Analyse descriptive et critique des méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite : Une mise à jour

Les services canadiens d’exécution du droit de visite

Le texte des lois et des règlements du Canada ainsi que de l’ensemble des provinces et des territoires peut être consulté en ligne gratuitement. De plus, toutes les provinces ainsi que les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon présentent en ligne des renseignements sur les lois, les formalités ou les services auxquels les parties ont accès. Ces sites, souvent destinés aux parties non représentées par un avocat, incitent généralement à mettre l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que sur le règlement extrajudiciaire des différends. Un grand nombre d’entre eux donnent accès à des programmes d’éducation parentale en ligne. Voir :

Il y a vingt ans, le Comité mixte spécial a recommandé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert pour veiller à ce que des services de visites surveillées soient offerts dans toutes les régions du Canada (Canada, 1998b : recommandation 34). Il y a eu depuis ce temps une nette expansion des services de visites surveillées et d’autres services gouvernementaux destinés à aider les parties aux prises avec des conflits liés aux responsabilités parentales ainsi que d’autres questions relevant du droit de la famille. Cela est particulièrement important en raison de l’augmentation du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux de la famille.

Le Manitoba est un exemple de province qui fournit principalement des renseignements. Son Centre de ressources en justice familiale (CRJF) aide les parties à répondre à leurs questions en matière de justice familiale. La plupart des parties qui ont recours à ce service sont des parties qui se représentent seules devant un tribunal de la famille ou qui vivent une rupture familiale et ignorent où commencer à s’attaquer aux problèmes juridiques. Le personnel fournit aux parties des renseignements sur les processus et les formulaires judiciaires, sur les solutions de rechange au processus judiciaire tels que la médiation, sur le programme Pour l’amour des enfants et d’autres programmes offerts par la Direction de la conciliation familiale, ainsi que sur d’autres ressources, telles que le programme d’orientation vers un avocat, des publications sur le droit familial et les pensions alimentaires pour enfants, le site Web des tribunaux du Manitoba, ainsi que la page Web Justice et Famille du Manitoba et les liens connexes. À Winnipeg, le personnel du CRJF s’occupe également de préparer les ordonnances quand les parties qui se représentent seules leur en font la demande, et il examine les jugements de divorce avant la présentation d’une demande, afin de s’assurer que les parties se conforment aux règles en matière de forme et de contenu.

L’Ontario est un exemple de province qui offre un excellent site Web comportant des renseignements juridiques, des renseignements sur les services disponibles ainsi qu’un programme d’éducation parentale en ligne. En 2012, l’Ontario a élargi les services de justice familiale offerts par le Tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice à tous les tribunaux qui sont saisis d’affaires de famille. De ce fait, les familles vivant dans toutes les régions de la province ont maintenant accès à des services de médiation sur place et hors site qu’offrent les fournisseurs de services rattachés aux tribunaux, ainsi qu’aux Centres d’information sur le droit de la famille et aux Coordonnateurs des services d’information et d’orientation.

L’Ontario exige maintenant que, dans la majorité des affaires, les parties prennent part à un Programme d’information obligatoire qui fournit des renseignements sur la séparation ou le divorce ainsi que sur le processus juridique connexe, y compris :

  1. les effets d’une séparation et d’un divorce sur les adultes et les enfants;
  2. les solutions de rechange à un litige;
  3. les questions relevant du droit familial;
  4. le processus des tribunaux de la famille;
  5. les ressources et les programmes locaux destinés aux familles confrontées à une séparation ou à un divorce.

En Ontario, le Programme des visites surveillées a mis au point des stratégies qui permettent de travailler avec des clients de longue durée sur le plan des visites surveillées. Ce programme offre des services non restreints dans le temps et, à l’heure actuelle, 26 p. 100 des familles participant à ce programme le font depuis au moins deux ans. De plus, le Programme des visites surveillées mène des activités dans le domaine des visites virtuelles – des visites surveillées à grande distance grâce à une technologie d’appoint, par exemple des visites sur Skype. Un grand nombre des centres de visites surveillées offrent ce service en tant que moyen de régler certains des défis physiques qui accompagnent le fait d’être un service qui s’applique à une province tout entière, mais aussi en tant que nouvelle possibilité pour les familles dans lesquelles l’enfant se trouve en Ontario et le parent non gardien à l’extérieur de la province.

Le Programme des visites surveillées de l’Ontario existe depuis vingt-cinq ans. Il est l’un des programmes dont l’existence est la plus longue au monde.

Bien que les gouvernements prennent part à l’exécution des droits de visite, comme il a été décrit plus tôt, et qu’ils fournissent des services liés aux différends en matière de droit de visite, l’exécution des ordonnances relatives au droit de visite est une responsabilité qui incombe principalement à chaque parent. Sauf dans le cas d’une instance criminelle, les parents doivent retenir les services de leur propre avocat ou se représenter eux-mêmes et introduire une procédure d’exécution. En général, le dépistage précoce des différends en matière de garde et de droit de visite, dans le but de relever les interventions particulières qui conviennent, n’est pas une option largement disponible. Quand une évaluation est nécessaire, les parents doivent solliciter une entente ou une ordonnance pour l’évaluation et, souvent, ils doivent l’organiser et la payer par eux-mêmes, ou s’en passer. Quand ils ne vivent pas dans un secteur où l’on fournit des services de médiation et de visites surveillées, ils doivent souvent s’en passer ou organiser et payer eux-mêmes les services de médiation et de visites surveillées.

Une question importante est de savoir si les gouvernements peuvent veiller à ce que les services importants, comme l’éducation parentale, les évaluations, la médiation et les visites surveillées, soient disponibles à tous, ainsi que la mesure dans laquelle les gouvernements sont disposés à financer de tels services. De plus, dans certaines provinces et certains territoires, une aide juridique civile peut être offerte aux parents en vue de faire exécuter une ordonnance relative au droit de visite, suivant le bien-fondé de l’affaire et leur admissibilité financière.

Chaque province et territoire pourrait établir un bureau ayant la responsabilité de fournir ces services et de faire exécuter les ordonnances relatives au droit de visite en cas d’échec des mesures de prévention et de rechange. À l’heure actuelle, aucune province ni aucun territoire ne dispose d’un organisme gouvernemental chargé de l’exécution des ordonnances relatives aux droits de visite. Bien que les gouvernements au Canada se soient retirés de ce genre de responsabilité – à une époque, le Directeur du Bureau des obligations familiales de l’Ontario et le Directeur de l’exécution d’ordonnances alimentaires et de garde d’enfants du Yukon étaient chargés d’assurer l’exécution des ordonnances de garde, mais des modifications législatives ont fait disparaître cette responsabilité – il pourrait être utile de l’examiner plus avant. Un modèle d’un tel bureau est le programme Friend of the Court du Michigan, lequel est analysé à la section suivante du présent rapport et qui a pour mandat de fournir la totalité de ces services et de faire exécuter les ordonnances relatives au droit de visite.