Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

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Annexes

Annexe 1 : Principaux informateurs et guides d’entrevue

Avocate des services juridiques, Terre-Neuve-et-Labrador

Directeur général, Commission des services juridiques, Rankin Inlet (Nunavut)

Directeur général, Société d’aide juridique du Yukon, Whitehorse (Yukon)

Directeur général, Société d’aide juridique du Manitoba, Winnipeg (Manitoba)

Directeur général adjoint, Société d’aide juridique du Manitoba

Directrice générale, Commission d’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

Directrice déléguée au Comité de révision

Guide d’entrevue des principaux intervenants interrogés

1. Quels sont, le cas échéant, les défis ou obstacles liés à la prestation de services d’aide juridique dans le contexte de différends en droit de la famille?
2. Quels sont, le cas échéant, les défis ou obstacles liés à la désignation d’un avocat rémunéré en vertu d’un certificat ou d’un avocat de service, au financement des cliniques et à la prestation de services de clinique? (Réponses possibles : financement, nature des dossiers, barrières linguistiques, demande et coût, culture et communication)
3. Quels sont, le cas échéant, les défis ou obstacles liés à la prestation de services de justice familiale dans les communautés rurales et les communautés éloignées du Nord? (Réponses possibles : langue, distance et transport, manque d’outils technologiques, culture)
4. Avez-vous des documents à fournir qui pourraient être inclus dans ce projet sur les défis et réussites liés à l’accès à la justice dans les affaires de droit de la famille? (Réponses possibles : rapports du gouvernement, documents publics)
5. Connaissez-vous des pratiques novatrices ou des programmes novateurs qui offrent des services d’aide juridique en matière de droit de la famille dans votre région? (Demandez des descriptions.) Veuillez décrire l’incidence de ces pratiques novatrices ou programmes novateurs sur les plaideurs et les fournisseurs de services.
6. Est-ce que les affaires de violence familiale et les affaires mettant en cause des peuples autochtones ou d’autres groupes vulnérables et marginalisés reçoivent en priorité du financement de l’aide juridique en matière de droit de la famille? Dans l’affirmative, quels critères utilisez-vous?

Annexe 2 : Champ d’application des services et critères d’admissibilité à l’aide juridique en matière de droit de la famille

Tous les programmes d’aide juridique ont une certaine forme de lignes directrices relative à l’admissibilité financière ou au seuil de revenus (Bertrand et al., 2002; Wright, 2017). Bertrand et al. (2002), Currie (1999 et 2013), Tsoukalas et Roberts (2002), Trebilcock (2008) et Wright (2017) ont examiné les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière et au champ d’application de l’aide juridique au Canada. Le ministère de la Justice Canada a également documenté les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière et au champ d’application des services dans les provinces et les territoires78.

Les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière tiennent compte du revenu du ménage, de la taille de la famille et des actifs du ménage. Bien qu’ils varient d’un pays à l’autre, dans la majorité des administrations, les critères d’admissibilité à l’aide juridique se situent effectivement au seuil de la pauvreté ou en dessous de celui-ci, bien que la façon de définir la pauvreté ne soit pas uniforme79.

Colombie-Britannique80

La Legal Services Society (LSS) administre l’aide juridique en Colombie-Britannique. Dans le Annual Service Plan Report (2018)81 , il est signalé que les coûts ont dépassé le budget en 2016-2017. Par conséquent, il y a eu une réduction des services aux familles en raison de l’élimination de dépenses discrétionnaires. La LSS n’a plus approuvé la représentation en droit de la famille qui ne respectait pas les critères de champ d’application standard ou dans les affaires ne respectant pas même marginalement certaines exigences d’admissibilité financière. En outre, la LSS a cessé de permettre aux avocats de travailler des heures supplémentaires sur des dossiers complexes en droit de la famille qui dépassent les délais impartis. Toutefois, le gouvernement provincial a réintroduit un financement supplémentaire en 2018-2019 afin de répondre aux besoins d’aide juridique d’un plus grand nombre de personnes. On ne sait toujours pas quelle proportion sera utilisée dans les affaires de droit de la famille et si une représentation sera assurée pour la pension alimentaire pour enfants et conjoint. En outre, si une femme a besoin d’une ordonnance de non-communication pour motif de violence familiale, l’aide juridique en matière de droit de la famille fournira un avocat de service, sans vérifier l’admissibilité financière.

