L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada.
Annexe B: Questionnaires auto-administrés pour le sondage auprès de la Commission des libérations conditionnelles
1. Veuillez identifier votre poste.
1 Commissaire- 2 Greffier/Greffière
- 3 Agent de communications régional
- 66 Autre (précisez) :
2. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les décisions sur la mise en liberté sous condition?
- Les victimes devraient être
- 1 Informées
- 2 Consultées
- Autre (précisez)
- 66
- Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
- 00
- Les victimes devraient être
3. La Commission des libérations conditionnelles fournit-elle généralement les renseignements ci-après aux victimes qui en font la demande?
Admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Dates d'audiences de mise en liberté sous condition
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Dates de libération
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Conditions à la mise en liberté
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Raisons justifiant la décision de mise en liberté
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Destination du contrevenant lors de sa mise en liberté
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Suspension ou révocation de la libération
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Si le contrevenant fait appel d'un jugement de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Une copie de la décision de la division d'appel
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
4. La Commission des libérations conditionnelles, fournit-elle généralement les renseignements ci-après aux victimes? (Cochez une seule réponse)
Le droit de demander de l'information sur l'admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle et sur l'audience.
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec la Commission
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
La capacité de fournir à la Commission de libération conditionnelle de nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires que la victime considère comme pertinents
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec la Commission
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
Le contrevenant aura connaissance de toute information donnée par la victime
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec la Commission
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
La possibilité d'assister en tant qu'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles (y compris s'il faut présenter une demande)
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec la Commission
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
La possibilité de présenter en personne, sur bande sonore ou sur bande magnétoscopique, une déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle (y compris s'il faut présenter une demande)
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec la Commission
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
5. La plupart des victimes font-elles ce qui suit afin de participer au processus de libération conditionnelle? (Veuillez cocher une réponse)
Demander de l'information sur l'admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle et sur l'audience.
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
Fournir de nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires devant être considérés lors de la décision sur la mise en liberté sous condition
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
Assister en tant qu'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
Présenter en personne, sur bande sonore ou sur bande magnétoscopique, une déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
6. Croyez-vous qu'il y a des obstacles à la participation des victimes dans le processus de libération conditionnelle?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
6a. Si oui, quels sont les obstacles? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
- 1 Les victimes ne connaissent pas les façons dont elles peuvent participer
- 2 Les victimes ne connaissent pas les cas dans lesquels il faut soumettre une demande (p.ex. pour assister aux audiences ou pour présenter une déclaration)
- 3 Les services de soutien aux victimes durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle sont insuffisants
- 4 Les victimes ne connaissent pas les services de soutien qui leur sont disponibles
- 5 Manque de fonds pour soutenir les victimes désirant assister aux audiences de libération conditionnelle
- 66 Autre (Veuillez décrire)
7. Quels services d'aide aux victimes, s'il y a lieu, sont fournis par la Commission des libérations conditionnelles?
Aide pour la présentation de demandes de renseignements au sujet du contrevenant (fournir les formulaires ou des renseignements sur la manière de soumettre une demande)
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Communication de renseignements aux victimes une fois que la victime a demandé de l'information
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Renseignements sur les déclarations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de la déclaration de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de demandes pour assister à titre d'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Accompagnement aux audiences de libération conditionnelle
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Vérification à savoir si les membres de la Commission des libérations conditionnelles connaissent les préoccupations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Autre (veuillez préciser):
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
8. Connaissez-vous d'autres services d'aide qui apportent du soutien aux victimes au cours des procédures de libération conditionnelle?
- 1 Oui
- 2 Non
8a. Si oui, quels services sont fournis par ces organismes?
Aide pour la présentation de demandes de renseignements au sujet du contrevenant (fournir les formulaires ou des renseignements sur la manière de soumettre une demande)
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Communication de renseignements aux victimes une fois que la victime a demandé de l'information
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Renseignements sur les déclarations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de la déclaration de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de demandes pour assister à titre d'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Accompagnement aux audiences de libération conditionnelle
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Vérification à savoir si les membres de la Commission des libérations conditionnelles connaissent les préoccupations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Autre (veuillez préciser):
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
9. La Commission des libérations conditionnelles dirige-t-elle les victimes vers les services disponibles?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
-
10. Une fois que la peine a été prononcée, croyez-vous qu'il y ait une lacune dans les services afin d'orienter les victimes vers les services disponibles durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
10a. Si oui, que peut-on faire pour améliorer la situation?
11. La Commission des libérations conditionnelles accorde-t-elle généralement aux victimes le droit d'assister aux audiences à titre d'observateur?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
12. Dans quels cas la Commission refuserait-elle qu'une victime assiste à une audience?
Les prochaines questions portent sur les déclarations de la victime déposées au procès.
13. Les déclarations de la victime déposées au procès sont-elles toujours fournies à la Commission des libérations conditionnelles?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
14. Qui fournit, à la Commission des libérations conditionnelles, les déclarations de la victime? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
- 1 Victime
- 2 Couronne
- 3 Cour
- 66 Autre (veuillez préciser)
-
8 Ne sait pas
Les prochaines questions portent sur les déclarations de la victime présentées directement à la Commission des libérations conditionnelles.
15. Quelle est la méthode la plus utilisée afin de déposer la déclaration de la victime? (Cochez une seule réponse)
- 1 Déclaration écrite seulement
- 2 Déclaration lue par la victime en personne
- 3 La victime présente une déclaration sur bande sonore ou magnétoscopique
- 66 Autre (précisez):
La question 16 vise à déterminer l'utilisation, par la Commission des libérations conditionnelles, de l'information fournie par les victimes.
16. Est-ce que la Commission des libérations conditionnelles utilise l'information ci-après dans les décisions relativement à la mise en liberté sous condition?
Déclarations de la victime déposées au procès
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
De nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires que la victime considère comme pertinents et fournit à la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Déclarations de la victime déposées à la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
16a. Veuillez expliquer comment l'information est utilisée.
17. Dans leurs évaluations en vue d'une décision, les agents de libération conditionnelle fournissent-ils habituellement à la Commission des libérations conditionnelles de l'information sur les préoccupations des victimes?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
18. La Commission des libérations conditionnelles impose-t-elle généralement des conditions spéciales au contrevenant lors d'une mise en liberté sous condition? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
- 1 Oui, Oui, impose généralement des conditions spéciales visant à protéger une victime en particulier (p.ex. ordonnance d'interdiction de communiquer)
- 2 Oui, Oui, impose habituellement d'autres conditions spéciales
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
18a. Si non, veuillez expliquer.
19. Pouvez-vous suggérer des services additionnels ou des améliorations aux services qui aideraient les victimes et qui encourageraient leur participation dans les procédures de libération conditionnelle?
20.Avez-vous d'autres commentaires?
Avez-vous la responsabilité de(s) l'emplacement(s) suivant(s)? (Cochez toutes les réponses appropriées.)
1 [SITE]
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