La divulgation de l’identité des jeunes victimes dans les médias au Canada : une revue des médias

Lisa Ha et Anna Ndegwa

L’identité des jeunes victimes et des jeunes témoins peut être protégée de diverses façons en vertu du droit actuel. Dans la plupart des cas, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit la publication de l’identité des jeunes victimes et des jeunes témoins (art. 111). Il s’agit d’une interdiction automatique; il n’est pas nécessaire que le ministère public ou une autre partie en fasse la demande. Il s’agit aussi d’une interdiction obligatoire, en ce sens que le juge doit l’appliquer. Un tribunal ne peut rendre une ordonnance permettant la publication de l’identité de la jeune victime ou du jeune témoin que si ceux‑ci le demandent et qu’il est convaincu qu’une telle publication n’est pas contraire à leur intérêt ou à l’intérêt public (par. 110(6)) Note de bas de la page 1. Par contre, sous le régime du Code criminel (art. 486.4), seuls les enfants victimes principalement d’une infraction sexuelle qui aurait été commise par un adulte accusé ou les enfants témoins d’une telle infraction peuvent bénéficier d’une ordonnance de non‑publication visant à protéger leur identité. Un juge doit aviser une victime ou tout témoin âgé de moins de 18 ans de son droit de demander l’ordonnance visée au par. 486.4(1) et rendre l’ordonnance si demande lui en est faite. Il y a donc, sous le régime actuel du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, deux approches différentes relatives aux interdictions de publication dans les affaires concernant des enfants victimes ou témoins Note de bas de la page 2.

Un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2012 qui concernait une jeune victime de cyberintimidation a fait ressortir la nécessité de protéger la vie privée des enfants et des adolescents tout au long du traitement des affaires qui les concernent par le système de justice. La Cour a alors fait état de mesures de protection importantes de la vie privée des jeunes dans le contexte des instances pénales et a insisté sur le fait que ces protections sont fondées uniquement sur l’âge de ces derniers. Elle a dit dans A.B. c. Bragg Communications, 2012 CSC 46 :

La reconnaissance du principe de la vulnérabilité inhérente des enfants demeure profondément enracinée en droit canadien. Ainsi, la vie privée des jeunes est protégée en vertu du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 (art. 486), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (art. 110), et de la législation en matière de protection de l’enfance, sans oublier les ententes internationales comme la Convention relative aux droits de l’enfant, R.T. Can. 1992 no 3, et cette protection est fondée entièrement sur l’âge et non sur la sensibilité de l’enfant en particulier. Par conséquent, un enfant n’a pas à démontrer dans le cadre d’une demande relative à la cyberintimidation à caractère sexuel qu’il se conforme à ce paradigme juridique. Le droit attribue la vulnérabilité accrue en fonction de l’âge et non du tempérament : voir R. c. D.B., [2008] 2 R.C.S. 3, par. 41, 61 et 84-87; R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, par. 170‑174. [Sans caractères gras dans l’original.]

Ces propos s’appliquent à tous les enfants et les adolescents, qu’ils soient accusés, victimes ou témoins. Le projet de loi C‑32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, propose de modifier l’art. 486.4 du Code criminel de façon à rendre obligatoire une interdiction de publication demandée par toute victime de moins de 18 ans d’une infraction qui n’est pas visée par la disposition actuelle. Les modifications proposées amélioreraient les protections offertes aux enfants victimes en particulier sous le régime du Code criminel. C’est dans ce contexte que l’étude de petite envergure faisant l’objet du présent document a été réalisée.

Dans une étude effectuée en 2010 (Jones et coll., 2010), les chercheurs ont examiné la nature des renseignements signalétiques dans les affaires où la victime était un enfant aux États-Unis et la mesure dans laquelle ces renseignements étaient publiés. Les auteurs ont mis en relief l’incidence que la divulgation de l’identité des jeunes victimes dans les médias peut avoir, laissant entendre que cette divulgation peut [Traduction] « exacerber le traumatisme, compliquer le rétablissement, décourager les futurs signalements et nuire à la coopération avec la police » (2010, 347). L’étude a révélé qu’un peu plus de la moitié des articles parus dans les médias qui avaient été examinés renfermaient des renseignements signalétiques (2010, 353).

