Financement lié à la pandémie
Les régimes d’aide juridique ont reçu un financement supplémentaire pour l’aide juridique en matière criminelle en 2022-2023 afin de faire face aux pressions découlant de la pandémie de COVID-19. Des fonds ont été accordés aussi bien pour l’amélioration des technologies que pour la prestation de services en vue d’atténuer les effets de la pandémie sur les activités d’aide juridique en matière criminelle. Le tableau 19 présente une liste détaillée des initiatives financées. Dans l’ensemble, on observe une répartition à peu près égale des dépenses entre les initiatives technologiques et les initiatives de prestation de services. De nombreuses administrations se sont servies du financement technologique pour acheter de l’équipement (p. ex. ordinateurs portatifs, caméras Web) afin de soutenir ou d’améliorer la capacité des avocats de participer à des comparutions à distance ou de renforcer leurs capacités en matière de technologies de l’information (p. ex. embauche d’un gestionnaire des TI). Les fonds destinés à la prestation de services ont souvent servis à assurer un meilleur accès aux tribunaux, au moyen de l’embauche d’avocats supplémentaires ou de la mise en place d’horaires élargis pour les audiences relatives à la mise en liberté sous caution.
Figure 23. Tribunaux spécialisés par province et territoire et type de prestation de services d’aide juridique, 2022-2023.
Figure 23. Tribunaux spécialisés par province et territoire et type de prestation de services d’aide juridique, 2022-2023. – Version texte
Il s’agit d’une infographie réunissant deux graphiques sous forme d’organigrammes. Le premier comprend trois niveaux. Le niveau supérieur compte trois encadrés violet clair. Dans le premier encadré, on peut lire « Tribunaux de la santé mentale et du bien-être et tribunaux communautaires ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés violet moyen. Le premier porte la mention « Services complets », le deuxième « Avocats de garde », et le troisième « Services élargis d’avocats de garde ».
Sous l’encadré « Services complets », un encadré violet foncé énumère les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Yukon.
Sous l’encadré « Avocats de garde » se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest et Yukon.
Sous l’encadré « Services élargis d’avocats de garde » figure un encadré violet foncé qui énumère les provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Colombie-Britannique et Yukon.
Dans le deuxième encadré violet clair en haut de l’infographie, on peut lire « Tribunaux de traitement de la toxicomanie ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés violet moyen. Le premier porte la mention « Services complets ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta.
Dans le deuxième encadré violet moyen, on peut lire « Avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique.
Dans le troisième encadré violet moyen, on peut lire « Services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Ontario, Manitoba et Colombie-Britannique.
Le dernier encadré violet clair dans le haut de l’infographie indique « Tribunaux des Premières Nations/Gladue ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés violet moyen. Le premier porte la mention « Services complets ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta.
Dans le deuxième encadré violet moyen, on peut lire « Avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique.
Dans le troisième encadré violet moyen, on peut lire « Services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba.
La seconde partie de l’infographie compte aussi trois encadrés violet clair au niveau supérieur.
Le premier porte la mention « Tribunaux pour adolescents ». Sous cet encadré figurent trois encadrés violet moyen. Dans le premier on peut lire « Services complets ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut.
Dans le deuxième encadré violet moyen, on peut lire « Avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut.
Dans le troisième encadré violet moyen, on peut lire « Services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba.
Le deuxième encadré violet clair porte la mention « Tribunaux de la violence conjugale/familiale ». Sous cet encadré figurent trois encadrés violet moyen. Dans le premier on peut lire « Services complets ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest.
Dans le deuxième encadré violet moyen, on peut lire « Avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique et Yukon.
Dans le troisième encadré violet moyen, on peut lire « Services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba.
Le dernier encadré violet clair de l’infographie porte la mention « Tribunaux unifiés de la famille ». Sous cet encadré figurent trois encadrés violet moyen. Dans le premier on peut lire « Services complets ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta.
Dans le deuxième encadré violet moyen, on peut lire « Avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, et Alberta.
Dans le troisième encadré violet moyen, on peut lire « Services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré se trouve un encadré violet foncé qui fait mention des provinces suivantes : Ontario et Manitoba.
Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, par exercice, 2022-2023
| Type de recettes | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes totales des régimes d’aide juridiqueNote de bas de page 1 du tableau 1 Dollars (%) |
Contributions fédérales provenant des ententes de 2022-2023 | Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridiqueNote de bas de page 4 du tableau 1 Dollars (%) |
Contributions des clients aux régimes d’aide juridique et recouvrement des coûtsNote de bas de page 5 du tableau 1 Dollars (%) |
Contributions de la profession juridique et intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocatsNote de bas de page 6 du tableau 1 (Dollars) % |
Autres recettes des régimes d’aide juridique (Dollars) % |
|||||||||
| En matière criminelle (et civile dans les territoires) Dollars (%)Note de bas de page 2 du tableau 1 |
I et RNote de bas de page 3 du tableau 1 Dollars (%) |
|||||||||||||
| T.-N.-L. | 18 648 644 | 100 % | 2 612 824 | 14 % | 0 | 0 % | 14 424 076 | 77 % | 49 641 | 0 % | 1 465 679 | 8 % | 96 424 | 1 % |
| Î.-P.-É. | 1 021 585 | 100 % | 545 887 | 53 % | 475 698 | 47 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | ||
| N.-É. | 32 843 372 | 100 % | 4 987 881 | 15 % | 836 000 | 3 % | 26 534 219 | 81 % | 31 397 | 0 % | 0 | 0 % | 453 875 | 1 % |
| N.-B. | 12 719 232 | 100 % | 3 107 771 | 24 % | 8 358 478 | 66 % | 643 969 | 5 % | 200 000 | 2 % | 409 014 | 3 % | ||
| Qc | 180 512 857 | 100 % | 31 480 868 | 17 % | 8 466 095 | 5 % | 134 846 137 | 75 % | 3 461 249 | 2 % | 0 | 0 % | 2 258 508 | 1 % |
| Ont. | 577 745 083 | 100 % | 61 190 384 | 11 % | 44 224 211 | 8 % | 226 214 685 | 39 % | 12 919 086 | 2 % | 231 786 894 | 40 % | 1 409 823 | 0 % |
| Man. | 36 889 162 | 100 % | 9 430 933 | 26 % | 215 000 | 1 % | 23 275 038 | 63 % | 1 842 196 | 5 % | 1 536 484 | 4 % | 589 511 | 2 % |
| Sask. | 29 664 754 | 100 % | 8 734 788 | 29 % | 20 501 212 | 69 % | 5 575 | 0 % | 0 | 0 % | 423 179 | 1 % | ||
| Alb. | 120 647 765 | 100 % | 21 722 708 | 18 % | 924 000 | 1 % | 87 458 292 | 72 % | 4 923 029 | 4 % | 2 728 761 | 2 % | 2 890 975 | 2 % |
| C.-B. | 122 446 843 | 100 % | 21 189 390 | 17 % | 6 780 000 | 6 % | 90 777 185 | 74 % | 0 | 0 % | 2 463 311 | 2 % | 1 236 957 | 1 % |
| Yn | 3 250 533 | 100 % | 1 356 163 | 42 % | 1 830 518 | 56 % | 12 950 | 0 % | 902 | 0 % | 50 000 | 2 % | ||
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Nt | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Canada | 1 136 389 830 | 100 % | 166 359 597 | 15 % | 61 445 306 | 5 % | 634 695 538 | 56 % | 23 889 092 | 2 % | 240 182 031 | 21 % | 9 818 266 | 1 % |
Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridique, par type de dépense, 2022-2023
| Total des dépensesNote de bas de page 1 du tableau 2a Dollars (%) |
Dépenses en services juridiques (y compris les coûts administratifs et les autres coûts) |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Affaires criminelles Dollars (%) |
Affaires civiles | |||||||
| I et RNote de bas de page 2 du tableau 2a Dollars (%) |
Toutes les autres affaires civiles Dollars (%) |
|||||||
| T.-N.-L. | 17 547 740 | 100 % | 11 314 906 | 64 % | 32 357 | 0 % | 6 200 477 | 35 % |
| Î.-P.-É. | 2 160 414 | 100 % | 938 887 | 43 % | 1 221 527 | 57 % | ||
| N.-É. | 32 154 098 | 100 % | 19 139 682 | 60 % | 836 751 | 3 % | 12 177 665 | 38 % |
| N.-B. | 11 102 326 | 100 % | 6 174 267 | 56 % | 4 928 059 | 44 % | ||
| Qc | 205 121 351 | 100 % | 81 299 548 | 40 % | 8 466 095 | 4 % | 115 355 708 | 56 % |
| Ont. | 468 797 356 | 100 % | 210 687 608 | 45 % | 44 521 388 | 10 % | 213 588 360 | 46 % |
| Man. | 33 771 458 | 100 % | 24 445 837 | 72 % | 216 059 | 1 % | 9 109 562 | 27 % |
| Sask. | 31 635 669 | 100 % | 25 151 101 | 80 % | 6 484 568 | 20 % | ||
| Alb. | 100 065 238 | 100 % | 75 813 344 | 76 % | 726 143 | 1 % | 23 525 751 | 24 % |
| C.-B. | 96 578 798 | 100 % | 57 659 028 | 60 % | 7 580 607 | 8 % | 31 339 163 | 32 % |
| Yn | 3 242 688 | – | – | – | – | – | ||
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | ||
| Nt. | – | – | – | – | – | – | ||
| Canada | 1 002 177 136 | 100 % | 512 624 208 | 51 % | 62 379 400 | 6 % | 423 930 840 | 42 % |
Tableau 2b – Total des coûts administratifs et des autres coûts, 2022-2023
| Dollars | |
|---|---|
| T.-N.-L. | 2 061 953 |
| Î.-P.-É. | 220 047 |
| N.-É. | 2 692 548 |
| N.-B. | 1 376 002 |
| Qc | 30 046 372 |
| Ont. | 46 896 921 |
| Man. | 5 448 525 |
| Sask. | 3 624 157 |
| Alb. | 6 893 939 |
| C.-B. | 7 034 631 |
