Accès à la justice, aide en matière de justice communautaire et autonomisation juridique

Dans cette section, nous considérons :

Accès à la justice et aide juridique au Canada et dans les administrations comparatives

Le terme « accès à la justice » est un terme général qui a été défini de diverses façons et qui peut englober un éventail de facteurs et de questions. Aux fins du présent rapport, nous proposons la définition suivante :

[TRADUCTION] « L’accès à la justice » existe lorsque les gens peuvent poursuivre leurs objectifs et régler leurs problèmes juridiques d’une manière conforme à des normes et à des processus juridiques équitables, et peuvent obtenir, comprendre et agir sur l’information et les services liés au droit, au besoin, pour obtenir des résultats justes70.

Le besoin et le manque d’accès à la justice ont été cernés, expliqués et analysés dans de nombreux rapports récents au Canada71. Ces rapports s’appuient habituellement sur un ensemble de données probantes tirées d’enquêtes périodiques, dont bon nombre proviennent de la Direction de la recherche du ministère de la Justice, sur la prévalence des soi-disant « problèmes juridiques quotidiens », les voies que les gens empruntent pour s’attaquer à ces problèmes, et leurs évaluations du processus et des résultats72. Ces enquêtes s’inspirent généralement d’un modèle mis au point en Angleterre et au pays de Galles et sont maintenant appliquées dans de nombreux pays. Les constatations du Canada concordent généralement avec celles d’autres administrations internationales comparatives73.

La prévalence des problèmes de droit civil est généralement semblable d’une administration à l’autre, bien qu’il existe certaines différences entre les types de problèmes les plus fréquents. Il existe également des indicateurs semblables de regroupement de problèmes, juridiques et non juridiques, ainsi que d’effets déclencheurs. La prévalence accrue de types particuliers de problèmes, ou le nombre de problèmes, est généralement évidente chez les personnes qui vivent la marginalisation sociale. En même temps, il existe peut-être des différences importantes par rapport à certaines constatations particulièrement pertinentes pour le présent rapport, notamment les constatations sur l’étendue du comportement de recherche de conseils et les sources d’aide juridique et non juridique. Ces différences sont observées dans la comparaison des constatations de l’Angleterre et du pays de Galles, où la réglementation des services juridiques est beaucoup moins axée sur les avocats, avec les conclusions des États-Unis et du Canada. Dans cette partie de la section, nous donnerons un bref aperçu des conclusions canadiennes qui jettent un éclairage général sur l’accès à la justice dans un système axé sur les avocats.

Pour encadrer l’accès à la justice dans le contexte du présent rapport, voici un résumé des principales constatations de la plus récente enquête nationale menée au Canada qui sont les plus pertinentes pour l’aide en matière de justice communautaire74:

Cet ensemble de conclusions ne donne qu’un aperçu partiel du paysage de l’accès à la justice, mais il fournit une base solide pour le point de vue selon lequel un aspect du problème du manque d’accès à la justice est le manque de disponibilité de l’aide accessible et abordable des avocats.

Il est important de noter qu’il ne s’ensuit pas nécessairement que la meilleure ou la seule façon d’améliorer l’accès à la justice est de trouver des moyens de rendre les avocats plus accessibles et abordables. Comme une éminente spécialiste de l’accès à la justice l’a souligné, il ne faut pas présumer que l’aide d’avocats ou la participation à des processus juridiques officiels sont obligatoirement nécessaires ou souhaitables pour obtenir tous les droits juridiques ou résoudre tous les problèmes liés au droit (ou pour résoudre l’ensemble d’un problème lié au droit) conformément aux normes juridiques92. Comme les résultats de l’enquête le démontrent, les gens utilisent diverses voies pour régler des problèmes juridiques quotidiens et une proportion importante de personnes expriment une préférence pour une meilleure disponibilité de formes d’aide autres que le recours à un avocat pour régler leur problème. Cela ne veut pas dire que l’aide des avocats n’est pas précieuse; en fait, dans bien des cas, elle peut être cruciale. Le fait est que l’aide d’avocats n’est pas toujours nécessaire ou souhaitable. Dans la section 7, nous nous penchons sur la question de savoir quand l’aide des avocats est la plus importante.

Il faut donc reconnaître qu’il faut distinguer l’accès à la justice de l’accès au système juridique officiel, c’est-à-dire l’accès à l’aide d’avocats ou d’autres professionnels du droit certifiés et la participation aux processus juridiques officiels. Bien que les gens devraient pouvoir avoir accès autant à la justice qu’au système juridique officiel, il est utile de les distinguer pour deux raisons : premièrement, parce que les gens devraient pouvoir accéder à la justice même lorsqu’ils ne peuvent pas avoir accès au système juridique officiel; et deuxièmement, l’accès au système juridique officiel n’est peut-être pas nécessaire, ne suffit peut-être pas ou ne constitue peut-être pas le moyen le plus efficace d’accéder à la justice. Les normes, les processus et les résultats juridiques du système juridique formel, lorsqu’ils sont justes et équitables, doivent toujours être un point de référence pour définir quand la justice a été rendue, mais l’accès à la justice ne peut pas et ne doit pas toujours être assimilé à l’accès au système juridique officiel93.

