Aide en matière de justice communautaire et qualité

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Au cours des 10 ou même des 20 dernières années, des études universitaires ont évalué et souvent comparé l’efficacité de l’aide fournie par divers prestataires autorisés de services juridiques, en mettant l’accent sur l’efficacité des services fournis par des avocats, des parajuristes, des consultants en immigration autorisés (Ontario), des techniciens juridiques autorisés (États-Unis), des étudiants en droit, et du personnel judiciaire ou du personnel travaillant dans les palais de justice.

Mais il n’y a pas beaucoup de documents universitaires qui examinent la qualité et l’efficacité de l’aide liée au droit fournie par les organismes sans but lucratif, particulièrement en ce qui concerne une aide personnalisée et solide pouvant contourner la limite entre les renseignements juridiques et les conseils juridiques. Comme il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, les organismes communautaires qui fournissent une aide essentielle liée au droit et qui n’acceptent pas de paiements directs pour leurs services, ne sont généralement pas encore reconnus — par les organismes de réglementation, les associations d’avocats et d’autres groupes dirigés par des professionnels du droit — en tant que partenaires importants dans la prestation de services de justice297.

Que savons-nous, alors, de l’efficacité de l’aide en matière de justice communautaire? Comment cela se compare-t-il aux services d’un avocat ou d’un parajuriste? La présente section tient compte, dans une certaine mesure, du petit nombre de documents universitaires relativement récents pertinents à ces questions.

Dans cette section, nous discutons des éléments suivants :

• la documentation limitée tenant compte de la qualité de l’aide liée au droit fournie par les organismes communautaires sans but lucratif;
• un petit nombre de rapports évaluant la qualité des services juridiques fournis par des professionnels du droit certifiés qui ne sont pas avocats;
• une sélection d’autres recherches importantes qui explorent les rôles des avocats et des non-avocats, et « là où les avocats comptent ».

Nous incluons les deux derniers points parce que, compte tenu du manque de documentation universitaire sur la qualité de l’aide liée au droit fournie par les organismes communautaires sans but lucratif, nous croyons que la littérature qui tient compte de la qualité d’autres formes d’aide fournie par des non-avocats, et examine « là où les avocats comptent », aide à faire la lumière sur la question de savoir où l’aide d’un professionnel du droit hautement qualifié et certifié n’est pas essentielle à la protection du public.

Évaluation de l’aide liée au droit par les organismes communautaires sans but lucratif

Dans la section précédente, nous avons donné des exemples d’organismes et de programmes qui offrent de l’aide en matière de justice communautaire, en notant les évaluations de programme lorsqu’elles sont accessibles au public. La présente section porte sur la littérature universitaire qui évalue l’aide en matière de justice communautaire –– l’aide liée au droit fournie par des organismes communautaires sans but lucratif.

Étude en Angleterre et au pays de Galles

En 2003, des chercheurs ont mené une étude approfondie298 de la différence entre les activités et les résultats des avocats et des non-avocats en Angleterre et au pays de Galles, à l’aide d’un éventail de méthodes quantitatives et qualitatives. L’étude a comparé la prestation de services par trois groupes différents d’avocats et un groupe d’organismes sans but lucratif. Il a été constaté que les services fournis par les organismes sans but lucratif étaient autant de grande qualité que les services fournis par les groupes d’avocats.

L’étude a porté sur la prestation de conseils et d’aide dans les cas de prestations d’aide sociale, d’endettement, de logement et d’emploi, y compris les cas qui ne comportaient pas de procédures judiciaires299. Elle a examiné trois types d’évaluations pour déterminer la qualité relative des avocats et des non-avocats, soit les évaluations de la satisfaction des clients, des pairs-examinateurs et des résultats. Il a été constaté que [TRADUCTION] « les organismes sans but lucratif avaient des clients dont les cotes de satisfaction étaient légèrement plus élevées et obtenaient de bien meilleurs résultats, et leur travail sur les cas était plus susceptible d’être coté à des niveaux de qualité plus élevés par des praticiens expérimentés travaillant dans leur domaine »300.