| Yn | 493 416 |
| T.N.-O. | – |
| Nt. | – |
| Canada | 788 511 |
Tableau 3 – Demandes d’aide juridique reçues, selon le type d’affaire, 2022-2023
| Total des demandes d’aide juridiqueNote de bas de page 1 du tableau 3 Nombre (%) |
Demandes d’aide juridique en matière criminelle | Infractions provinciales ou territoriales Nombre (%)Note de bas de page 3 du tableau 3 |
Demandes d’aide juridique, affaires civiles | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des demandes criminelles Nombre (%) |
Adultes | AdolescentsNote de bas de page 2 du tableau 3 | Total des demandes civiles (I et R comprises) Nombre (%) |
Protection de la jeunesseNote de bas de page 4 du tableau 3 | Droit de la familleNote de bas de page 5 du tableau 3 | Affaires ne relevant pas du droit de la familleNote de bas de page 6 du tableau 3 | I et RNote de bas de page 7 du tableau 3 | |||||||
| T.-N.-L. | 7 234 | 100 % | 4 476 | 62 % | 4 199 | 277 | 0 | 0 % | 2 758 | 38 % | 2 691 | – | – | 67 |
| Î.-P.-É. | 1 109 | 100 % | 878 | 79 % | 807 | 71 | 0 | 0 % | 231 | 21 % | 26 | 193 | 12 | |
| N.-É.Note de bas de page 8 du tableau 3 | 38 300 | 100 % | 24 114 | 63 % | 23 197 | 917 | 459 | 1 % | 13 727 | 36 % | 1 556 | 10 028 | 2 059 | 84 |
| N.-B. | 4 766 | 100 % | 2 619 | 55 % | 2 449 | 170 | 10 | 0 % | 2 137 | 45 % | 356 | 1 779 | 2 | |
| Qc | 219 754 | 100 % | 87 293 | 40 % | 79 393 | 7 900 | 7765 | 4 % | 124 696 | 57 % | 44 992 | 30 065 | 39 102 | 10 537 |
| Ont. | 120 626 | 100 % | 63 212 | 52 % | 59 924 | 3 288 | 0 | 0 % | 57 414 | 48 % | 3 810 | 20 171 | 8 216 | 25 217 |
| Man. | 27 012 | 100 % | 18 690 | 69 % | 17 215 | 1 475 | 46 | 0 % | 8 276 | 31 % | 1 762 | 5 545 | 708 | 261 |
| Sask. | 22 007 | 100 % | 15 527 | 71 % | 13 956 | 1 571 | 0 | 0 % | 6 480 | 29 % | 911 | 5 569 | 0 | |
| Alb. | 33 116 | 100 % | 26 137 | 79 % | 25 572 | 565 | 150 | 0 % | 6 829 | 21 % | 1 303 | 4 888 | 430 | 208 |
| C.-B. | 36 638 | 100 % | 20 533 | 56 % | 19 605 | 928 | 1443 | 4 % | 14 662 | 40 % | 2 386 | 8 933 | 0 | 3 343 |
| Yn | 1 738 | 100 % | 1 315 | 76 % | 1 256 | 59 | 0 | 0 % | 423 | 24 % | – | 310 | 113 | |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Nt. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Canada | 512 300 | 100 % | 264 794 | 52 % | 247 573 | 17 221 | 9 873 | 2 % | 237 633 | 46 % | 59 793 | 87 481 | 50 642 | 39 717 |
Tableau 4 – Demandes de services complets d’aide juridique approuvées, avocats du secteur privé et avocats salariés, par exercice, 2022-2023
| Total des demandes d’aide juridique approuvées1 Nombre (%) |
Demandes en matière criminelleNote de bas de page 2 du tableau 4 | Infractions provinciales ou territoriales Nombre (%)Note de bas de page 5 du tableau 4 |
Demandes civilesNote de bas de page 3 du tableau 4 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des demandes criminelles approuvées Nombre (%) |
Adultes | AdolescentsNote de bas de page 4 du tableau 4 | Total des demandes civiles approuvées Nombre (%) |
Protection de l’enfanceNote de bas de page 6 du tableau 4 | Droit de la familleNote de bas de page 7 du tableau 4 | Affaires ne relevant pas du droit de la familleNote de bas de page 8 du tableau 4 | I et RNote de bas de page 9 du tableau 4 | |||||||
| T.-N.-L. | 3 733 | 100 % | 2 784 | 75 % | 2 535 | 249 | 0 | 0 % | 949 | 25 % | 909 | 7 | 1 | 32 |
| Î.-P.-É. | 862 | 100 % | 767 | 89 % | 696 | 71 | 0 | 0 % | 95 | 11 % | – | – | – | |
| N.-É. | 17 004 | 100 % | 12 293 | 72 % | 11 561 | 732 | 25 | 0 % | 4 686 | 28 % | 910 | 2 818 | 885 | 73 |
| N.-B. | 3 344 | 100 % | 2 021 | 61 % | 1 863 | 158 | 6 | 0 % | 1 317 | 39 % | 280 | 1 037 | 0 | |
| Qc | 175 999 | 100 % | 70 025 | 40 % | 62 434 | 7 591 | 6 175 | 4 % | 99 799 | 57 % | 42 191 | 19 983 | 27 839 | 9 786 |
| Ont. | 108 733 | 100 % | 58 147 | 53 % | 54 678 | 3 469 | 0 | 0 % | 50 586 | 47 % | 3 395 | 15 488 | 8 022 | 23 681 |
| Man. | 31 645 | 100 % | 26 071 | 82 % | 24 291 | 1 780 | 12 | 0 % | 5 562 | 18 % | 1 404 | 3 710 | 240 | 208 |
| Sask. | 16 649 | 100 % | 12 737 | 77 % | 11 212 | 1 525 | 0 | 0 % | 3 912 | 23 % | 783 | 3 129 | 0 | |
| Alb. | 22 226 | 100 % | 19 229 | 87 % | 18 743 | 486 | 123 | 1 % | 2 874 | 13 % | 991 | 1 711 | 43 | 129 |
| C.-B. | 28 256 | 100 % | 17 319 | 61 % | 16 435 | 884 | 1 150 | 4 % | 9 787 | 35 % | 1 672 | 5 294 | 0 | 2 821 |
| Yn | 1 733 | 100 % | 1 315 | 76 % | 1 256 | 59 | 0 | 0 % | 418 | 24 % | – | 310 | 108 | |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Nt | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Canada | 410 184 | 100 % | 222 708 | 54 % | 205 704 | 17 004 | 7 491 | 2 % | 179 985 | 44 % | 52 535 | 53 487 | 37 138 | 36 730 |
Tableau 5 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, parmi toutes les affaires d’aide juridique, 2022-2023
| Nombre total de refusNote de bas de page 2 du tableau 5 Nombre (%) |
Motifs de refusNote de bas de page 1 du tableau 5 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inadmissibilité financièreNote de bas de page 3 du tableau 5 Nombre (%) |
Restrictions applicables à la couvertureNote de bas de page 4 du tableau 5 Nombre (%) |
Absence de fondementNote de bas de page 5 du tableau 5 Nombre (%) |
Non-conformité ou abusNote de bas de page 6 du tableau 5 Nombre (%) |
Autres motifs de refusNote de bas de page 7 du tableau 5Note de bas de page 8 du tableau 5 Nombre (%) |
||||||||
| T.-N.-L. | 2 759 | 100 % | 400 | 14 % | 0 | 0 % | 350 | 13 % | 0 | 0 % | 2 009 | 73 % |
| Î.-P.-É. | 142 | 100 % | 132 | 93 % | 0 | 0 % | 10 | 7 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| N.-É. | 1 817 | 100 % | 927 | 51 % | 308 | 17 % | 161 | 9 % | 265 | 15 % | 156 | 9 % |
| N.-B. | 486 | 100 % | 228 | 47 % | 154 | 32 % | 7 | 1 % | 0 | 0 % | 97 | 20 % |
| Qc | 39 831 | 100 % | 32 921 | 83 % | 3 632 | 9 % | 783 | 2 % | 44 | 0 % | 2 451 | 6 % |
| Ont. | 8 641 | 100 % | 5 119 | 59 % | 2 835 | 33 % | 431 | 5 % | 0 | 0 % | 256 | 3 % |
| Man. | 8 718 | 100 % | 3 785 | 43 % | 2 075 | 24 % | 1174 | 13 % | 74 | 1 % | 1 610 | 18 % |
| Sask. | 3 164 | 100 % | 2 192 | 69 % | 599 | 19 % | 328 | 10 % | 19 | 1 % | 26 | 1 % |
| Alb. | 10 268 | 100 % | 3 908 | 38 % | 2459 | 24 % | 29 | 0 % | 0 | 0 % | 3 872 | 38 % |
| C.-B. | 8 382 | 100 % | 1 289 | 15 % | 609 | 7 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 6 484 | 77 % |
| Yn | 55 | 100 % | 51 | 93 % | 1 | 2 % | 3 | 5 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Nt | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Canada | 84 263 | 100 % | 50 952 | 60 % | 12 672 | 15 % | 3 276 | 4 % | 402 | 0 % | 16 961 | 20 % |
Tableau 6 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, 2022-2023
| Total de refusNote de bas de page 2 du tableau 6 Nombre (%) |
Motifs de refusNote de bas de page 1 du tableau 6 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inadmissibilité financièreNote de bas de page 3 du tableau 6 Nombre (%) |
Restrictions applicables à la couvertureNote de bas de page 4 du tableau 6 Nombre (%) |
Absence de fondementNote de bas de page 5 du tableau 6 Nombre (%) |
Non-conformité ou abusNote de bas de page 6 du tableau 6 Nombre (%) |
Autres motifs de refusNote de bas de page 7 du tableau 6Note de bas de page 8 du tableau 6 Nombre (%) |
||||||||
| T.-N.-L. | 1 261 | 100 % | 208 | 16 % | 0 | 0 % | 47 | 4 % | 0 | 0 % | 1 006 | 80 % |
| Î.-P.-É. | 105 | 100 % | 105 | 100 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| N.-É. | 596 | 100 % | 317 | 53 % | 84 | 14 % | 30 | 5 % | 69 | 12 % | 96 | 16 % |
| N.-B. | 288 | 100 % | 99 | 34 % | 111 | 39 % | 5 | 2 % | 0 | 0 % | 73 | 25 % |
| Qc | 14 753 | 100 % | 13 446 | 91 % | 564 | 4 % | 22 | 0 % | 6 | 0 % | 715 | 5 % |
| Ont. | 4 261 | 100 % | 2 024 | 48 % | 1 919 | 45 % | 205 | 5 % | 0 | 0 % | 113 | 3 % |
| Man. | 5 076 | 100 % | 2203 | 43 % | 1 360 | 27 % | 335 | 7 % | 34 | 1 % | 1 144 | 23 % |
| Sask. | 1 623 | 100 % | 1168 | 72 % | 405 | 25 % | 30 | 2 % | 12 | 1 % | 8 | 0 % |
| Alb. | 6 200 | 100 % | 2050 | 33 % | 845 | 14 % | 15 | 0 % | 0 | 0 % | 3 290 | 53 % |
| C.-B. | 3 214 | 100 % | 445 | 14 % | 291 | 9 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 2 478 | 77 % |
| Yn | 43 | 100 % | 39 | 91 % | 1 | 2 % | 3 | 7 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Nt | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Canada | 37 420 | 100 % | 22 104 | 59 % | 5 580 | 15 % | 692 | 2 % | 121 | 0 % | 8 923 | 24 % |
Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires civiles, 2022-2023
| Total de demandes refuséesNote de bas de page 1 du tableau 7Note de bas de page 2 du tableau 7 Nombre (%) |
Inadmissibilité financièreNote de bas de page 3 du tableau 7 Nombre (%) |
Restrictions applicables à la couvertureNote de bas de page 4 du tableau 7 Nombre (%) |
Absence de fondementNote de bas de page 5 du tableau 7 Nombre (%) |
Non-conformité ou abusNote de bas de page 6 du tableau 7 Nombre (%) |
Autres motifs de refusNote de bas de page 7 du tableau 7Note de bas de page 8 du tableau 7 Nombre (%) |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| T.-N.-L. | Autres affaires civiles | 1 470 | 100 % | 191 | 13 % | 0 | 0 % | 292 | 20 % | 0 | 0 % | 987 | 67 % |
| I et R | 28 | 100 % | 1 | 4 % | 0 | 0 % | 11 | 39 % | 0 | 0 % | 16 | 57 % | |
| Total | 1 498 | 100 % | 192 | 13 % | 0 | 0 % | 303 | 20 % | 0 | 0 % | 1 003 | 67 % | |
| Î.-P.-É. | Autres affaires civiles | 37 | 100 % | 27 | 73 % | 0 | 0 % | 10 | 27 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| I et R | |||||||||||||
| Total | 37 | 100 % | 27 | 73 % | 0 | 0 % | 10 | 27 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | |
| N.-É. | Autres affaires civiles | 1 190 | 100 % | 602 | 51 % | 216 | 18 % | 128 | 11 % | 186 | 16 % | 58 | 5 % |
| I et R | 9 | 100 % | 6 | 67 % | 0 % | 3 | 33 % | 0 % | 0 % | ||||