Conformément à cette reconnaissance, le présent rapport met l’accent sur le rôle que jouent les non-avocats dans les milieux communautaires sans but lucratif. Pour aider à expliquer cet objectif, nous situons ensuite l’accent sur les avocats et les solutions de rechange par rapport aux besoins en matière de justice des communautés marginalisées.

Les non-avocats et les besoins en matière de justice des communautés marginalisées

La nature et le contexte des circonstances de vie et des besoins des personnes et des collectivités marginalisées signifient que les formes d’aide liée au droit non juridiques peuvent être particulièrement importantes sur le plan pratique et efficace. L’aspect pratique réside dans le fait que l’aide est offerte gratuitement à partir de sources déjà intégrées dans la collectivité et auxquelles celle-ci a déjà accès. L’efficacité réside dans le fait que l’aide est disponible par des personnes qui comprennent bien et s’engagent dans le contexte social difficile des personnes à faible revenu ou qui sont marginalisées.

De nombreuses personnes ont des problèmes ayant une incidence sur leur vie qui comprennent une dimension juridique, soit dans la façon dont le problème est défini ou dont il pourrait être résolu, soit les deux : le droit légal d’un locataire d’avoir un appartement habitable; l’obligation légale d’un parent qui se sépare de payer une pension alimentaire pour enfants; la protection juridique contre la discrimination dans l’emploi; le droit légal à l’assurance-emploi. Souvent, les problèmes affectant la vie ont aussi d’autres dimensions - sociales, financières, liées à la santé, etc. La dimension juridique d’un problème peut être dominante, mineure ou quelque part entre les deux; en effet, l’aspect « juridique » d’un problème qui affecte la vie peut être difficile à extraire ou à identifier.

Les personnes dont les problèmes sont multidimensionnels peuvent vouloir toute une gamme d’aide, et en avoir besoin, y compris de l’aide pour accéder aux services sociaux ou aux services liés à l’établissement, au soutien familial, aux soins de santé ou aux questions financières. Ces personnes peuvent avoir besoin et vouloir de l’aide pour accomplir divers types de tâches, comme pour des demandes de renseignements, pour discuter d’un problème avec une autre « partie », pour écrire une lettre ou pour remplir un formulaire.

La nécessité d’explorer le rôle des non-avocats dans les milieux communautaires sans but lucratif découle donc en partie de la reconnaissance du fait que les gens peuvent avoir besoin d’aide dans un éventail de dimensions juridiques et non juridiques, ainsi que dans un éventail de types d’aide.

Le besoin est alors aggravé par le fait de reconnaître que le contexte social des personnes et des collectivités marginalisées crée des défis particuliers pour fournir et obtenir une aide efficace. Ces défis ont été cernés dans le cadre de recherches sur la portée et l’efficacité des services juridiques fournis par les avocats à des personnes qui vivent dans une situation sociale de désavantage ou ce qu’on appelle aussi les personnes ayant des « besoins complexes » 94. L’un des principaux défis consiste simplement à atteindre les personnes ayant des besoins complexes, ce qui exige des approches particulières. L’autre défi clé consiste à fournir une aide appropriée.

Ces deux défis sont reflétés dans une étude émanant de l’Australie95, mais située dans la littérature et l’expérience comparatives, qui explique que la mise en œuvre de l’accès à la justice dans ce contexte tend à exiger des approches de la prestation de services juridiques qui présentent quatre thèmes ou caractéristiques clés96:

  1. cibler les personnes dans le besoin, y compris la sensibilisation proactive;
  2. se joindre à des services non juridiques;
  3. fournir de l’aide en temps opportun afin de réduire au minimum l’impact du problème et de maximiser l’utilité du service;
  4. adapter l’aide aux besoins et aux capacités des utilisateurs.

Plus précisément, en ce qui concerne le défi posé par une disposition appropriée, une autre étude menée en Australie97 qui a examiné des études sur l’efficacité des services juridiques de sensibilisation explique ce qui suit :

[TRADUCTION] En plus de rejoindre les clients « difficiles à joindre », plusieurs constatations de l’examen ont fait ressortir l’importance de fournir de l’aide juridique d’une manière appropriée pour les clients ayant des besoins complexes. Les clients ayant des besoins complexes peuvent avoir de multiples problèmes juridiques et non juridiques qui se recoupent. Même s’ils ne s’adressent peut-être qu’à un conseiller ou à un avocat au sujet d’une seule question, celle-ci peut très bien être liée à d’autres questions dans leur vie. De plus, en raison de la nature de leur désavantage, ces clients ont tendance à avoir de la difficulté à travailler avec des avocats et à régler leurs problèmes juridiques. Ils peuvent avoir des troubles cognitifs ou des problèmes d’alphabétisation qui ont une incidence sur leurs interactions avec les avocats et d’autres personnes. Ils peuvent se sentir intimidés et manquer de confiance dans la perspective de traiter avec des avocats et peuvent être gênés de demander de l’aide (particulièrement pour des problèmes liés aux dettes financières). Ils ne se présentent pas toujours aux rendez-vous, n’ont peut-être pas les documents nécessaires et peuvent être difficiles à trouver pour obtenir de l’aide de suivi98.