L’étude a révélé que, [TRADUCTION] « pris collectivement, les non-avocats respectent des normes plus élevées que les avocats »301. Et même en tenant compte de la possibilité qu’il y ait des facteurs que les chercheurs ne pouvaient pas analyser ou contrôler, ils ont constaté que [TRADUCTION] « les résultats montrent qu’il est possible pour les organismes de non-avocats d’offrir des services de qualité égale ou supérieure à ceux des avocats, et que cela en soi mine une revendication clé de la profession de posséder des connaissances exclusives »302.Faisant écho à une étude fondamentale antérieure au Royaume-Uni303, les chercheurs ont souligné l’importance de la spécialisation comme prédicteur de la qualité304.

Recherche en matière d’évaluation aux États Unis

Rebecca Sandefur, chercheuse principale dans le domaine de l’accès à la justice, a mené plusieurs initiatives de recherche qui explorent, dans le contexte américain, à quoi ressemble un problème « lié au droit ». Ses rapports font souvent état de l’intersection de la loi dans presque tous les aspects de la vie des gens, y compris le logement, le travail, les finances, les avantages sociaux et les soins aux membres de la famille à charge. Elle met en garde contre la formulation de problèmes de cette nature — comportant des aspects multidimensionnels — comme étant uniquement « liés au droit », ce qui signifierait que les réponses possibles au problème seraient ainsi des solutions juridiques. Ses recherches montrent que, pour bon nombre de ces problèmes, les solutions juridiques ne sont pas nécessairement la seule ou la meilleure solution.

Sur un thème connexe, Sandefur, avec Thomas Clarke, a mené une recherche qui évalue la gamme de services juridiques et non juridiques auxquels les gens ont accès pour obtenir de l’aide relativement à leurs problèmes liés à la justice. Une grande partie de leur travail d’évaluation est axée sur les services fournis par des personnes autorisées à fournir des services juridiques qui ne sont pas titulaires d’une licence d’avocat. Cette recherche classe les programmes dont les membres du personnel sont des personnes qui effectuent des tâches traditionnellement effectuées uniquement auprès d’avocats — mais qui ne sont pas, en fait, des avocats pleinement qualifiés — comme des programmes « Roles Beyond Lawyers » ou « RBL » 305.

Sandefur et Clarke proposent un cadre d’évaluation306 en trois parties pour soutenir les évaluations futures des programmes qui reposent sur de nouveaux rôles joués par des non-avocats. Le cadre comprend trois grandes catégories d’évaluation, soit la pertinence, l’efficacité et la durabilité; autrement dit, [TRADUCTION] « les chercheurs veulent savoir si un programme fait la bonne chose, s’il est efficace et s’il est capable de continuer à faire la bonne chose à l’avenir »307.

Le cadre peut [TRADUCTION] « à la fois faire une différence importante » et être « exécuté avec compétence par quelqu’un qui n’a pas reçu une formation juridique complète ». Les programmes efficaces sont [TRADUCTION] « exécutés avec compétence » et ont « une incidence positive ». Les programmes qui sont viables sont ceux qui ont des modèles durables de formation, de supervision et de réglementation pour assurer une qualité uniforme, et qui sont en mesure de maintenir la légitimité parmi un éventail d’intervenants308.

Sandefur et Clarke ont appliqué ce cadre dans leur évaluation de 2019 de trois projets pilotes de navigateur offerts par les tribunaux de New York309. L’étude révèle que l’un des programmes de navigation supervisés par un organisme local sans but lucratif — le seul programme qui a fourni une aide continue « pour la durée » — a eu une incidence importante sur les résultats des cas, comparativement aux résultats pour lesquels aucune aide n’a été fournie.

Les navigateurs des trois programmes pilotes évalués dans le cadre de l’étude ont aidé les personnes qui sont venues au tribunal. Il s’agissait notamment de fournir de l’information sur le processus juridique, de les aider à organiser leurs documents, de les aider à accéder aux formulaires du tribunal et à les remplir (les accompagner à des kiosques de type « à faire soi-même » et les aider à utiliser un logiciel pour remplir des formulaires judiciaires, dont bon nombre étaient des formulaires standard qui comprenaient le droit codifié, par exemple, une liste de moyens de défense dans une affaire de logement), et les accompagner à des réunions, à des négociations et dans la salle d’audience (répondre aux questions de fait que le juge pourrait leur poser).

