La suramende compensatoire fédérale - Les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations

Annexe A

Lettre d’information
Application de la suramende compensatoire fédérale depuis l’entrée en vigueur de l’ancien projet de loi C-37
Janvier 2016

L’ancien projet de loi C-37, qui a doublé le montant de la suramende compensatoire fédérale et a supprimé le pouvoir judiciaire discrétionnaire d’accorder une exemption, est entré en vigueur le 24 octobre 2013. La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada souhaite mieux comprendre comment fonctionne, dans les différentes administrations, l’application de la suramende compensatoire fédérale et la perception des sommes dues qui en découle. Les résultats seront utilisés pour déterminer l’incidence des modifications de 2013 apportées à la suramende compensatoire fédérale.

Dans le cadre du présent projet, un contrat a été conclu avec Mme Moira Law pour la conduite d’entrevues avec des informateurs clés au sein du système de justice pénale, en particulier dans l’administration judiciaire et/ou dans les services correctionnels communautaires. Nous aimerions vous inviter à prendre part à une entrevue téléphonique et à nous communiquer vos connaissances et votre expérience relatives à l’application et à la perception de la suramende compensatoire fédérale. On ne vous demandera pas votre opinion ni votre point de vue quant aux questions abordées. Les entrevues dureront environ 30 minutes. Les questions sont annexées à la présente à titre d’information.

Les personnes ne seront pas individuellement nommées dans le rapport, même si les administrations seront mentionnées au moyen de leurs pratiques particulières, par exemple la question de savoir s’il existe ou non un programme de solutions de rechange à l’amende. Mme Law conservera les notes d’entrevue dans un endroit sécurisé à son lieu de travail et ces notes seront détruites après l’acceptation du rapport final par le ministère de la Justice.

Il n’y a pas de risques prévisibles associés à la participation à l’entrevue.  

Si vous acceptez de participer à l’entrevue, mais que vous changez d’avis plus tard, vous pouvez vous retirer à tout moment ou choisir de ne répondre à aucune question. Nous vous serions très reconnaissants de participer au présent projet.

Le rapport de recherche sera rendu public. Un résumé des résultats clés de la présente recherche sera communiqué directement aux participants.

Si vous avez des questions au sujet de la recherche, veuillez communiquer avec Mme Moira Law par téléphone au 506-849-2746, ou par courriel à l’adresse suivante : lawdom10@rogers.com. Si vous avez des préoccupations au sujet du présent projet de recherche et que vous souhaitez parler à quelqu’un d’autre que les chercheurs, veuillez communiquer avec Mme Susan McDonald, au ministère de la Justice du Canada, par téléphone au 613-957-9315, ou par courriel à l’adresse suivante : smcdonal@justice.gc.ca.

Guide d’entrevue
Application de la suramende compensatoire fédérale depuis l’entrée en vigueur de l’ancien projet de loi C-37
Janvier 2016

    1. Quelle est la procédure normalisée qui est utilisée dans votre administration par le personnel judiciaire et les services correctionnels communautaires pour percevoir la suramende compensatoire fédérale lorsque le contrevenant ne peut pas la verser?
    2. La procédure est-elle énoncée dans une politique, dans un manuel ou dans des lignes directrices? Oui/Non
  2. Le programme de solutions de rechange à l’amende est-il offert dans votre administration? Oui/Non
    1. Le programme de solutions de rechange à l’amende est-il offert relativement à la suramende compensatoire fédérale? Oui/Non
    2. Depuis quand est-il offert?
  4. Selon vos dossiers, depuis novembre 2013, quel est le nombre de contrevenants qui ne peuvent pas verser leur suramende compensatoire fédérale et qui sont dirigés vers le programme de solutions de rechange à l’amende? Quelle proportion ce groupe représente-t-il par rapport à l’ensemble des contrevenants?
  5. Depuis novembre 2013, lorsqu’un contrevenant ne peut pas verser sa suramende compensatoire fédérale et qu’il n’existe pas de programme de solutions de rechange à l’amende, ou qu’il n’est pas offert dans ce cas, comment les ordonnances rendues sont-elles exécutées par votre administration?
  6. Selon vos dossiers, depuis novembre 2013, combien de cas de contrevenants ont été renvoyés à des agences de recouvrement pour non-versement de la suramende compensatoire fédérale? Quelle proportion ce groupe représente-t-il par rapport à l’ensemble des contrevenants?
    1. Depuis novembre 2013, quelles sont les autres mesures utilisées pour exiger le versement de la suramende compensatoire fédérale dans votre administration? Par exemple, le fait de retenir le remboursement de l’impôt sur le revenu, le renouvellement du permis de conduire, le renouvellement d’autres permis ou licences, etc.
    2. L’une ou l’autre de ces mesures a-t-elle été ajoutée après l’entrée en vigueur du projet de loi C 37?
  8. Le paragraphe 737(4) du Code criminel énonce que la suramende compensatoire doit être versée à la date prévue par la province et, « à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramendeNote de bas de page 1».
    1. Un délai a-t-il été fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil de votre administration? Oui/Non. Dans l’affirmative, quel est le délai fixé?
    2. Comment ce délai a-t-il été communiqué? (ex. : note de service au personnel, publication de lignes directrices, etc.)
    3. Selon vos dossiers, quel pourcentage de la suramende compensatoire fédérale est perçu par votre administration dans un « délai raisonnable » au sens de la définition de cette expression?
  9. En vous fondant sur votre expérience, quels sont les problèmes auxquels vous avez été confronté dans l’application ou la perception de la suramende compensatoire fédérale?
  10. Selon votre expérience dans votre administration, quelle a été l’incidence de la suramende compensatoire (ex. : depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-37) relativement aux points suivants :
    1. Les ressources dans l’administration judiciaire et dans les services correctionnels communautaires de votre administration,
    2. les revenus servant au financement de services aux victimes,
    3. la capacité des contrevenants à purger la totalité de leur peine?