Alberta

La Legal Society of Alberta (LSA) administre la prestation de services d’aide juridique. Pour les personnes qui sont financièrement admissibles, l’aide juridique s’applique à la plupart des questions relevant du droit de la famille, y compris les ordonnances parentales, la pension alimentaire pour enfants et les biens, mais non le divorce ou la pension alimentaire pour conjoint (Bertrand et al., 2002; Wright, 2013).

En 2017-2018, un total de 51 729 certificats d’aide juridique ont été délivrés pour tous les types d’affaires, dont 6 536 (13 %) pour des questions relevant du droit de la famille. À l’instar de la Colombie-Britannique, une aide juridique est offerte aux victimes et aux survivants qui demandent des ordonnances de protection d’urgence pour motif de violence familiale, quel que soit leur revenu82.

Yukon

La Société d’aide juridique (SAJ) du Yukon administre la prestation de services d’aide juridique dans le territoire. Les affaires de droit de la famille sont entendues par la Cour suprême, tandis que les affaires de protection de l’enfance sont traitées par les tribunaux territoriaux.

En 2018-2019, la SAJ du Yukon a reçu un financement territorial supplémentaire pour répondre au nombre croissant d’affaires traitées par trop peu d’avocats. Le financement a également servi à mettre à jour la technologie nécessaire et à renforcer les partenariats avec les Premières Nations du Yukon et d’autres communautés du Yukon83. Vingt-cinq pour cent du budget global de l’aide juridique est utilisé pour les affaires de droit de la famille (p. ex., affaires de protection de l’enfance et de droit de la famille)84.

Des services d’aide juridique sont offerts aux personnes financièrement admissibles dans la majorité des affaires de droit de la famille, à l’exception du divorce et des biens. Certaines personnes à faible revenu sont aidées, même si elles ne sont pas financièrement admissibles dans les affaires faisant l’objet d’un procès, afin de permettre l’examen des actes de procédure par les tribunaux.

En raison d’une pénurie d’avocats dans le Nord, il est difficile pour l’aide juridique de pourvoir adéquatement les postes. À l’heure actuelle, l’aide juridique compte neuf avocats. Si une personne est malade ou en vacances, le niveau d’efficacité des services de réception est réduit et l’attribution des dossiers devient difficile en cas de conflit (p. ex., l’avocat a déjà entretenu une relation avec l’autre partie dans l’affaire) dans un dossier. La géographie est également difficile pour la prestation des services, car 13 cours de circuit desservent 14 Premières Nations du Yukon et d’autres communautés, ce qui rend les rencontres en personne avec les clients très difficiles. Par conséquent, de nombreuses entrevues préalables et la préparation de documents sont effectuées par téléphone. En ce qui concerne les clients qui peuvent être présents en personne, des travailleurs de soutien sont disponibles pour leur permettre de rencontrer leur avocat85. En 2017, les demandes en matière de droit de la famille impliquant la violence ou la peur de la violence ont été priorisées.

Territoires du Nord-Ouest

La Commission d’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest administre la prestation des services d’aide juridique. L’aide juridique s’applique notamment à la garde, au droit de visite, à la pension alimentaire pour enfants et époux (p. ex., si la garde de l’enfant fait partie de la réparation), aux ordonnances de non-communication, à la possession du domicile conjugal, à la répartition des biens, aux questions relatives au bien-être des enfants et au divorce, mais à condition que la garde ou un droit de visite soit également demandé. En ce qui concerne les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière, les personnes peuvent être tenues de contribuer aux frais juridiques ou de les rembourser intégralement si elles ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale.

Les personnes doivent démontrer qu’elles ont un besoin financier en divulguant leurs actifs, leurs passifs, leur revenu et leurs dépenses, ainsi que ceux de leur conjoint et de leurs personnes à charge. Le financement de l’aide juridique est approuvé sur la base d’une demande, et la priorité est accordée aux affaires ayant des dates d’audience antérieures, ainsi qu’aux questions relatives à de la violence familiale86. Bien que le nombre réel de demandes d’aide juridique en matière de droit de la famille approuvées ait diminué depuis 2012-2013, les raisons de cette diminution varient. Une raison importante est le manque d’avocats disponibles dans les Territoires du Nord-Ouest; l’aide juridique a de la difficulté à retenir les services d’avocats de service (Rapport annuel 2017-2018, p. 27)87.