Tous les navigateurs des trois programmes ont reçu une formation et ont été supervisés, mais l’ampleur de la formation et de la supervision, ainsi que la nature de la supervision (assurée par un avocat ou quelqu’un d’autre) ont varié. Tous ont reçu une formation sur la différence entre les renseignements juridiques et les conseils juridiques, y compris ce qu’ils ne devraient pas faire pour éviter de franchir la ligne et de prodiguer des conseils juridiques. Tous les navigateurs ont fourni de l’aide aux locataires qui arrivaient à leur tribunal pour des questions de logement et d’expulsion; l’un d’eux a également fourni de l’aide pour des questions de dette et de consommation.

Sur les trois programmes de navigation, un — le Access to Justice Navigators Project — est géré par les tribunaux, doté de bénévoles supervisés par du personnel des tribunaux ou des avocats des tribunaux. Les navigateurs de ce programme ne fournissent que des services de « navigateur pour la journée » au tribunal. Un deuxième — le Housing Court Answers Navigators Project — offre également uniquement des services de « navigateur pour la journée » au tribunal et est doté de bénévoles. Le programme est supervisé par un organisme sans but lucratif local, le Housing Court Answers.

Les navigateurs du troisième programme, géré par un autre organisme sans but lucratif local, le University Settlement, sont des employés rémunérés au University Settlement et des « navigateurs pour la durée du dossier », s’occupant des cas de l’admission jusqu’à la résolution et au-delà, distinguant leur aide de celle des deux autres programmes de navigation. Le programme de navigation de University Settlement a coordonné ses activités d’admission avec le projet Housing Court Answers, prenant en charge des cas qui avaient déjà fait l’objet d’une vérification d’admissibilité et dont les caractéristiques donnaient à penser qu’une aide supplémentaire à la navigation pourrait avoir une incidence sur l’issue des cas. En plus de l’aide offerte par les tribunaux, les navigateurs ont fourni une gamme de services de soutien continus à l’extérieur des tribunaux, comme de l’aide pour obtenir des prestations et d’autres services310. Le but du programme était d’empêcher les locataires d’être expulsés — un objectif ambitieux qui n’était pas partagé par les deux autres programmes de navigation pour la journée.

Dans leur étude d’évaluation, Sandefur et Clarke ont constaté que, dans l’ensemble des trois programmes de navigation, tous ont satisfait aux mesures de « pertinence » énoncées dans leur cadre d’évaluation. En ce qui a trait à l’efficacité, c’est-à-dire l’aide fournie avec compétence et qui a un effet positif, et en particulier en ce qui a trait aux résultats des cas, les constatations varient selon les trois sites pilotes, reflétant les différents objectifs et activités des programmes. Les programmes de navigation Housing Court Answers et University Settlement visaient tous deux à influer sur l’issue des cas de non-paiement de loyers, un objectif qui n’était pas en place pour le projet Access to Justice Navigators.

L’évaluation tient également compte de la durabilité des programmes, y compris des marqueurs liés à la légitimité, à la valeur perçue par les navigateurs et les intervenants, et à la viabilité financière. Ici, les chercheurs constatent que les trois programmes pilotes de navigation ont un potentiel de durabilité, mais qu’ils ne peuvent pas être élargis sans un investissement financier plus important, même si leurs coûts sont beaucoup moins élevés que la prestation d’avocats de l’aide juridique aux mêmes personnes.

Les principales constatations relatives aux résultats des cas, selon les trois projets pilotes, sont les suivantes :