L’étude faisant l’objet du présent document vise à examiner la couverture médiatique des affaires de crimes commis avec violence contre des enfants au Canada et à déterminer, à l’aide de la méthodologie employée par Jones et coll. (2010), la mesure dans laquelle les médias canadiens publient des renseignements signalétiques dans ces cas. Les auteures se sont surtout intéressées aux caractéristiques des affaires (p. ex. le type de crime commis, les données démographiques), au nombre de reportages renfermant des renseignements signalétiques concernant la victime, à la question de savoir si une interdiction de publication semblait avoir été rendue et au type de renseignements signalétiques publiés.

Méthodologie

Deux bases de données ont été utilisées pour retrouver les articles : la base de données de nouvelles du gouvernement du Canada appelée « Info‑médias » et la base de données d’une entreprise de suivi des médias, Gnowit.com. La recherche a porté principalement sur les articles de journaux et les reportages d’autres médias canadiens sur des affaires dans lesquelles la victime était un enfant, qui sont parus au cours d’une période d’environ six ans, soit du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013. Les termes de recherche suivants ont été utilisés : « child* and (neglect or violence or sexual offence or victim or crime or abuse or assault or rape or crimes against persons or child victim) » [enfant* et (négligence ou violence ou infraction sexuelle ou victime ou crime ou violence ou agression ou viol ou crimes contre des personnes ou enfant victime)]. Les articles qui ne faisaient pas clairement état d’une infraction commise contre un enfant ont été écartés (p. ex. les articles qui n’indiquaient pas que la victime était un enfant). Au total, 60 articles ont été retracés dans le cadre de la recherche initiale. Trente autres articles ont été ajoutés par suite d’une recherche effectuée à l’aide du mot « pornography » [pornographie].

Les articles traitant du décès d’un enfant ont aussi été écartés. Selon Jones et coll. (2010), ces articles sont plus susceptibles de renfermer des renseignements pouvant être utilisés pour connaître l’identité des victimes (c.‑à‑d. les noms de la victime ou de membres de sa famille). Les analyses présentées ci‑dessous ont été effectuées à l’aide d’un échantillon final de 90 articles publiés au Canada entre 2008 et 2013 qui traitaient de jeunes victimes qui n’étaient pas décédées par suite du crime commis à leur endroit.

Pour chaque article de journal ou reportage diffusé dans un média d’information, les caractéristiques concernant l’incident et des renseignements relatifs à l’accusé et à la victime ont été recueillis et documentés. Les auteures ont également vérifié si l’article renfermait des renseignements signalétiques concernant la victime et s’il indiquait clairement qu’une interdiction de publication était en vigueur. Les « renseignements signalétiques » sont des renseignements qui sont susceptibles de révéler l’identité d’un enfant victime au groupe social auquel il appartient, notamment son nom, le nom de la rue où il habite ou son adresse complète, le nom de son école, de sa garderie ou de son église, le nom de membres de sa famille n’ayant pas commis le crime et le nom du membre de sa famille ayant commis le crime. De l’information concernant le délai écoulé entre la perpétration du crime et la publication de l’article a aussi été recueillie.

Constatations

Près du quart (23 %) des 90 articles examinés renfermaient des renseignements signalétiques (tableau 1), le plus souvent le nom de l’école, de l’église ou de la garderie de l’enfant (33 %), le nom de sa rue ou son adresse (29 %) et le nom complet de membres de sa famille n’ayant pas commis le crime (24 %). Le nom complet de la victime figurait dans quatre des 21 articles renfermant des renseignements signalétiques (23 %). Plus de la moitié des articles ne mentionnaient pas si une interdiction de publication était en vigueur (57 %), alors que 41 % des articles indiquaient qu’une interdiction de publication s’appliquait. Sept des articles indiquant qu’une interdiction était en place contenaient des renseignements signalétiques, notamment l’adresse personnelle (complète ou non) de la victime ou de l’accusé, le nom/l’adresse de la garderie et une partie du nom de la victime (p. ex. « bébé Marie »). Un peu plus de la moitié des articles (52 %) avaient été publiés dans l’année suivant la perpétration du crime.

