Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
3. Expérience du système de justice pénale qu'ont les victimes (suite)
3. Expérience du système de justice pénale qu'ont les victimes (suite)
3.3 Information reçue par les victimes
Cent deux victimes étaient impliquées dans une cause oà l'accusé a été inculpé. On a demandé à ces victimes quels renseignements elles avaient reçus pendant leurs contacts avec le système de justice pénale, qui leur a fourni ces renseignements et si elles les ont reçus en personne, par téléphone ou par écrit. On leur a aussi demandé de fournir une rétroaction sur chacun de ces aspects. Ces résultats sont discutés plus en détail ci-dessous.
Informations générales sur le système de justice pénale
On a demandé aux victimes impliquées dans des causes oà l'accusé a été inculpé (n=102) si elles avaient été informées de leur rôle comme témoins, du rôle du procureur de la Couronne, du lien entre les victimes et les procureurs de la Couronne et, enfin, du fonctionnement général du système de justice pénale. Soixante-dix pour cent des répondants avaient été informés de leur rôle comme témoins, alors que les deux tiers (64 %) avaient été informés du rôle du procureur de la Couronne, et un plus de la moitié (57 %) avaient reçu de l'information générale relative au système de justice pénale.
Les services d'aide ont été les principales sources d'information à ce stade du processus; plus des trois quarts des victimes rapportent avoir été informées de leur rôle comme témoins et de la procédure générale du système de justice par les services d'aide. Ces services ont également informé les victimes concernant le rôle du procureur de la Couronne, quoique dans un peu plus du tiers des cas, le procureur de la Couronne chargé du dossier a fourni cette information. Presque toutes les victimes ont été informées en personne. Le Tableau 19 fournit des détails.
Les services d'aide ont été les principales sources de renseignements lorsque l'accusé a été inculpé.
| Renseignements reçus quand l'accusé a été inculpé : | Nombre de victimes qui ont reçu de l'information | Pourcentage de victimes qui ont reçu de l'information |
|---|---|---|
| Le système de justice pénale en général | 58 | 57% |
| Rôle de la victime comme témoin au tribunal | 71 | 70% |
| Rôle du procureur de la Couronne | 65 | 64% |
Une faible proportion des victimes ont critiqué l'information générale relative au système de justice pénale. Environ un dixième ont répondu n'avoir reçu qu'une information minimale et qu'elles auraient aimé en savoir plus. Quelques-unes ont dit que l'information reçue était vague ou inexacte. Un autre dixième a rapporté qu'elles avaient reçu l'information trop tard ou qu'elles avaient reçu l'information alors que les procédures judicaires étaient en cours et qu'elles avaient éprouvé une certaine tension face à l'imprévisibilité de cette situation.
Information sur le cautionnement
On a aussi demandé aux victimes impliquées dans des causes oà des accusations ont été portées (n=102) de parler de l'information qu'elles ont reçue concernant le cautionnement. Les deux tiers (65 ou 64 %) avaient été informées à savoir si l'accusé serait mis en liberté sous caution. Dans les cas oà des cautionnements ont été autorisés (n=83), un peu plus de la moitié des victimes ont été informées de la mise en liberté de l'accusé (55 %) et des conditions de la mise en liberté (57 %). Le Tableau 20 fournit des détails.
| Information reçue au sujet du cautionnement : | Nombre de victimes qui ont reçu de l'information | Pourcentage de victimes qui ont reçu de l'information |
|---|---|---|
| Quand l'accusé a été mis en liberté sous caution | 46 | 55% |
| Conditions de la mise en liberté sous caution | 47 | 57% |
La police a été la principale source d'information concernant le cautionnement, notamment concernant cette éventualité, la date de mise en liberté de l'accusé dans plus de la moitié des cas, ainsi que des renseignements relatifs aux conditions de mise en liberté dans plus de 60 % des cas. Dans le tiers des cas environ, ce sont les services aux victimes qui ont fourni ces renseignements. Dans 60 % des cas, les renseignements concernant la mise en liberté sous caution ont été transmis aux victimes par téléphone.