• Les locataires qui ont reçu de l’aide en cour et en dehors du tribunal de la part des navigateurs du programme de University Settlement étaient beaucoup plus susceptibles de se voir offrir les services d’un interprète judiciaire311. Les locataires aidés par ces navigateurs, qui ont d’abord été aidés par les navigateurs des Housing Court Answers, ont soulevé beaucoup plus de défenses que les locataires non représentés, ont eu plus de chances de faire reconnaître leurs défenses et étaient plus susceptibles de voir le juge ordonner des réparations312. Leur aide est [TRADUCTION] « associée à des différences statistiquement significatives dans les résultats des cas » : zéro pour cent des locataires aidés par les navigateurs de University Settlement a été expulsé de leur domicile, comparativement à une expulsion officielle pour environ neuf cas de non-paiement déposés à la ville313.
• Les locataires qui ont reçu de l’aide du programme de navigation de Housing Court Answers ont soulevé beaucoup plus d’éléments de défense dans leurs réponses que les locataires sans aide, et étaient plus susceptibles de voir leurs défenses reconnues par le tribunal. Ils avaient aussi plus de chances que les locataires sans aide de voir le juge ordonner des réparations314.
• Les cas qui ont reçu de l’aide des navigateurs du programme Access to Justice géré par les tribunaux étaient beaucoup plus susceptibles de se terminer par des jugements officiels que les cas qui n’ont pas reçu d’aide; mais autrement, le programme de navigation n’a pas eu d’incidence sur les résultats des cas315. (Comme il a été mentionné précédemment, ce programme n’était pas destiné à influer sur les résultats des cas.)

Une étude américaine récente menée par Mary McClymont pour le Justice Lab du Georgetown Law Centre a examiné 23 programmes de navigation gérés par des tribunaux d’État316. Le sondage a été mené dans le cadre d’activités de sensibilisation et d’entrevues auprès de plus de 60 informateurs qui ont participé à la création, à la surveillance ou à la gestion des programmes de navigation. Le rapport définit les navigateurs comme des personnes ayant une formation ou des compétences juridiques qui aident les gens qui ne sont pas représentés par des avocats à régler leurs problèmes de droit civil. Les navigateurs ne travaillent pas dans le cadre d’une relation avocat-client et ne font pas partie d’un programme officiel ou d’une institution qui offre une formation spécialisée.

Environ la moitié des programmes de navigation étaient supervisés par des organismes sans but lucratif. Contrairement aux services de navigation fournis par University Settlement dans le cadre de l’étude sur les navigateurs de la ville de New York, les programmes de navigation sondés par McClymont ne se sont pas étendus au-delà de l’aide pour la journée.

Le sondage de McClymont visait à examiner les caractéristiques de la gamme de programmes, y compris les types de cas traités par les programmes, la gamme de tâches accomplies par les navigateurs dans les divers programmes, les sujets et les méthodes de formation, la portée ou l’étendue de la supervision, et la disponibilité de renforts et de soutien. Bien que le sondage n’ait pas été conçu pour examiner les résultats ou les répercussions des divers programmes, il fournit des données sur les perceptions des répondants à l’égard de l’incidence et s’intègre aux données de plusieurs sondages sur la satisfaction des utilisateurs menés par quelques-uns des programmes.

Le sondage indique que :

• les navigateurs aident à améliorer l’exactitude des formulaires et la capacité de les remplir317;
• les gens avaient l’impression qu’ils étaient mieux préparés à la suite des événements et que leur anxiété était réduite après avoir reçu de l’aide des navigateurs318;
• les gens apprécient le fait de parler avec un navigateur, ce qui leur permet de raconter leur histoire et d’être entendus319.

Le rapport note que les dirigeants des programmes de navigation sont bien conscients de l’interdiction faite aux navigateurs de fournir des conseils juridiques, et il indique que les navigateurs remplissent leur rôle sans enfreindre les règles contre la pratique non autorisée du droit. À l’instar de l’étude de Sandefur et Clarke sur les navigateurs de la ville de New York, l’étude soulève de vives inquiétudes au sujet de l’institutionnalisation à long terme et de la viabilité de nombreux programmes de navigation320.

Recherche en matière d’évaluation au Canada

Le Canada ne possède pas de documentation universitaire qui évalue la qualité ou l’incidence de l’aide liée au droit fournie par le personnel ou les navigateurs d’organismes communautaires sans but lucratif321. Cependant, certaines recherches universitaires portent sur l’efficacité de tels services.