Tableau 1. Renseignements signalétiques figurant dans les articles sur les affaires dans lesquelles la victime était un enfant qui sont parus dans les médias canadiens (2008-2013, 90 articles)

Renseignements signalétiques

% (n)

Non

77(69)

Oui

23 (21)

Type de renseignement signalétique

% (n)

Nom de l’église, de l’école, de la garderie, etc.

33 (7)

Nom de la rue/adresse

29 (6)

Nom complet de membres de la famille n’ayant pas commis le crime

24 (5)

Nom complet de la victime

19 (4)

Nom complet du membre de la famille ayant commis le crime

10 (2)

Autres

10 (2)

Interdiction de publication

% (n)

Non précisé

57 (51)

Oui

41 (37)

Non

2 (2)

Délai entre l’incident et l’article

% (n)

0 – 1 an

52 (47)

2 – 5 ans

32 (29)

6 – 10 ans

6 (5)

10 ans et +

7 (6)

Non précisé

3 (3)

Source : (articles parus dans les médias canadiens selon Info‑médias du gouvernement du Canada et Gnowit.com)

Le tableau 2 présente les caractéristiques des victimes et des accusés dans les affaires relatives à des crimes commis contre des enfants dont les médias ont parlé. Les victimes étaient plus souvent de sexe féminin que de sexe masculin (61 % comparativement à 41 %) Note de bas de la page 3. En ce qui concerne l’âge, un peu plus de la moitié des victimes avaient moins de 12 ans (53 %). Une grande proportion des accusés étaient de sexe masculin (89 %). Un peu plus de la moitié des accusés étaient âgés de 41 ans ou plus (51 %), alors que 29 % avaient entre 26 et 40 ans. Dans la majorité des cas, l’accusé était soit une personne qui n’était pas membre de la famille mais qui était connue de la victime (47 %) ou le père ou la mère de la victime (20 %).

Tableau 2. Caractéristiques de la victime et de l’accusé dans les articles sur les affaires dans lesquelles la victime était un enfant qui sont parus dans les médias canadiens (2008-2013, 90 articles)

Sexe de la victime

% (n)

Féminin

61 (55)

Masculin

41 (37)

Non précisé

7  (6)

Âge de la victime au moment de l’incident

% (n)

Enfant (12 ans et moins)

53 (49)

Adolescent (de 13 à 17 ans)

34 (32)

Non précisé

13 (12)

Sexe de l’accusé

% (n)

Masculin

89 (80)

Féminin

14 (13)

Non précisé

1   (1)

Âge de l’accusé au moment de l’incident

% (n)

41 ans et +

51 (46)

26-40 ans

29 (26)

Non précisé

16 (14)

18-25 ans

6   (5)

1-17 ans

4   (4)

Lien entre l’accusé et la victime

% (n)

Connu de la victime

47 (42)

Père ou mère

20 (18)

Inconnu de la victime

18 (16)

Non précisé

12 (11)

Membre de la famille

7 (6)

Source : (articles parus dans les médias canadiens selon Info‑médias du gouvernement du Canada et Gnowit.com)