Un rapport canadien produit dans le contexte d’un examen de la prestation de l’aide juridique en matière civile en Ontario a relevé un ensemble d’autres facteurs qui contribuent aux défis de la portée et de l’efficacité : un manque de ressources — tant sous forme d’information juridique que sous forme de pouvoir social — pour développer la conscience juridique; un besoin d’affirmer des droits dans des contextes de dépendance et de vulnérabilité; des barrières physiques et des barrières linguistiques99. Un rapport universitaire sur deux études empiriques modestes menées en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, portant sur les compétences des avocats pour améliorer l’accès à la justice pour les clients marginalisés, souligne la nécessité pour les prestataires d’aide juridique d’investir du temps et de l’énergie dans l’établissement d’un climat de confiance avec les communautés marginalisées100. Un autre rapport de la Colombie-Britannique fait remarquer que, bien que l’accès à des avocats soit fondamentalement souhaitable et important, les défenseurs communautaires non-avocats sont généralement considérés comme ayant certains avantages :

[TRADUCTION] Les clients sont plus susceptibles de parler à des défenseurs au sujet de leurs problèmes juridiques, ce qui permet à ces derniers d’offrir une aide de meilleure qualité. Les défenseurs ont plus de compassion et de sensibilité à l’égard des circonstances des clients, n’utilisent pas de langage technique et sont plus accessibles et souples101.

Un rapport canadien plus récent a attiré l’attention sur les défis associés à la vie dans les collectivités rurales et éloignées102. Un autre facteur, à une époque où l’information et les ressources juridiques sont de plus en plus disponibles en ligne, est le manque d’accès à Internet et le manque de littératie numérique103. Une autre étude canadienne a également attiré l’attention sur le fait que de nombreuses personnes n’ont peut-être pas le niveau de connaissances fonctionnelles ou techniques nécessaires pour comprendre et remplir les formulaires relatifs aux revendications et aux processus juridiques104. Dans ces contextes, la façon la plus pratique et la plus efficace d’aller de l’avant consiste peut-être à permettre aux non-avocats de fournir de l’aide liée au droit.

L’accent mis sur l’avocat comme frein à l’accès à la justice

Le rôle potentiellement important de l’aide fournie par des non-avocats semble être renforcé par la comparaison des constatations sur le comportement de recherche de conseils en Angleterre et au pays de Galles, où les non-avocats sont plus largement autorisés à fournir de l’aide liée au droit, comparativement aux États-Unis et au Canada. Deux études indiquent que la justice peut être relativement plus accessible en Angleterre et au pays de Galles qu’au Canada et que dans d’autres administrations plus « axées sur les avocats ».

Une étude compare les résultats d’une enquête sur les problèmes liés au droit aux États-Unis et en Angleterre et au pays de Galles et soutient que l’accès à la justice est plus inégal dans le contexte américain axé sur les avocats et, par conséquent, que les gens sont plus susceptibles, dans toutes les caractéristiques démographiques sociales, de « ne rien faire » au sujet de leurs problèmes105.

Une autre étude mentionnée dans un volume canadien d’essais sur l’accès à la justice106 pour les personnes à revenu moyen attire l’attention sur les résultats d’une enquête menée en 2009 selon laquelle près de 60 % de la population de l’Angleterre et du pays de Galles a demandé des conseils juridiques officiels sur une question justiciable difficile à résoudre, mais que seulement 13 % de ces conseils provenaient d’avocats. Une proportion importante des autres avis juridiques provenait de sources dites « alternatives », notamment [TRADUCTION] « les bureaux de Citizens Advice, les autorités locales, les syndicats, les travailleurs sociaux, les agents de police, les politiciens et les membres du clergé »107. En comparaison, au Canada, les résultats d’un sondage comparable de 2007 indiquent qu’environ 12 % seulement des gens ont demandé des conseils juridiques officiels, dont la majorité devait provenir d’avocats, compte tenu des cadres de réglementation alors en vigueur, tandis qu’environ 22 % ont demandé des conseils à des sources non juridiques comme les syndicats, les bureaux de politiciens et les travailleurs sociaux. Cela indique que le niveau global du comportement de recherche de conseils était plus faible au Canada, même si à peu près la même proportion de personnes a demandé conseil à des avocats.

Bien que ces évaluations comparatives soient modestes en nombre et en profondeur, elles donnent clairement à penser que, lorsqu’il est possible d’obtenir des conseils juridiques auprès de personnes qui ne sont pas des avocats, il y a relativement plus de gens qui les demanderont. En retour, cela suggère que l’élargissement de l’aide en matière de justice communautaire peut être à la fois pratique et efficace comme moyen d’améliorer l’accès à la justice.

