La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan

Annexe B

Guide d'entrevue Procureurs de la Couronne et avocats de la défense Dédommagement et suramende compensatoire

Dédommagement

  1. Quelle est, selon vous, la principale raison d'être du dédommagement?
  2. Pensez-vous que le dédommagement devrait être une priorité du système de justice pénale?
  3. Quels sont les facteurs dont vous tenez compte pour décider s'il y a lieu de demander un dédommagement, de vous opposer à une demande de dédommagement ou d'y consentir?
  4. En quoi ces facteurs sont-ils différents lorsque le dédommagement est ordonné de manière autonome ou lorsqu'il constitue une condition d'une probation ou d'une peine avec sursis?
  5. Quelles sont les difficultés liées au dédommagement? (Par exemple, la quantification des dommages? L'exécution ou la perception? Le manque de surveillance dans les cas où le dédommagement est ordonné de manière autonome? Les délais?)
  6. Dans quelle mesure, selon vous, les victimes et les contrevenants comprennent-ils le dédommagement en ce qui concerne, dans le cas des premières, ce qu'on attend d'elles et, dans le cas des deuxièmes, leur responsabilité?
  7. Y a-t-il d'autres commentaires ou observations que vous aimeriez-faire au sujet du dédommagement?

Suramende compensatoire

  1. Pouvez-vous me dire ce qu'est, selon vous, la suramende compensatoire fédérale? Quelle est sa raison d'être et comment est-elle appliquée?
  2. Souscrivez-vous fondamentalement au principe qui sous-tend la suramende compensatoire? La suramende compensatoire fédérale constitue-t-elle, selon vous, une conséquence significative?
  3. Quelle est votre perception concernant l'usage des fonds tirés de la suramende compensatoire fédérale? Par exemple, que fait-on, selon vous, avec les sommes recueillies?
  4. Êtes-vous d'avis que les taux d'infliction et de perception actuels de la suramende compensatoire sont satisfaisants?
  5. Qu'a fait la Saskatchewan pour mieux faire connaître la suramende compensatoire fédérale à toutes les parties concernées, par exemple les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les juges et les contrevenants? Comment avez-vous appris l'existence des dispositions relatives à la suramende compensatoire? La Saskatchewan a-t-elle pris des mesures pour faire connaître ces dispositions aux professionnels et aux contrevenants? Pouvez-vous donner des exemples?
  6. ce, arrive-t-il souvent que la question de la suramende compensatoire fédérale soit abordée en cour (par le procureur de la Couronne, l'avocat de la défense ou le juge)? Qui soulève la question habituellement, et pourquoi?
  7. En pratique, le tribunal inflige-t-il systématiquement la suramende compensatoire fédérale? Si ce n'est pas le cas, quelles pratiques ou « interprétations » se sont développées au sein de votre bureau?
  8. Y a-t-il un motif que le tribunal donne le plus souvent pour expliquer pourquoi il accorde une exemption de la suramende compensatoire fédérale? Quel est ce motif?
  9. Le Code criminel prévoit que le préjudice injustifié est évalué au moyen d'un critère fondé sur les moyens de payer. Avez-vous déjà vu ou entendu une telle preuve? À votre connaissance, quelle est la preuve qui est habituellement utilisée pour démontrer le « préjudice injustifié »?
  10. L'incarcération pour non-paiement constitue-t-elle une conséquence significative du défaut de payer la suramende? Outre l'incarcération, quelles autres mesures pourraient être envisagées en cas de non-paiement?
  11. Lorsque le gouvernement fédéral a modifié les dispositions du Code criminel sur la suramende compensatoire en 1999, il prévoyait en tirer des recettes accrues. Dans bien des provinces et territoires, cette hausse ne s'est jamais produite. À votre avis, pourquoi les recettes escomptées ne se sont-elles jamais concrétisées?
  12. Y a-t-il d'autres sujets dont nous n'avons pas parlé sur lesquels vous aimeriez faire des commentaires?