| Total | 1 199 | 100 % | 608 | 51 % | 216 | 18 % | 131 | 11 % | 186 | 16 % | 58 | 5 % | |
| N.-B. | Autres affaires civiles | 194 | 100 % | 128 | 66 % | 41 | 21 % | 2 | 1 % | 0 | 0 % | 23 | 12 % |
| I et R | |||||||||||||
| Total | 194 | 100 % | 128 | 66 % | 41 | 21 % | 2 | 1 % | 0 | 0 % | 23 | 12 % | |
| Qc | Autres affaires civiles | 22 985 | 100 % | 18 049 | 79 % | 2 580 | 11 % | 726 | 3 % | 37 | 0 % | 1 593 | 7 % |
| I et R | 647 | 100 % | 566 | 87 % | 16 | 2 % | 25 | 4 % | 1 | 0 % | 39 | 6 % | |
| Total | 23 632 | 100 % | 18 615 | 79 % | 2 596 | 11 % | 751 | 3 % | 38 | 0 % | 1 632 | 7 % | |
| Ont. | Autres affaires civiles | 3 721 | 100 % | 2 732 | 73 % | 753 | 20 % | 117 | 3 % | 0 | 0 % | 119 | 3 % |
| I et R | 659 | 100 % | 363 | 55 % | 163 | 25 % | 109 | 17 % | 0 | 0 % | 24 | 4 % | |
| Total | 4 380 | 100 % | 3 095 | 71 % | 916 | 21 % | 226 | 5 % | 0 | 0 % | 143 | 3 % | |
| Man. | Autres affaires civiles | 3 546 | 100 % | 1 548 | 44 % | 690 | 19 % | 817 | 23 % | 40 | 1 % | 451 | 13 % |
| I et R | 70 | 100 % | 27 | 39 % | 17 | 24 % | 18 | 26 % | 0 | 0 % | 8 | 11 % | |
| Total | 3 616 | 100 % | 1 575 | 44 % | 707 | 20 % | 835 | 23 % | 40 | 1 % | 459 | 13 % | |
| Sask. | Autres affaires civiles | 1 541 | 100 % | 1 024 | 66 % | 194 | 13 % | 298 | 19 % | 7 | 0 % | 18 | 1 % |
| I et R | |||||||||||||
| Total | 1 541 | 100 % | 1 024 | 66 % | 194 | 13 % | 298 | 19 % | 7 | 0 % | 18 | 1 % | |
| Alb. | Autres affaires civiles | 3 946 | 100 % | 1 822 | 46 % | 1 584 | 40 % | 14 | 0 % | 0 | 0 % | 526 | 13 % |
| I et R | 93 | 100 % | 36 | 39 % | 30 | 32 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 27 | 29 % | |
| Total | 4 039 | 100 % | 1 858 | 46 % | 1614 | 40 % | 14 | 0 % | 0 | 0 % | 553 | 14 % | |
| C.-B. | Autres affaires civiles | 4 353 | 100 % | 614 | 14 % | 180 | 4 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 3 559 | 82 % |
| I et R | 522 | 100 % | 180 | 34 % | 121 | 23 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 221 | 42 % | |
| Total | 4 875 | 100 % | 794 | 16 % | 301 | 6 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 3 780 | 78 % | |
| Yuk. | Autres affaires civiles | 12 | 100 % | 12 | 100 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| I et R | |||||||||||||
| Total | 12 | 100 % | 12 | 100 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % | |
| Canada | Autres affaires civiles | 42 995 | 100 % | 26 749 | 62 % | 6 238 | 15 % | 2 404 | 6 % | 270 | 1 % | 7 334 | 17 % |
| I et R | 2 028 | 100 % | 1 179 | 58 % | 347 | 17 % | 166 | 8 % | 1 | 0 % | 335 | 17 % | |
| Total | 45 023 | 100 % | 27 928 | 62 % | 6 585 | 15 % | 2 570 | 6 % | 271 | 1 % | 7 669 | 17 % | |
Tableau 8 – Demandes de services complets, approuvées et refusées, présentées par des personnes s’identifiant comme Autochtones, selon le type d’affaire (criminelle ou civile), et la province ou le territoire, 2022-2023
| Toutes les demandes criminelles et civilesNote de bas de page 1 du tableau 8 | Demandes d’aide juridique, affaires criminelles | Demandes d’aide juridique, affaires civilesNote de bas de page 4 du tableau 8 | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des demandes reçues Nombre (%) |
Total des demandes approuvéesNote de bas de page 2 du tableau 8 Nombre (%) |
Total des demandes refuséesNote de bas de page 3 du tableau 8 Nombre (%) |
Total des demandes reçues | Total des demandes approuvées Nombre (%) |
Total des demandes refusées Nombre (%) |
Total des demandes reçues | Total des demandes approuvées Nombre (%) |
Total des demandes refusées Nombre (%) |
||||||||
| T.-N.-L. | 642 | 100 % | 456 | 71 % | 186 | 29 % | 578 | 417 | 72 % | 161 | 28 % | 64 | 39 | 61 % | 25 | 39 % |
| Î.-P.-É. | 68 | 100 % | 64 | 94 % | 4 | 6 % | 63 | 60 | 95 % | 3 | 5 % | 5 | 4 | 80 % | 1 | 20 % |
| N.-É. | 2 507 | 62 % | 1 458 | 58 % | 105 | 4 % | 1 865 | 1 121 | 60 % | 42 | 2 % | 642 | 337 | 52 % | 63 | 10 % |
| N.-B. | 379 | 100 % | 339 | 89 % | 40 | 11 % | 281 | 250 | 89 % | 31 | 11 % | 98 | 89 | 91 % | 9 | 9 % |
| Qc | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Ont. | 18 356 | 93 % | 17 110 | 93 % | 0 | 0 % | 14 690 | 13 444 | 92 % | 0 | 0 % | 3 666 | 3 666 | 100 % | 0 | 0 % |
| Man. | 14 745 | 91 % | 9 573 | 65 % | 3 887 | 26 % | 11 626 | 7 465 | 64 % | 2 772 | 24 % | 3 119 | 2 108 | 68 % | 1 115 | 36 % |
| Sask. | 13 102 | 100 % | 11 410 | 87 % | 1 692 | 13 % | 10 087 | 9 105 | 90 % | 982 | 10 % | 3 015 | 2 305 | 76 % | 710 | 24 % |
| Alb. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| C.-B. | 7 965 | 100 % | 6 374 | 80 % | 1 591 | 20 % | 5 539 | 4 792 | 87 % | 747 | 13 % | 2 426 | 1 582 | 65 % | 844 | 35 % |
| Yn | 568 | 100 % | 568 | 100 % | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Nt. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Canada | 58 332 | 94 % | 47 352 | 81 % | 7 505 | 13 % | 44 729 | 36 654 | 82 % | 4 738 | 11 % | 13 035 | 10 130 | 78 % | 2 767 | 21 % |
Tableau 9 – Services d’avocats de garde, selon le type d’affaire, 2022-2023
| Nombre total de services d’avocats de garde Nombre (%) |
Nombre total de services d’avocats de garde, affaires criminellesNote de bas de page 1 du tableau 9 | Infractions aux lois provinciales Nombre (%) |
Nombre total de services d’avocats de garde, affaires civilesNote de bas de page 2 du tableau 9 |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires criminelles Nombre (%) |
Affaires concernant des adultes | Affaires concernant des adolescentsNote de bas de page 3 du tableau 9 | Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires civiles Nombre (%) |
I et RNote de bas de page 4 du tableau 9 | Autres affaires civilesNote de bas de page 5 du tableau 9 | |||||||
| T.-N.-L.Note de bas de page P du tableau 9 | 12 279 | 100 % | 11 714 | 95 % | 11 457 | 257 | 0 | 0 % | 565 | 5 % | 0 | 565 |
| Î.-P.-É. | 703 | 100 % | 703 | 100 % | 703 | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | |
| N.-É.Note de bas de page A du tableau 9 | 17 822 | 100 % | 15 143 | 85 % | 14 875 | 268 | 370 | 2 % | 2 309 | 13 % | 0 | 2 309 |
| N.-B.Note de bas de page A du tableau 9 | 21 707 | 100 % | 19 744 | 91 % | 19 100 | 644 | 764 | 4 % | 1 199 | 6 % | 1 199 | |
| Qc | 18 056 | 100 % | 18 056 | 100 % | 18 056 | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 0 | 0 | |
| Ont.Note de bas de page A du tableau 9 | 993 122 | 100 % | 893 221 | 90 % | 879 995 | 13 226 | 0 | 0 % | 99 901 | 10 % | 122 | 99 779 |
| Man.Note de bas de page A du tableau 9 | 54 416 | 100 % | 50 964 | 94 % | 46 768 | 4 196 | 0 | 0 % | 3 452 | 6 % | 0 | 3 452 |
| Sask.Note de bas de page A du tableau 9 | 35 537 | 100 % | 34 753 | 98 % | 32 637 | 2 116 | 784 | 2 % | 0 | 0 % | 0 | |
| Alb. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| C.-B.Note de bas de page A du tableau 9 | 86 221 | 100 % | 63 751 | 74 % | 62 454 | 1 297 | 0 % | 22 470 | 26 % | – | 22 470 | |
| Yn | 1 359 | 100 % | 1 331 | 98 % | 1 301 | 30 | 3 | 0 % | 25 | 2 % | 25 | |
| T.N.-O.Note de bas de page P du tableau 9 | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Nt. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Canada | 1 241 222 | 100 % | 1 109 380 | 89 % | 1 087 346 | 22 034 | 1 921 | 0 % | 129 921 | 10 % | 122 | 129 799 |
Tableau 10 – Dépenses en services d’avocats de garde, selon le type d’affaire, 2022-2023
| Nombre total de services d’avocats de gardeNote de bas de page 1 du tableau 10 Dollars (%) |
Nombre total de services d’avocats de garde, affaires criminellesNote de bas de page 2 du tableau 10 | Infractions aux lois provinciales Dollars (%) |
Nombre total de services d’avocats de garde, affaires civilesNote de bas de page 3 du tableau 10 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires criminelles Dollars (%) |
Affaires concernant des adultes | Affaires concernant des adolescentsNote de bas de page 4 du tableau 10 | Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires civiles Dollars (%) |
I et RNote de bas de page 5 du tableau 10 | Autres affaires civilesNote de bas de page 6 du tableau 10 | |||||||
| T.-N.-L. | 197 220 | 100 % | 197 220 | 100 % | 196 636 | 584 | – | – | – | – | – | – |
| Î.-P.-É. | 68 093 | – | 68 093 | 100 % | 68 093 | – | – | – | – | – | – | |
| N.-É. | 3 009 865 | 100 % | 2 594 263 | 86 % | 2 562 934 | 31 329 | – | – | 415 602 | 14 % | – | 415 602 |
| N.-B. | 1 685 985 | 100 % | 1 495 068 | 89 % | 1 490 639 | 4 429 | 4 904 | 0 % | 186 013 | 11 % | 186 013 | |
| Qc | 1 053 171 | 100 % | 1 053 171 | 100 % | 1 053 171 | – | – | – | - | 0 % | – | – |
| Ont. | 78 269 806 | 100 % | 56 062 618 | 72 % | 55 120 854 | 941 764 | – | – | 22 207 188 | 28 % | 10 536 | 22 196 652 |
| Man. | 3 011 615 | 100 % | 2 825 280 | 94 % | 2 597 429 | 227 851 | – | – | 186 335 | 6 % | – | 186 335 |
| Sask. | 5 789 836 | 100 % | 5 775 802 | 100 % | 5 553 170 | 222 632 | 7 784 | 0 % | 6 250 | 0 % | 6 250 | |
| Alb. | 20 038 712 | 100 % | 20 038 712 | 100 % | 19 401 012 | 637 700 | – | – | – | – | – | – |
| C.-B. | 16 173 045 | 100 % | 10 690 071 | 66 % | 10 214 366 | 475 705 | 693 060 | 4 % | 4 789 914 | 30 % | 325 926 | 4 463 988 |
| Yn | 133 715 | 100 % | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Nt. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
| Canada | 129 431 063 | 100 % | 100 800 298 | 78 % | 98 258 304 | 2 541 994 | 705 748 | 1 % | 27 791 302 | 21 % | 336 462 | 27 454 840 |
Tableau 11 – Demandes des services d’aide juridique liées à des appels, approuvées et refusées, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2022-2023
| Total des affaires criminelles et civiles | Affaires criminelles (adultes et adolescents) | Affaires civiles (I et R comprises) | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des demandes approuvées et refuséesNote de bas de page 1 du tableau 11 Nombre (%) |