Aide en matière de justice communautaire, capacité juridique et autonomisation juridique

Dans la dernière partie de la présente section, nous considérons brièvement les idées de capacité juridique et d’autonomisation juridique comme solutions de rechange ou points de référence supplémentaires pour encadrer la justification et la faisabilité d’élargir l’aide en matière de justice communautaire afin d’améliorer l’accès à la justice pour ceux qui en ont le plus besoin. Nous le faisons parce que, en examinant la documentation et les programmes disponibles sur le rôle des non-avocats dans l’amélioration de la portée de l’aide liée au droit, nous avons constaté que ces concepts étaient utiles pour comprendre la meilleure façon de faire progresser l’accès à la justice pour les personnes et les collectivités qui vivent dans la pauvreté et d’autres formes de désavantages sociaux.

Conformément à l’argument selon lequel l’amélioration de l’accès à la justice exige d’aller au-delà de la réglementation axée sur les avocats, nous voulons suggérer qu’il pourrait également être utile de recadrer ou, à tout le moins, de compléter « l’accès à la justice » comme étant l’idéal et l’objectif directeur. Plus précisément, la documentation récente sur le rôle des non-avocats dans l’amélioration de la portée de l’aide liée au droit met l’accent sur les concepts de « capacité juridique » et « d’autonomisation juridique ».

Le concept de capacité juridique a été intégré à la recherche sur la façon dont les gens réagissent aux problèmes juridiques qu’ils vivent fréquemment, y compris dans le plus récent sondage canadien, ainsi qu’à la recherche sur l’éducation juridique publique. Dans un rapport sur l’élaboration du concept, l’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a défini la capacité juridique comme étant [TRADUCTION] « les connaissances, les compétences, les caractéristiques personnelles et les circonstances nécessaires pour régler soi-même les problèmes juridiques »108. Le rapport de la CLEO note que le concept de capacité juridique a été établi à partir d’un travail fondamental sur les « capacités », par l’économiste Amartya Sen, dans le contexte du développement, de la liberté et des droits de la personne109.

Ce rapport et un autre rapport de la CLEO110 font également remarquer que la notion de capacité juridique a pris le pas sur la notion de littératie juridique en tant qu’idée d’organisation en matière d’accès à la justice. Ces rapports expliquent également comment la notion de capacité juridique peut être interprétée comme jouant un rôle semblable à celui des déterminants sociaux de la santé en attirant l’attention sur le rôle important que jouent la pauvreté et d’autres formes de désavantages sociaux dans la détermination de la mesure dans laquelle les gens peuvent jouir de la santé ou de la justice. En ce sens, la capacité juridique est considérée comme un concept particulièrement précieux dans la mesure où elle est nécessairement adaptée au contexte et aux circonstances sociales, tandis que la littératie juridique est considérée comme un concept quelque peu atypique.

La plus récente enquête sur les problèmes juridiques au Canada visait à obtenir de l’information auprès des répondants sur leurs propres perceptions de la capacité juridique en leur demandant de s’évaluer en fonction de cinq aspects de la capacité juridique, soit la reconnaissance et la compréhension de la gravité ou de la gravité potentielle du problème; la sensibilisation à toutes les répercussions juridiques liées au problème; la connaissance de l’endroit où aller pour obtenir des renseignements fiables sur la façon de résoudre le problème; la connaissance du type d’aide nécessaire pour résoudre le problème; et la connaissance globale pour traiter le problème avec confiance111. Conformément à d’autres études112, l’enquête canadienne a révélé qu’il y avait une variation importante des niveaux de capacité juridique entre ces cinq aspects et que, de façon générale, une capacité juridique plus élevée était associée à de meilleurs résultats et à une plus grande probabilité d’obtenir des conseils juridiques113.

L’importance de l’accent de plus en plus mis sur la capacité juridique pour les efforts contemporains visant à faire progresser l’accès à la justice a été résumée par deux des principaux chercheurs associés à la plus récente étude canadienne114. À leur avis, la littérature et les activités sur l’accès à la justice mettent maintenant l’accent sur une nouvelle conception de l’accès « significatif » à la justice qui [TRADUCTION] « mesure l’accès d’une personne non pas nécessairement en ce qui concerne l’accès à un avocat et les décisions rendues, mais plutôt en fonction de l’utilité de la voie à suivre pour régler le problème lié au droit ou la plainte de cette personne »115. Ainsi, l’accès réel à la justice, tel qu’ils l’analysent, repose sur quatre piliers, soit un accès axé sur les problèmes, centré sur les personnes, orienté vers la mobilisation et la reconnaissance du rôle des injustices systémiques116. C’est surtout dans la compréhension et l’interaction du deuxième et du troisième pilier que l’importance de s’occuper de la capacité juridique est révélée. Cela est résumé dans le passage suivant, bien que les auteurs utilisent le terme « conscience juridique » au lieu de « capacité juridique » :