Guide d'entrevue Membres du personnel chargés des politiques et des programmes Dédommagement et suramende compensatoire

Dédommagement

  1. Pouvez-vous décrire les différents programmes qui ont été créés au cours des dernières années en Saskatchewan pour l'exécution des dédommagements? (Remarque : Le nombre d'années en question dépendra du nombre d'années d'expérience des répondants au sein de l'organisme. Par exemple, il pourrait s'agir des quatre dernières années ou des huit à dix dernières années. Il sera important d'aborder la question du changement d'orientation des programmes – des services correctionnels aux victimes – qui est survenu en 2005-2006.)
  2. Quelle est l'utilité du programme actuel et quelle est sa structure?
  3. Quels sont les problèmes ou les limites du programme? Avez-vous des solutions à proposer pour corriger ces problèmes ou pour surmonter ces limites?
  4. Pouvez-vous décrire certaines de vos interventions réussies? Pourquoi ont-elles été réussies?
  5. À quel point pensez-vous que les victimes comprennent le processus de dédommagement? Expliquez.
  6. À quel point pensez-vous que les contrevenants comprennent le processus de dédommagement? Expliquez.
  7. Y a-t-il d'autres commentaires ou observations que vous aimeriez faire au sujet du dédommagement?

Suramende compensatoire

  1. Pouvez-vous me dire ce qu'est, selon vous, la suramende compensatoire fédérale? Quelle est sa raison d'être et comment est-elle appliquée?
  2. Souscrivez-vous fondamentalement au principe qui sous-tend la suramende compensatoire? La suramende compensatoire fédérale constitue-t-elle, selon vous, une conséquence significative?
  3. Quelle est votre perception concernant l'usage des fonds tirés de la suramende compensatoire fédérale? Par exemple, que fait-on, selon vous, avec les sommes recueillies?
  4. Êtes-vous d'avis que les taux d'infliction et de perception actuels de la suramende compensatoire sont satisfaisants?
  5. Qu'a fait la Saskatchewan pour mieux faire connaître la suramende compensatoire fédérale à toutes les parties concernées, par exemple les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les juges et les contrevenants? Comment avez-vous appris l'existence des dispositions relatives à la suramende compensatoire? La Saskatchewan a-t-elle pris des mesures pour faire connaître ces dispositions aux professionnels et aux contrevenants? Pouvez-vous donner des exemples?
  6. À votre connaissance, arrive-t-il souvent que la question de la suramende compensatoire fédérale soit abordée en cour (par le procureur de la Couronne, l'avocat de la défense ou le juge)? Qui soulève la question habituellement, et pourquoi?
  7. En pratique, le tribunal inflige-t-il systématiquement la suramende compensatoire fédérale? Si ce n'est pas le cas, quelles pratiques ou « interprétations » se sont développées au sein de votre bureau?
  8. Y a-t-il un motif que le tribunal donne le plus souvent pour expliquer pourquoi il accorde une exemption de la suramende compensatoire fédérale? Quel est ce motif?
  9. Le Code criminel prévoit que le préjudice injustifié est évalué au moyen d'un critère fondé sur les moyens de payer. Avez-vous déjà vu ou entendu une telle preuve? À votre connaissance, quelle est la preuve qui est habituellement utilisée pour démontrer le « préjudice injustifié »?
  10. L'incarcération pour non-paiement constitue-t-elle une conséquence significative du défaut de payer la suramende? Outre l'incarcération, quelles autres mesures pourraient être envisagées en cas de non-paiement?
  11. Lorsque le gouvernement fédéral a modifié les dispositions du Code criminel sur la suramende compensatoire en 1999, il prévoyait en tirer des recettes accrues. Dans bien des provinces et territoires, cette hausse ne s'est jamais produite. À votre avis, pourquoi les recettes escomptées ne se sont-elles jamais concrétisées?
  12. La Saskatchewan participe au Programme de compensation de dette par remboursement de l'Agence du revenu du Canada, qui permet à la province de recouvrer les amendes impayées par une personne à même ses remboursements au titre de l'impôt sur le revenu ou ses crédits pour TPS. À votre avis, quelle incidence le Programme a--il ou aura-t-il sur la perception de la suramende compensatoire fédérale?
  13. Y a-t-il d'autres sujets dont nous n'avons pas parlé sur lesquels vous aimeriez faire des commentaires?