Par exemple, une recherche menée par Suzanne Bouclin, à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, décrit le succès du Programme de contestation des contraventions (PCC) d’Ottawa pour ce qui est d’aider les gens de la rue322. À l’aide d’une approche fondée sur des études de cas, l’étude porte sur le PCC, un programme qui, entre 2003 et 2007, a permis à des bénévoles de première ligne formés et encadrés de fournir une aide juridique aux personnes de la rue accusées d’infractions provinciales ou municipales mineures.

Les agents de liaison et les agents du PCC ont fourni de l’information et des ressources pour permettre aux personnes de la rue de se défendre elles-mêmes, les ont renvoyées vers d’autres programmes et vers des « avocats sympathiques » lorsqu’une personne de la rue avait une question juridique qui dépassait la portée du mandat du PCC ou de la formation de l’agent; de plus, les agents ont aidé les personnes de la rue à s’y retrouver dans le processus de réponse à une contravention ou de défense face à celle-ci. Ils ont participé aux premières comparutions et, dans une minorité de cas, sont allés en procès, travaillant avec des avocats et des étudiants en droit pour élaborer des arguments juridiques.

Le rapport décrit le « taux élevé de réussite » du PCC pour ce qui est du rejet des contraventions ou du retrait des accusations. Le PCC a également réussi à plaider en faveur de changements dans le traitement de la « mendicité » par la loi et à décourager l’émission de contraventions pour la mendicité passive323. Malgré ses succès, le PCC a été forcé de fermer ses portes parce que les agents de liaison et les agents du PCC n’étaient pas titulaires d’une licence d’avocat ou de parajuriste — même si, selon la recherche, pendant un certain nombre d’années, les personnes de la rue à Ottawa ne pouvaient pas [TRADUCTION] « se permettre de retenir les services de parajuristes »324, et l’aide juridique et les services juridiques bénévoles n’étaient généralement pas disponibles325.

Évaluation des services juridiques fournis par des professionnels du droit certifiés non avocats

Dans ce qui suit, nous examinons un petit nombre de rapports qui tiennent compte de la qualité et de l’efficacité des services fournis par des parajuristes ou des techniciens juridiques autorisés au Canada et aux États-Unis à fournir des services définis dans des domaines limités.

Recherche en matière d’évaluation au Canada

Comme il est indiqué à la section 4 du présent rapport, les règles de l’Ontario permettent aux parajuristes de fournir des services, sans avoir à être supervisés par un avocat, dans certains domaines du droit, pour des activités définies et devant des organismes décisionnels particuliers. En 2012, le BO a retenu les services de Communications stratégiques pour effectuer des recherches et produire des rapports sur l’expérience de l’Ontario avec les parajuristes au cours des cinq premières années où ils exerçaient leurs activités conformément au régime d’octroi de permis des parajuristes du BO. D’après les résultats d’un sondage auprès de 1001 utilisateurs parajuristes, la recherche a révélé qu’il y avait un « degré général » de satisfaction à l’égard des services parajuridiques326.

Une étude canadienne récente de Lisa Trabucco explore la réalité de la prestation de services juridiques par des non-avocats au Canada et indique que les non-avocats fournissent déjà une gamme de services juridiques dans divers contextes. Trabucco examine des études qui tiennent compte de l’efficacité des services juridiques fournis par des non-avocats, y compris des parajuristes en Ontario et des techniciens juridiques autorisés dans les États américains, et examine les renseignements disponibles sur l’inconduite ou les sanctions contre des représentants non-avocats. D’après les données du BO, qui couvrent environ deux ans et demi, elle constate les éléments suivants :

[TRADUCTION] Le nombre de cas d’inconduite professionnelle chez les parajuristes par rapport aux cas d’inconduite chez les avocats lors des audiences n’était proportionnellement pas plus élevé que le nombre de parajuristes autorisés par rapport aux titulaires de permis chez les avocats. De plus, l’éventail des affaires était semblable pour les avocats et les parajuristes. Cela laisse entendre que le professionnalisme et la compétence des parajuristes réglementés sont à peu près équivalents, et certainement pas inférieurs, à ceux des avocats, ou du moins que la conduite des parajuristes fait l’objet d’audiences disciplinaires à peu près dans la même mesure que la conduite des avocats327.

