Les personnes atteintes de maladie mentale - Comment elles se sont retrouvées dans le système de justice pénale et comment nous pourrions les sortir de lÃ
6. Le Code criminel est la loi sur la santé mentale de dernier recours
Le Code criminel du Canada est devenu la loi sur la santé mentale de dernier recours. Ses dispositions semblent être suffisamment solides pour créer un système complet de soins et de surveillance pour les personnes atteintes de troubles mentaux qui sont admises dans le système à un taux disproportionné. Le problème le plus urgent est le fait que, à moins que le système de psychiatrie légale ne dispose de ressources suffisantes, nous ne pouvons pas nous acquitter du mandat que la loi nous confie.
Comment redonner à l’accusé atteint de troubles mentaux le statut de « patient »? On peut soutenir que, si le système avait fonctionné de manière optimale dès le départ, cet accusé n’aurait jamais perdu son statut de patient.
En Amérique du Nord, American Express a lancé sa carte de crédit « Avant-première », qui permet aux clients d’avoir de meilleures places dans un théâtre ou lors d’un spectacle ou d’obtenir le service plus rapidement. C’est ce que fait le système de psychiatrie légale. Ce système place les personnes en tête de file afin qu’elles soient surveillées par un gestionnaire des cas ou une équipe de gestion des cas. Le retour dans la collectivité du patient, appelé « accusé » dans le Code criminel, qui a bénéficié de services de psychiatrie légale ne survient qu’après que celui-ci a obtenu des laissez-passer et des libertés. Le régime assure au bout du compte un retour méthodique et graduel dans la collectivité, la population ne courant qu’un risque minimal. Il faut toutefois comprendre que le système de psychiatrie légale fournit des services, mais qu’il n’est pas rentable. Je ne connais pas les chiffres, mais un éminent collègue a laissé entendre que jusqu’à 20 patients civils peuvent être accueillis et traités en milieu hospitalier pendant la période allouée pour un seul patient nécessitant des services de psychiatrie légale.
La création et l’élargissement du système de psychiatrie légale, même s’ils répondent à un besoin légitime, confirment que « la nécessité est la mère de l’invention ». L’incapacité d’agir du système civil de santé mentale a nécessairement mené à la croissance du système de psychiatrie légale et une relation inverse s’est développée. Ainsi, au fur et à mesure que le système civil perdait de son dynamisme, sacrifiant en particulier les aspects relatifs à la détention et les aspects sociaux des soins de santé mentale, le système de psychiatrie légale s’est étendu et a acquis de la force. La formule peut être exprimée de la façon suivante. Le délinquant atteint de troubles mentaux, auparavant appelé un patient, a renoncé à sa liberté en échange de la certitude de recevoir de meilleurs soins de santé mentale et d’une meilleure protection, aux yeux de la population, de sa sécurité. Le système civil créé par la loi sur la santé mentale constituait à l’origine un filet social pour les patients et le public, mais, au lieu que soient apportées les réparations requises au filet, un deuxième filet – le système de psychiatrie légale – a été mis en place, ce deuxième filet constituant un filet sous le filet ou un filet en aval.
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