Saskatchewan

La Legal Aid Saskatchewan administre la prestation de services d’aide juridique en vertu de la Legal Aid Act et du Legal Aid Regulations. Le critère d’admissibilité financière tient compte à la fois du revenu et des actifs des personnes (Provincial Auditor of Saskatchewan, 2016)88. Si la personne bénéficie d’une aide sociale ou est membre d’une bande, l’aide juridique est habituellement accordée, selon les actifs disponibles (Auditor’s Report, 2016)89. Les services d’aide juridique sont offerts pour toutes les questions relevant du droit de la famille, sauf le divorce, qui ne sont traitées que lorsqu’il y a une demande de garde ou de droit de visite90. Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence contre de la violence familiale est demandée, la demande est traitée par les services aux victimes de la Saskatchewan, de sorte qu’aucune aide juridique n’est requise.

Manitoba

Aide juridique Manitoba (LAM) administre la prestation de services d’aide juridique. Au Manitoba, l’admissibilité financière est déterminée en fonction du revenu familial annuel et du nombre de membres dans la famille. Une personne sera admissible aux services de représentation complète (dans les domaines du droit pénal, de la protection de l’enfance, du droit de la famille, de l’immigration et des réfugiés, de la pauvreté et du droit d’intérêt public), et ce, sans frais, si son revenu familial annuel brut respecte le seuil d’admissibilité à l’aide juridique « gratuite ». À l’instar des autres provinces et territoires, les bénéficiaires de l’aide sociale sont présumés être financièrement admissibles à l’aide juridique. Toutefois, si la personne possède des biens, ceux-ci peuvent être assujettis à une sûreté, et un critère en matière de valeur des actifs peut s’appliquer pour déterminer l’admissibilité.

Si le revenu familial excède les lignes directrices relatives à l’aide juridique gratuite, mais qu’AJM détermine que la personne ne peut pas assumer tous les frais d’un avocat, la personne peut être admissible à des services juridiques grâce au programme d’engagements de paiement. Toutefois, ils seront tenus de rembourser tous leurs frais et versements (aux tarifs d’AJM), en plus de frais de programme de 25 %.

Les affaires relevant du programme d’engagements de paiement au Manitoba ont d’abord été rendues possibles grâce à une subvention ponctuelle du ministère de la Justice Canada et au financement continu de la province et de la Manitoba Law Foundation. Elle a pris fin en octobre 2014. Depuis 2015, une aide juridique gratuite est offerte aux personnes ayant un revenu annuel inférieur à 23 000 $, et le programme d’engagements de paiement s’applique aux personnes dont le revenu se situe entre 23 000 $ et 35 000 $91.

Les peuples autochtones ou les affaires impliquant de la violence familiale ne sont pas priorisés au Manitoba92.

Le 3 juin 2019, le Manitoba a adopté le projet de loi 9, Loi sur la modernisation du droit de la famille93. Cette loi permet l’établissement d’un projet pilote en vertu de l’article 1 de la Loi, à savoir « créer une filière distincte de la filière judiciaire traditionnelle pour permettre de régler les litiges familiaux d’une façon juste, économique, rapide et informelle »94. On ne sait toujours pas si cette loi aura une incidence sur l’admissibilité financière à l’aide juridique et le champ d’application de celle-ci. Toutefois, cela peut avoir une incidence sur la prestation de services juridiques en matière de droit de la famille aux personnes impliquées dans une séparation ou un divorce. Par exemple, les parents non mariés qui ne peuvent pas régler leur différend parental ne seront pas autorisés à comparaître devant une cour, mais comparaîtront devant un tribunal administratif.

