Exceptions aux peines minimales obligatoires - Les développements récents dans certains pays
Table des matières
- Introduction
- Peines minimales obligatoires
- Types de dispenses disponible
- Dispense ou inapplication des peines minimales obligatoires pour les moins de 18 ans (mineurs)
- Réduction de peine en cas de plaidoyer de culpabilité au début des procédures
- Dispense en faveur des défendeurs qui apportent une aide substantielle à l’État
- Dispense accordée en raison de circonstances atténuantes
- Dispense en cas de circonstances exceptionnelles ou de circonstances importantes et impérieuses
- Dispense dans « l’intérêt de la justice » ou pour éviter une peine « injuste »
- Dispense pour permettre le traitement du délinquant
- Peines minimales présomptives
- Dispense accordée après la détermination de la peine
- Discussion
- Bibliographie
- Date de modification :