La police a été la principale source d'information pour les victimes concernant le cautionnement.
Approximativement un dixième des victimes ont répondu que quoiqu'elles aient reçu des informations concernant les cautionnements, elles ont dû prendre l'initiative d'appeler la police, le tribunal ou le procureur de la Couronne pour les obtenir. Quelques victimes ont dit que les renseignements qu'ils avaient reçus étaient insuffisants et incomplets (p. ex., une victime rapporte qu'on lui a donné des renseignements relatifs aux conditions mais qu'on ne lui a pas dit ce qu'était un engagement; une autre a rapporté que les raisons justifiant la mise en liberté de l'accusé ne lui avait pas été expliquées). Un faible nombre de répondants ont pris connaissance de la mise en liberté sous caution de l'accusé par les médias ou par des amis ou des membres de la famille, et deux répondants ont rapporté avoir été informés seulement après que l'accusé eut été mis en liberté.
Information sur les plaidoyers
On a aussi demandé aux victimes impliquées dans des causes oà des accusations ont été portées (n=102) de parler de l'information qu'elles ont reçue sur le plaidoyer. Environ 60 % ont rapporté avoir été informés que l'accusé avait plaidé coupable ou non coupable. Cette information semble être venue des procureurs de la Couronne, de la police, des services d'aide aux victimes, et a été transmise par téléphone et en personne dans 40 % et 33 % des cas respectivement.
Parmi les 42 cas oà il y a eu une transaction pénale, l'accusé ayant plaidé coupable, la moitié des victimes (n=21 ou 50 %) ont dit avoir été informées de cette entente. Dans ce cas, les procureurs de la Couronne ont été la source d'information la plus fréquente (n=9), suivi de la police (n=7) et des services d'aide aux victimes (n=6). Un nombre minime de victimes étaient présentes à la cour au moment oà le plaidoyer de culpabilité a été enregistré, ou elles ont dit avoir été informées que l'accusé plaiderait coupable juste avant de procéder à leur propre témoignage.
Information sur le procès
On a posé des questions aux victimes impliquées dans des causes oà il y a eu procès (n=36) concernant les renseignements reçus au sujet de ce dernier. Sauf trois exceptions, toutes ont été informées s'il y avait procès ou non, ainsi que des dates importantes du procès, le cas échéant. Environ les deux tiers ont été informées des changements dans les dates du procès et ont reçu une mise à jour de leur(s) dossier(s), alors que toutes, sauf sept, ont dit avoir été informées de l'issue finale de leur cause. Le Tableau 21 fournit des détails.
| Information reçue au sujet du procès : | Nombre de victimes qui ont reçu de l'information | Pourcentage de victimes qui ont reçu de l'information |
|---|---|---|
| S'il y a eu un procès ou non | 33 | 92% |
| Dates importantes du procès | 33 | 92% |
| Changements dans les dates du procès | 23 | 64% |
| Mises à jour sur les progrès de la cause | 22 | 61% |
| Issue de la cause | 29 | 81% |
Les services d'aide aux victimes ont été la principale source d'information concernant les procès, suivis des procureurs de la Couronne; ces deux sources ont fourni les renseignements dans 60 % et 20 % des cas respectivement, à l'exception de l'issue du procès.
Pour les victimes, les services d'aide aux victimes ont été la principale source d'information concernant les procès.
L'information a été transmise par téléphone dans environ 60 % des cas et en personne dans 20 % des cas. Dans presque la moitié des cas, l'information relative à l'issue du procès a été fournie par les services d'aide aux victimes. Cependant, à peu près autant de victimes ont appris les résultats parce qu'elles étaient présentes à la cour.
Un nombre minime de victimes ont été informées de l'issue du procès par la police, par l'entremise d'une sommation à comparaître, grâce au greffier de la cour, ou au tribunal même.