[TRADUCTION] Le deuxième pilier [de l’accès réel à la justice] est centré sur les personnes, par opposition au prestataire de services ou au système. Le fait est que les services juridiques qui favorisent un accès significatif à la justice sont conçus pour servir la personne dans le besoin, et non le prestataire de services ou la profession juridique. Le troisième pilier est que la façon dont ces acteurs comprennent les droits juridiques — leur conscience juridique — est d’une importance fondamentale pour leur mobilisation juridique. L’idée importante qui sous-tend ce pilier est que la conscience juridique influe sur le moment et la question de savoir si les gens reconnaissent que leurs problèmes sont juridiques et sur les décisions qu’ils prennent sur la façon de les régler117.

Pour les fins actuelles, ce qui est important, c’est l’accent mis sur le rôle central que joue la capacité juridique (ou la conscience juridique) en permettant aux gens de se « mobiliser » (de prendre des mesures) pour régler leurs problèmes juridiques et, ce faisant, de poursuivre l’accès à la justice. Ce recadrage est important pour les efforts visant à faire progresser l’accès à la justice parce qu’il met davantage l’accent sur l’exploration de la façon d’aider les gens à prendre des mesures pour poursuivre l’accès à la justice, plutôt que sur ce que le système juridique officiel est prêt à offrir comme accès à la justice. En bref, le recadrage peut nous aider à mieux comprendre l’accès à la justice pour qu’il soit davantage axé sur les personnes plutôt que sur l’avocat ou le système. Ce recadrage peut être amélioré en établissant ensuite des liens entre l’idée de soutenir la capacité juridique des gens à agir (ou à se mobiliser) et le concept d’autonomisation juridique.

La proximité du concept d’autonomisation juridique à celui de la capacité juridique a été notée dans un rapport du Royaume‑Uni qui éclaire les rapports de la CLEO examinés ci‑dessus :

[TRADUCTION] La capacité juridique peut être définie comme les capacités dont une personne a besoin pour traiter efficacement des questions liées au droit. Ces capacités se divisent en trois domaines, soit les connaissances, les compétences et les attitudes, en insistant sur le fait que la capacité doit aller au-delà de la connaissance du droit, pour englober des compétences comme la capacité de communiquer et des attitudes comme la confiance et la détermination.

Le concept de capacité juridique porte explicitement sur l’autonomisation, c’est-à-dire sur les capacités dont les gens ont besoin pour traiter efficacement des questions liées au droit118.

Le concept d’autonomisation juridique lui-même est issu de la recherche et de la défense du droit et du développement, où il a d’abord été présenté par Stephen Golub comme un contre-argument à ce qu’il considérait comme l’accent mal placé mis sur les réformes axées sur le système pour améliorer la justice dans les contextes de développement mondial. Golub définit l’autonomisation juridique comme [TRADUCTION] « l’utilisation des droits et des lois spécifiquement pour accroître le contrôle des populations défavorisées sur leur vie »119. De façon générale, les initiatives d’autonomisation juridique visent à se concentrer directement sur les besoins des populations défavorisées et à élaborer des programmes qui répondent de façon proactive à ces besoins. À ce titre, les approches de l’autonomisation juridique sont contrastées avec les approches traditionnelles de la « primauté du droit » en droit et en développement, qui mettent davantage l’accent sur le fonctionnement des institutions juridiques, comme les tribunaux, et ne répondent qu’aux besoins des populations défavorisées de façon indirecte, s’il y a lieu120. Un exemple clé d’une initiative d’autonomisation juridique est ce qu’on appelle les parajuristes « pieds nus » ou « communautaires », qui sont habituellement des non-avocats qui sont intégrés dans les collectivités à la recherche de justice et qui sont formés pour aider ces collectivités à reconnaître et à régler les problèmes juridiques121. Parmi les autres stratégies, mentionnons les programmes de littératie et de capacité juridiques et la formation juridique communautaire122.

Bien que le concept et les approches de l’autonomisation juridique soient issus du contexte mondial du développement, ils ont été reconnus au cours de la dernière décennie comme pertinents et utiles pour améliorer l’accès à la justice pour les communautés défavorisées dans les pays à revenu élevé comme le Canada et les administrations comparatives examinées dans le présent rapport. Par exemple, après avoir examiné divers programmes d’autonomisation juridique à l’échelle internationale, y compris des programmes faisant appel à des parajuristes communautaires, Jacinta Maloney a conclu qu’ils devraient être pris en considération pour les communautés défavorisées en Australie123. De même, une collection de documents associés à un sommet sur l’accès à la justice à la Faculté de droit de l’Université Fordham comprenait un bref article qui encadrait les initiatives de non-avocats aux États-Unis et au Canada en ce qui concerne le concept et les approches de l’autonomisation juridique124.

