Premières Nations participantes et leurs systèmes de justice

La section qui suit présente les renseignements partagés par les représentants des quatre Premières Nations au sujet de leurs systèmes de justice en mettant l’accent sur leurs mécanismes concernant l’élaboration des lois, l’application de la loi, l’arbitrage et le règlement. Des renseignements supplémentaires tirés des sites Web sont fournis à titre de contexte et sont fournis en guise de références.

Mohawks d’Akwesasne

Les Mohawks d’Akwesasne forme une communauté qui fait partie des Kahniakehaka (la Nation Mohawk), situés en bordure du fleuve Saint-Laurent des deux côtés de la frontière, c’est-à-dire l’État de New York (États-Unis) et deux provinces canadiennes, soit le Québec et l’Ontario. Selon le Conseil des Mohawks d’Akwesasne, leur communauté compte 12 000 membres, desquels 1 800 vivent en dehors de la communauté « en raison de contraintes liées à l’hébergement, à l’économie et aux terres » (Conseil des Mohawks d’Akwesasne s. d.). Le système de justice d’Akwesasne collabore avec les gouvernements canadiens, alors que celui de Saint-Regis, aux États-Unis, dispose de son propre système de justice qui collabore avec les gouvernements américains.

Les représentants d’Akwesasne ont décrit leur système de justice comme étant robuste. Il fut initialement mis sur pied au cours des années 1960 afin de répondre à des enjeux administratifs pratiques, comme le ramassage et la gestion des ordures ménagères et la sollicitation de porte-à-porte. Les représentants ont expliqué que la communauté élabore ses propres lois et les fait appliquer, en plus de faire prendre les décisions de justice qui en découlent. Les représentants d’Akwesasne estiment que leur système de justice fonctionne d’une façon comparable à ceux des gouvernements provinciaux et fédéral.

Élaboration des lois

Le mandat du service de justice d’Akwesasne est de créer et de faire appliquer les lois de la communauté. Cette dernière a un système diversifié de lois en place depuis 1973, lorsque le premier règlement administratif d’Akwesasne est entré en vigueur. Il existe 34 lois d’Akwesasne dans le registre des lois d’Akwesasne, comme la loi électorale (Election Law) et la loi sur la propriété des couples (Couples Property Law).

L’élaboration de la législation à Akwesasne se fait en cinq phases, ce qui comprend la participation et l’approbation du chef, du Conseil de bande et de la communauté. Le service de justice d’Akwesasne est également dans le processus d’élaborer un modèle pour les lois qui fournit des définitions et des structures normalisées en vue d’assurer l’uniformité du processus d’élaboration de la législation.

Application des lois et des règlements administratifs

Le Service de police du territoire mohawk d’Akwesasne peut accuser des individus d’infractions criminelles et faire appliquer les lois d’Akwesasne. De plus, la Première Nation dispose d’agents responsables des lois et de leur application, qui sont responsables de donner des contraventions, par exemple pour les infractions au code de la route. Ces agents touchent également à d’autres domaines comme la réglementation et les lois relatives aux baux, aux hypothèques et au tabac.

Mécanismes de prise de décisions de justice et de résolution

Les Mohawks d’Akwesasne disposent de leur propre tribunal pour statuer sur les lois et règlements d’Akwesasne depuis plus de 40 ans. Toutefois, les représentants ont indiqué que les membres de la communauté doivent s’adresser au tribunal provincial lorsqu’il s’agit d’affaires criminelles. Le programme de justice communautaire d’Akwesasne fournit des services et une orientation aux membres de la communauté qui doivent se présenter devant les tribunaux provinciaux. Les représentants d’Akwesasne ont indiqué qu’il s’agit d’un service très important pour la communauté; les travailleurs du programme fournissent un excellent soutien dans le cadre de processus éprouvants et difficiles.

S’il y a lieu, la communauté a recours à la justice réparatrice et à la déjudiciarisation pour les infractions mineures au Code criminel. Les représentants d’Akwesasne ont aussi exprimé le souhait de continuer à étendre le recours à la justice réparatrice à d’autres domaines, tels que les lois communautaires et les infractions au code de la route.

Le Conseil des Mohawks d’Akwesasne a élaboré une politique de membres en règle dans la communauté afin d’inciter les membres de la communauté à payer leurs amendes pour avoir enfreint le code de la route. Par exemple, les membres de la communauté qui demandent des services dans la communauté, comme des services de garderie, des subventions pour les repas scolaires et des prêts pour la construction d’une maison, pourraient subir des répercussions négatives s’ils ont des amendes impayées. Les représentants d’Akwesasne ont souligné que cette politique interne s’est avérée efficace puisque les membres de la communauté paient leurs amendes.

Première Nation Tsawwassen

La Première Nation Tsawwassen est une première nation visée par un traité moderne depuis avril 2009Note de bas de page 11. Elle constitue une réserve urbaine située au sud de Vancouver, directement au-dessus de la frontière américaine, adjacente à l’État de Washington. La Première Nation Tsawwassen compte un peu plus de 500 membres. Environ la moitié des membres vivent sur les Terres Tsawwassen, en plus des milliers de non-membres qui y vivent, travaillent et magasinent.