D’autres recherches portent moins sur la qualité des services fournis par les parajuristes que sur leur incidence sur la capacité des gens d’avoir accès à de l’aide juridique par des professionnels formés. Une étude de cas328 sur la prévalence des parajuristes dans les procédures de la Commission de la location immobilière de l’Ontario indique que le recours aux parajuristes a augmenté, mais seulement comme substituts de représentants chevronnés non-avocats du côté des propriétaires; le coût des services parajuridiques n’est pas assez bas pour être accessible à de nombreux locataires, voire à la plupart d’entre eux.

Recherche en matière d’évaluation aux États Unis

Comme il est mentionné à la section 4, quelques États américains ont commencé à établir des programmes qui autorisent les techniciens juridiques titulaires d’un permis à portée limitée (LLLT) à fournir des services juridiques limités dans certains domaines du droit. L’un des premiers programmes, mis sur pied par la Cour suprême de Washington en 2012, a permis aux LLLT d’offrir des services liés au droit de la famille. Au milieu de 2020, la Cour suprême de Washington a décidé de mettre un terme au programme, invoquant les coûts de maintien du programme et le petit nombre de demandeurs329.

Quelques années plus tôt, Rebecca Sandefur et Thomas Clarke ont effectué une évaluation préliminaire du programme. Selon l’évaluation de 2017, les clients ont déclaré que les LLLT étaient en mesure de fournir une aide compétente et que le recours aux services des LLLT améliorait leurs résultats juridiques330.

Autres études relatives aux avocats et aux non avocats, y compris « là où les avocats comptent »

Recherche aux États Unis et au Royaume-Uni

Plusieurs études menées aux États-Unis au cours des 10 dernières années ont examiné les données probantes sur l’efficacité des services juridiques qui sont fournis par les avocats, en particulier par rapport aux non-avocats. Bon nombre de ces études comprennent une discussion sur l’expression « là où les avocats comptent », à partir de données qui comparent les résultats obtenus par les services juridiques fournis par des avocats et des non-avocats.

Dans une recherche publiée très récemment331, Rebecca Sandefur passe en revue les données empiriques sur trois questions pertinentes à l’examen de la prestation de conseils juridiques par des non-avocats :

• la preuve relative à la demande de conseils juridiques des consommateurs;
• la preuve relative à la qualité des conseils juridiques fournis par des non-avocats;
• la preuve de préjudices découlant des restrictions actuelles sur la prestation de conseils juridiques par des non-avocats332.

Même si l’examen de Sandefur ne tient pas spécifiquement compte des conseils juridiques fournis par le personnel d’organismes communautaires sans but lucratif, son examen et son analyse des preuves empiriques relatives à la qualité des conseils juridiques fournis par des non-avocats sont pertinents. Sur cette question, elle résume la preuve comme suit :

[TRADUCTION] La preuve disponible révèle que les non-avocats peuvent fournir des conseils juridiques compétents et efficaces. Les non-avocats qui fournissent des sources d’aide commettent des erreurs, mais lorsqu’ils travaillent sur des questions appropriées, ils ne font habituellement pas plus d’erreurs que les avocats. Comme le montre cette étude, les non-avocats effectuent beaucoup de travail efficace et de grande qualité […]. En même temps, l’assistance d’un non-avocat n’est pas toujours suffisante. Dans certaines situations qui soulèvent des questions de droit complexes, les non-avocats formés comme ils le sont à l’heure actuelle ne sont peut-être pas entièrement équipés pour fournir un service adéquat333.

La recherche et les éléments de preuve examinés par Sandefur couvraient plusieurs indicateurs de la qualité des conseils juridiques fournis par des non-avocats, y compris la satisfaction des consommateurs, les plaintes des consommateurs, l’issue des cas et l’examen par des experts. En ce qui concerne les études fondées sur la satisfaction des consommateurs, Sandefur constate que [TRADUCTION] « les non-avocats sont très bien cotés, parfois même plus que les avocats »334. Les études sur les plaintes des consommateurs ont été la source de sa conclusion, mentionnée dans la citation ci-dessus, quant à l’équivalence de la fréquence des erreurs entre les non-avocats et les avocats335. En ce qui concerne le corpus de recherche sur l’issue des cas, tout en signalant que les avocats peuvent être plus appropriés pour les contextes de complexité juridique, Sandefur conclut que :

[TRADUCTION] Si la mesure s’applique dans une affaire quelconque devant un tribunal ou un organe d’audience, la conclusion générale est que les défenseurs non-avocats ont un rendement aussi bon ou meilleur que les avocats lorsque ceux-ci sont spécialisés et expérimentés336.