Information sur la peine
Plusieurs questions ont été posées aux victimes impliquées dans une cause oà l'accusé a plaidé coupable ou a été condamné (n=72) concernant l'information reçue relativement à la peine imposée. La majorité des répondants ont rapporté avoir été informés des dates de l'audience de la détermination de la peine (78 %) et de la peine imposée (83 %). Dans les cas oà l'accusé a reçu une peine de probation (n=40), 83 % des victimes rapportent qu'elles ont été informées des conditions de la probation. Le Tableau 22 fournit des détails.
| Renseignements sur la peine : | Nombre de Victimes recevant de l'information | Pourcentage de Victimes recevant de l'information |
|---|---|---|
| Date de la détermination de la peine | 56 | 78% |
| La peine | 60 | 83% |
Dans plus de la moitié des cas, les services d'aide ont fourni la date de l'audience de détermination de la peine; dans environ un tiers des cas, les victimes ont appris la date de cette audience lors de leur présence à la cour. En ce qui concerne la peine elle-même, environ la moitié des victimes étaient présentes au moment oà le juge a prononcé la peine, alors que les services d'aide aux victimes ont fourni l'information dans environ un tiers des cas. Dans les cas oà une peine de probation a été imposée à l'accusé, les victimes étaient plus susceptibles d'en être informées par les services d'aide aux victimes, mais presque le même nombre l'a appris à la cour. La plupart du temps, même si les victimes n'étaient pas à la cour, elles recevaient quand même des renseignements sur la peine (y compris la date de l'audience, les détails relatifs à la peine et, le cas échéant, à la probation) en personne ou par téléphone. Deux répondants ont appris cette information par les médias.
Information sur l'incarcération du contrevenant
Les victimes (n=33) ont répondu à plusieurs questions concernant l'information reçue, au sujet de l'incarcération, lorsque cette peine a été imposée au contrevenant. Cinquante-huit pour cent (58 %) ont répondu qu'elles ont été informées de l'incarcération de l'accusé. Les deux tiers (67 %) ont été informées de la date du début de la peine et 82 % ont été informées de la durée de cette dernière. Dans les cas oà les accusés ont été transférés (n=28), 43 % des victimes ont été informées du nouveau lieu de détention. Le Tableau 23 fournit des détails.
| Renseignements sur l'incarcération : | Nombre de victimes recevant de l'information | Pourcentage de victimes recevant de l'information |
|---|---|---|
| Où le contrevenant est incarcéré (s'il l'a été) | 19 | 58% |
| Date du début de la peine | 22 | 67% |
| Durée de la peine | 27 | 82% |
Les victimes ont reçu de diverses sources l'information concernant l'incarcération de l'accusé. Plus souvent qu'autrement, les renseignements relatifs au lieu d'incarcération de l'accusé ont été fournis par les services d'aide aux victimes. Plusieurs victimes l'on appris d'autres sources telles que la police, les procureurs de la Couronne ou l'agent de liaison avec les victimes de l'établissement correctionnel; quelques-unes l'ont appris à la cour. Dans les cas oà l'accusé a été transféré, les victimes ont été informées du transfert par l'agent de liaison avec les victimes.
Le plus souvent, les victimes ont appris la date de début et la durée de la peine parce qu'elles étaient présentes à l'audience de la détermination de la peine. Cependant, quelques unes ont obtenu l'information d'autres sources telles que les services d'aide aux victimes, les procureurs de la Couronne, la police ou un agent de liaison avec les victimes. A l'exception de celles qui étaient présentes à la cour, la majorité des victimes ont reçu l'information concernant l'incarcération du contrevenant par téléphone.
Information sur la libération conditionnelle
Des 25 victimes impliquées dans des causes oà le contrevenant a été éligible à une libération sur parole, onze (44 %) ont été informées de l'éligibilité du contrevenant à la libération conditionnelle. Lorsqu'une audience de libération sur parole avait été planifiée ou avait déjà eu lieu (n=20), le tiers ont été informés les dates de l'audience. Dans les cas oà la libération conditionnelle avait été accordée (n=18), huit victimes (44 %) ont été informées de la date de libération; six (33 %) ont été informées des conditions de libération et cinq (28 %) ont été informées de la destination du contrevenant lors de sa mise en liberté. Le Tableau 24 fournit des détails.