Demandes approuvées Nombre (%) |
Demandes refusées Nombre (%) |
Demandes approuvées et refusées Nombre (%) |
Demandes approuvées Nombre (%) |
Demandes refusées Nombre (%) |
Demandes approuvées et refusées Nombre (%) |
Demandes approuvées Nombre (%) |
Demandes refusées Nombre (%) |
||||||||||
| T.-N.-L. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Î.-P.-É. | 2 | 100 % | 0 | 0 % | 2 | 100 % | 2 | 100 % | 0 | 0 % | 2 | 100 % | 0 | 100 % | 0 | 100 % | 0 | 100 % |
| N.-É. | 84 | 100 % | 67 | 80 % | 17 | 20 % | 55 | 100 % | 46 | 84 % | 9 | 16 % | 29 | 100 % | 21 | 72 % | 8 | 28 % |
| N.-B. | 32 | 100 % | 16 | 50 % | 16 | 50 % | 20 | 100 % | 13 | 65 % | 7 | 35 % | 12 | 100 % | 3 | 25 % | 9 | 75 % |
| Qc | 688 | 100 % | 431 | 63 % | 257 | 37 % | 269 | 100 % | 197 | 73 % | 72 | 27 % | 419 | 100 % | 234 | 56 % | 185 | 44 % |
| Ont. | 10 084 | 100 % | 9 872 | 98 % | 212 | 2 % | 881 | 100 % | 771 | 88 % | 110 | 12 % | 9 203 | 100 % | 9 101 | 99 % | 102 | 1 % |
| Man. | 142 | 100 % | 71 | 50 % | 71 | 50 % | 120 | 100 % | 66 | 55 % | 54 | 45 % | 22 | 100 % | 5 | 23 % | 17 | 77 % |
| Sask. | 4 | 100 % | 4 | 100 % | 0 | 0 % | 3 | 100 % | 3 | 100 % | 0 | 0 % | 1 | 100 % | 1 | 100 % | 0 | 0 % |
| Alb. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| C.-B. | 1 164 | 100 % | 654 | 56 % | 510 | 44 % | 402 | 100 % | 117 | 29 % | 285 | 71 % | 762 | 100 % | 537 | 70 % | 225 | 30 % |
| Yn | 9 | 100 % | 5 | 56 % | 4 | 44 % | 9 | 100 % | 5 | 56 % | 4 | 44 % | 0 | 100 % | 0 | 100 % | 0 | 100 % |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Nt. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Canada | 12 209 | 100 % | 11 120 | 91 % | 1 089 | 9 % | 1 761 | 100 % | 1 218 | 69 % | 543 | 31 % | 10 448 | 100 % | 9 902 | 95 % | 546 | 5 % |
Tableau 12 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaire, Canada, 2022-2023
| Type d’affaire | Total Nombre (%) |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Affaires criminelles Nombre (%) |
I et RNote de bas de page 1 du tableau 12 Nombre (%) |
Affaires civiles Nombre (%) |
Affaires criminelles et civilesNote de bas de page 2 du tableau 12 Nombre (%) |
|||||||
| Hommes de 17 ans et moins | 10 214 | 7 % | 207 | 1 % | 15 715 | 30 % | 856 | 4 % | 26 992 | 11 % |
| Hommes de 18 à 34 ans | 65 738 | 44 % | 12 995 | 55 % | 10 900 | 21 % | 8 712 | 41 % | 98 345 | 40 % |
| Hommes de 35 à 49 ans | 50 942 | 34 % | 8 263 | 35 % | 14 595 | 28 % | 8 555 | 40 % | 82 355 | 33 % |
| Hommes de 50 ans et + | 21 974 | 15 % | 2 238 | 9 % | 10 961 | 21 % | 3 055 | 14 % | 38 228 | 16 % |
| Nombre total d’hommes | 148 868 | 100 % | 23 703 | 100 % | 52 171 | 100 % | 21 178 | 100 % | 245 920 | 100 % |
| Femmes de 17 ans et moins | 3 248 | 8 % | 183 | 2 % | 16 642 | 19 % | 630 | 5 % | 20 703 | 13 % |
| Femmes de 18 à 34 ans | 20 322 | 47 % | 5 550 | 49 % | 31 045 | 35 % | 5 067 | 42 % | 61 984 | 40 % |
| Femmes de 35 à 49 ans | 14 708 | 34 % | 3 984 | 35 % | 28 651 | 32 % | 5 317 | 44 % | 52 660 | 34 % |
| Femmes de 50 ans et + | 4 625 | 11 % | 1 691 | 15 % | 12 696 | 14 % | 1 076 | 9 % | 20 088 | 13 % |
| Nombre total de femmes | 42 903 | 100 % | 11 408 | 100 % | 89 034 | 100 % | 12 090 | 100 % | 155 435 | 100 % |
| Autres personnes de 17 ans et moins | 163 | 10 % | * | 0 % | 140 | 8 % | 92 | 62 % | 396 | 11 % |
| Autres personnes de 18 à 34 ans | 637 | 40 % | 131 | 64 % | 661 | 39 % | 34 | 23 % | 1 463 | 41 % |
| Autres personnes de 35 à 49 ans | 443 | 28 % | 58 | 28 % | 314 | 19 % | 19 | 13 % | 834 | 23 % |
| Autres personnes de 50 ans et + | 336 | 21 % | 15 | 7 % | 563 | 34 % | * | 3 % | 918 | 25 % |
| Total des autres personnesNote de bas de page 3 du tableau 12 | 1 579 | 100 % | 205 | 100 % | 1 678 | 100 % | 149 | 100 % | 3 611 | 100 % |
| Total des 17 ans et moins | 13 625 | 7 % | 391 | 1 % | 32 497 | 23 % | 1 578 | 5 % | 48 091 | 12 % |
| Total des 18 à 34 ans | 86 697 | 45 % | 18 676 | 53 % | 42 606 | 30 % | 13 813 | 41 % | 161 792 | 40 % |
| Total des 35 à 49 ans | 66 093 | 34 % | 12 305 | 35 % | 43 560 | 30 % | 13 891 | 42 % | 135 849 | 34 % |
| Total des 50 ans et + | 26 935 | 14 % | 3 944 | 11 % | 24 220 | 17 % | 4 135 | 12 % | 59 234 | 15 % |
| Canada | 193 350 | 100 % | 35 316 | 100 % | 142 883 | 100 % | 33 417 | 100 % | 404 966 | 100 % |
Tableau 13 – Clients Autochtones de l’aide juridique recevant des services complets et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaire, 2022-2023
| Total des affaires criminelles et civilesNote de bas de page 1 du tableau 13 Nombre (%) |
Affaires criminelles | Affaires civilesNote de bas de page 3 du tableau 13 | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Affaires criminelles, adultes Nombre (%) |
Adultes | AdolescentsNote de bas de page 2 du tableau 13 | Affaires criminelles, adolescents Nombre (%) |
||||||||||||||
| Hommes | Femmes | Autres personnes | Hommes | Femmes | Autres personnes | Hommes | Femmes | Autres pers. | Affaires civiles (total) Nombre (%) |
||||||||
| T.-N.-L. | 642 | 100 % | 571 | 2 % | 440 | 131 | 0 | 6 | * | 0 | 7 | 0 % | 26 | 38 | 0 | 64 | 1 % |
| N.-B. | 603 | 100 % | 384 | 1 % | 280 | 104 | 0 | 34 | * | 0 | 38 | 2 % | 50 | 131 | 0 | 181 | 2 % |
| N.-É. | 1681 | 100 % | 1214 | 4 % | 863 | 342 | 9 | 61 | 16 | 0 | 77 | 3 % | 108 | 280 | * | 390 | 4 % |
| Ont. | 17 110 | 100 % | 12 751 | 38 % | 9 395 | 3 265 | 91 | 448 | 241 | 4 | 693 | 28 % | 1 279 | 2 315 | 72 | 3 666 | 36 % |
| Man. | 9 583 | 100 % | 6 981 | 21 % | 5 287 | 1 653 | 41 | 368 | 121 | 5 | 494 | 20 % | 702 | 1 395 | 11 | 2 108 | 21 % |
| Sask. | 10 943 | 100 % | 7 735 | 23 % | 5 576 | 1 815 | 344 | 628 | 231 | 44 | 903 | 37 % | 547 | 1 636 | 122 | 2 305 | 23 % |
| C.-B. | 5 958 | 100 % | 4 257 | 13 % | 3 174 | 1 079 | * | 177 | 68 | 0 | 245 | 10 % | 427 | 1 028 | 1 | 1 456 | 14 % |
| Yuk. | 568 | 100 % | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Canada | 47 088 | 100 % | 33 893 | 72 % | 25 015 | 8 389 | 489 | 1 722 | 682 | 53 | 2 457 | 100 % | 3 139 | 6 823 | 208 | 10 170 | 100 % |
Tableau 14 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2022-2023
| Liste des infractionsNote de bas de page 1 du tableau 14 et appels | Total des dossiersNote de bas de page 2 du tableau 14 Nombre (%) |
Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours) Dollars (%) |
||
|---|---|---|---|---|
| Homicides | 2 172 | 1 % | 42 127 056 | 13 % |
| Agressions sexuelles | 9 496 | 4 % | 26 176 753 | 8 % |
| Vols qualifiés | 6 826 | 3 % | 14 160 230 | 4 % |
| Enlèvements | 1 563 | 1 % | 3 710 644 | 1 % |
| Incendies criminels | 838 | 0 % | 1 316 772 | 0 % |
| Stupéfiants | 16 623 | 7 % | 27 157 587 | 8 % |
| Vols, introductions par effraction, possession de biens volés | 40 268 | 17 % | 40 346 731 | 12 % |
| Conduite avec facultés affaiblies | 6 470 | 3 % | 7 060 763 | 2 % |
| Autres infractions de la route | 2 636 | 1 % | 3 404 894 | 1 % |
| Voies de fait | 49 986 | 22 % | 54 019 767 | 17 % |
| Manquements aux conditions de la probation | 21 954 | 10 % | 13 124 249 | 4 % |
| Infractions contre l’administration de la justice | 11 312 | 5 % | 15 889 534 | 5 % |
| Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) | 499 | 0 % | 671 353 | 0 % |
| Procédures relevant de la Loi sur l’extradition | 3 | 0 % | 36 974 | 0 % |
| Autres infractionsNote de bas de page 3 du tableau 14 | 59 018 | 26 % | 74,899,744 | 23 % |
| Total partiel – Infractions | 229 664 | 99 % | 324,707,745 | 99 % |
| AppelsNote de bas de page 4 du tableau 14 : | ||||
| a. Couronne | 95 | 0 % | 944 084 | 0 % |
| b. Personne admissible demandée | 312 | 0 % | 1 373 409 | 0 % |
| c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) | 2 | 0 % | 257 | 0 % |
| d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition | 1 | 0 % | 33 296 | 0 % |
| Total partiel – Appels | 410 | 0 % | 2 351 046 | 1 % |
| Total – Aide juridique en matière criminelle | 230 074 | 100 % | 327,058,791 | 100 % |
Tableau 15 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adolescents, Canada, 2022-2023
| Liste d’infractions1Note de bas de page 1 du tableau 15 et appels | Nombre total d’affairesNote de bas de page 2 du tableau 15 Nombre (%) |
Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours) Dollars (%) | ||
|---|---|---|---|---|
| Homicides | 144 | 1 % | 1 832 536 | 8 % |
| Agressions sexuelles | 1 946 | 10 % | 3 235 881 | 14 % |
| Vols qualifiés | 1 357 | 7 % | 1 689 330 | 7 % |
| Enlèvements | 69 | 0 % | 136 910 | 1 % |
| Incendies criminels | 109 | 1 % | 110 341 | 0 % |
| Stupéfiants | 518 | 3 % | 1 191 953 | 5 % |
| Vols, introductions par effraction, possession de biens volés | 2 165 | 11 % | 2 200 984 | 9 % |
| Conduite avec facultés affaiblies | 137 | 1 % | 218 645 | 1 % |
| Autres infractions de la route | 106 | 1 % | 177 797 | 1 % |
| Voies de fait | 5 707 | 29 % | 5 528 044 | 23 % |
| Manquements aux conditions de la probation | 632 | 3 % | 342 415 | 1 % |
| Infractions contre l’administration de la justice | 450 | 2 % | 964 987 | 4 % |
| Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) | 4 | 0 % | 3 662 | 0 % |
| Procédures relevant de la Loi sur l’extradition | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Autres infractionsNote de bas de page 3 du tableau 15 | 6 073 | 31 % | 6,115,060 | 26 % |
| Total partiel – Infractions | 19 417 | 100 % | 23,748,545 | 100 % |
| Appels : | ||||
| a. Couronne | 3 | 0 % | 9 249 | 0 % |
| b. Personne admissible demandée | 2 | 0 % | 20 290 | 0 % |
| c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Total partiel – Appels | 5 | 0 % | 29 539 | 0 % |
| Total – Aide juridique en matière criminelle – adolescents | 19 422 | 100 % | 23 778 084 | 100 % |
Tableau 16 – Certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province et le type d’avocat, 2022-2023