Guide d'entrevue Agents de probation – Dédommagement

  1. Quel est votre rôle dans le processus de dédommagement?
  2. Diriez-vous que l'exécution des dédommagements est une priorité pour les agents de probation en général? Pour vous?
  3. Comment assurez-vous l'exécution des ordonnances de dédommagement? Que faites-vous ou pouvez-vous faire pour favoriser le respect de ces ordonnances?
  4. Quelle est la forme de dédommagement la plus efficace dans les cas de probation (p. ex. versements mensuels ou paiement à la fin de la période de probation)?
  5. Avez-vous déjà vu des ordonnances autonomes être rendues, soit des ordonnances non rattachées à une peine à purger dans la collectivité, ou des cas où le dédommagement prend la forme d'une ordonnance autonome et assorti en même temps une peine à purger dans la collectivité?
  6. Recommenderiez-vous des modifications au processus de dédommagement afin d'améliorer l'exécution des ordonnances de dédommagement pour les victimes? Veuillez expliquer.
  7. Que pensez-vous des rapports entre le programme de dédommagement des services d'aide aux victimes et les services de probation?
  8. Y a-t-il d'autres commentaires ou observations que vous aimeriez faire au sujet du dédommagement?

Guide d'entrevue Membres du personnel des tribunaux Dédommagement et suramende compensatoire

Dédommagement

  1. De quelle façon les ordonnances de dédommagement sont-elles enregistrées et exécutées? La procédure est-elle uniforme dans la province?
  2. Quelle est votre rôle dans le processus de dédommagement?
  3. Quels sont les obstacles à l'exécution des ordonnances de dédommagement?
  4. Quelles mesures pourraient être prises pour améliorer le processus de dédommagement pour les victimes d'actes criminels?
  5. Est-il possible de déterminer le nombre d'ordonnances de dédommagement enregistrées au greffe (Cour du Banc de la Reine)?

Suramende compensatoire

  1. Pouvez-vous me dire ce qu'est, selon vous, la suramende compensatoire fédérale? Quelle est sa raison d'être et comment est-elle appliquée?
  2. Souscrivez-vous fondamentalement au principe qui sous-tend la suramende compensatoire? La suramende compensatoire fédérale constitue-t-elle, selon vous, une conséquence significative?
  3. Quelle est votre perception concernant l'usage des fonds tirés de la suramende compensatoire fédérale? Par exemple, que fait-on, selon vous, avec les sommes recueillies?
  4. Êtes-vous d'avis que les taux d'infliction et de perception actuels de la suramende compensatoire sont satisfaisants?
  5. Qu'a fait la Saskatchewan pour mieux faire connaître la suramende compensatoire fédérale à toutes les parties concernées, par exemple les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les juges et les contrevenants? Comment avez-vous appris l'existence des dispositions relatives à la suramende compensatoire? La Saskatchewan a-t-elle pris des mesures pour faire connaître ces dispositions aux professionnels et aux contrevenants? Pouvez-vous donner des exemples?
  6. À votre connaissance, arrive-t-il souvent que la question de la suramende compensatoire fédérale soit abordée en cour (par le procureur de la Couronne, l'avocat de la défense ou le juge)? Qui soulève la question habituellement, et pourquoi?
  7. En pratique, le tribunal inflige-t-il systématiquement la suramende compensatoire fédérale? Si ce n'est pas le cas, quelles pratiques ou « interprétations » se sont développées au sein de votre bureau?
  8. Y a-t-il un motif que le tribunal donne le plus souvent pour expliquer pourquoi il accorde une exemption de la suramende compensatoire fédérale? Quel est ce motif?
  9. Le Code criminel prévoit que le préjudice injustifié est évalué au moyen d'un critère fondé sur les moyens de payer. Avez-vous déjà vu ou entendu une telle preuve? À votre connaissance, quelle est la preuve qui est habituellement utilisée pour démontrer le « préjudice injustifié »?
  10. L'incarcération pour non-paiement constitue-t-elle une conséquence significative du défaut de payer la suramende? Outre l'incarcération, quelles autres mesures pourraient être envisagées en cas de non-paiement?
  11. Lorsque le gouvernement fédéral a modifié les dispositions du Code criminel sur la suramende compensatoire en 1999, il prévoyait en tirer des recettes accrues. Dans bien des provinces et territoires, cette hausse ne s'est jamais produite. À votre avis, pourquoi les recettes escomptées ne se sont-elles jamais concrétisées?
  12. Y a-t-il d'autres sujets dont nous n'avons pas parlé sur lesquels vous aimeriez faire des commentaires?