Nous avons brièvement passé en revue l’attention accordée aux concepts de capacité juridique et d’autonomisation juridique dans la littérature sur l’accès à la justice parce qu’ils fournissent des points de référence pour compléter notre compréhension de la façon d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes et les collectivités défavorisées sur le plan social. L’importance que ces concepts supplémentaires accordent aux approches axées sur les personnes, en utilisant des sources d’aide communautaires, renforce l’accent que nous mettons dans le présent rapport sur la possibilité d’élargir l’aide en matière de justice communautaire. Tout comme on peut faire valoir qu’il faut aller au-delà de l’accent mis sur les avocats dans la réglementation et la prestation de l’aide liée au droit en général, et des services juridiques en particulier, nous devons également être conscients que l’idéal de l’accès à la justice et des idées sur la façon de l’améliorer peut également être assujetti à l’accent mis sur les avocats. Lorsque les concepts et les approches de la capacité juridique et de l’autonomisation juridique sont appliqués, la compréhension de l’accès à la justice devient davantage axée sur les personnes et l’autonomisation, plutôt que sur l’avocat ou le système. Cela nous amène à explorer un meilleur soutien du rôle de l’aide en matière de justice communautaire dans l’avancement de l’accès à la justice, surtout dans les contextes de désavantage social.

Notes de bas de page

70 Cette définition a été élaborée pour notre rapport : Julie Mathews et David Wiseman, « Community Justice Help : Advancing Community-Based Access to Justice » (Éducation juridique communautaire Ontario, juin 2019) à la p. 11, en ligne (pdf) : CLEO Connect www.cleoconnect.ca/resource/research/community-justice-help-advancing-community-based-access-to-justice/ [Mathews & Wiseman]. Notre définition s’appuie sur diverses sources, notamment T. C. W. Farrow, « What is Access to Justice? » (2014) 51:3 Osgoode Hall Law Journal aux p. 957 à 983; Karen Cohl, Access to Justice Themes: « Quotable Quotes », (document d’information pour le Symposium sur l’accès à la justice du Barreau de l’Ontario : Creating a Climate for Change, Toronto, Treasurer’s Advisory Group on Access to Justice, 2013), en ligne (pdf) : Barreau de l’Ontario www.lawsocietyontario.azureedge.net/media/lso/media/legacy/pdf/q/quotable_quotes.pdf et Rebecca L. Sandefur, « Access to What? » (2019) 148:1 Daedalus aux p. 49 et 50 [Sandefur, « Access to What? »].

71 Association du Barreau canadien, rapport atteindre l’égalité devant la justice : une invitation à l’imagination et à l’action (Ottawa : Association du Barreau canadien, novembre 2013), en ligne (pdf) : Association du Barreau canadien https://www.cba.org/CBAMediaLibrary/cba_na/images/Equal%20Justice%20-%20Microsite/PDFs/EqualJusticeFinalReport-fra.pdf [ABC, rapport atteindre l’égalité devant la justice]; Association du Barreau canadien, Crise dans l’accès à la justice, Mémoire présenté par l’Association du Barreau canadien au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (Ottawa : Association du Barreau canadien, avril 2006). Voir aussi : Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, L’accès à la justice en matière civile et familiale : Une feuille de route pour le changement (Ottawa : Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, octobre 2013), en ligne (pdf) : Forum canadien sur la justice civile https://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2013/AC_Report_French_Final.pdf [Comité d’action sur l’accès à la justice].

72 Currie, Nudging the Paradigm Shift, supra note 1; Michael J Trebilcock, Anthony Duggan et Lorne Sossin, Middle Income Access to Justice, Toronto: University of Toronto Press, 2012).

73 Pour la prise en compte de la cohérence générale des conclusions, voir Jamie Baxter, Michael J Trebilcock et Albert H Yoon, « The Ontario Civil Legal Needs Project: A Comparative Analysis of 2009 Survey Data » dans Michael J Trebilcock, Anthony Duggan et Lorne Sossin, éd., Middle Income Access to Justice, (Toronto : University of Toronto Press, 2012) [Baxter, Trebilcock & Yoon]. Voir aussi Pascoe Pleasence, Christine Coumarelos, Suzie Forell et Hugh M McDonald, « Reshaping Legal Assistance Services: Building on the Evidence Base: A Discussion Paper (Sydney: Law and Justice Foundation of New South Wales, avril 2014), en ligne (pdf) : Law and Justice Foundation of New South Wales www.lawfoundation.net.au/ljf/site/articleIDs/D76E53BB842CB7B1CA257D7B000D5173/$file/Reshaping_legal_assistance_services_web.pdf [Pleasence, Coumarelos, Forell & McDonald].