| CertificatsNote de bas de page 1 du tableau 16 délivrés au cours de l’exercice Nombre (%) |
Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours de l’exercice, en dollars | Certificats reportés de l’exercice précédent Nombre (%) |
Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours d’un exercice précédent, en dollars |
Nombre total de certificats (exercice précédent et en cours) Nombre (%) |
Total des dépenses Dollars (%) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alberta | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | 195 | 58 % | 170 318 | 60 | 55 % | 58 532 | 255 | 57 % | 228 850 | 34 % |
| Avocats salariés | 140 | 42 % | 128 251 | 49 | 45 % | 319 026 | 189 | 43 % | 447 277 | 66 % |
| Cliniques spécialisées | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Totaux | 335 | 100 % | 298 569 | 109 | 100 % | 377 558 | 444 | 100 % | 676 127 | 100 % |
| Colombie-Britannique | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | 2 251 | 100 % | 3 856 934 | 1 319 | 100 % | 2 636 284 | 3 570 | 100 % | 6 493 218 | 100 % |
| Avocats salariés | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Cliniques spécialisées | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Totaux | 2 251 | 100 % | 3 856 934 | 1 319 | 100 % | 2 636 284 | 3 570 | 100 % | 6 493 218 | 100 % |
| Manitoba | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | 148 | 71 % | 54 338 | 36 | 55 % | 33 917 | 184 | 67 % | 88 255 | 50 % |
| Avocats salariés | 60 | 29 % | 14 970 | 30 | 45 % | 74 694 | 90 | 33 % | 89 664 | 50 % |
| Cliniques spécialisées | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Totaux | 208 | 100 % | 69 308 | 66 | 100 % | 108 611 | 274 | 100 % | 177 919 | 100 % |
| Nouvelle-Ècosse | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | 21 | 66 % | 44 315 | – | – | – | 21 | 8 % | 44 315 | 5 % |
| Avocats salariés | – | 0 % | – | – | – | – | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Cliniques spécialisées | 73 | 78 % | 792 436 | 164 | 100 % | – | 237 | 92 % | 792 436 | 95 % |
| Totaux | 94 | 100 % | 836 751 | 164 | 100 % | 0 | 258 | 100 % | 836 751 | 100 % |
| Terre-Neuve-et-Labrador | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | – | 0 % | – | – | – | – | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Avocats salariés | 32 | 100 % | – | – | – | 28 552 | 32 | 100 % | 28 552 | 100 % |
| Cliniques spécialisées | – | 0 % | – | – | – | – | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Totaux | 32 | 100 % | 0 | 0 | 0 % | 28 552 | 32 | 100 % | 28 552 | 100 % |
| Ontario | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | 23 683 | 71 % | 11 686 766 | 0 | 0 % | 15 742 093 | 23 683 | 71 % | 27 428 859 | 69 % |
| Avocats salariés | 1 782 | 5 % | 4 677 015 | 0 | 0 % | 0 | 1 782 | 5 % | 4 677 015 | 12 % |
| Cliniques spécialisées | 8 062 | 24 % | 7 465 238 | 0 | 0 % | 0 | 8 062 | 24 % | 7 465 238 | 19 % |
| Totaux | 33 527 | 100 % | 23 829 019 | 0 | 0 % | 15 742 093 | 33 527 | 100 % | 39 571 112 | 100 % |
| Québec | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | 8 343 | 85 % | 1 099 121 | 2 813 | 100 % | 2 851 358 | 11 156 | 89 % | 3 950 479 | 49 % |
| Avocats salariés | 32 | 0 % | 68 853 | – | – | – | 32 | 0 % | 68 853 | 1 % |
| Cliniques spécialisées | 1 411 | 14 % | 4 074 755 | 0 | 0 % | 0 | 1 411 | 11 % | 4 074 755 | 50 % |
| Totaux | 9 786 | 100 % | 5 242 729 | 2 813 | 100 % | 2 851 358 | 12 599 | 100 % | 8 094 087 | 100 % |
| Canada | ||||||||||
| Avocats du secteur privé | 34 641 | 75 % | 16 911 792 | 4 228 | 98 % | 21 322 184 | 38 869 | 77 % | 38 233 976 | 68 % |
| Avocats salariés | 2 046 | 4 % | 4 889 089 | 79 | 2 % | 422 272 | 2 125 | 4 % | 5 311 361 | 10 % |
| Cliniques spécialisées | 9 546 | 21 % | 12 332 429 | 0 | 0 % | 0 | 9 710 | 19 % | 12 332 429 | 22 % |
| Totaux | 46 233 | 100 % | 34 133 310 | 4 307 | 100 % | 21 744 456 | 50 540 | 100 % | 55 877 766 | 100 % |
Tableau 17 – Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres avocats, 2022-2023
| Nombre total d’avocats fournissant des services d’aide juridique Nombre (%) |
Type d’avocats offrant des services d’aide juridique | |||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avocats du secteur privéNote de bas de page 1 du tableau 17 | Avocats salariésNote de bas de page 2 du tableau 17 | Autres avocats (p. ex. directeur général)Note de bas de page 3 du tableau 17 | ||||||||||||||||||
| Affaires criminelles | I et RNote de bas de page 4 du tableau 17 | Autres affaires relevant du droit civil | Affaires criminelles et civiles | Total Nombre (%) |
Affaires criminelles | I et R | Autres affaires civiles | Affaires criminelles et civiles | Total Nombre (%) |
Affaires criminelles | I et R | Autres affaires civiles | Affaires criminelles et civiles | Total Nombre (%) |
||||||
| T.-N.-L. | 87 | 100 % | 0 | 0 | 0 | 13 | 13 | 15 % | 0 | 0 | 0 | 70 | 70 | 80 % | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 | 5 % |
| Î.-P.-É. | 29 | 100 % | 8 | 6 | 6 | 20 | 69 % | 3 | 4 | 1 | 8 | 28 % | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 % | |||
| N.-É. | 326 | 100 % | 0 | 0 | 0 | 216 | 216 | 66 % | 0 | 3 | 0 | 103 | 106 | 33 % | 0 | 1 | 0 | 3 | 4 | 0 % |
| N.-B. | 146 | 100 % | 30 | 46 | 31 | 107 | 73 % | 24 | 12 | 0 | 36 | 25 % | 1 | 1 | 1 | 3 | 2 % | |||
| Qc | 2 212 | 100 % | – | – | – | 1 752 | 1 752 | 79 % | – | – | – | 392 | 392 | 18 % | – | – | – | 68 | 68 | 3 % |
| Ont. | 3 352 | 100 % | 1 225 | 280 | 958 | 480 | 2 943 | 88 % | 155 | 21 | 65 | 142 | 383 | 11 % | 0 | 0 | 0 | 26 | 26 | 1 % |
| Man. | 344 | 100 % | 0 | 0 | 0 | 286 | 286 | 83 % | 23 | 0 | 17 | 12 | 52 | 15 % | 0 | 0 | 0 | 6 | 6 | 2 % |
| Sask. | 212 | 100 % | 0 | 0 | 118 | 118 | 56 % | 0 | 0 | 83 | 83 | 39 % | 0 | 0 | 11 | 11 | 5 % | |||
| Alb. | 2 709 | 100 % | 702 | 325 | 1 567 | 0 | 2 594 | 96 % | 0 | 0 | 0 | 115 | 115 | 2 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 % |
| C.-B. | 1 091 | 100 % | 438 | 75 | 384 | 159 | 1 056 | 97 % | 4 | 1 | 24 | 3 | 32 | 3 % | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 % |
| Yn | 25 | 100 % | 14 | 0 | 0 | 14 | 56 % | 0 | 0 | 10 | 10 | 40 % | 0 | 0 | 1 | 1 | 4 % | |||
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |||
| Nt. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | ||||
| Canada | 10 533 | 100 % | 2 417 | 680 | 2 961 | 3 061 | 9 119 | 87 % | 209 | 25 | 122 | 931 | 1 287 | 12 % | 1 | 1 | 1 | 124 | 127 | 1 % |
Tableau 18 – Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2023
| Total de l’effectif des régimes d’aide juridique Nombre ( %) | Avocats offrant de l’aide juridique | Non-avocats | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre total d’avocats Nombre ( %) | Avocats du secteur privéNote de bas de page 1 du tableau 18 | Avocats salariésNote de bas de page 2 du tableau 18 | Autres avocatsNote de bas de page 3 du tableau 18 | Nombre total de non-avocats Nombre ( %) | Préposés à l’accueilNote de bas de page 4 du tableau 18 | Personnel de soutienNote de bas de page 5 du tableau 18 | Parajuris-tesNote de bas de page 6 du tableau 18 | Assistants juridiquesNote de bas de page 7 du tableau 18 | StagiairesNote de bas de page 8 du tableau 18 | AutresNote de bas de page 9 du tableau 18 | |||||
| T.-N.-L. | 158 | 100 % | 87 | 55 % | 13 | 70 | 4 | 71 | 45 % | 13 | 18 | 3 | 27 | 9 | 1 |
| Î.-P.-É. | 36 | 100 % | 29 | 81 % | 20 | 8 | 1 | 7 | 19 % | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| N.-É. | 418.2 | 100 % | 326 | 78 % | 216 | 106 | 4 | 92,2 | 22 % | 0 | 12 | 3 | 73,2 | 2 | 2 |
| N.-B. | 190 | 100 % | 146 | 77 % | 107 | 36 | 3 | 44 | 23 % | 14 | 8 | 0 | 8 | 0 | 14 |
| Qc | 2 803 | 100 % | 2 212 | 79 % | 1 752 | 392 | 68 | 591 | 21 % | 73 | 475 | 0 | 26 | 17 | 0 |
| Ont. | 4 028 | 100 % | 3 352 | 83 % | 2 943 | 383 | 26 | 676 | 17 % | 121 | 537 | 15 | 3 | 0 | 0 |
| Man. | 444 | 100 % | 344 | 77 % | 286 | 52 | 6 | 100 | 23 % | 22 | 24 | 5 | 35 | 13 | 1 |
| Sask. | 303 | 100 % | 212 | 70 % | 118 | 83 | 11 | 91 | 30 % | 7 | 64 | 0 | 9 | 2 | 9 |
| Alb. | 2 892 | 100 % | 2 709 | 94 % | 2 594 | 115 | 0 | 183 | 6 % | 73 | 56 | 0 | 51 | 3 | 0 |
| C.-B. | 1 261 | 100 % | 1 091 | 87 % | 1 056 | 32 | 3 | 170 | 13 % | 37 | 123 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Yn | 0 | 0 % | 0 | 0 % | – | – | – | 0 | 0 % | – | – | – | – | – | – |
| T.N.-O. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Nt. | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – |
| Can. | 12 533 | 100 % | 10 506 | 84 % | 9 105 | 1 277 | 126 | 2 025 | 16 % | 360 | 1 324 | 36 | 232,2 | 46 | 27 |
Tableau 19 – Financement pour l’aide juridique en matière criminelle pour les innovations, 2022-2023
| Nom de l’innovation / du programme | Objectif(s) | Échéancier | Bénéficiaires | Résultat escompté |
|---|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador – Technologie | ||||
| Ordinateurs portatifs pour le travail à distance | Grâce au succès de la mise à niveau des ordinateurs portatifs pour les avocats au cours de la dernière année, en 2022-2023, tous les employés de soutien sont passés des ordinateurs de bureau aux ordinateurs portatifs. | 2022-2023 Permanent |
Personnel de soutien | Amélioration de la capacité du personnel de soutien de travailler à distance, ce qui réduit l’absentéisme et les interruptions des services et du soutien administratifs. |
| Modernisation de l’infrastructure de TI | Investissements dans des services Internet plus rapides, un système téléphonique moderne et de nouveaux équipements pour soutenir les conférences et les réunions virtuelles. | 2022-2023 Permanent |
Tout le personnel | Participation accrue des employés et productivité accrue. |