Il existe un ensemble résidentiel et un développement commercial et industriel important sur le territoire de la Nation. L’immobilier est le principal moteur économique, puisque le territoire comporte un nombre élevé de titulaires de baux résidentiels, en raison de la pénurie de logements à Vancouver, ainsi qu’un nombre élevé de titulaires de baux non résidentiels.

Élaboration des lois

La Première Nation Tsawwassen dispose de son propre organe législatif qui a promulgué de 25 à 30 lois à l’aide des suggestions de la communauté. La Nation a adopté un modèle du droit concomitant par lequel la plupart des lois provinciales et fédérales d’application générale s’appliquent sur les Terres Tsawwassen (par exemple, les lois concernant l’emploi, les lois concernant les propriétaires et les locataires, les lois pénales et bien d’autres). Un répresentant a expliqué que cette approche garantit que la Nation applique des lois qui sont familières aux personnes qui ne sont pas membres de la communauté, comme les investisseurs résidentiels, commerciaux et industriels, et les titulaires de baux résidentiels vivant sur les Terres Tsawwassen. Le répresentant a indiqué que ces lois sont appliquées de la même manière qu’ailleurs en Colombie-Britannique.

Application des lois et des règlements administratifs

En vertu de la Laws Enforcement Act (Loi sur l’application des lois) de la Première Nation Tsawwassen, tous les agents de police qui appartiennent à un corps autorisé en vertu de la loi provinciale sont considérés comme des agents d’application ayant le pouvoir d’appliquer les lois ou les règlements administratifs de la Première Nation Tsawwassen. La Nation dispose d’un accord avec le service de police de Delta, un service de police municipal local, qui fournit des services de police à la communauté. La Première Nation Tsawwassen fournit de la formation à tous les policiers du service de Delta; ce dernier emploie une équipe de liaison communautaire de la Nation ainsi qu’une équipe chargée de traiter les questions pénales dans la communauté. Lorsque des membres de la communauté font une demande au service de police à Delta, une personne qui connaît la communauté devrait toujours être disponible. Le service d’incendie de Delta a également conclu un accord avec la Première Nation Tsawwassen pour faire respecter certains aspects de ses lois.

Pour les affaires non criminelles, la Première Nation Tsawwassen dispose de ses propres agents d’application de la loi, qui sont également désignés comme agents de la paix dans les règlements de la Première Nation Tsawwassen aux fins d’application de l’Offence Act (Loi sur les délits) (Colombie-Britannique). La plupart des agents d’application de la loi sont d’anciens policiers et doivent détenir et conserver une certification pour l’usage des armes, la conduite de véhicules d’urgence et l’intervention en cas de crise. La Première Nation Tsawwassen emploie également des agents de la gestion des ressources pour faire appliquer les lois sur la pêche et d’autres activités de cueillette. Bien que ces agents ne portent pas d’armes, ils comptent à leur actif une formation et une expérience pertinentes considérables. Aucun des agents d’application de la loi ou des agents de la gestion des ressources de la Première Nation Tsawwassen sont actuellement des membres de la Nation.

Mécanismes de prise de décisions de justice et de résolution

Bien que le traité de la Première Nation Tsawwassen autorise les poursuites relatives aux lois de Tsawwassen dans le système de justice provincial et accorde à la Première Nation Tsawwassen le pouvoir d’embaucher son propre procureur, ce pouvoir n’est pas utilisé actuellement (veuillez consulter la section Ce que nous avons appris pour obtenir plus de détails).

Certains aspects culturels de la Première Nation Tsawwassen ont été intégrés aux procédures de détermination de la peine des tribunaux provinciaux. Par exemple, il y a quelques années, un membre de la communauté a été accusé d’une infraction à la Fisheries Act (Loi sur les pêches) et a plaidé coupable. La Nation a travaillé avec le procureur provincial pour créer un cercle de justice réparatrice avec des Aînés, des membres de la communauté de la Première Nation Tsawwassen et un Aîné d’une Nation voisine. Ce cercle a formulé des recommandations sur la détermination de la peine et le procureur provincial a accepté de présenter une recommandation conjointe au juge.

Nation Tsuut’ina

La Nation Tsuut’ina est une première nation visée par le Traité no 7Note de bas de page 12. Elle compte une population d’environ 2 300 membres enregistrés de la communauté vivant sur ses terres. La Nation est située dans le sud de l’Alberta, à l’ouest de Calgary. L’économie de la Nation Tsuut’ina repose largement sur le développement résidentiel et commercial. Son casino, son hôtel et son centre d’activités attirent sur ses terres de nombreux Calgariens et touristes, tout comme les détaillants bien connus qui s’y trouvent ainsi que l’aménagement immobilier.

Élaboration des lois

Les représentants de la nation ont indiqué que la Nation Tsuut’ina dispose d’un processus législatif rigoureux. Cependant, des règlements administratifs doivent être créés en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui a donné lieu à des contestations (veuillez consulter la section Ce que nous avons appris pour obtenir de plus amples détails).

