nature du partage de l'information; ils ont rapporté qu'ils se réunissent sur une base régulière avec les autres organismes communautaires pour discuter diverses questions, coordonner leurs activités, et s'informer les uns les autres de l'étendue des services offerts; quelques uns ont rapporté partager l'information sur des cas précis, quoiqu'ils ne le fassent qu'avec le consentement de la victime. Une proportion minime des organismes de services d'aide aux victimes ont révélé l'existence de protocoles de travail avec les services d'aide aux victimes rattachés au système de justice pénale et les services d'aide aux victimes assurés par la police, et, l'existence de formation interinstitutionnelles, de réunions d'information, et de participation à des coalitions communautaires. Cinq pour cent ont rapporté n'avoir eu aucune communication avec d'autres services d'aide aux victimes ou d'autres organisations communautaires.
| Nature de la collaboration : | Services d'aide aux victimes (N=318) |
|---|---|
| Recommandation | 38% |
| Relation de travail solide - nature non précisée | 29% |
| Partage d'information | 21% |
| Protocoles de travail avec les services d'aide aux victimes assurés par la Couronne ou par la police | 6% |
| Séances de formation ou d'information | 4% |
| Membre d'une coalition d'organismes | 3% |
| Collaboration ou contact limité(e) | 5% |
| Ne collaborent pas ou ne partagent pas d'information | 5% |
| Autre | 7% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 14% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Collaboration avec la police
On a demandé aux répondants de la police de décrire la nature de leurs relations avec les services d'aide aux victimes. Tel qu'illustré dans le tableau 56, un peu moins du cinquième des répondants ont rapporté que les services d'aide aux victimes ont un droit d'accès aux rapports et aux dossiers de la police, alors qu'une proportion similaire montre que la police partage ses informations avec les services d'aide aux victimes. Bien que 15 % ont rapporté partager des espaces de travail, 12 % déclarent que la police et les services d'aide aux victimes ne travaillent pas ensemble et ne partagent aucune information.
| Nature de la collaboration : | Police (N=686) |
|---|---|
| Les services d'aide aux victimes ont accès aux rapports ou aux dossiers de la police | 18% |
| Partage d'information | 17% |
| Les services d'aide aux victimes sont assurés par la police ou ils partagent les mêmes locaux | 15% |
| Les services d'aide aux victimes informe la police après avoir contacté la victime | 10% |
| Communication ouverte ou collaboration étroite | 7% |
| Communication médiocre ou collaboration limitée | 5% |
| Les services d'aide aux victimes donne suite aux plaintes ou aux incidents | 4% |
| Autre | 9% |
| Ne collaborent pas ou ne partagent pas d'information | 12% |
| Pas de réponse | 10% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Dans une question séparée, on a demandé aux agents de police d'indiquer spécifiquement si leur division ou département avait pour politique de donner aux services d'aide aux victimes accès aux dossiers des victimes. Quarante pour cent des répondants ont indiqué qu'une telle politique était en place, bien que la moitié d'entre eux ne savaient pas si leur organisme disposait d'une telle politique. Parmi les agents de police qui ont mentionné l'existence d'une politique permettant aux services d'aide aux victimes d'avoir accès à leurs dossiers, plus d'un quart ont souligné que cet accès était illimité. Toutefois, la plupart des agents de police ont fait mention de certaines limitations. Par exemple, parmi ceux qui ont mentionné l'existence d'une politique de partage d'information, 17 % ont dit que les services d'aide aux victimes n'avaient accès qu'à certains dossiers; 13 % ont dit que cet accès n'était possible qu'avec le consentement de la victime; et 11 % ont dit que les lois fédérales limitaient la mesure dans laquelle ils pouvaient échanger de l'information avec les services d'aide aux victimes.[24]
On a aussi posé des questions aux agents de police sur les victimes qu'ils dirigeaient vers les services d'aide aux victimes. Plus des trois quarts des agents de police interrogés ont dit qu'ils dirigeaient habituellement les victimes vers les services d'aide assurés par la police et plus des deux tiers ont mentionné qu'ils aiguillaient les victimes vers les services spécialisés d'aide aux victimes pour la violence familiale. Plus de 60 % dirigent des victimes vers des services d'aide spécialisés pour les victimes d'agression sexuelle et pour les enfants victimes d'actes criminels, et un tiers aiguillent les victimes vers des services d'aide assurés par la Couronne.
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