| Formation et perfectionnement virtuels | Plus de programmes de formation et de perfectionnement offerts virtuellement et rendus accessibles en permanence sur l’intranet pour consultation future. | 2022-2023 Permanent |
Tout le personnel | Environnement d’apprentissage et de perfectionnement amélioré. |
| Terre-Neuve-et-Labrador – Prestation de services | ||||
| Demandes en ligne et évaluations virtuelles des risques | Le portail de demande en ligne et la technologie qui facilite les évaluations virtuelles des risques ont été déployés dans tous les bureaux d’aide juridique de la province. | 2022-2023 Permanent |
Clients et avocats salariés | Traitement des demandes plus rapide pour les clients. Réduction du temps de déplacement et des coûts pour le personnel de l’aide juridique. |
| Nouvelle-Écosse – Technologie | ||||
| Ordinateurs portatifs pour les avocats | Mettre à niveau l’équipement pour les avocats. | 3 mois Permanent |
Avocats/clients | La fourniture d’ordinateurs portables a permis d’établir un meilleur équilibre entre le travail à distance et la vie personnelle et de permettre au personnel de soutien de participer aux réunions d’équipe et aux réunions Web. La mise à niveau de l’équipement informatique a permis aux avocats de réaliser des gains d’efficience. |
| Nouvelle-Écosse – Prestation de services | ||||
| Réduction des retards et des arriérés liés à l’arrêt Jordan par les avocats | Avocat de garde supplémentaire pour réduire l’arriéré et les retards liés à l’arrêt Jordan. | 2022-2023 Temporaire | Système de justice, clients et personnel de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse | La pression sur les avocats salariés a diminué et cela a permis de veiller à ce que les clients soient représentés en temps opportun. Cela a également aidé le système de justice dans son ensemble. |
| Augmentation du nombre de certificats criminels délivrés à des avocats du secteur privé pour traiter des arriérés liés à la COVID-19 dans les tribunaux | Aider à traiter les arriérés lorsque les avocats salariés étaient à leur capacité maximale. | 2022-2023 Temporaire | Système de justice et clients | La pression sur les avocats salarités a diminué et cela a permis de veiller à ce que les clients soient représentés au fur et à mesure que les affaires avançaient. Cela a également aidé le système de justice dans son ensemble. |
| Augmentation de la couverture des avocats de garde à tarif journalier | Avocat de garde supplémentaire pour réduire l’arriéré et les retards liés à l’arrêt Jordan. | 2022-2023 Temporaire |
Système de justice, clients et personnel de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse | La pression sur les avocats salariés a diminué et cela a permis de veiller à ce que les clients soient représentés en temps opportun. Cela a également aidé le système de justice dans son ensemble. |
| Perfectionnement professionnel virtuel, y compris l’assemblée générale annuelle | S’assurer que le personnel a reçu un perfectionnement professionnel approprié afin de satisfaire aux exigences du Barreau et de maintenir un niveau élevé de compétence. | 2022-2023 Temporaire et permanent |
Le personnel a pu recevoir la formation nécessaire | Le personnel a reçu la formation en toute sécurité. |
| Nouveau-Brunswick – Prestation de services | ||||
| Certificat criminel des avocats du secteur privé | Pour répondre au nombre accru de certificats délivrés. | 2022-2023 Permanent | Clients | Uniformité de la prestation des services. |
| Avocat en droit criminel | Pour couvrir les pénuries de personnel (congés de maladie et postes vacants). | 2022-2023 Permanent | ||
| Île-du-Prince-Édouard – Technologie | ||||
| Téléphones cellulaires, dossiers et ordinateurs portatifs supplémentaires pour les avocats salariés | Veiller à ce que chaque avocat de l’aide juridique en droit pénal ait la capacité de travailler à l’extérieur du bureau, en facilitant la communication avec les clients et les tribunaux, au besoin. | Permanent | Avocats, clients et système de justice pénale en général | Amélioration de la communication, ce qui accroît l’efficacité des tribunaux et du système de justice, y compris les services de probation et le système correctionnel. |
| Île-du-Prince-Édouard – Prestation de services | ||||
| Ajout de postes d’avocats et de personnel administratif pour accroître la capacité opérationnelle et obtenir l’aide des avocats du secteur privé | Composer avec la complexité accrue des affaires de droit pénal en raison des arriérés importants, des facteurs de stress social, du manque de capacité correctionnelle, des ajournements importants antérieurs qui causent des retards, en particulier dans les cours provinciales. | Permanent | Tous les participants au système de justice pénale, y compris les délinquants, les services correctionnels, la police, les services de probation, les victimes et les travailleurs de soutien | Moins de délais, traitement plus efficace des cas par le système de justice, diminution des incarcérations, réduction des coûts et du stress pour les intervenants du système de justice à tous les niveaux. Amélioration de l’efficacité à long terme grâce au développement et à l’adoption d’une nouvelle technologie pour les tribunaux, y compris les comparutions devant les tribunaux par téléphone et par vidéo. |
| Québec – Technologie | ||||
| Programme eMAJ | Transformation numérique du réseau de l’aide juridique. | 2025-03-31 (4 ans) | Justiciables et avocats permanents et de la pratique privée | Amélioration des services. |
| Acquisition de matériel informatique | Rehaussement du matériel et de la mobilité du personnel. | 2023-03-31 Permanent | Personnel du réseau ainsi que les justiciables | |
| Québec – Prestation de services | ||||
| Cour itinérante (Grand Nord) | Services de représentations judiciaires. | 2023-03-31 Permanent | Clientèles Autochtones |
Amélioration des services. |
| Visio comparution de fin de semaine et jours fériés | Diminution des délais de comparution. | 2023-03-31 Permanent | Justiciables | |
| Projet Centaure | Contrôle des armes à feu. | 2023-03-31 Permanent | Citoyens | Lutte contre la violence liée aux armes à feu. |
| Ontario – Technologie | ||||
| Intégration des services (IS) – Feuilles de travail de l’avocat de garde | Utiliser et continuer d’améliorer la feuille de travail en ligne pour la saisie de l’information sur les clients, de manière à améliorer le service à la clientèle et la tenue des dossiers, à assurer la continuité des dossiers des clients et à bonifier la collecte ainsi que la communication des données, et ce, afin de mieux comprendre les besoins des clients et les services offerts. Obtenir de meilleures données et une meilleure compréhension relativement aux questions liées à la mise en liberté sous caution et aux délais devant les tribunaux criminels. | Permanent | Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Partenaires du système judiciaire : amélioration de la précision des dossiers, réduction du nombre de comparutions et meilleure affectation des ressources limitées grâce à l’amélioration de l’exactitude des dossiers | Rendre le système disponible dans tous les palais de justice. Enregistrer tous les services d’avocats de garde dans le système. |
| Comparutions à distance, examen de la communication de la preuve et conseils juridiques sommaires | AJO a transitionné vers les services à distance durant la pandémie afin de veiller à ce que les clients puissent obtenir des conseils juridiques à distance. On a créé des processus et investi dans la technologie pour que le personnel puisse avoir accès à l’équipement et aux logiciels nécessaires en vue d’aider les clients. | Permanent | Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Accès à des conseils juridiques et aux services d’un avocat dans le cas d’audiences judiciaires à distance et en mode hybride. Partenaires du système judiciaire : amélioration de la précision des dossiers, réduction du nombre de comparutions et meilleure affectation des ressources limitées grâce à l’amélioration de l’exactitude des dossiers | S’assurer que les clients les plus vulnérables ont accès aux services durant et après la pandémie. Aider les tribunaux en veillant à ce que les aides à la mise en liberté sous caution restent disponibles et que les avocats de garde continuent d’aider les clients admissibles au cours de la communication de la preuve, des conférences préparatoires et des résolutions. |
| Lignes téléphoniques réservées aux conseils juridiques sommaires – Droit criminel et de la famille (CJSC et CJSF) | Grâce à ces lignes téléphoniques, AJO a pu offrir davantage de conseils juridiques sommaires dans les dossiers de droit familial et criminel en ayant éliminé temporairement l’application des critères d’admissibilité financière. | Permanent | Clients : accès étendu à des conseils juridiques | AJO entendait s’assurer que les clients peuvent obtenir facilement des conseils juridiques durant la pandémie. |
| Retour vers les services en personne (mode hybride) | AJO a mené des enquêtes sur le terrain pour s’assurer de la conformité aux protocoles de santé et de sécurité ainsi qu’aux consignes des autorités en santé publique pour le personnel et les clients qui se présentaient en personne aux palais de justice. Outre ces évaluations, AJO a mis son équipement et son infrastructure de communications sans fil à jour. | En cours Permanent |
Clients : amélioration de l’accès aux services. Partenaires du système de justice : comparutions réduites et plus significatives. | Offrir un accès sûr et fiable à des conseils juridiques en vue de favoriser l’accès à la justice et de faciliter les comparutions devant les tribunaux. |
