Introduction

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Le présent rapport fait le point sur les récents développements concernant les mesures réglementaires et les activités de programme visant à améliorer l’accès à la justice grâce à l’aide fournie par des non-avocats dans les milieux communautaires sans but lucratif. Nous appelons ce type d’aide « l’aide en matière de justice communautaire ». Le présent rapport a pour but d’explorer et de cerner la possibilité de soutenir et d’élargir les rôles de l’aide en matière de justice communautaire au Canada.

Notre examen porte principalement sur le Canada, mais nous tenons également compte des développements récents des administrations comparatives. Le rapport identifie certaines mesures réglementaires pertinentes susceptibles d’élargir la portée des rôles des non-avocats en général et de l’aide en matière de justice communautaire en particulier. Il indique également un niveau important d’activités de programme dans le domaine de l’aide en matière de justice communautaire.

Au fur et à mesure que les développements au Canada avancent sur la voie de l’habilitation et de la prestation d’aide en matière de justice communautaire, ils contribuent de plus en plus à changer le paradigme actuellement prédominant axé sur l’avocat de la réglementation et de la prestation de l’aide liée au droit au Canada. Le paradigme actuel permet depuis longtemps à des non-avocats dans un éventail précis de rôles de fournir de l’aide liée au droit, y compris certains rôles concernant l’aide en matière de justice communautaire. Mais le paradigme est demeuré axé sur l’avocat en ce sens que la permission pour exercer des rôles non juridiques et fournir de l’aide en matière de justice communautaire a toujours été l’exception plutôt que la règle, tant sur le plan de la structure des cadres réglementaires que de la fourniture quantitative d’aide liée au droit dans le système juridique officiel.

Dans la mesure où cela se produit, le passage d’un paradigme axé sur l’avocat correspond et, en fait, peut être associé à un changement dans la compréhension de l’accès à la justice lui-même. Ce dernier changement s’inscrit dans le virage vers la définition et la compréhension de l’accès à la justice en fonction de l’expérience du grand public avec ce qu’on appelle les « problèmes juridiques quotidiens », plutôt qu’en termes du fonctionnement du système de justice officiel1.

Un aperçu clé de la recherche en cours au Canada et ailleurs sur les problèmes juridiques quotidiens est le fait que les gens empruntent diverses voies pour régler leurs problèmes (y compris ne prendre aucune mesure), que les avocats et le système de justice officiel ne sont qu’une de ces voies et, surtout, ne constituent pas nécessairement la voie à prioriser dans le cadre des efforts visant à améliorer l’accès à la justice. C’est peut-être particulièrement le cas des personnes à faible revenu et des personnes qui vivent d’autres formes de désavantage social et de marginalisation. En d’autres termes, comme l’approche visant à comprendre l’accès à la justice est de moins en moins axée sur l’avocat et le système de justice officiel, la réglementation est également de moins en moins axée sur l’avocat et, ainsi, la prestation de l’aide liée au droit, les solutions de rechange et les options d’aide supplémentaire (y compris l’aide en matière de justice communautaire) deviennent un centre d’intérêt.

L’attention que le présent rapport accorde à l’évolution récente des mesures réglementaires et des activités de programme dans le domaine de la justice communautaire vise à être à la fois descriptive et évaluative. Nous passons en revue les récents développements liés à l’aide en matière de justice communautaire et les documents et autres renseignements limités disponibles sur la qualité et l’efficacité de l’aide non juridique en général et de la justice communautaire en particulier, surtout dans la mesure où elles ont été comparées aux services offerts par les avocats. À la lumière de l’examen des données d’évaluation disponibles, le présent rapport conclut que l’aide en matière de justice communautaire est généralement de bonne qualité, qu’elle répond aux besoins multidimensionnels des gens, et qu’elle n’est pas plus sujette aux lacunes en matière de qualité ou d’efficacité que les services d’avocats. Par conséquent, le rapport recommande que les prochaines étapes liées à l’aide en matière de justice communautaire visent à la soutenir et à la rendre possible.

Le présent rapport est divisé en huit sections, y compris la présente introduction. La section 2 explique la méthodologie utilisée pour la recherche dans ce rapport. La section 3 fournit certaines définitions fondamentales des formes d’aide liée au droit et situe les non-avocats et l’aide en matière de justice communautaire dans ce paysage de définitions.

La section 4 examine les objectifs et les composantes du cadre de réglementation pour la profession juridique et la prestation de services juridiques au Canada et dans les administrations comparatives des États-Unis, de l’Australie, de l’Angleterre et du pays de Galles. La première partie de la présente section porte sur l’explication de la nature « axée sur l’avocat » du paradigme réglementaire actuel dans les administrations canadiennes, tout en signalant la place des non-avocats et de l’aide en matière de justice communautaire dans ce paradigme. Dans le cadre de cet aperçu de la situation actuelle au Canada, la section indique comment une sélection de réformes et d’autres initiatives incitent les avocats à améliorer l’accès à la justice. La section passe ensuite à un examen des paradigmes réglementaires dans les administrations comparatives, y compris la prise en compte du champ d’application pour les non-avocats et pour l’aide en matière de justice communautaire.

La section 5 cherche à explorer les relations entre l’accès à la justice, l’accent mis sur les avocats et l’aide en matière de justice communautaire. La section offre une définition de l’accès à la justice et un aperçu des résultats de recherche sur les soi-disant problèmes juridiques quotidiens et la mesure dans laquelle la population a accès à la justice pour régler ces problèmes. La section explique ensuite comment les non-avocats peuvent représenter un élément important des efforts visant à améliorer l’accès à la justice pour les communautés marginalisées. Cela nous amène à tenir compte des indications selon lesquelles un plus grand accent sur les avocats est associé à un accès relativement moindre à la justice. La dernière partie de la section passe brièvement en revue les concepts de capacité juridique et d’habilitation juridique en ce qui a trait à l’accès à la justice et à l’aide en matière de justice communautaire.

La section 6 porte sur l’éventail de l’aide liée au droit et des services juridiques fournis par les travailleurs d’organismes communautaires sans but lucratif — ou de l’aide en matière de justice communautaire — et donne des exemples du Canada et d’administrations comparatives qui illustrent l’ampleur et la nature de l’aide en matière de justice communautaire. Cette section indique également les cas où les programmes d’aide en matière de justice communautaire ont fait l’objet d’évaluations de programme. Enfin, elle comprend un bref examen de la façon dont les organismes fournissant une aide à la justice communautaire tirent parti de la technologie pour soutenir leur travail.

La section 7 tient compte de la documentation disponible qui jette un éclairage évaluatif sur la qualité de l’aide liée au droit fournie par les auxiliaires de la justice communautaire et examine la qualité comparative des services fournis par les avocats et les non-avocats.

La section 8 constitue la conclusion du présent rapport. Elle cerne les lacunes en matière de connaissances et les prochaines étapes, conformément à l’approche recommandée pour soutenir et faciliter la justice communautaire à l’avenir.

Une annexe donne un aperçu plus détaillé des cadres de réglementation des administrations canadiennes.

 

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