1 Introduction

Au Canada, le système de justice pénale pour les jeunes (SJP) est régi par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), une loi fédérale qui s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans qui entrent en contact avec le SJP. La LSJPA est entrée en vigueur le 1er avril 2003, remplaçant une loi plus punitive, la Loi sur les jeunes contrevenants (LSJPA).Note de bas de page 8 La LSJPA reconnaît que les jeunes sont encore à un stade de développement en raison de leur manque de maturité, de leur niveau de dépendance accru et de leurs besoins uniques. La Loi a été mise en Å“uvre dans le but de réduire le recours excessif aux tribunaux et à l’incarcération en mettant davantage l’accent sur les interventions à l’extérieur des tribunaux. La Loi favorise les interventions communautaires précoces et efficaces, la réadaptation et la réinsertion sociale, tout en tenant les jeunes responsables de leur comportement délinquant. L’une des façons dont la Loi permet la réalisation de ces principes est le recours à des mesures extrajudiciaires (MEJs)Note de bas de page 9.

En vertu de la partie I de la LSJPA, un certain nombre de dispositions encouragent les policiers à exercer leur pouvoir discrétionnaire d’utiliser les MEJs, le cas échéant, comme moyen alternatif d’inculper un jeune d’une infraction criminelle. Selon la LSJPA, les MEJs sont présumées suffisantes pour tenir un jeune responsable de ses actes lorsque celui-ci a commis une infraction sans violence et qu’il n’a pas été condamné auparavant. Cela dit, rien n’empêche leur utilisation lorsqu’il s’agit d’un jeune qui a déjà été traité par l’utilisation de MEJ ou qui a déjà été reconnu coupable d’un crimeNote de bas de page 10.

Les MEJs comprennent un certain nombre de mesures, notamment : ne prendre aucune autre mesure (c.-à-d. que l’agent de police décide qu’il n’y a pas lieu d’intervenir davantage à la suite d’un incident), recevoir des avertissements verbaux, envoyer des mises en garde écrites, être renvoyés à des programmes communautaires et imposer des sanctions extrajudiciaires. Les sanctions extrajudiciaires, qui peuvent être utilisées avant ou après l’inculpation, sont le type de MEJ le plus formel en raison de leurs conséquences juridiques potentiellesNote de bas de page 11, et sont utilisées lorsque d’autres formes de MEJs ne sont pas jugées adéquates pour tenir un jeune responsable.

En vertu de l’article 5 de la LSJPA, l’utilisation des MEJs vise à : fournir une réponse efficace et rapide aux comportements criminels en dehors des limites des mesures judiciaires; reconnaître et corriger le préjudice causé à la victime et à la communauté; encourager la participation des familles, des victimes et d’autres membres de la communauté; donner à la victime la possibilité de participer aux décisions; respecter les droits et libertés des jeunes; et être proportionnée à la gravité de l’infraction.

Le mois d’avril 2023 a marqué le 20e anniversaire de la LSJPA, ce qui a permis de revenir sur la mise en Å“uvre d’éléments clés de la loi, comme l’utilisation des MEJs. La présente étude examine les tendances de l’utilisation des MEJs à l’étape des services de police, sur une période de 10 ans, de 2010 à 2021. Afin de mieux contextualiser les tendances relatives à l’utilisation des MEJs, le présent rapport examine d’abord les tendances générales en matière de criminalité chez les jeunes et les pratiques d’inculpation policière (c.-à-d. jeunes inculpés par rapport aux non-inculpés) avant et après la LSJPA (de 1998 à 2021). Le rapport examine plus en détail les incidents ayant donné lieu à une décision de ne pas porter d’accusations contre les jeunes en examinant les tendances plus récentes de l’utilisation des MEJs (2010 à 2021) pour répondre à cinq questions clés : 1) Dans quelle mesure les jeunes qui ont eu un contact avec la police ont-ils été déjudiciarisés par une MEJ? 2) Quels types de MEJs sont les plus et les moins fréquemment utilisées? 3) Comment l’utilisation des MEJs varie-t-elle selon le type d’infraction? 4) Comment l’utilisation de MEJ varie-t-elle entre les régions urbaines et rurales? et 5) Y a-t-il des différences entre les juridictions dans l’utilisation des MEJs?