| Améliorations apportées au portail client d’AJO | AJO a instauré en mai 2021 des mesures permettant aux clients de demander l’aide juridique en ligne. Améliorations continues du portail client, qui permettent aux clients potentiels de demander des certificats d’aide juridique en ligne. |
En cours Permanent | Clients : accès plus facile aux demandes d’aide juridique. Partenaires du système de justice : réduction des comparutions administratives pour des demandes d’aide juridique. | Multiplier les points d’accès et simplifier le processus de demande pour les clients. |
| Changements apportés au portail des avocats – rapports sur les résultats | Améliorer la collecte de données sur toutes les questions liées aux certificats, y compris les données sur la mise en liberté sous caution et les résultats. Ces données aideront également à analyser les disparités raciales dans les mises en liberté sous caution et les peines. | Entrée en vigueur en avril 2023 Permanent |
La collecte de ces données devrait profiter à long terme aux clients d’AJO, aux avocats d’AJO, aux avocats inscrits sur la liste et au système de justice pénale dans son ensemble. | Meilleure production de rapports sur les résultats pour les questions liées aux blocs et aux heures – meilleure collecte de données et meilleure capacité d’analyse, y compris l’analyse des disparités raciales dans les résultats des affaires de droit pénal où l’accusé bénéficie de l’aide juridique. |
| Ajout de la fonction de clavardage sur le site Web d’AJO | AJO a présenté la fonction de clavardage sur le site Web public d’AJO pour les demandes de renseignements généraux – https://www.legalaid.on.ca/fr/news/elargissement-de-la-fonction-de-clavardage-en-ligne-pour-les-questions-dordre-general/ | En cours Permanent | Client : accès rapide et amélioré à AJO pour les demandes de renseignements d’ordre général. | Permettre aux utilisateurs du site Web d’obtenir des réponses à des questions courantes au sujet des services d’aide juridique. |
| Création d’un localisateur d’emplacement de service | L’outil permet au personnel de déterminer les services vers lesquels orienter les clients en répondant à une série de questions simples en un clic. L’outil permet également aux bureaux d’ajouter et de mettre à jour des informations telles que les heures d’ouverture, les langues offertes et les services d’accessibilité, en temps réel. |
En cours Testé à l’interne Permanent | Client : meilleures références, meilleure interaction avec AJO. | Améliorer le triage par le personnel d’AJO. |
| Ontario – Prestation de services | ||||
| Poursuite des mesures pénales liées à la COVID-19 pour les personnes sous garde : Couverture pour les audiences de mise en liberté sous caution, augmentation du nombre d’heures consacrées à la mise en liberté sous caution, renonciation aux critères d’admissibilité financière pour les personnes accusées au criminel sous garde, couverture pour les examens des motifs de la détention établis dans l’arrêt Myers, etc. | Continuer d’aider les personnes en détention en temps opportun (l’environnement post-COVID présente des difficultés pour accéder aux personnes en détention, et les taux de détention provisoire sont très élevés). | En cours Temporaire, certaines des mesures devant se poursuivre dans le cadre de la réforme tarifaire (ci-dessous) | Clients : amélioration des services et de l’accès à la justice, réduction de la population carcérale, réduction des comparutions inutiles. Partenaires du système de justice : comparutions réduites et plus significatives, moins de comparutions en détention, moins d’ajournements pour des raisons administratives, représentation et efficacité accrues | S’assurer que les clients les plus vulnérables ont accès aux services pendant la pandémie. Continuer d’aider les tribunaux en veillant à ce que des mesures de soutien à la mise en liberté sous caution soient disponibles et à ce que les clients soient représentés par un avocat le plus tôt possible. |
| Appui au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) et aux demandes présentées par les avocats en vue de déférer les dossiers au TGICJ | AJO appuie le tribunal de gestion intensive des causes dirigées par un juge en accordant des certificats de durée déterminée aux accusés sans avocat dont le cas est devant les tribunaux depuis plus de 12 mois et a été déféré au TGICJ. Le client n’a pas à communiquer avec AJO directement; son avocat se chargera de remplir la demande à sa place. Aucun critère d’admissibilité financière n’est appliqué. | En cours depuis octobre 2021 Temporaire | Clients : représentation limitée mais rapide par un avocat devant le TGICJ sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à un critère d’admissibilité et de présenter une demande à AJO | Accès accru aux services d’un avocat et efficience accrue du TGICJ. |
| Tribunal virtuel de gestion des cas (TVGC) | AJO continue d’assurer une représentation dans la plupart des emplacements du Tribunal virtuel de gestion des cas (TVGC). Les avocats de garde continuent de se présenter au TVGC et aideront les clients dans une salle de réunion, au besoin. |
En cours Temporaire | Clients : accès facilité à l’aide juridique | S’assurer que les clients ont accès à l’aide juridique malgré la pandémie et l’absence de services en personne. |
| Initiatives de formation et de formation professionnelle continue | La défense des adolescents (LSJPA) et les besoins juridiques non satisfaits des personnes en détention
|
Enregistrement disponible de façon permanente | Liste d’avocats, personnel d’AJO et clients d’AJO | Améliorer la qualité du service aux clients d’AJO – adolescents accusés d’infractions criminelles. |
| Manitoba – Technologie | ||||
| Augmenter la bande passante pour faire passer le service à un environnement sans papier | Réduire l’utilisation du papier tout en augmentant l’efficacité | En cours Permanent | Personnel, clients, intervenants | Augmentation de la productivité et réduction de la consommation de papier. |
| Accroître la disponibilité de la vidéo et d’autres technologies | Meilleur contact avec les clients. | En cours Permanent | Personnel, clients, intervenants | Augmentation de la productivité et réduction des déplacements. |
| Manitoba – Prestations de services | ||||
| Augmentation de la demande après la levée des restrictions | ||||
| Capacité accrue des tribunaux à éliminer l’arriéré | ||||
| Financement d’un voyage des avocats de Winnipeg dans le Nord pour gérer la pénurie d’avocats locaux | Fournir des services aux clients du Nord. | De 2025 à 2025 Temporaire | Clients | Les clients sont représentés en temps opportun. |
| Équipement et fournitures liés aux mesures d’atténuation de la COVID | Fournir un environnement de travail sécuritaire. | 2022-2023 Temporaire |
Personnel et clients | Le risque de contracter la COVID-19 est réduit. |
| Saskatchewan – Technologie | ||||
| Embauche d’un gestionnaire et d’un agent de soutien des TI | Moderniser et numériser l’infrastructure de TI de Legal Aid Saskatchewan (LAS) afin de répondre aux demandes. | Octobre 2021 sans date de fin Permanent | Demandeurs et personnel. Les clients et les demandeurs bénéficieront du fait qu’une personne gère les TI pour l’aide juridique de la Saskatchewan | Services de TI améliorés grâce à l’affectation d’une personne directement responsable de la gestion de la TI. |
| Traitement et migration du nuage de TI. Mettre en œuvre Office 365 et le soutien (licence et contrat); comprend les coûts de billet électronique et de configuration | Moderniser et numériser l’infrastructure de TI afin de répondre aux demandes. | Juin 2021 sans date de fin Permanent | Demandeurs et personnel. Les clients et les demandeurs bénéficieront d’un meilleur accès au personnel grâce à une meilleure TI | Cette initiative vise à faire passer l’organisation de processus sur papier ou de processus hybrides sur papier/électronique à des processus électroniques. |
| Modernisation du secteur privé | Moderniser les processus et la technologie des avocats du secteur privé afin de mieux servir les clients; fournir un portail qui facilite la facturation et le paiement; permettre l’analyse comparative des données. | En cours depuis avril 2022 | Avocats du secteur privé, personnel et clients | Un système technologique de facturation et de paiement pour les avocats du secteur privé efficace et efficient. |
| Saskatchewan – Prestation de services | ||||
| Embaucher des avocats pour une période déterminée | Réduire les listes d’attente et les arriérés pour les services d’aide juridique en matière criminelle. | Septembre 2021 à mars 2024 Temporaire | Les clients/demandeurs bénéficieront de services juridiques plus rapides | Réduction des temps d’attente et des arriérés. |
| Conclure un contrat avec des avocats du secteur privé pour aider à traiter les arriérés en raison de la COVID-19 | Réduire les listes d’attente et les arriérés pour les services d’aide juridique en matière criminelle. | Avril 2021 à mars 2024 Temporaire | ||
| Restructuration du personnel du siège social pour le soutien administratif de l’amélioration de la prestation des services | Améliorer la gestion, la surveillance et la gestion des risques. | Avril 2021 sans date de fin Permanent | Demandeurs et membres du personnel/avocats du secteur privé. Les clients/demandeurs bénéficieront d’un soutien supplémentaire de la part du siège social pour la prestation de services par des avocats salariés et des avocats du secteur privé. | Gestion globale du système d’aide juridique améliorée. |
