La déclaration de la victime au moment de la détermination de la peine : expériences et perceptions des juges Un sondage réalisé dans trois provinces
Annexe A
Déclaration de la victime - Questionnaire à l’intention des juges
Résultats d’ensemble (les trois provinces conjuguées)
N.B. : il est possible que les totaux n’égalent pas 100 % en raison d’erreurs d’arrondi.
Nous vous remercions beaucoup de répondre à notre bref sondage anonyme. Nous voulons connaïtre les points de vue et les expériences des juges en ce qui touche à l’utilisation des déclarations de la victime dans la détermination de la peine.
- 1. Combien tenez-vous d’audiences de détermination de la peine environ par mois?
- 2. Dans quel pourcentage de ces audiences une déclaration de la victime est-elle présentée?
- 3. Avez-vous remarqué un changement dans le nombre des déclarations de la victime présentées depuis les modifications de 1999?
- 4 % Oui, une forte augmentation
- 26 % Oui, une augmentation modérée
- 33 % Oui, une légère augmentation
- 25 % Non, aucun changement
- 2 % Une légère diminution
- 11 % Impossible à dire / nomination après 1999
- 4. Est-il difficile de savoir si la victime a été informée de son droit de présenter une déclaration?
- 10 % Facile dans tous les cas
- 36 % Facile dans la plupart des cas
- 12 % Facile dans certains cas
- 42 % Difficile dans la plupart des cas
- 5. Devez-vous procéder fréquemment à l’audience sur la détermination de la peine sans savoir si la victime a été informée de son droit de présenter une déclaration?
- 64 % Souvent
- 20 % Parfois
- 8 % Presque jamais
- 4 % Jamais
- 4 % Autre réponse
- 6. Les victimes veulent-elles présenter leur déclaration oralement?
- -- Souvent
- 13 % Parfois
- 74 % Très rarement
- 14 % Cela ne s’est jamais produit dans ma cour
- 7. Depuis les modifications de 1999, avez-vous remarqué une augmentation du nombre des victimes qui veulent présenter leurs déclarations oralement?
- 1 % Oui, une forte augmentation
- 7 % Oui, une augmentation modérée
- 31 % Oui, une légère augmentation
- 51 % Non, aucun changement
- 11 % Impossible à dire / nomination après 1999
- 7a. S’il y a eu une augmentation, celle-ci a-t-elle eu une incidence sur le temps nécessaire pour tenir les audiences?
- 33 % A augmenté le temps nécessaire pour la tenue des audiences
- 25 % N’a eu aucune incidence sur le temps nécessaire
- 42 % Sans objet
- 8. La partie défenderesse contre-interroge-t-elle les victimes sur le contenu de leurs déclarations?
- -- Souvent
- 3 % Rarement
- 97 % Jamais ou presque jamais
- 9. Les victimes indiquent-elle dans leurs déclarations de victimes la peine qu’elles voudraient que la cour inflige?
- 3 % Toujours ou presque toujours
- 21 % Souvent
- 51 % Parfois
- 25 % Jamais ou presque jamais
- 10. En général, les déclarations de la victime sont-elles utiles?
- 18 % La déclaration de la victime est utile dans tous les cas où elle est présentée
- 32 % La déclaration de la victime est utile dans la plupart des cas où elle est présentée
- 31 % La déclaration de la victime est utile dans certains cas où elle est présenté
- 19 % La déclaration de la victime est rarement utile dans les cas où elle est présentée
- 11. Les déclarations de la victime fournissent-elles des renseignements utiles et pertinents pour l’application des principes de détermination de la peine?
- 8 % Toujours ou presque toujours
- 19 % Souvent
- 47 % Parfois
- 25 % Jamais ou presque jamais
- 12. Les déclarations de la victime contiennent-elles souvent des renseignements pertinents pour la détermination de la peine, qui ne se dégageaient pas du procès ou des observations de la Couronne sur la détermination de la peine?
- 12 % La déclaration de la victime contient souvent des renseignements utiles qui ne peuvent être obtenus d’autres sources
- 35 % La déclaration de la victime contient parfois des renseignements utiles qui ne peuvent être obtenus d’autres sources
- 32 % La déclaration de la victime contient rarement des renseignements utiles qui ne peuvent être obtenus d’autres sources
- 21 % La déclaration de la victime ne contient presque jamais des renseignements utiles qui ne peuvent être obtenus d’autres sources
- 13. Y a-t-il des infractions pour lesquelles la déclaration de la victime constitue une source particulièrement utile de renseignements?
- 13a. Si vous avez répondu par oui, à quelle catégorie d’infractions pensiez-vous?
- 14. Faites-vous souvent référence à la déclaration de la victime ou à son contenu dans les motifs de la peine?
- 39 % Presque toujours
- 23 % Souvent
- 33 % Parfois
- 5 % Jamais ou presque jamais
- 15. Vous adressez-vous parfois directement à la victime durant votre exposé oral des motifs de la peine?
- 28 % Oui, souvent
- 35 % Oui, parfois
- 21 % Seulement à l’occasion
- 16 % Jamais ou presque jamais
- 16. Les victimes comprennent-elles bien quel est le rôle de la déclaration de la victime dans la détermination de la peine?
- 4 % Toutes ou presque toutes les victimes comprennent le rôle de la déclaration de la victime
- 21 % La plupart des victimes comprennent le rôle de la déclaration de la victime
- 37 % Certaines victimes comprennent le rôle de la déclaration de la victime
- 25 % Peu de victimes comprennent le rôle de la déclaration de la victime
- 13 % Autre réponse
- 17. Selon votre expérience, dans quelle mesure les déclarations de la victime augmentent-elles la satisfaction de la victime?
- 9 % Les victimes qui présentent une déclaration de la victime semblent toujours plus satisfaites
- 23 % Les victimes qui présentent une déclaration de la victime semblent souvent plus satisfaites
- 37 % Les victimes qui présentent une déclaration de la victime semblent parfois plus satisfaites
- 8 % Les victimes qui présentent une déclaration de la victime semblent rarement ou jamais plus satisfaites
- 23 % Autre réponse
- 18. Veuillez évaluer les objets suivants des déclarations de victimes en fonction de leur importance relative, en utilisant une échelle dans laquelle 1 = sans aucune importance et 10 = très important.
- 7.4 Renseigner le tribunal sur les répercussions du crime
- 7.9 Donner à la victime la possibilité de participer au processus de détermination de la peine
- 7.0 Donner à la victime la possibilité de communiquer un message au délinquant
- 7.8 Donner au délinquant une idée du tort qu’il a causé à la victime
- 4.5 Communiquer au ministère public des renseignements sur la gravité du crime
En terminant, nous aimerions vous remercier d’avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire et nous vous invitons à ajouter tout autre commentaire que vous aimeriez nous communiquer au sujet de l’utilisation des déclarations de victimes dans la détermination de la peine.