| Information sur les conditions de la libération conditionnelle | Nombre de victimes recevant de l'information | Pourcentage de victimes recevant de l'information |
|---|---|---|
| Date de la libération | 8 | 44% |
| Conditions imposées à la libération conditionnelle | 6 | 33% |
| Destination du contrevenant à sa libération | 5 | 28% |
L'information sur la libération conditionnelle a été transmise par l'agent de liaison avec les victimes de l'établissement correctionnel ou du bureau local des libérations conditionnelles, ou encore par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). L'information a été fournie soit par téléphone, soit au moyen d'une lettre personnelle
3.3.1 Satisfaction générale concernant l'information fournie et suggestions d'améliorations
On a demandé à tous les répondants d'exprimer leur satisfaction générale concernant la façon dont les renseignements leur ont été transmis. Un peu plus de soixante pour cent (60 %) des victimes ont déclaré qu'en général elles avaient reçu une quantité suffisante de renseignements pertinents, en temps opportun.
Plusieurs ont signalé que les services d'aide aux victimes ou la police ont été d'une grande aide. Quelques-unes ont dit que les procureurs de la Couronne les avaient aidées, et un nombre égal ont répondu que les procureurs de la Couronne n'avaient apporté aucune aide.
Celles qui étaient insatisfaites ont expliqué que l'information qu'elles avaient reçue était limitée, inexacte ou peu claire. Parmi les autres sources d'insatisfaction invoquées, citons le fait d'avoir à entrer en contact avec un professionnel de la justice pénale, d'avoir à chercher de l'information elles-mêmes, de recevoir des renseignements contradictoires à cause d'un changement de l'agent chargé de l'enquête, du procureur de la Couronne ou de l'employé des services d'aide aux victimes chargé de son cas.
On a également demandé aux victimes de quelle façon la transmission d'information pourrait être améliorée. La proposition la plus fréquente a été la communication régulière et un suivi par la police et les procureurs de la Couronne, afin que les victimes soient tenues au courant de l'évolution de leur cause. Une autre suggestion fréquente a été que l'information soit transmise par une source unique (un défenseur assigné à la victime ou un agent de liaison) du début à la fin du processus de justice pénale; quelques victimes ont émis l'opinion que le fait de recevoir l'information de différentes sources porte souvent à confusion.
Parmi les autres suggestions reçues, mentionnons transmettre l'information en temps opportun; transmettre plus d'informations au tout début de l'implication de la victime avec le système de justice pénale; et fournir des renseignements plus détaillés ou plus de renseignements écrits. Plusieurs victimes ont mentionné un besoin de services de counselling et d'éducation du public.
Tel qu'illustré dans le Tableau 25 ci-dessous, les victimes interrogées sur les types d'informations qu'elles désirent le plus recevoir ont fréquemment mentionné les progrès de l'enquête policière et l'évolution de leur cause (plus de 40 % des victimes). Un tiers des répondants ont dit désirer plus d'information sur le système de justice pénale en général, alors que moins d'un cinquième ont mentionné divers types d'informations notamment sur l'accusé, les services d'aide offerts, les issues possibles, les délais et la protection des victimes.
| Information que les victimes veulent le plus recevoir : | Victimes (N=112) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Mises à jour sur l'évolution de leur cause ou les progrès de l'enquête policière | 49 | 44% |
| Informations générales sur le système de justice pénale | 37 | 33% |
| Information sur l'accusé | 19 | 17% |
| Information sur les services d'aide aux victimes offerts | 17 | 15% |
| Information sur les issues possibles ou les délais | 15 | 13% |
| Information sur la protection des victimes | 12 | 11% |
| Information sur les droits des victimes ou les options qui s'offrent à elles | 3 | 3% |
| Autre | 17 | 15% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 9 | 8% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Les victimes divergeaient d'opinion sur le meilleur moyen de transmettre l'information. Un nombre à peu près égal de victimes ont répondu « en personne »
ou « par téléphone »
. Un peu moins du cinquième ont dit privilégier une lettre personnelle ou une brochure.
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