Ontario

Aide juridique Ontario administre la prestation de services d’aide juridique. L’aide juridique vise toutes les questions relevant du droit de la famille95. Après de nombreuses années sans augmentation du seuil d’admissibilité selon le revenu, il y a eu des augmentations annuelles de 6 % des critères d’admissibilité financière de 2014 à 2018, inclusivement. Toutefois, en avril 2019, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une réduction de 30 % du budget global de l’aide juridique, qui a touché tous les services96, y compris les certificats de droit de la famille, les services d’avocats de service et de conseils en droit de la famille et les cliniques communautaires, qui desservent certaines communautés minoritaires (p. ex., services juridiques pour communautés sud-asiatiques, services juridiques pour musulmans et services juridiques pour Coréens)97.

Les services offerts en matière de violence familiale continue d’être prioritaires98; Aide juridique Ontario continue de suivre la Stratégie en matière de violence familiale annoncée en février 201599. Toutefois, avec les récentes réductions de financement, certaines cliniques communautaires d’aide juridique risquent d’éliminer des services aux victimes de violence familiale100.

De plus, bien qu’Aide juridique Ontario ait accordé la priorité aux services aux Autochtones dans le contexte pénal101, peu, voire aucune priorité n’est encore accordée aux clients autochtones dans le contexte du droit de la famille, où il y a de nombreux problèmes intersectoriels entre la famille, le bien-être des enfants et le contexte pénal102.

Nunavut

La Commission des services juridiques (CSJ) administre les services d’aide juridique dans les trois régions du Nunavut (Iqaluit, Rankin Inlet et Cambridge Bay). Les services offerts visent notamment les affaires de garde d’enfants et de pension alimentaire pour enfants, les demandes d’ordonnances alimentaires, les analyses d’ADN, au besoin (p. ex., test de paternité), la répartition des biens et les questions relatives à la possession du domicile conjugal, si des questions relatives à la garde d’enfants ou à la pension alimentaire sont soulevées103.

Les critères d’admissibilité financière sont énoncés dans la Loi sur les services juridiques. Selon le Rapport annuel de la Commission des services juridiques du Nunavut de 2016-2017, les personnes sont admissibles en fonction de leur revenu annuel brut. Toutefois, l’aide juridique est rarement refusée, même aux personnes à revenu plus élevé, compte tenu des difficultés importantes qu’il y a à trouver un avocat privé au Nunavut. L’aide juridique au Nunavut affiche les dépenses d’aide juridique par habitant les plus élevées au Canada, et les gouvernements fédéral et territorial fournissent du financement (c.-à-d. 10 fois plus par habitant que l’Ontario)104.

Les dépenses consacrées à l’aide juridique au Nunavut reflètent les défis uniques liés à la prestation de services à 25 communautés difficiles d’accès compte tenu de la géographie et de facteurs liés aux conditions météorologiques (p. ex., on ne peut y accéder que par avion pendant la majeure partie de l’année). On ne saurait surestimer les coûts financiers liés à la prestation des services d’avocats de l’aide juridique dans une région nordique qui couvre 20 % de la masse terrestre du Canada. Il manque de services et de mesures de soutien gouvernementaux en matière de justice familiale (p. ex., services d’information et médiation), et il y a peu d’avocats privés. La prestation de services dans des langues autres que l’anglais est un défi de taille pour les avocats dans de nombreux domaines du droit pénal et civil, en particulier en ce qui a trait à l’aide juridique en matière de droit de la famille (Clark, 2011).

Québec

La Commission des services juridiques administre l’aide juridique. La Commission fournit une déclaration sur l’assurance de la qualité, qui est accessible au public sur son site Web105.

Il existe un critère d’admissibilité en deux volets pour l’aide juridique : critères financiers et services offerts. Les services sont offerts à l’égard de toutes les questions relevant du droit de la famille, à savoir la garde et le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint (au Québec, les conjoints de fait ne peuvent pas obtenir de pension alimentaire pour conjoint), le divorce et les ordonnances de non-communication dans les affaires impliquant de la violence familiale106.

Les bénéficiaires de l’aide sociale sont admissibles à l’aide juridique sans aucune obligation de participation financière. D’autres peuvent être admissibles selon une formule complexe qui tient compte du revenu, de la valeur des biens et des liquidités107. L’admissibilité à l’aide juridique avait augmenté de 4,17 % en date du 31 mai 2019, ce qui correspond à l’augmentation en pourcentage du salaire minimum dans la province108. Comme nous l’avons mentionné plus haut, le seuil de revenu de l’aide juridique en matière de droit de la famille au Québec est le plus élevé parmi les provinces canadiennes.

Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Legal Aid (NSLA) administre et gère l’aide juridique. Les services offerts visent notamment la plupart des questions relevant du droit de la famille, comme le rôle parental, la pension alimentaire pour enfants et conjoint, les affaires de divorce où la personne a peu de biens et les questions de violence familiale (voir Annual Report 2017-18)109.

L’admissibilité financière repose sur un critère de besoins, qui tient compte principalement du revenu, mais qui peut aussi inclure les dépenses, l’endettement et les actifs. Les personnes bénéficiant de l’aide sociale sont admissibles; elles sont également admissibles si le fait de payer pour les services d’un avocat mettrait la personne au niveau de revenu de l’aide sociale110.

Nouveau-Brunswick

La Commission des services d’aide juridique administre l’aide juridique dans la province. L’aide juridique vise les questions relevant du droit de la famille, sauf le divorce, la modification de la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Loi sur le divorce, la répartition des biens conjugaux ou les réclamations de biens pour les personnes non mariées111 (Rapport annuel 2017-2018 de la Commission des services juridiques du Nouveau-Brunswick).

L’admissibilité financière en date du 15 avril 2017 est fondée sur une grille de revenu, qui définit les tranches de revenu selon la taille de ménage plutôt que le revenu disponible. Les personnes qui reçoivent de l’aide juridique peuvent être tenues de participer financièrement selon la grille de revenu112.

Île-du-Prince-Édouard

Le programme Prince Edward Island Legal Aid est administré par le ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice. L’Île-du-Prince-Édouard n’a aucune loi particulière concernant l’aide juridique113. La portée des services et le champ d’application du programme, ainsi que les lignes directrices sur l’admissibilité financière sont déterminées par la politique du gouvernement.

Les services offerts visent à être souples et à accorder la plus haute priorité aux affaires impliquant de la violence familiale. La deuxième priorité est les questions relatives aux enfants (p. ex., les questions de protection de l’enfance), où la violence familiale n’est pas au cœur de la question. L’admissibilité financière est déterminée en tenant compte du revenu, des actifs et du passif, ainsi qu’en exigeant des documents sur le revenu, les actifs et des dettes du partenaire114.

Terre-Neuve-et-Labrador

La Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission administre l’aide juridique depuis sa création en 1976 par la Legal Aid Act. Les services offerts visent des questions relevant du droit de la famille en fonction de la nature des questions en litige (p. ex., rôle des parents et pension alimentaire pour enfants). Toutefois, pour certaines questions, les services offerts s’étendent plus loin que dans d’autres administrations au Canada115. Pour certaines catégories d’affaires de droit de la famille, l’aide juridique assurera des services sans évaluation financière, y compris les ordonnances interjuridictionnelles de pension alimentaire pour enfants, les affaires de protection de l’enfance et les avocats pour les enfants dans les affaires de protection de l’enfance.

Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas de lignes directrices claires en matière d’évaluation financière. Le revenu est pris en compte, ainsi qu’une analyse des actifs moins les dettes, mais l’évaluation est compliquée et est actuellement examinée pour la rendre plus conforme aux autres administrations et plus facile pour les personnes qui présentent une demande. On craint en particulier que les femmes n’aient pas accès aux renseignements financiers après l’éclatement de leur famille et qu’elles soient par conséquent considérées comme inadmissibles et abandonnées dans des situations vulnérables116.

Il existe un programme d’équité qui aide les personnes dont les actifs sont inférieurs à 60 000 $. Elles peuvent ensuite être orientées par l’aide juridique vers un avocat privé, et l’aide juridique fournira 5 000 $ pour aider cet avocat à les prendre en charge comme clients, dans l’espoir que l’aide juridique sera remboursée si le tribunal rend une décision favorable. Toutefois, il y a peu d’avocats privés en droit de la famille disposés à faire ce genre de travail, et aucun au Labrador ne travaille en droit de la famille. Il est reconnu qu’il y a une grande lacune dans l’accès à la justice dans l’ensemble de la province, particulièrement si la personne vit à l’extérieur de St. John’s117.

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