Au cours des dernières années, plusieurs études ont analysé l’impact des avocats en utilisant des essais contrôlés aléatoires. Russell Engler, dans « When Does Representation Matter? » étudie et examine un certain nombre d’études empiriques sur l’incidence d’un avocat sur les résultats d’un client, dans un certain nombre d’instances337.

Dans son examen du corpus de recherche, Engler souligne que plusieurs facteurs influent sur l’issue des affaires, au-delà de la question de savoir si une partie est représentée338. Ces facteurs comprennent la qualité des représentants :

[TRADUCTION] Lorsque la représentation est assurée par des défenseurs profanes, y compris des étudiants en droit, l’efficacité de la représentation dépendra de savoir si les représentants ont reçu une formation spécialisée pour la représentation dans le contexte particulier339. Rebecca Sandefur a également mené une méta-analyse d’études qui portent sur la recherche relative à l’incidence du droit substantiel et procédural sur l’issue des cas dans les instances juridictionnelles340. En l’espèce, elle constate que les gens qui sont représentés par des avocats dans une procédure judiciaire sont plus susceptibles, en moyenne, de gagner que ceux qui ne sont pas représentés. Mais elle observe aussi [TRADUCTION] « à quel point la probabilité varie davantage… dans beaucoup de problèmes de justice civile et différentes études de l’impact des avocats » et conclut que le seul facteur qui semble influer sur la variation de l’impact des avocats est la complexité procédurale, y compris la complexité des documents et des procédures341.

Une étude antérieure menée au Royaume-Uni, fréquemment citée par Sandefur et d’autres, portait sur les services de rédaction de testament fournis par les avocats et les sociétés de rédaction de testament. L’étude menée au Royaume-Uni en 2011 a révélé que, même si les clients étaient généralement très satisfaits des services fournis par les sociétés de rédaction de testament ainsi que par les avocats, il y avait aussi beaucoup de « preuves de préjudice pour les consommateurs » 342. La mauvaise qualité des testaments était particulièrement préoccupante en raison des dommages potentiels que cela peut causer. Et l’étude a révélé que, en ce qui concerne cette préoccupation au sujet de la qualité, [TRADUCTION] « la même proportion de testaments préparés par les avocats et les sociétés de rédaction de testament était des testaments inadéquats »343, et que les testaments étaient presque aussi « susceptibles d’être inadéquats lorsque le client avait des circonstances simples ou complexes » 344. Parmi les principaux problèmes, il y avait [TRADUCTION] « la suppression et le collage de précédents, la complexité inutile et l’utilisation de technologies désuètes » 345.

Il vaut également la peine de souligner une étude historique antérieure menée dans le contexte américain et qui est citée dans presque tous les documents subséquents qui tiennent compte de la qualité des services offerts par des non-avocats. En 1998, dans le document « Legal Advocacy: Lawyers and Nonlawyers at Work », Herbert Kritzer a analysé et comparé les différences entre les résultats obtenus par les avocats et les défenseurs non-avocats aux États-Unis (où les défenseurs représentent des personnes devant un tribunal, une commission ou des arbitres) dans quatre contextes différents346. S’appuyant sur ses enquêtes, Kritzer a constaté que l’expertise est un facteur critique et que la formation juridique officielle ne signifie pas nécessairement l’expertise. Au lieu de cela, la principale différence en matière d’efficacité tenait au fait que les défenseurs ayant une expertise technique spécialisée avaient tendance à apporter des connaissances internes cruciales pour soutenir la présentation du cas d’un client347.

Kritzer a également conclu que la formation juridique officielle jouait un rôle moins important que l’expérience considérable du contexte, et que les avocats pouvaient se déplacer d’un contexte à l’autre, y compris là où les contextes différaient sur le plan du fond et de la procédure348.

