Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l’indice de taux relatif
Résumé
Ce rapport présente les conclusions sur la représentation et les résultats concernant les Autochtones en tant qu’accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens. C’est la première fois que des statistiques nationales sur les accusés autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens sont publiées au Canada.
Cette étude aborde quatre objectifs clés :
- Déterminer si le processus judiciaire pénal en tant que tel contribue à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (SJP).
- Déterminer le degré de disproportion des résultats judiciaires pour les accusés autochtones par rapport aux accusés blancs, à des étapes clés ou des points de décision du processus judiciaire pénal.
- Déterminer si d’autres variables sociodémographiques (p. ex., le sexe et le groupe d’âge) ont une incidence sur le niveau de résultats disproportionnés vécus par les Autochtones à des étapes clés ou des points de décision du processus judiciaire pénal.
- Déterminer les aspects nécessitant une analyse plus approfondie et l’élaboration de données.
Cette étude est issue d’une collaboration entre la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada. Les données utilisées dans l’étude ont été obtenues en établissant un lien entre les dossiers provenant du questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 (Recensement) et ceux de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) qui ont été couplés pour obtenir l’identité autochtone des accusés. Les données liées entre elles ont servi à produire deux types de mesures : 1) la proportion d’accusés autochtones et blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle; 2) l’indice de taux relatif (ITR).
Les ITR ont été calculés pour mesurer la probabilité que les accusés autochtones fassent l’objet de résultats judiciaires particuliers par rapport aux accusés blancs. L’étude examine cinq résultats judiciaires clés (c.-à-d., les étapes clés ou les points de décision du processus judiciaire) : 1) la question de savoir si une enquête préliminaire a eu lieu; 2) la question de savoir si un procès a eu lieu; 3) la décision finale du tribunal (p. ex., déclaré coupable, acquitté); 4) le type de peine reçue (p. ex., emprisonnement, probation); et 5) la durée de la peine d’emprisonnement. La méthode de l’ITR consiste à calculer le taux d’accusés autochtones et celui d’accusés blancs qui font l’objet de certains résultats judiciaires par rapport au nombre d’accusés autochtones et blancs « à risque » d’être visés par les mêmes résultats judiciaires.
Les constatations clés révèlent que les Autochtones sont surreprésentés, en tant qu’accusés, devant les tribunaux de juridiction criminelle, comparativement à leur représentation dans la population canadienne. En outre, comparativement à leurs homologues blancs, les accusés autochtones sont :
- plus susceptibles de faire l’objet d’une enquête préliminaire;
- moins susceptibles de subir un procès;
- moins susceptibles de faire l’objet d’un retrait de l’accusation, d’un rejet de l’affaire ou d’une libération et d’être acquittés, et plus susceptibles de faire l’objet d’un arrêt des procédures et d’être déclarés coupables (y compris les plaidoyers de culpabilité);
- moins susceptibles de recevoir une amende et une probation, et plus susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis et d’être condamnés à une peine d’emprisonnement;
- moins susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement à long terme de deux ans ou plus.
Ces constatations portent à croire que les tribunaux de juridiction criminelle canadiens contribuent à des résultats différents et disproportionnés pour les accusés autochtones. Certains de ces résultats (p. ex., plus susceptibles d’être déclarés coupables) entraînent des démêlés prolongés avec le SJP, y compris l’entrée sous surveillance correctionnelle.
Le rapport présente un certain nombre de domaines où des recherches supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre les raisons pour lesquelles il y a de la disproportion qui se produit à des étapes clés ou à des points de décision du processus judiciaire pénal, notamment en ce qui concerne les déclarations de culpabilité. De plus, d’autres analyses sont nécessaires pour mieux comprendre la représentation des Autochtones à d’autres étapes clés ou points de décision du processus judiciaire pénal (p. ex., mise en liberté sous caution, plaidoyers de culpabilité).
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