74 Le résumé figure à l’origine dans Mathews & Wiseman, supra note 70 aux p. 12-13. Les données de l’enquête sont disponibles dans le document du Forum canadien sur la justice civile Everyday Legal Problems and the Cost of Justice in Canada, Cost of Justice Survey Data (Toronto : Forum canadien sur la justice civile, 2018), en ligne (pdf) (en anglais seulement) : Forum canadien sur la justice civile www.cfcj-fcjc.org/wp-content/uploads/Everyday-Legal-Problems-and-the-Cost-of-Justice-in-Canada-Cost-of-Justice-Survey-Data.pdf. Les statistiques qui suivent sont tirées de l’analyse des données d’enquête dans Currie, Nudging the Paradigm Shift, supra note 1.

75 Notre document de travail porte principalement sur les problèmes juridiques au civil plutôt qu’au criminel.

76 Le terme « problème juridique quotidien » est utilisé dans l’enquête.

77 Currie, Nudging the Paradigm Shift, supra note 1 à la p. 4.

78 Ibid. aux p. 7-15.

79 Ibid. à la p. 8.

80 Ibid. aux p. 7-15 et aux p. 24-28. Voir aussi Pleasence, Coumarelos, Forell & McDonald, supra note 73 aux p. 5-17.

81 Comité d’action sur l’accès à la justice, supra note 71 à la p. 14.

82 Currie, Nudging the Paradigm Shift, supra note 1 à la p. 15.

83 Ibid. à la p. 17.

84 Ibid.. à la p. 15. Voir aussi Trevor C W Farrow, Ab Currie, Nicole Aylwin, Les Jacobs, David Northrup et Lisa Moore, Les problèmes juridiques de la vie quotidienne et le coût de la justice au Canada : Rapport général (Toronto : Forum canadien sur la justice civile, 2016), en ligne (pdf) : Forum canadien sur la justice civile https://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files//Les%20probl%C3%A8mes%20juridiques%20de%20la%20vie%20quotidienne%20et%20le%20co%C3%BBt%20de%20la%20justice%20au%20Canada%20%E2%80%93%20rapport%20g%C3%A9n%C3%A9ral.pdf à la p. 107.

85 Currie, Nudging the Paradigm Shift, supra note 1 à la p. 23.

86 Ibid.. aux p. 22-23.

87 Ibid. à la p. 20.

88 Ibid. à la p. 21.

89 Ibid. à la p. 18.

90 Ibid. à la p. 19.

91 Ibid. à la p. 18.

92 Sandefur, supra note 40.

93 Nous faisons ici référence à des normes, à des processus et à des résultats juridiques « justes et équitables » afin de conserver un espace pour contester l’équité et la justice des normes juridiques en vigueur. Nous reconnaissons que de nombreuses collectivités désavantagées sur le plan social sont traitées injustement dans le système juridique actuel. Nous reconnaissons également que les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit ont des revendications justifiables d’utiliser leurs propres normes juridiques autochtones comme point de référence pertinent.

94 Forell et Gray, « Outreach legal services to people with complex needs », supra note 56.

95 Pleasence, Coumarelos, Forell et McDonald, supra note 73.

96 Ibid.. à iii.

97 Forell et Gray, « Outreach legal services to people with complex needs », supra note 56.

98 Ibid.à la p. 10.

99 Janet E Mosher et Ian Morrison, « Barriers to Access to Civil Justice for Disadvantaged Groups » dans Commission de réforme du droit de l’Ontario, Rethinking Civil Justice: Research Studies for the Civil Justice Review, vol.1 (Toronto: Commission de réforme du droit de l’Ontario, 1996) 637.

100 Sarah Marsden et Sarah Buhler, « Lawyer Competencies for Access to Justice: Two Empirical Studies » (2017) 34:2 Windsor YB Access to Justice 186.

101 Andrea Long et Anne Beveridge, Delivering Poverty Law Services: Lessons from BC and Abroad (Vancouver: Social Planning and Research Council BC, août 2004) à la p. 18.

102 Karen Cohl et George Thomson, Communiquer malgré les différences de langue et la distance : Accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques (Toronto : Fondation du droit de l’Ontario, décembre 2008).

103 Roger Smith, « Digital Delivery of Legal Services to People on Low Income » (hiver 2016), en ligne (pdf) : The Legal Education Foundation www.thelegaleducationfoundation.org/wp-content/uploads/2017/01/Digital-Technology-Winter-2016.pdf x57167. Voir aussi Tea Hadziristic, The State of Digital Literacy in Canada: A Literature Review (Toronto : Brookfield Institute for Innovation and Entrepreneurship, 2017).

104 Amy Salyzyn, Lori Isaj, Brandon Piva et Jacquelyn Burkell, «Literacy Requirements of Court Documents: An Under-Explored Barrier to Access to Justice » (2016) 33:2 Windsor YB Access to Justice 263. Voir aussi Amy Salyzyn, Jacquelyn Burkell, Emma Costain et Brandon Piva. « What Makes Court Forms Complex? Studying Empirical Support for a Functional Literacy Approach » (2019) 15:1 Journal of Law & Equality 31.

105 Rebecca L. Sandefur, « Fulcrum Point of Equal Access to Justice: Legal and Nonlegal Institutions of Remedy » (2009) 42:1 Loyola Los Angeles L Rev 949 [Sandefur, « Fulcrum Point of Equal Access to Justice »].

