Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

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Défis et incidences sur les groupes vulnérables et marginalisés

L’Ontario Civil Legal Needs Report (étude de l’Ontario, 2010)67 et le BC Civil Legal Needs Survey (étude de la Colombie-Britannique, 2009)68 ont cerné des facteurs de vulnérabilité comme le revenu, le sexe, l’âge, l’appartenance à des groupes qui revendiquent l’égalité (p. ex., francophones hors Québec, personnes handicapées, membres de communautés racialisées, personnes LGBTQT2+), l’emplacement géographique et le type de problème juridique. En règle générale, la capacité des membres de ces groupes est compromise non seulement en ce qui a trait aux problèmes juridiques découlant de désavantages sociaux et financiers ou exacerbés par ceux-ci, mais aussi en ce qui a trait à l’accès aux services d’aide juridique dans leur communauté. Les deux études confirment des conclusions antérieures quant à d’autres obstacles à l’accès à la justice, notamment l’aide juridique :

• les complexités du système d’aide juridique (p. ex., documents requis pour demander l’aide juridique et compréhension des lignes directrices relatives à l’admissibilité);
• peu de services d’aide juridique offerts ou aucun à l’égard de certaines questions69 (p. ex., divorce et biens);
• le manque de connaissances à l’égard des renseignements sur l’aide juridique et l’emplacement des services (p. ex., iniquités géographiques).

L’étude de l’Ontario (2010) a également cerné d’autres obstacles auxquels font face :

• les francophones dans les régions rurales, les immigrants et les personnes dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français;
• les personnes handicapées;
• les personnes peu scolarisées qui ont un faible niveau d’alphabétisation;
• les communautés racialisées;
• les femmes;
• les personnes vivant dans les communautés nordiques et rurales où il n’y a aucun service, en particulier des services d’aide juridique (voir aussi Housefather, 2017; Reid et Malcolmson, 2008)70.

Yu, Ouelett et Warmington (2007) présentent un examen empirique des services d’intégration des réfugiés dans la société canadienne. Bon nombre des défis auxquels font face les nouveaux arrivants sont aggravés par la séparation et le divorce. Ces chercheurs ont également conclu que les obstacles à l’accès à l’aide juridique créent des défis supplémentaires qui nuisent à l’intégration dans la société canadienne. De nombreux réfugiés et immigrants s’installent dans des zones urbaines où le logement est cher, ce qui exacerbe les obstacles sociaux et économiques lors de la séparation et du divorce. Wayland (2006) signale que les politiques publiques ne tiennent pas compte du fait que les nouveaux arrivants et les réfugiés ont non seulement des problèmes d’installation à leur arrivée, mais exigent également des renseignements juridiques sur leurs droits en général. Les femmes de communautés de nouveaux arrivants qui cherchent à sortir d’une relation de violence peuvent être particulièrement vulnérables.

Les réfugiés et les nouveaux arrivants71 ne savent souvent pas que leurs problèmes familiaux, y compris la violence familiale, peuvent avoir une dimension juridique ou qu’ils peuvent demander de l’aide par l’intermédiaire du système juridique. Ils ne savent souvent pas comment accéder aux services juridiques, rencontrent des difficultés linguistiques et peuvent subir des traumatismes liés au processus de migration. Par conséquent, les services de soutien à l’immigration dans de nombreuses communautés tentent de fournir un accès à des renseignements juridiques et à l’aide juridique. Toutefois, ces organismes de soutien à l’immigration manquent également de ressources et n’ont pas de personnel juridique (Wayland, 2006).

Les défis auxquels font face les réfugiés, les nouveaux arrivants, les populations autochtones, les minorités racialisées et les personnes handicapées pour accéder à la justice reflètent des préoccupations plus générales quant aux effets de l’inégalité des revenus.

Préoccupations relatives aux femmes et à la violence familiale

La violence familiale était autrefois considérée comme une « affaire privée »; les services de police et les tribunaux de juridiction criminelle n’étaient impliqués que dans les affaires les plus graves. Au cours du dernier quart du 20e siècle, des changements importants ont été apportés, notamment la création de refuges et d’autres programmes pour les victimes et les survivants de la violence familiale, ainsi que l’adoption de nouvelles lois et politiques pour traiter plus efficacement cette question dans les affaires criminelles, de protection de l’enfance et de droit de la famille.

Les préoccupations relatives à la violence familiale dans les différends en matière de droit de la famille après la séparation et le divorce sont fortement liées au sexe, car le rôle commun de la femme en tant que principale personne responsable de s’occuper des enfants exacerbe souvent sa vulnérabilité (Bala et al., 2017; Neilson, 2017; Sinha, 2013)72. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être des victimes et survivants de la violence et sont plus susceptibles d’avoir besoin de services d’aide juridique pour des questions économiques et parentales, ainsi que de la protection des tribunaux (Birnbaum et al., 2014; Birnbaum et al., 2017; Leopold, 2018; Gadalla, 2008).

En plus des préoccupations relatives à la violence familiale chez les réfugiés et les nouveaux arrivants, le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (2019), et Martinson et Jackson (2017)73 ont sensibilisé aux défis auxquels sont confrontées les femmes autochtones victimes de la violence familiale, soulignant la nécessité d’une éducation professionnelle et d’une collaboration entre les systèmes de justice familiale et pénale74.

Pour établir la violence familiale dans les affaires de droit de la famille et veiller à ce que le tribunal de la famille s’en occupe de manière appropriée, les victimes ont souvent besoin d’être représentées par un avocat, ce qui, pour beaucoup, signifie l’accès à des services d’aide juridique en matière de droit de la famille75. Il reste encore du travail à faire, comme il est indiqué dans le rapport du ministère de la Justice Canada (2013) sur le lien entre les systèmes de justice pénale et familiale pour lutter contre la violence familiale et collaborer avec les organismes d’aide juridique76.

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