Contexte et renseignements généraux
La Loi sur les contraventions (la Loi) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme pour l’application de la loi en cas d’infractions aux lois fédérales. Elle prévoit la délivrance de procès-verbaux de contravention, réduisant ainsi la nécessité d’intenter des poursuites en suivant la procédure sommaire prévue au Code criminel. Cette approche atténue les répercussions sur les contrevenants, allège le fardeau imposé au système de justice et optimise l’utilisation des ressources judiciaires. Le ministère de la Justice Canada supervise la mise en œuvre de ce régime par l’entremise du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.
En 2021, une évaluation du ministère de la Justice Canada a souligné la nécessité de mener un examen systématique des montants des amendes imposées en vertu de la Loi sur les contraventions pour s’assurer que la Loi atteint les objectifs prévus en ce qui concerne le comportement des contrevenants. Dans ce contexte, le ministère de la Justice Canada souhaite mettre au point un cadre fondé sur des données probantes afin de déterminer les montants des amendes qui ont un effet dissuasif efficace tout en réduisant au minimum le risque d’appels et de contestations judiciaires. Pour que la Loi soit efficace, il est essentiel de parvenir à un juste équilibre : de faibles amendes pourraient ne pas être suffisantes pour encourager le respect de la loi, tandis que des amendes excessivement élevées pourraient donner lieu à des contestations judiciaires systématiques et minant ainsi l’efficacité de la Loi.
Le ministère de la Justice Canada a collaboré avec l’organisme Behavioural Insights Team (BIT) pour effectuer un examen de la littérature didactique et de la littérature grise sous l’angle de la science du comportement. Plusieurs questions clés, qui sont énoncées ci-dessous, ont permis d’orienter l’examen :
- Que disent la littérature didactique et la littérature grise sur la détermination de montants optimaux pour les amendes?
- Comment les décideurs peuvent-ils parvenir à un juste équilibre pour qu’une amende ait un effet dissuasif (c’est-à-dire qu’elle ne soit pas insignifiante au point d’être traitée comme le « coût de faire des affaires ») sans être trop élevée et mener à des contestations judiciaires?
- À la lumière des données probantes sur le sujet, de quelle façon les montants des amendes appropriés et les approches relatives à la détermination des amendes varient-ils selon le groupe démographique (p. ex., les personnes racisées ou autochtones, les personnes en situation de handicap, les personnes d’un certain niveau de revenu)?
- Quelles sont les forces et les faiblesses des données probantes concernant les différents facteurs qui doivent être pris en compte lors de la détermination des montants optimaux pour les amendes?
- Comment pouvons-nous catégoriser les facteurs en fonction de la rigueur des données probantes, allant du plus fort au plus faible?
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