| Base de données Gladue | Embaucher un coordonnateur de la base de données Gladue qui s’affaire à améliorer l’application pratique et les liens avec la communauté Autochtone. | En cours depuis juillet 2022 | Personnel et avocats du secteur privé; intervenants du système de justice; clients Autochtones | Meilleures observations de type Gladue et meilleurs résultats en matière de détermination de la peine pour les clients Autochtones. |
| Partenariat pour les rapports Gladue | Établir un partenariat avec la SJA et le réseau FASD (trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale – TSAF) pour améliorer l’accès aux rapports Gladue. | Avril 2022 à mars 2023 | Clients Autochtones | Rapports Gladue pour tous les clients qui en ont besoin; meilleurs résultats en matière de détermination de la pein pour les clients Autochtones. |
| Alberta – Technologie | ||||
| Moderniser et améliorer les systèmes et l’équipement, y compris la gestion des dossiers des clients et la gestion des cas. | Simplifier les systèmes, améliorer les capacités, notamment améliorer le soutien pour le travail à distance ou virtuel. | En cours Permanent | Clients, avocats du secteur privé et personne. | Un système et un équipement modernisés et améliorés qui soutiennent mieux la gestion des dossiers des clients et la gestion des cas, ainsi que le travail à distance et virtuel. |
| Alberta – Prestation de services | ||||
| Accès des clients aux services d’aide juridique amélioré | Permettre aux clients d’avoir un meilleur accès aux services, peu importe où ils vivent en Alberta. | En cours Permanent | Clients | Permettre aux clients d’avoir un meilleur accès aux services, peu importe où ils vivent en Alberta. |
| Colombie-Britanique – Technologie | ||||
| Demande en ligne pour les clients accusés au criminel (aide juridique de la Colombie-Britannique) | Permettre aux avocats de présenter des demandes d’aide juridique au nom de clients accusés au criminel au moyen d’un portail en ligne. Les demandes sont évaluées automatiquement, ce qui accélère le processus d’approbation, crée des gains d’efficience pour les avocats et le personnel de l’aide juridique de la Colombie-Britannique et profite aux clients. | 2022-2023 2023-2024 Permanent |
Avocats de l’aide juridique, clients de l’aide juridique | Les avocats peuvent présenter des demandes en ligne, les délais d’approbation des demandes sont réduits, le temps du personnel est réduit pour les demandes pertinentes. |
| Établissement des horaires des avocats de garde | Moderniser le processus d’établissement des horaires des avocats de garde dans l’ensemble de la province en adoptant un logiciel d’établissement des horaires. Le projet a été lancé en 2022-2023 et sera terminé en 2023-2024. | 2022-2023 2023-2024 Permanent |
Avocats de l’aide juridique, aide juridique de la Colombie-Britannique, clients de l’aide juridique | L’automatisation d’un processus d’établissement manuel des horaires des avocats de garde a accru la capacité de l’aide juridique de la Colombie-Britannique à réaliser des gains d’efficience et à s’adapter aux nouveaux processus judiciaires. Cela a également favorisé l’établissement des horaires des avocats de garde pour l’expansion de la mise en liberté sous caution virtuelle. |
| Services d’accompagnement en matière de justice criminelle (aide juridique de la Colombie-Britannique) | Les accompagnateurs en justice pénale aident les clients qui ont des affaires urgentes à obtenir de l’aide plus rapidement et donnent aux préposés à l’accueil l’espace nécessaire pour évaluer les demandes et fournir des contrats aux clients qui sont plus susceptibles d’être admissibles à l’aide juridique. En offrant aux clients une aide continue pour des affaires complexes qui ne relèvent pas de la responsabilité des préposés à l’accueil et des avocats de l’aide juridique, les accompagnateurs en justice pénale peuvent répondre aux besoins sous-jacents de chaque client et les mettre en contact avec des organismes de soutien dans leur collectivité, en plus de les aider tout au long de leur parcours au moyen de vérifications régulières et d’un soutien général. Cela améliore les résultats juridiques des clients, qui sont souvent fortement corrélés à des problèmes comme la toxicomanie, le logement et la santé mentale. Le projet a été lancé en 2022-2023 et terminé en 2023-2024. |
2022-2023 2023-2024 Temporaire | Clients de l’aide juridique en matière criminelle, principalement ceux qui participent au système de mise en liberté sous caution | Offrir un soutien supplémentaire aux personnes au criminel qui ont besoin d’information ou d’aide pour accéder à des services sociaux supplémentaires (p. ex. services communautaires en santé mentale, options de centres de traitement, comment et où présenter une demande d’aide sociale). |
| Projets technologiques du BC First Nations Justice Council (BCFNJC) | Mise en œuvre de projets technologiques visant à améliorer les systèmes de gestion des cas et de communication pour les services à la clientèle au sein du BCFNJC et des centres de justice Autochtone (IJC) de la Colombie-Britannique. Cela comprend les renseignements suivants :
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2022-2023 2023-2024 Permanent |
Clients Autochtones de l’aide juridique/BC First Nation Justice Council | Améliorer la prestation actuelle des services aux clients Autochtones tout en augmentant la capacité de la BCFNJC d’accroître la prestation des services dans l’avenir. |
| Colombie-Britanique – Prestation de service | ||||
| Caution virtuelle (aide juridique de la Colombie-Britannique) | Soutien à la cour provinciale pour la transition vers des audiences de mise en liberté sous caution à distance à l’échelle de la province : introduction des avocats de garde régionaux. | 2022-2023 Permanent | Clients de l’aide juridique en matière criminelle dans le système de mise en liberté sous caution | Amélioration de la prestation des services virtuels de mise en liberté sous caution. |
| Subventions ponctuelles pour le programme de droit de la WCPJS (prison) (aide juridique de la Colombie-Britannique) | Au nom de l’aide juridique de la Colombie-Britannique, la West Coast Prison Justice Society exploite les Prisoners’ Legal Services (PLS), une clinique juridique pour les détenus fédéraux et provinciaux en Colombie-Britannique; cela comprend l’aide pour les questions qui touchent les droits à la liberté des personnes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Au cours des dernières années, la demande de représentation a dépassé la capacité de la clinique avec une augmentation importante à la suite des restrictions sanitaires liées à la COVID-19 dans les établissements correctionnels. Cette subvention a servi à appuyer la dotation de certains postes temporaires et l’augmentation des heures pour les avocats inscrits sur la liste. | 2022-2023 Temporaire | Clients de l’aide juridique en matière criminelle en détention dans les centres correctionnels fédéraux et provinciaux | Cette subvention s’est ajoutée au financement de base pour aider ces organisations à répondre à la demande critique, aux processus et aux défis en matière de dotation qui se sont intensifiés pendant la pandémie. |
| Subventions uniques pour le programme de droit de la Community Legal Assistance Society (CLAS) (santé mentale) (aide juridique de la Colombie-Britannique) | Au nom de l’aide juridique de la Colombie-Britannique, la CLAS offre une représentation juridique aux clients qui ont été placés en détention involontaire en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux. La pandémie a eu un effet multiplicateur sur les facteurs menant à la détention involontaire de personnes en vertu de la BC Mental Health Act. Cette subvention visait à aider la CLAS à offrir plus de soutien aux clients et aux défenseurs, y compris certains postes temporaires et une augmentation des heures pour les avocats inscrits sur la liste. | 2022-2023 Temporaire | Clients de l’aide juridique en matière criminelle placés en détention involontaire en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux | Cette subvention s’est ajoutée au financement de base pour aider ces organisations à répondre à la demande critique, aux processus et aux défis en matière de dotation qui se sont intensifiés pendant la pandémie. |
| Mise sur pied d’une équipe de projet de transition des services juridiques (BCFNJC) | La stratégie 5 de la BC First Nations Justice Strategy prévoit la création d’un nouvel organisme de services juridiques pour les Premières Nations sous le contrôle de la BCFNJC afin d’assurer un meilleur accès à la justice pour les Autochtones. Pour concevoir des services d’aide juridique pour les Autochtones, meilleurs, plus efficaces et mieux adaptés sur le plan culturel, une équipe de projet de transition des services juridiques a été mise sur pied pour élaborer l’architecture de ce nouveau modèle. Le travail à ce chapitre comprend ce qui suit :
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2022-2023 Temporaire | Clients Autochtones de l’aide juridique/BC First Nation Justice Council | Selon le travail de l’équipe de projet, un plan de travail sera élaboré pour assurer la transition des services d’aide juridique de l’aide juridique de la Colombie-Britannique à la BCFNJC et mettre en œuvre un nouveau modèle de services d’aide juridique pour les Autochtones. |
| Yukon – Technologie | ||||
| Poursuite de l’élaboration d’un système personnalisé de gestion des dossiers (base de données) | Accroître l’efficacité organisationnelle et la productivité des employés, et acquérir la capacité de saisir des données et de produire des rapports statistiques sur la prestation de services. | 2020-2021 à 2024-2025 | Clients, organisation (YLSS), employés et gouvernements territorial et fédéral | Données organisées. |
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