Le tableau 3 présente les caractéristiques des affaires dans lesquelles la victime était un enfant qui ont fait l’objet d’articles dans les médias. La majorité des articles portaient sur des affaires de violence sexuelle à l’endroit d’un enfant (71 %), alors qu’il était question dans les autres articles de violence physique (17 %) et d’autres types de mauvais traitement, notamment la négligence (12 %). Dans la majorité des cas, l’accusé a été inculpé de fabrication, de possession ou de distribution de pornographie juvénile (42 %); 38 % ont été inculpés d’agression sexuelle, 23 % de contacts sexuels, 21 % de ne pas avoir fourni les choses nécessaires à l’existence ou de mauvais traitements, et 18 % de contacts sexuels avec une personne de moins de 14 ou 16 ans. Il y avait une seule victime dans un peu plus de la moitié des affaires (51 %) et plusieurs victimes dans près de la moitié des cas (48 %). Du matériel de pornographie juvénile, des bandes vidéo ou des photos étaient en cause dans 37 % des cas, un membre bien connu de la collectivité dans 17 % des cas (p. ex. un pasteur, un agent de la GRC), et Internet dans 14 % des cas. Vingt-trois pour cent des affaires avaient un aspect international (p. ex. un canadien victime d’un crime à l’étranger).

Tableau 3. Caractéristiques des affaires dans lesquelles la victime était un enfant qui ont fait l’objet d’articles dans les médias canadiens (2008‑2013, n=90)

Type de crime

%  (n)

Violence sexuelle

71 (64)

Violence physique

17 (15)

Autre (négligence)

12 (11)

Type d’accusation déposée

% (n)

Fabrication, possession ou distribution de pornographie juvénile

42 (38)

Agression sexuelle

38 (34)

Contacts sexuels

23 (21)

Manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence/mauvais traitements

21 (19)

Contacts sexuels avec une jeune personne (moins de 14 ans, moins de 16 ans)

18 (16)

Voies de fait (voies de fait graves, agression armée)

16 (14)

Leurre

12 (11)

Exploitation sexuelle

8 (7)

Attentat à la pudeur/inceste

7 (6)

Non précisé

7 (6)

Enlèvement

4 (4)

Nombre de victime(s)

% (n)

1 victime

51 (46)

2 victimes et +

48 (44)

Nombre d’accusé(s)

% (n)

1 accusé

91 (82)

2 accusés et +

9 (8)

Délai entre l’incident et l’article

% (n)

0 – 1 an

52 (47)

2 – 5 ans

32 (29)

6 – 10 ans

6 (5)

10 ans et +

7 (6)

Non précisé

3 (3)

Caractéristiques de l’incident

% (n)

Photos, pornographie, bande vidéo

37 (33)

Aspect international

23 (21)

Membre bien connu de la collectivité

17 (15)

Internet

14 (13)

Enlèvements

6 (5)

Relation romantique

2 (2)

Source : (articles parus dans les médias canadiens selon Info‑médias du gouvernement du Canada et Gnowit.com)

Conclusion

L’examen du contenu de la couverture médiatique des enfants et des adolescents qui sont victimes ou témoins dans le système de justice pénale est une méthode simple permettant de comprendre comment fonctionnent les interdictions de publication. Le contexte de la présente étude est également important et fera probablement en sorte qu’une plus grande attention sera accordée aux protections de la vie privée des jeunes dans le système de justice pénale. Dans A.B. c. Bragg Communications, la Cour suprême du Canada a affirmé que la vulnérabilité inhérente des jeunes était fondée uniquement sur leur âge. Dans la foulée de cet arrêt, les modifications proposées au Code criminel par le projet de loi C‑32, la Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, offriront une meilleure protection aux victimes âgées de moins de 18 ans. Même s’il ressort de l’étude que l’identité des jeunes victimes ou témoins est mieux protégée au Canada qu’aux États‑Unis (selon les résultats de l’étude de Jones et coll.), il est toujours important que les tribunaux et les médias soient sensibles à la vulnérabilité des enfants.

Bibliographie

Jones, Lisa M., David Finkelhor et Jessica Beckwith. 2010. « Protecting Victims’ Identities in Press Coverage of Child Victimization », Journalism, vol. 11, no 3, p. 347-367.

Lisa Ha est chercheuse supérieure à la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada, à Ottawa.