Application des lois et des règlements administratifs

La Nation a son propre service de police, le Service de police de la Nation Tsuut’ina, qui applique la législation de la Nation, ainsi que le droit pénal fédéral et le droit provincial. Les représentants de la nation ont expliqué que la GRC applique le droit pénal dans la Nation Tsuut’ina seulement à la demande du service de police de la Nation. La Nation finance 16 agents de police tandis que 15 agents supplémentaires sont financés par les gouvernements provincial et fédéral dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Le service de police de la Nation Tsuut’ina entretient des partenariats mutuellement bénéfiques avec le service de police de Calgary et la GRC, puisque les trois services de police se soutiennent mutuellement. Par exemple, ces partenariats permettent aux policiers de la Nation Tsuut’ina d’accéder à du matériel policier supplémentaire, tel qu’un hélicoptère, auquel ils n’auraient pas accès autrement.

Mécanismes de prise de décisions de justice et de résolution

La Nation Tsuut’ina compte à ses actifs un tribunal de conciliationNote de bas de page 13 composé d’un juge autochtone, d’un procureur autochtone et de conseillers parajudiciaires autochtones, en plus d’accorder à l’accusé le choix d’être représenté par quiconque. Il existe très peu de domaines du droit qui ne peuvent pas être portés devant le tribunal de conciliation; cependant, les infractions criminelles graves, comme l’homicide et l’agression sexuelle, par exemple, doivent faire l’objet de poursuites devant les tribunaux provinciaux. Les membres de la communauté peuvent accéder au tribunal de conciliation Tsuut’ina à tout moment dans le processus judiciaire (c.-à-d., avant ou après l’inculpation ou par l’intermédiaire d’un juge provincial).

Des membres de la communauté et des Aînés soutiennent également le système de justice de la Nation au moyen d’un cercle de guérison. Il s’agit d’un modèle de justice réparatrice qui prend en compte la voix de la communauté.

Nation dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate

La Nation dakota de Whitecap, devenue une Nation autonome le 1er septembre 2023Note de bas de page 14, est située au sud de Saskatoon. Elle compte environ 600 membres, dont beaucoup vivent dans la communauté (Nation dakota de Whitecap s. d.). La Nation possède également un casino, un centre de villégiature et un terrain de golf qui attirent plus d’un million de touristes dans la communauté chaque année.

Élaboration des lois

La Nation a promulgué des lois en vertu de son Land Code (Code foncier) et de la Loi sur les Indiens. Cependant, maintenant que cet accord concernant l’autonomie gouvernementale est en vigueur, les représentants ont indiqué que leur Nation aimerait mettre sur pied une capacité en ce qui a trait aux procédures de justice communautaire, ce qui comprend la création de ses propres lois qui pourraient être appliquées par ses propres systèmes judiciaires ou par le système existant, y compris les tribunaux provinciaux.

Application des lois et des règlements administratifs

Les représentants de la Nation dakota de Whitecap ont expliqué que le casino, le centre de villégiature et le terrain de golf constituent une source de difficultés pour la Nation, puisque le nombre élevé de visiteurs introduit des problèmes liés à la sécurité et au maintien de la paix. Les dirigeants de la Nation ont souligné que le traité concernant l’autonomie gouvernementale devrait aussi aborder les problèmes de criminalité et de justice. La Nation continue également de rechercher des investissements provenant de sources extérieures pour la communauté tout en reconnaissant le besoin d’un système juridique robuste pour soutenir la sécurité publique et la stabilité économique.

En mai 2021, la Nation dakota de Whitecap a élaboré un projet pilote de deux ans, soit le Programme des agents de sécurité communautaire (ASC), dans le but de résoudre les problèmes de sécurité communautaire au moyen de l’éducation et la désescalade de l’insécuritéNote de bas de page 15. Le programme des ASC compte actuellement cinq ASC autorisés en vertu de la législation provinciale sur les services de police tandis que la GRC continue de s’occuper des affaires criminelles de la Nation. Bien que l’objectif du programme des ASC soit de mettre l’emphase sur l’éducation pour désamorcer des situations, si quelqu’un trouble la paix, la Première Nation aimerait être en mesure de donner des contraventions, ainsi qu’effectuer des poursuites en cas d’infractions aux lois de la Première Nation. À l’heure actuelle, les lois de la Nation sont appliquées et jugées par la cour des infractions au code de la route de la province avec la participation des ASC.

Mécanismes de prise de décisions de justice et de résolution

Les tribunaux provinciaux entendent les affaires relatives aux délits mineurs prévus par le Code foncier de la Nation ainsi que les affaires relatives aux actes criminels. La Nation a travaillé avec le ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan pour que les lois de la Première Nation puissent être reconnues par les tribunaux dans le cadre de leur transition vers un modèle d’autonomie gouvernementale. Les représentants de la Nation ont expliqué que cela a été facilité par les modifications apportées récemment par la Saskatchewan à sa Summary Offences Procedures Act.