106 Pascoe Pleasance, Nigel J Balmer et Stian Reimers, « Horses for Courses? People’s Characterization of Justiciable Problems and the Use of Lawyers » (document de conférence, qui n’est pas actuellement à la disposition des auteurs), comme il est mentionné et cité dans Baxter, Trebilcock & Yoon, supra note 73, aux p. 71-72.

107 Baxter, Trebilcock et Yoon, supra note 73 à la p. 72.

108 Éducation juridique communautaire Ontario, Building an Understanding of Legal Capability: An online scan of legal capability research (Toronto : Éducation juridique communautaire, Ontario, septembre 2016) à la p. 17, en ligne (pdf) : CLEO Connect www.cleoconnect.ca/wp-content/uploads/2019/06/online-scan-legal-capability.Septembre-2016.final_.pdf [CLEO, Building an Understanding of Legal Capability].

109 Ibid.. p. 2. Voir aussi Martin Jones, Legal Capability, Londres: PLENET, 2010), en ligne (pdf) : Law For Life www.lawforlife.org.uk/wp-content/uploads/2013/05/legal-capability-plenet-2009-147-1-147.pdf.

110 Community Legal Education Ontario Centre for Research & Innovation, « Don’t smoke, don’t be poor, read before signing: Linking health literacy and legal capability » (Toronto : Éducation juridique communautaire Ontario, avril 2015), en ligne (pdf) : CLEO Connect www.cleoconnect.ca/resource/research/dont-smoke-dont-be-poor-read-before-signing-linking-health-literacy-and-legal-capability/ [CLEO, « Don’t smoke »].

111 Currie, Nudging the Paradigm Shift, supra note 1 à la p. 29.

112 Par exemple, cité dans Currie, « Nudging the Paradigm », supra note 1; Nigel J Balmer, Alexy Buck, Ash Patel, Catrina Denvir, Pascoe Pleasence, Knowledge, capability and the experience of rights problems, Londres : PLENET & Legal Services Research Centre, mars 2010), en ligne (pdf) : Law For Life lawforlife.org.uk/wp-content/uploads/2010/05/knowledge-capability-and-the-experience-of-rights-problems-lsrc-may-2010-255.pdf; et Hugh M McDonald & Julie People, « Legal capability and inaction for legal problems : knowledge, stress and cost » Updating justice 14 (juin 2014), en ligne (pdf) : Law and Justice Foundation of New South Wales www.lawfoundation.net.au/ljf/site/templates/UpdatingJustice/$file/UJ_41_Legal_capability_and_inaction_for_legal_problems_FINAL.pdf. Plus récemment, voir Legal Services Board, Reshaping Legal Services to Meet People’s Needs: An Analysis of Legal Capability (Legal Services Board, février 2020), en ligne (pdf) : www.legalservicesboard.org.uk/wp-content/uploads/2020/02/PLE-Reshaping-Legal-Services.pdf.

113 Currie, Nudging the Paradigm Shift, supra note 1 aux p. 30, 35 et 38.

114 Trevor Farrow et Les Jacobs, « Introduction, Taking Meaningful Access to Justice in Canada Seriously », dans Trevor Farrow et Les Jacobs, The Justice Crisis: The Cost and Value of Accessing Justice (UBC Press: Vancouver, 2020) [Farrow & Jacobs, « Introduction »].

115 Ibid.p. 7.

116 Ibid.,aux p. 8 et 9.

117 Ibid. à la p. 8 [notes en bas de page omises].

118 Jones, supra note 109 à p. 1.

119 Stephen Golub, « Introduction: Legal Empowerment’ Approaches and Importance », Justice Initiative (automne 2013) 5, en ligne (pdf) : Open Society Justice Initiative www.opensocietyfoundations.org/publications/justice-initiatives-legal-empowerment [Open Society Justice Initiative].

120 Voir Stephen Golub, « Beyond Rule of Law Orthodoxy: The Legal Empowerment Alternative » (2003) Rule of Law Series: Democracy and Rule of Law Project Working Paper No. 41, en ligne (pdf) : Carnegie Endowment for International Peace www.carnegieendowment.org/files/wp41.pdf.

121 Pour un examen d’un certain nombre d’initiatives d’autonomisation juridique auxquelles participent des parajuristes communautaires, voir Open Society Justice Initiative, supra note 119.

122 Pour une méta-évaluation complète des programmes et stratégies d’autonomisation juridique, voir Laura Goodwin et Vivek Maru, « What do we know about legal empowerment? Mapping the Evidence » (2014) 8 Namati Working Paper, en ligne (pdf) : Namati www.namati.org/wp-content/uploads/2014/05/Evidence-Review2.pdf.

123 Maloney, supra note 63 à la p. 69.

124 Peter Chapman, « The Legal Empowerment Movement and Its Implications » (2018) 87: 1 Fordham Law Review Online 183.