Recherche au Canada

Des recherches canadiennes publiées en 2011 ont examiné le rôle des conseillers juridiques dans les résultats des affaires de détermination du statut de réfugié349. Cette recherche, menée par Sean Rehaag à l’Osgoode Hall Law School de l’Université York, était fondée sur un examen de plus de 70 000 décisions de réfugiés de 2005 à 2009350. L’étude a comparé les résultats dans les cas où les demandeurs d’asile étaient représentés par des avocats, des consultants en immigration ou des représentants bénévoles en se concentrant principalement sur les services fournis par des avocats et des consultants en immigration. (L’étude comprenait des catégories pour « aucun » ou « autre », mais elles représentent un très faible pourcentage des cas.)

La principale conclusion de l’étude est que [TRADUCTION] « l’accès à des avocats qualifiés et compétents est un facteur important dans la réussite du processus de détermination du statut de réfugié » 351; les demandeurs représentés par des avocats compétents étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir gain de cause et étaient moins susceptibles de retirer leur demande ou de voir leur demande abandonnée que ceux représentés par des consultants en immigration. La recherche a également révélé que les demandeurs d’asile obtiennent plus souvent gain de cause lorsqu’ils sont représentés par des consultants en immigration que s’ils ne sont pas représentés352.

De plus, l’étude a révélé que les taux de réussite des demandeurs étaient plus élevés lorsqu’ils étaient représentés par un avocat d’expérience :

• Les avocats qui représentaient un nombre important de demandeurs au cours de la période de l’étude avaient des taux de réussite plus élevés que les avocats qui en représentaient un plus petit nombre353.
• Par conséquent, il semble que ce qui importe aux audiences de la Section de la protection des réfugiés, ce n’est pas seulement la capacité des demandeurs d’obtenir les services d’un avocat, mais aussi la capacité d’obtenir les services d’avocats expérimentés en droit des réfugiés354.

Aide en matière de justice communautaire — ce que les documents d’évaluation nous disent : un résumé

L’ensemble de la littérature universitaire — aussi petite soit-elle — indique que les travailleurs communautaires qui travaillent dans un contexte sans but lucratif sont en mesure d’offrir une aide de bonne qualité aux personnes aux prises avec des problèmes liés à la loi. Les études suggèrent que la nature du problème lié au droit — par exemple, sa complexité procédurale — et la nature des services fournis — par exemple, les services fournis « pour la durée » du problème — peuvent faire une différence.

En résumé, les études examinées dans cette section suggèrent ce qui suit :

• les organismes communautaires sans but lucratif, dotés d’un personnel spécialisé formé, sont en mesure d’offrir une aide liée au droit de qualité aussi élevée que les avocats dans le cadre spécialisé des services de leur organisme;
• l’aide liée au droit fournie par les organismes communautaires sans but lucratif, y compris les services personnalisés fournis en personne, peut avoir une incidence positive sur les résultats des affaires;
• les non-avocats qui fournissent de l’aide liée au droit ne font pas l’objet de plus d’inconduite ou de sanctions professionnelles que les avocats;
• la spécialisation est un élément clé de la qualité en ce qui concerne l’aide liée au droit, et les travailleurs communautaires sont en mesure de développer cette spécialisation;
• des travailleurs communautaires de première ligne formés, situés pour soutenir les communautés très marginalisées, et formés et encadrés pour assurer des services de grande qualité, peuvent avoir un taux élevé de succès pour traiter efficacement les problèmes juridiques de leurs clients;
• un avocat d’expérience peut être important lorsque les questions juridiques sont complexes, ou lorsque la « compétence relationnelle » — la connaissance d’un tribunal ou du personnel du tribunal — entre en jeu.

L’ensemble de la documentation sur l’évaluation — la documentation sur l’évaluation de programmes ainsi que la documentation sur l’évaluation universitaire — est mince, particulièrement au Canada. Il serait utile d’effectuer davantage de recherches au Canada afin de cerner et de soutenir les pratiques exemplaires relatives à la prestation d’aide en matière de justice communautaire (y compris les domaines potentiels d’amélioration) et de démontrer l’efficacité. Cette recommandation est reprise dans la section suivante.

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